DROIT EUROPEEN — Principauté de Monaco — Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 2025 (n° 48995/22 et 49003/22) par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « droit europeen » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine droit europeen.

Règlement amiable relatif aux perquisitions et saisies d'avocats en exécution d'une commission rogatoire internationale — Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), 4 décembre 2025, req. nos 48995/22 et 49003/22

Décision commentée : CEDH (5e sect.), 4 décembre 2025, A.H. et S.C.V. c. Monaco et P.S.S.M. et autres c. Monaco, req. nos 48995/22 et 49003/22 (Lire sur source officielle)

Faits

Les affaires concernent des perquisitions conduites à Monaco en exécution d'une commission rogatoire internationale (CRI) émanant des autorités italiennes. Ces opérations ont donné lieu à des saisies de documents et de matériels informatiques au domicile et dans les bureaux des requérants. Ces derniers, dont l'identité n'a pas été dévoilée par décision de la Cour, sont des avocats ou des personnes bénéficiant de la protection attachée au secret de la relation entre l'avocat et son client. Ils étaient représentés devant la Cour par Me P. Spinosi, avocat.

Le grief central porte sur le caractère massif et indifférencié des saisies réalisées, lesquelles ont pu porter sur des documents protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client. De surcroît, les conditions matérielles d'exécution de ces opérations n'auraient pas satisfait aux garanties procédurales requises par la Convention européenne des droits de l'homme : l'inventaire des documents saisis n'aurait notamment pas été dressé en présence des parties.

Les requérants ont invoqué deux fondements conventionnels : l'article 6 § 1 de la Convention, relatif au droit à un procès équitable, et l'article 8, garantissant le droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

Procédure

Les deux requêtes — enregistrées sous les numéros 48995/22 et 49003/22 — ont été introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à la date indiquée dans le tableau annexé à la décision (non reproduite dans la décision commentée). Elles ont été communiquées au gouvernement monégasque sous l'angle de l'article 8 de la Convention.

Des négociations en vue d'un règlement amiable ont été engagées entre les parties conformément à l'article 39 de la Convention. Ces négociations se sont révélées infructueuses. Le 14 octobre 2025, le Gouvernement monégasque a néanmoins communiqué à la Cour une déclaration unilatérale, commune aux deux requêtes, en vue de régler les questions soulevées par les griefs et invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle.

Par lettre du 18 novembre 2025, les requérants ont informé la Cour qu'ils souscrivaient aux termes de cette déclaration.

La Cour, siégeant en comité de trois juges conformément à sa pratique en matière de règlement amiable — composé de Andreas Zünd, président, Diana Sârcu et Mykola Gnatovskyy, juges, assistés de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section faisant fonction —, a délibéré le 4 décembre 2025 et rendu sa décision le 8 janvier 2026.

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour a décidé de les examiner conjointement en une seule et même décision.

Question de droit

Plusieurs questions de droit se posent dans le cadre de cette affaire :

1. Le secret professionnel de l'avocat comme garantie des droits conventionnels. Des saisies massives et indifférenciées de documents et de matériels informatiques effectuées au domicile et dans les bureaux d'un avocat, en exécution d'une commission rogatoire internationale, peuvent-elles constituer une méconnaissance des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elles portent, sans distinction, sur des pièces couvertes par le secret liant l'avocat à son client ?

2. Les garanties procédurales attachées aux perquisitions et saisies. L'absence d'établissement d'un inventaire contradictoire des documents saisis, c'est-à-dire réalisé en présence des parties, suffit-elle à caractériser une violation des exigences procédurales posées par l'article 8 de la Convention ?

3. Les conditions de validité d'un règlement amiable par voie de déclaration unilatérale. L'acceptation expresse par les requérants d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur reconnaissant les violations alléguées et offrant une indemnisation peut-elle valablement constituer un « règlement amiable » au sens de l'article 39 de la Convention, justifiant la radiation des requêtes du rôle ?

Solution

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux requêtes en raison de leur similitude, puis de les rayer du rôle sur le fondement de l'article 39 de la Convention, après avoir pris acte de l'accord de règlement amiable intervenu entre les parties.

Contenu de la déclaration gouvernementale

Le gouvernement monégasque a reconnu, dans sa déclaration du 14 octobre 2025, deux manquements distincts :

D'une part, que les saisies de documents et de matériels informatiques pratiquées lors des perquisitions effectuées à Monaco en exécution de la CRI des autorités italiennes ont revêtu un caractère massif et indifférencié, et qu'elles ont pu porter sur des documents protégés par le secret qui s'attache à la relation de l'avocat et son client, en méconnaissance des exigences garanties par les articles 6 et 8 de la Convention.

D'autre part, que les conditions matérielles dans lesquelles les saisies ont été réalisées n'ont pas intégralement respecté les garanties procédurales exigées par l'article 8 de la Convention, notamment en ce que l'inventaire des documents saisis n'a pas été réalisé en présence des parties.

En conséquence, le Gouvernement a offert de verser aux requérants les sommes indiquées dans le tableau annexé à la décision (montants non reproduits dans le texte de la décision), et a invité la Cour à rayer les requêtes du rôle.

Acceptation des requérants et radiation

Les requérants ayant expressément souscrit aux termes de cette déclaration par lettre du 18 novembre 2025, la Cour a constaté l'existence d'un accord entre les parties. Elle a vérifié que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention, sans relever de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen des requêtes.

Dispositif exact

« Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l'article 39 de la Convention. »

Portée

1. La confirmation du statut particulier du secret professionnel de l'avocat dans la jurisprudence conventionnelle

Bien que la décision soit rendue par voie de règlement amiable et ne constitue pas, en elle-même, un arrêt au fond, la reconnaissance par le gouvernement monégasque — entérinée par la Cour — des violations invoquées sous les articles 6 § 1 et 8 de la Convention s'inscrit dans une jurisprudence bien établie de la Cour de Strasbourg protégeant le secret professionnel des avocats. La Cour a depuis longtemps affirmé que des perquisitions dans les cabinets d'avocats et des saisies de documents couverts par le secret professionnel sont susceptibles de violer l'article 8 de la Convention dès lors que des garanties procédurales adéquates ne sont pas assurées. La présente affaire illustre la transposition de ces principes à des opérations réalisées en exécution d'une commission rogatoire internationale, signalant que la circonstance que les actes de perquisition soient accomplis à la demande d'un État tiers n'exonère pas l'État requis de ses obligations conventionnelles.

2. Les exigences relatives au caractère « ciblé » des saisies chez les avocats

La déclaration du gouvernement monégasque reconnaît explicitement le caractère massif et indifférencié des saisies comme élément d'illicéité. Cette formulation rejoint la préoccupation exprimée de longue date par la Cour selon laquelle les opérations de saisie menées dans les locaux professionnels d'un avocat ne peuvent être légitimes que si elles se limitent à ce qui est strictement nécessaire et si des mécanismes de tri préservent les pièces couvertes par le secret professionnel. Le défaut de sélectivité constitue dès lors, par lui-même, un facteur de violation.

3. L'exigence de contradiction dans la confection de l'inventaire

La reconnaissance d'une violation procédurale tirée de l'absence d'établissement d'un inventaire en présence des parties confirme que les garanties de l'article 8 ne se limitent pas au contrôle a priori de la légalité de la mesure (condition légale, but légitime, nécessité), mais impliquent également des conditions de réalisation matérielle propres à permettre aux intéressés de vérifier l'étendue et le contenu des documents appréhendés, et, le cas échéant, d'en contester la régularité. La Cour avait déjà souligné cette dimension dans sa jurisprudence relative aux visites domiciliaires et perquisitions.

4. La méthode de la déclaration unilatérale assimilée à un règlement amiable

Sur le plan procédural, la décision illustre la pratique désormais classique de la Cour consistant à accepter, en l'absence d'accord amiable au sens strictement bilatéral, une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur reconnaissant la violation et offrant réparation. Dès lors que les requérants souscrivent expressément aux termes de cette déclaration, la Cour en prend acte comme d'un règlement amiable fondé sur le respect des droits de l'homme, ce qui lui permet de rayer les requêtes du rôle sur le fondement de l'article 39 de la Convention sans statuer au fond. Ce mécanisme, qui présente l'avantage d'une résolution rapide du litige, comporte toutefois une limite en termes de précision juridique : aucune appréciation détaillée des violations n'est formalisée dans un arrêt de fond, ce qui limite la portée normative de la solution.

5. La responsabilité de l'État requis dans l'exécution de commissions rogatoires internationales

La présente affaire rappelle enfin que Monaco, en qualité d'État requis par les autorités italiennes, demeure pleinement responsable, au regard de la Convention, de la manière dont les actes d'entraide judiciaire pénale sont exécutés sur son territoire. L'origine étrangère de la demande ne constitue pas une cause exonératoire : les autorités monégasques restaient tenues de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes concernées lors de l'exécution de la CRI, notamment des droits attachés au secret professionnel des avocats.

Composition : Andreas Zünd, président ; Diana Sârcu ; Mykola Gnatovskyy, juges ; Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. Représentation des requérants : Me P. Spinosi, avocat.