ÚSTAVNÍ SOUD (Brno, République tchèque) — Pl. ÚS 18/23. Le législateur fiscal dispose d'une large marge d'appréciation macro-économique sous réserve de ne pas porter une atteinte confiscatoire au droit de propriété ni de violer le principe de non-rétroactivité véritable.
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CZdroit constitutionnelcommentaire_arret
Ústavní soud (Tchéquie), Pl. ÚS 18/23 — Sécurité juridique, non-rétroactivité fiscale et proportionnalité des prélèvements
Ústavní soud (Cour constitutionnelle de Tchéquie) · n° Pl. ÚS 18/23 · 21 novembre 2023— rejet