HØJESTERET (Copenhague, Danemark) — UfR 2023.1840 H. Une société holding intermédiaire dépourvue de pouvoir réel de disposition économique sur les dividendes ou intérêts perçus ne peut invoquer l'exonération de retenue à la source prévue par les directives européennes ou les conventions fiscales bilatérales.
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DKdroit fiscalcommentaire_arret
Højesteret (Danemark), UfR 2023.1840 H — Bénéficiaire effectif (Beneficial Owner) et retenue à la source sur dividendes et intérêts
Højesteret (Cour suprême du Danemark) · n° UfR 2023.1840 H · 14 mars 2023— rejet
En 30 secondes
Arrêt de principe de la Cour suprême du Danemark faisant suite aux arrêts Danish Beneficial Ownership de la CJUE (C-115/16 et C-116/16) sur l'abus de droit et les sociétés relais.