SYMVOUILIO TIS EPIKRATEIAS (Athènes, Grèce) — Assemblée Plénière n° 1140/2023. L'article 24 de la Constitution hellénique consacre une obligation constitutionnelle directe de protection de l'environnement et d'urbanisme rationnel soumise au contrôle d'excès de pouvoir du Conseil d'État.
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Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État de Grèce), Ass. Plén. 1140/2023 — Contrôle de constitutionnalité et protection de l'environnement (Art. 24 Constitution hellénique)
Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État de Grèce) & Areios Pagos · n° StE Ass. Plén. 1140/2023 · 05 juillet 2023— infirmation