Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Nederlands (NL)
Lisez cette décision, son commentaire et les textes cités dans votre langue (terminologie juridique certifiée, conservation des références ECLI / ROJ).
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I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 07 novembre 2026, la juridiction saisie (Royaume des Pays-Bas) apporte une clarification structurante en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de la juridiction saisie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit positif et contentieux juridictionnel au sein de l'ordre juridique de Royaume des Pays-Bas.
Reproduction verbatim
« 1.2 Op 2 september 2026 heeft de mondelinge behandeling plaatsgevonden. Daarbij is namens [verzoeksters] verschenen de heer [A] , bijgestaan door de gemachtigde mr. A. Schuijt. Verder is verschenen de heer [verweerder] . Partijen hebben een proces-verbaal ontvangen van de zittingsaantekeningen van de mondelinge behandeling. Aan het einde van de mondelinge behandeling heeft de kantonrechter partijen gevraagd om binnen één week na de mondelinge behandeling te laten weten of partijen onderling tot een minnelijke regel… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume des Pays-Bas, la juridiction saisie devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 Rechtbank Midden-Nederland , 21-10-2026 / 12141047 \ UE VERZ 26-106 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à la juridiction saisie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (statuant au fond en droit positif), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, la juridiction saisie procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« 1.3 Op 8 september 2026 heeft mr. Schuijt laten weten dat partijen geen minnelijke regeling hebben bereikt en verzocht om een uitspraak van de kantonrechter. Mr. Barou heeft de kantonrechter op 9 september 2026 verzocht om nader schriftelijk verweer te mogen voeren. Daartegen heeft [verzoeksters] bezwaar gemaakt. De kantonrechter heeft partijen vervolgens op 15 september 2026 laten weten dat de zaak sinds het sluiten van de mondelinge behandeling in staat van wijzen is waardoor het geding sindsdien aan de invloed van partijen is onttrokken. Er is daarom geen ruimte voor een… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« Als bedoeld in artikel 7:304 lid 1 en lid 2 van het Burgerlijk Wetboek (BW). »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par la juridiction saisie à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Royaume des Pays-Bas)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par la juridiction saisie en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par la juridiction saisie avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 novembre 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Royaume des Pays-Bas.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 162 caractères)
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
4 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 , cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (statuant en droit positif) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (Recueil Dalloz, JCP, RTD Civ., Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (4)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 .
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 .
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Juridiction supérieure (Royaume des Pays-Bas) en matière de droit positif et contentieux juridictionnel, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Royaume des Pays-Bas).
Note de doctrine spécialisée sous Juridiction supérieure, « ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 Rechtbank Midden-Nederland , 21-10-2…92/100
Publications & Revues Spécialisées (Nederlands Juristenblad (NJB) · Weekblad voor Privaatrecht (WPNR) · Vakstudie Nieuws · Delikt en Delinkwent)
Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Nederlands Juristenblad (NJB) · Weekblad voor Privaatrecht (WPNR) · Vakstudie Nieuws · Delikt en Delinkwent) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit positif et contentieux juridictionnel.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 Rechtbank Midden-Nederland , 21-10-2026 / 12141047 \ UE VERZ 26-106 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ecli-nl-rbmne-2026-7502-rechtbank-midden-nederland-21-10-2026-12141047-ue-verz-26-106.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par la juridiction compétente (Royaume des Pays-Bas) le 07 novembre 2026 en matière de droit positif et contentieux juridictionnel.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume des Pays-Bas uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par la juridiction compétente.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par la juridiction le 07 novembre 2026 ?
Cette décision (ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 Rechtbank Midden-Nederland , 21-10-2026 / 12141047 \ UE VERZ 26-106) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) devant la juridiction (Royaume des Pays-Bas). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit positif et contentieux juridictionnel.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Royaume des Pays-Bas gouvernant le domaine « Droit positif et contentieux juridictionnel », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume des Pays-Bas ?
Rendue par la juridiction, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 novembre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) ou sur le contrôle de motivation opéré par la juridiction.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.2 Op 2 september 2026 heeft de mondelinge behandeling plaatsgevonden. Daarbij is namens [verzoeksters] verschenen de heer [A] , bijgestaan door de gemachtigde mr. A. Schuijt. Verder is verschenen de heer [verweerder] . Partijen hebben een proces-verbaal ontvangen van de zitting…
Source : La juridiction · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)
3
Application
Confrontation par La juridiction des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : La juridiction · Motifs de la décision (07 novembre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par La juridiction (arrêt statuant en droit positif) tranchant le point de droit soulevé.
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wonende te [woonplaats] ,
verwerende partij,
hierna te noemen: [verweerder] ,
na de mondelinge behandeling gestelde gemachtigde: mr. L. Barou.
1De procedure
1.1
De kantonrechter heeft de volgende stukken ontvangen:
het verzoekschrift met producties 1 tot en met 5,
het verweerschrift met foto’s,
de pleitnota van [verzoeksters]
1.2
Op 2 september 2026 heeft de mondelinge behandeling plaatsgevonden. Daarbij is namens [verzoeksters] verschenen de heer [A] , bijgestaan door de gemachtigde mr. A. Schuijt. Verder is verschenen de heer [verweerder] . Partijen hebben een proces-verbaal ontvangen van de zittingsaantekeningen van de mondelinge behandeling. Aan het einde van de mondelinge behandeling heeft de kantonrechter partijen gevraagd om binnen één week na de mondelinge behandeling te laten weten of partijen onderling tot een minnelijke regeling zijn gekomen.
1.3
Op 8 september 2026 heeft mr. Schuijt laten weten dat partijen geen minnelijke regeling hebben bereikt en verzocht om een uitspraak van de kantonrechter. Mr. Barou heeft de kantonrechter op 9 september 2026 verzocht om nader schriftelijk verweer te mogen voeren. Daartegen heeft [verzoeksters] bezwaar gemaakt. De kantonrechter heeft partijen vervolgens op 15 september 2026 laten weten dat de zaak sinds het sluiten van de mondelinge behandeling in staat van wijzen is waardoor het geding sindsdien aan de invloed van partijen is onttrokken. Er is daarom geen ruimte voor een nader verweer. In wat [verweerder] heeft aangevoerd is ook geen aanleiding gezien om het onderzoek te heropenen, zoals toegelicht in de mail van 15 september 2026 aan partijen.
2De kern van de zaak
2.1
[verweerder] huurt sinds september 2009 van (de rechtsvoorganger van) [verzoeksters] een bedrijfsruimte aan de [adres 1] in [plaats] , waar hij een wasserette exploiteert. De huidige huurprijs is € 1.418,37 per maand, exclusief btw. [verzoeksters] wil een nadere huurprijsvaststelling en verzoekt de kantonrechter een deskundige te benoemen om een advies uit te brengen voor het vaststellen van een nadere huurprijs. Partijen zijn het niet eens zijn over de te benoemen deskundige. De kantonrechter benoemt een deskundige om een advies uit te brengen over de nadere huurprijs.
3De beoordeling
3.1
[verzoeksters] is van mening dat de huidige huurprijs die [verweerder] aan haar betaalt niet overeenstemt met de huurprijs van vergelijkbare bedrijfsruimtes ter plaatse. Per brief van 5 februari 2026 heeft [verzoeksters] daarom aan [verweerder] voorgesteld de huurprijs met ingang van 1 september 2026 nader vast te stellen en om in het geval er geen overeenstemming over de nadere huurprijs wordt bereikt, gezamenlijk een deskundige te benoemen om een advies uit te brengen over de nadere huurprijs. Partijen zijn het niet eens geworden over een wijziging van de huurprijs per 1 september 2026 en over de te benoemen deskundige.
3.2
[verzoeksters] verzoekt de kantonrechter een deskundige te benoemen voor het opstellen en uitbrengen van een advies over de nader vast te stellen huurprijs met betrekking tot de bedrijfsruimte gelegen aan de [adres 1] in [plaats] . [verzoeksters] heeft primair verzocht om de heer [deskundige] te benoemen als deskundige.
3.3
[verweerder] heeft laten weten geen bezwaar te hebben tegen het benoemen van een deskundige om een advies uit te brengen over de nadere huurprijs, maar wel bezwaar te hebben tegen het benoemen van de heer [deskundige] als deskundige.
Het juridisch kader
3.4
Op grond van de wet kunnen zowel de huurder als de verhuurder van een bedrijfsruimte vorderen dat de rechter de huurprijs nader zal vaststellen als deze niet overeenstemt met die van vergelijkbare bedrijfsruimte ter plaatse. Zo’n vordering is alleen ontvankelijk, als deze gepaard gaat met een advies omtrent de nadere huurprijs, opgesteld door een of meer door partijen gezamenlijk benoemde deskundigen. Als partijen geen overeenstemming bereiken over de benoeming van een deskundige, kan de rechter op verzoek van de huurder of de verhuurder een deskundige benoemen.
[verzoeksters] is ontvankelijk in haar verzoek
3.5
Vaststaat dat partijen geen overeenstemming hebben bereikt over de huurprijs en over de benoeming van een gezamenlijk deskundige. Daarmee is voldaan aan de voorwaarde die de wet stelt aan de toewijzing van het verzoek. Omdat partijen geen overeenstemming hebben bereikt over de te benoemen deskundige, benoemt de kantonrechter een andere deskundige.
R.C. Spijker van [bedrijf] wordt als deskundige benoemd
3.6
De griffier heeft de heer R.C. Spijker, werkzaam bij [bedrijf] , bereid gevonden op te treden als deskundige die adviseert over de huurprijs. Spijker heeft aangegeven dat zowel hij als zijn collega geen banden heeft met één van de partijen.
3.7
De kantonrechter benoemt Spijker om advies te geven over de huurprijs. Met het oog op een mogelijk volgende procedure tot vaststelling van de huurprijs geeft de kantonrechter de volgende aanwijzingen.
3.8
De deskundige wordt verzocht te adviseren met inachtneming van de maatstaven van de artikelen 7:303 en 7:304 BW, en dus in te gaan op:
de verhouding van de huurprijs van het gehuurde tot en het gemiddelde van vergelijkbare bedrijfsruimte ter plaatse, gedurende het tijdvak van vijf jaar voorafgaande aan de dag van het instellen van het onderhavige verzoek, te weten 6 maart 2026 (waarbij huurprijzen die op een ander tijdstip golden worden herleid volgens de algemene ontwikkeling van het prijspeil);
de mate waarin door de huurder verbeteringen zijn aangebracht en de invloed hiervan op de vast te stellen huurprijs;
de andere feiten en omstandigheden van belang voor de beoordeling van de zaak.
Voor de beoordeling of bedrijfsruimte vergelijkbaar is, dan wel om bedrijfsruimte te kunnen vergelijken, kan onder meer worden gekeken naar ligging, oppervlakte, bouwkundige indeling en waardering van gebruiksmogelijkheden daarvan.
3.9
Aangenomen wordt dat [verzoeksters] als de meest gerede partij contact zal opnemen met de deskundige en deze opdracht zal geven tot het uitbrengen van een advies over de huurprijs naar de maatstaven van artikel 7:303 BW.
3.10
Wenselijk is dat de partij die de opdracht geeft daarbij zal bedingen:
dat de deskundige bij zijn onderzoek partijen in de gelegenheid zal stellen (zoveel mogelijk gespecificeerde) voorstellen voor vergelijkingspanden te doen, onder opgave van ten minste de oppervlakte en de geldende huurprijs daarvan;
dat de deskundige van die voorstellen en van haar bevindingen naar aanleiding van die voorstellen verslag zal doen in het uit te brengen schriftelijk advies;
dat de deskundige partijen in de gelegenheid zal stellen opmerkingen te maken over haar bevindingen, en dat deze opmerkingen in het eindadvies worden opgenomen.
3.11
De kantonrechter geeft de deskundige in overweging de Leidraad deskundigen op www.rechtspraak.nl te raadplegen. Hoewel deze niet is geschreven voor een onderzoek en advies als het onderhavige bieden met name de hoofdstukken 4, 5 en 6 nuttige suggesties.
3.12
De deskundige heeft de aan het onderzoek verbonden kosten voor onderzoek en rapportage geschat op € 6.000,- exclusief btw, die als voorschot bij opdrachtbevestiging betaald dienen te worden. Indien na het uitbrengen van het rapport meer dan vier uur moet worden besteed bij de beantwoording van vragen op het adviesrapport, bedraagt het tarief € 200,- per uur, te vermeerderen met btw.
3.13
Wat betreft de kosten van het advies geldt het volgende. Artikel 7:304 lid 3 BW bepaalt dat de kosten van het advies proceskosten zijn. Het zijn echter geen kosten die in deze procedure worden gemaakt. In de onderhavige procedure dient slechts de deskundige te worden benoemd. Daarmee is deze procedure beëindigd. Als partijen onderling geen overeenstemming kunnen bereiken over een toedeling of verdeling van de kosten van de deskundige, dient een beslissing daarover te worden gevorderd en genomen in een procedure ex artikel 7:303 BW. In die procedure kan op alle aspecten van de nadere huurprijsvaststelling, inclusief de daarmee gemoeide kosten, worden ingegaan.
De proceskosten worden gecompenseerd
3.14
Gelet op de aard van deze procedure worden de proceskosten gecompenseerd, in die zin dat ieder de eigen kosten draagt.
De beschikking is uitvoerbaar bij voorraad
3.15
Deze beschikking wordt uitvoerbaar bij voorraad verklaard. Dat betekent dat de beschikking meteen mag worden uitgevoerd, ook als één van de partijen aan een hogere rechter vraagt om de zaak opnieuw te beoordelen.
4De beslissing
De kantonrechter:
4.1
benoemt tot deskundige:
naam: de heer R.C. Spijker
werkzaam bij: [bedrijf]
bezoekadres: [adres 2] , [postcode] te [plaats]
e-mailadres: [email-adres]
telefoonnummer: [telefoonnummer] ,
4.2
compenseert de proceskosten in die zin, dat partijen de eigen kosten dragen,
4.3
verklaart deze beschikking uitvoerbaar bij voorraad.
Deze beschikking is gegeven door mr. M. Ramsaroep en in het openbaar uitgesproken op21 oktober 2026.
Als bedoeld in artikel 7:304 lid 1 en lid 2 van het Burgerlijk Wetboek (BW).
Artikel 7:303 lid 1 BW.
Artikel 7:304 lid 1 BW.
Artikel 7:304 lid 2 BW.
Artikel 288 van het Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering.
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 .
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à ECLI:NL:RBMNE:2026:7502 .
Étude transversale : Dialogue des juges entre Juridiction supérieure et les juridictions spécialisées / d'exception (Col…90/100
Jurisprudence comparée des Cours Suprêmes & Juridictions d'Exception (Royaume des Pays-Bas)
Mise en perspective avec la jurisprudence des cours suprêmes, chambres spécialisées et juridictions d'exception (College van Beroep voor het bedrijfsleven (CBb), Centrale Raad van Beroep (CRvB), Belastingkamer & Strafkamer (Hoge Raad), Ondernemingskamer (Gerechtshof Amsterdam)) : convergence des critères de contrôle de proportionnalité et de répartition des compétences.