Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers
Chronologie de l’affaire
Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
Titre I
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Déclaration, stockage, surveillance, sanctions
Chapitre Ier
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Définitions
Chapitre II
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Déclaration des importateurs pétroliers
Chapitre III
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Stocks commerciaux
Chapitre IV
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Stocks de sécurité
Section I.
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Obligations en matière de stockage de sécurité
Section II.
—
Délégation de l’obligation de stockage de sécurité
Section III.
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Répertoires et relevés des stocks de sécurité
Section IV.
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Disponibilité des stocks de sécurité
Chapitre V
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Stocks spécifiques
Section I.
Score Korpus
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Citations & relations
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Généralités
Section II.
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Répertoire et relevés des stocks spécifiques
Section III.
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Disponibilité des stocks spécifiques
Chapitre VI
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Calcul du niveau des stocks
Chapitre VII
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Biocarburants et additifs
Chapitre VIII
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Dispositions complémentaires concernant la communication d’informations
Chapitre IX
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Surveillance du secteur des produits pétroliers
Section I.
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Dispositions générales
Section II.
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Suivi de la sécurité d’approvisionnement
Section III.
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Examen de l’état de préparation aux situations d’urgence et du stockage
Section IV.
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Procédures d’urgence et mesures de sauvegarde
Chapitre X
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Sanctions administratives
Chapitre XI
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Investigations, contrôles et sanctions pénales
Section I.
—
Sanctions pénales
Section II.
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Investigations et contrôles
Titre II
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Agence nationale de stockage de produits pétroliers
Chapitre Ier
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Dispositions générales
Chapitre II
—
Mission de l’agence
Chapitre III
—
Obligations de l’agence
Chapitre IV
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Délégation des tâches ayant trait à la gestion de stocks de sécurité et de stocks spécifiques
Chapitre V
—
Financement de l’agence
Chapitre VI
—
Organes de l’agence
Section I.
—
Le conseil d’administration
Section II.
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La direction
Chapitre VII
—
Le personnel de l’agence
Chapitre VIII
—
La comptabilité de l’agence
Chapitre IX
—
Indépendance et secret professionnel
Titre III
—
Prix maxima des produits pétroliers
Titre IV
—
Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires
Titre I – Déclaration, stockage, surveillance, sanctions
Chapitre Ier – Définitions
Art.1er. (L du 04 décembre 2019) (L du 15 juillet 2024)
Modifications
3
Au sens de la présente loi, on entend par:
a)«accessibilité physique», les dispositions pour la localisation et le transport des stocks assurant leur mise en circulation ou leur livraison effective aux utilisateurs finaux et aux marchés dans des délais et conditions propres à atténuer les problèmes d’approvisionnement susceptibles de s’être posés;
b)«additifs», les substances autres que des hydrocarbures qui sont ajoutées ou mélangées à un produit pétrolier afin de modifier ses propriétés;
c)«année de référence», l’année civile des données de consommation ou d’importations nettes utilisées pour calculer le niveau des stocks à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé;
d)«biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, la «biomasse» étant la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;
e)«consommation intérieure», l’agrégat correspondant au total, calculé conformément à l’annexe II, des quantités livrées au Luxembourg pour l’ensemble des usages énergétiques et non énergétiques, y compris les livraisons au secteur de la transformation et les livraisons à l’industrie, au secteur des transports, aux ménages et aux autres secteurs pour consommation finale ainsi que la consommation propre au secteur de l’énergie, à l’exception du combustible de raffinerie;
f)«décision internationale effective de mise en circulation de stocks», toute décision en vigueur du conseil de direction de l’Agence Internationale de l’Energie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires;
g)«entité centrale de stockage», l’organisme ou le service auquel des pouvoirs ont été conférés par un Etat membre de l’Union européenne pour agir afin d’acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks de sécurité et des stocks spécifiques;
h)«importateur pétrolier», toute personne physique ou morale établie sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne qui est inscrite au registre des importateurs pétroliers en raison de l’importation sur le territoire national d’additifs, de biocarburants, d’essence moteur, d’essence aviation, de carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), de carburéacteur type kérosène, de gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) ou de fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), soit aux fins de les mettre directement ou indirectement sur le marché national, soit aux fins de les y consommer pour ses propres besoins, soit pour les réexporter;
i)«infrastructure pétrolière de stockage», dépôt, raffinerie ou installation de stockage, y compris toutes les installations connexes, destinés au stockage de produits pétroliers conformément aux dispositions y relatives à l’annexe III et ayant une capacité de stockage totale minimale de 1.000 m3;
j)«ministre», le membre du Gouvernement ayant l’Energie dans ses attributions;
k)«opérateur pétrolier», tout importateur pétrolier, tout responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage, tout propriétaire de stocks de sécurité, de stocks spécifiques ou de stocks commerciaux et toute personne qui affecte des stocks de sécurité ou des stocks spécifiques constitués et maintenus sur le territoire national à la couverture d’une obligation de stockage dans un autre Etat membre de l’Union européenne;
l)
1 >« produits pétroliers », produits énergétiques énumérés à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie, tel que modifié ;1 <
m)«registre des importateurs pétroliers», registre des importateurs pétroliers tenu par le ministre;
n)«rupture majeure d’approvisionnement», une baisse importante et soudaine dans l’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de l‘Union européenne ou d’un Etat membre, qu’elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation de stocks;
o)«stocks commerciaux», les stocks pétroliers, constitués et maintenus par des opérateurs pétroliers ou l’agence nationale de stockage de produits pétroliers, qui ne sont ni des stocks de sécurité, ni des stocks spécifiques;
p)«stocks de sécurité», les stocks pétroliers dont le maintien est imposé par le titre I, chapitre IV de la présente loi;
q)«stocks pétroliers», des stocks de produits pétroliers;
r)«stocks spécifiques», les stocks pétroliers répondant aux critères figurant aux articles 20 et 22;
s)«soutes maritimes internationales», quantités de combustibles telles que définies à l’annexe A, point 2.1, du règlement (CE) n°1099/2008 du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie;
t)«territoire européen», les territoires européens dont un Etat membre de l’Union européenne assume les relations extérieures et 12 >qui ne sont pas qualifiables de territoire régional12 <
en vertu des dispositions de la présente loi; 13 >
u)« territoire régional », les territoires se trouvant dans un rayon de 185 km à partir du centre géographique du Grand-Duché de Luxembourg fixé à 49° 46’38ˮ N et 6° 05’43” E.13 <
Chapitre II – Déclaration des importateurs pétroliers
Art. 2.
(1)Toute personne qui s’établit comme importateur pétrolier doit préalablement à son activité faire une déclaration par lettre recommandée au ministre. Le ministre inscrit le déclarant dans le registre des importateurs pétroliers.
(2)La déclaration doit être accompagnée des informations et pièces suivantes:
a)l’identité et les détails de contact du déclarant, y compris les coordonnées d’un représentant joignable à tout moment;
b)au cas où l’importateur pétrolier est une personne morale, une copie des statuts du déclarant et la structure de capital et d’actionnariat;
c)un certificat d’inscription au registre de commerce et des sociétés ou au registre équivalent dans le pays où le déclarant est établi;
d)pour le déclarant établi au Grand-Duché de Luxembourg, les attestations délivrées par:1)le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale,
2)l’Administration des contributions directes,
3)l’Administration de l’enregistrement et des domaines,
attestations dont il ressort que le déclarant est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes, et relative à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires, à une date qui ne peut être antérieure de trois mois au jour de la déclaration.
e)un certificat délivré par le registre de commerce et des sociétés ou une attestation sur l’honneur du déclarant faite devant les autorités compétentes du pays de son établissement qui établissent que celui-ci n’est pas en état de faillite, ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de cessation d’activité ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature;
f)pour le déclarant établi en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, les certificats prévus aux points d) et e) ou des certificats équivalents délivrés par les administrations compétentes du pays d’établissement.
g)copie des trois (3) derniers bilans et comptes de profits et pertes certifiés et/ou déposés conformément à la loi avec, le cas échéant, l’indication de la date exacte de clôture de l’exercice social;
h)les volumes de produits pétroliers par produit que le déclarant entend importer;
i)les activités du déclarant dans d’autres pays;
j)les volumes de stocks pétroliers par produit constitués et maintenus sur le territoire national et en dehors du territoire national;
k)les sources d’approvisionnement du déclarant;
l)les catégories de clients que le déclarant prévoit d’approvisionner.
(3) Lorsque la déclaration n’est pas complète, le ministre invite le déclarant à compléter sa déclaration tout en lui notifiant le relevé de l’ensemble des pièces et informations à fournir.
Art. 3.
(1) La cessation de l’activité de l’importateur pétrolier et toute modification intervenant quant aux informations à fournir en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point a) sont à signaler sans délai au ministre.
(2)Dans les trois mois d’un transfert, d’un changement de contrôle, d’une fusion ou d’une scission, une nouvelle déclaration doit être faite suivant les dispositions de l’article 2.
(3)La déclaration devient caduque de plein droit, et l’importateur pétrolier est rayé du registre des importateurs pétroliers, si l’importateur pétrolier n’a pas procédé à l’importation de produits pétroliers pendant une année civile complète.
Chapitre III – Stocks commerciaux
Art. 4.
(1)Tout importateur pétrolier doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux respectifs de ses stocks commerciaux sur le territoire national.
(2)Pour tous les stocks commerciaux sur le territoire national non couverts par le relevé visé au paragraphe 1er, le propriétaire de stocks commerciaux ne recourant pas à une infrastructure pétrolière de stockage et disposant de stocks commerciaux supérieurs à 100 m3 doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux de ses stocks commerciaux sur le territoire national.
(3)Pour tous les stocks commerciaux sur territoire national non couverts par les relevés visés aux paragraphes 1er et 2, le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux de ces stocks commerciaux sur le territoire national.
(4)Les relevés visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 sont établis selon la méthode et les modalités prescrites par l’annexe IV et doivent être communiqués au ministre au plus tard 15 jours après la fin du mois concerné.
(5)Le ministre communique à la Commission européenne un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux des stocks commerciaux constitués et maintenus sur le territoire national. Il veille à protéger le caractère sensible des données et s’abstient de faire mention des noms des propriétaires des stocks concernés.
Chapitre IV – Stocks de sécurité
Section I. Obligations en matière de stockage de sécurité
Art. 5.
(1)Tout importateur pétrolier est obligé de constituer et de maintenir de façon permanente des stocks de sécurité qui doivent correspondre à un niveau total équivalent à au moins 93 jours d’importations journalières moyennes nettes. L’équivalent en pétrole brut des stocks de sécurité à constituer et à maintenir est établi sur base de cette obligation et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier.
(2)Dans le cas où 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne du pays sont supérieurs à 93 jours d’importations journalières moyennes nettes du pays, calculés conformément à l’article 9, le ministre fixe une obligation de stockage additionnelle pour chaque importateur pétrolier. L’importateur pétrolier est obligé de constituer et de maintenir cette obligation de stockage additionnelle de façon permanente en plus de l’obligation de stockage visée au paragraphe 1er.
L’obligation de stockage additionnelle est exprimée en jours d’importations journalières moyennes nettes et elle est établie en prenant la différence entre 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne du pays et 93 jours d’importations journalières moyennes nettes du pays. L’équivalent en pétrole brut des stocks de sécurité à constituer et à maintenir est établi sur base de l’obligation de stockage additionnelle et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier.
(3)L’obligation de stockage subsiste au-delà du moment de la cessation de l’activité d’importation jusqu’à la fin de l’année civile suivante.
(4)L’importateur pétrolier, qui constate au cours d’une année civile que les importations journalières moyennes nettes réellement importées diffèrent de plus de 20% du niveau des importations journalières moyennes nettes calculées conformément à l’article 9 pour la période considérée, doit en informer sans délai le ministre.
(5)L’importateur pétrolier, qui constate que les obligations visées aux paragraphes 1er et 2 ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.
Art. 6.
(1)Tout importateur pétrolier constitue et maintient une part des stocks de sécurité visés à l’article 5 par l’intermédiaire de l’agence. Cette délégation obligatoire est exprimée en jours en fonction des capacités de stockage disponibles sur le marché, des capacités organisationnelles et matérielles de l’agence ou de considérations de politique énergétique, sans que la délégation obligatoire ainsi fixée puisse être supérieure à 50% de l’obligation de stockage visée à l’article 5. L’équivalent en pétrole brut des stocks à constituer et à maintenir est établi sur base de la délégation obligatoire et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier. La délégation obligatoire et les modalités de calcul et de constitution sont précisées par voie de règlement grand-ducal.
(2)La délégation de l’obligation de stockage par un importateur pétrolier à l’agence doit être exercée au moins 170 jours avant le début de la période sur laquelle porte l’obligation en question.
(3) L’importateur pétrolier, qui constate que les obligations du paragraphe 1er ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.
Art. 7.
Tout importateur pétrolier doit constituer et maintenir les stocks de sécurité visés à l’article 5 sur les territoires national, régional et européen en respectant des niveaux minima par territoire. Ces niveaux minima par territoire sont exprimés en jours en fonction des capacités de stockage disponibles sur le marché ou de considérations de politique énergétique. Aucun niveau minimum par territoire ne doit dépasser 55 jours d’importations journalières moyennes nettes et la somme des niveaux minima ne peut pas dépasser 60 jours d’importations journalières moyennes nettes. L’équivalent en pétrole brut des stocks à constituer et à maintenir est établi sur base des niveaux minima par territoire et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier.
Les niveaux minima par territoire et les modalités de calcul et de constitution sont précisées par voie de règlement grand-ducal.
L’importateur pétrolier, qui constate que les obligations du présent article ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.
Art. 8.
Tout importateur pétrolier doit constituer et maintenir les stocks de sécurité visés à l’article 5 en s’assurant qu’une quote-part minimale de 40 jours d’importations journalières moyennes nettes reflète la répartition par produits pétroliers de ses importations journalières moyennes nettes de l’année civile précédente.
Un règlement grand-ducal peut fixer des quotes-parts minimales spécifiques pour le territoire régional et pour le territoire national reflétant la répartition des produits pétroliers des importations journalières moyennes nettes de l’année civile précédente à respecter par tout importateur pétrolier, ainsi que les modalités de calcul et de constitution y relatives. Ces quotes-parts minimales spécifiques par territoire sont exprimées en jours et aucune quote-part minimale spécifique ne peut être supérieure à 55 jours. Elles sont fixées en fonction des capacités de stockage disponibles sur le marché ou de considérations de politique énergétique. L’équivalent en pétrole brut des stocks à constituer et à maintenir par territoire est établi sur base de la quote-part minimale spécifique pour le territoire concerné et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier.
Ce règlement grand-ducal peut prévoir des dispositions spécifiques pour la partie de la quote-part minimale spécifique qui doit être constituée et maintenue en additifs, en biocarburants, en essence aviation, en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), en carburéacteur type kérosène ou en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), ainsi que les modalités de calcul et de constitution y relatives. Ces dispositions spécifiques peuvent déroger au principe général de la quote-part et déterminer pour les produits concernés la part qui doit être stockée dans le produit concerné et la part qui doit être stockée en essence moteur ou en gazole/carburant diesel (fuel oil distillé) sur le territoire concerné. Ces dispositions spécifiques par produit et par territoire sont exprimées en jours. Elles sont fixées en fonction des capacités de stockage disponibles sur le marché ou de considérations de politique énergétique. Sur base de la quote-part minimale spécifique pour le territoire concerné, de l’importation journalière moyenne nette du produit concerné, de la disposition spécifique relative au produit concerné est déterminé le cas échéant l’équivalent en pétrole brut des stocks à constituer et à maintenir par territoire.
L’importateur pétrolier, qui constate que les obligations du présent article ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.
Art. 9. (L du 04 décembre 2019)
Modifications
1
(1) Les importations journalières moyennes nettes à prendre en compte sont calculées sur la base de l’équivalent en pétrole brut des importations durant l’année civile précédente, établie selon la méthode et les modalités exposées à l’annexe I.
La consommation intérieure journalière moyenne à prendre en compte est calculée sur la base de l’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure durant l’année civile précédente, établie et calculée selon la méthode et les modalités exposées à l’annexe II.
2 >(2)Toutefois, par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier au 30 juin de chaque année civile, les moyennes journalières des importations nettes et de la consommation intérieure visées audit paragraphe sont déterminées sur la base des quantités importées ou consommées durant la pénultième année civile précédant l’année civile en question.2 <
14 >Art. 9bis. (L du 15 juillet 2024)
Modifications
1
Tout stock de sécurité doit en permanence être localisable dans une infrastructure pétrolière de stockage désignée dans le relevé visé à l’article 16.14 <
Art. 10.
(1)Pour un importateur pétrolier qui commence une activité d’importation de produits pétroliers, le ministre détermine les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier sur une période maximale de deux années.
(2)L’importateur pétrolier qui commence une activité d’importation de produits pétroliers et qui constate au cours de la période visée au paragraphe précédent que les volumes réellement importés diffèrent de plus de 20% des volumes sur lesquels le ministre a déterminé les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier en application du paragraphe 1er, doit le notifier au ministre. Sur base de cette notification, le ministre peut adapter les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier.
Art. 11.
(1)L’information adressée au ministre dans le cadre de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 7, dernier alinéa ou de l’article 8, dernier alinéa comporte les indications suivantes:
a)la date à laquelle les obligations en matière de stockage de sécurité ne sont ou ne seront plus respectées;
b)les causes du non-respect des obligations en matière de stockage de sécurité;
c)les mesures prises en vue de la constitution ou de la reconstitution des stocks de sécurité et les délais nécessaires à cette constitution ou reconstitution;
d)l’évolution probable des stocks de sécurité pendant la période où les obligations en matière de stockage de sécurité ne sont ou ne seront plus respectées.
(2) L’information adressée au ministre dans le cadre de l’article 5, paragraphe 4, comporte les indications suivantes:
a)les importations journalières moyennes nettes réellement importées pour la période considérée;
b)les causes qui expliquent cette différence.
(3) Sur base des informations visées aux paragraphes 1er et 2, le ministre peut adapter les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par les importateurs pétroliers concernés en application des articles 5, 6, 7 et 8.
(4) Sur demande motivée de l’importateur pétrolier, le ministre peut autoriser des dérogations aux articles 7 et 8 en ce qui concerne:
a)le renouvellement du produit;
b)l’entretien d’infrastructures pétrolières de stockage situées sur le territoire national;
c)les nécessités techniques.
La durée de cette dérogation ne peut pas dépasser six mois.
Art. 12.
(1)La constitution et le maintien ainsi que la délégation des tâches ayant trait à la gestion de stocks de sécurité sur le territoire national pour le compte d’opérateurs pétroliers ayant des obligations de stockage de sécurité dans un autre Etat membre de l’Union européenne, pour des entités centrales de stockage d’autres Etats membres de l’Union européenne ou pour d’autres Etats membres de l’Union européenne, doivent préalablement être autorisés par le ministre. Lors de l’octroi de cette autorisation le ministre tient compte de considérations de sécurité d’approvisionnement.
(2) La demande d’autorisation doit être adressée au ministre au moins 60 jours avant la date à laquelle le demandeur veut affecter des stocks de sécurité à la couverture de son obligation de stockage.
(3)La demande d’autorisation comporte:
a)l’identité, l’adresse et les détails de contact du demandeur;
b)la nature et la quantité exprimée en tonnes métriques des produits pétroliers stockés par infrastructure pétrolière de stockage;
c)la dénomination et le lieu d’implantation des infrastructures pétrolières de stockage concernées;
d)le nom et l’adresse du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage concernée;
e)l’accord du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage pour stocker les stocks de sécurité envisagés;
f)la durée exacte pour laquelle ces stocks seront constitués;
g)les mesures prises pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité;
h)les moyens en place en vue de gérer les stocks de sécurité en question en cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales;
i)le cas échéant, l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat membre concerné;
j)le certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la législation de l’Etat membre où le demandeur est établi.
(4) Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, le ministre invite, dans un délai de quinze jours de la réception de la demande, le demandeur à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé des pièces à fournir. Si le demandeur ne fournit pas l’intégralité de ces pièces dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande ministérielle, sa demande est refusée.
(5)Le ministre prend sa décision pour autoriser ou refuser la demande dans le mois suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, suivant la réception des pièces et informations demandées en vertu du paragraphe 4. Les autorisations sont accordées pour des périodes ne pouvant pas être inférieures à trois mois.
Section II. Délégation de l’obligation de stockage de sécurité
Art. 13. (L du 15 juillet 2024)
Modifications
1
(1)Chaque importateur pétrolier peut déléguer une partie de son obligation de stockage de sécurité à:
a)l’agence;
b)une ou plusieurs entité(s) centrale(s) de stockage ayant annoncé au préalable leur volonté de détenir de tels stocks, à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par le ministre que par toutes les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne sur le territoire desquels ces stocks seront détenus;
c)d’autres opérateurs pétroliers disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockages disponibles sur les territoires européen ou régional, 15 >en dehors du territoire national,15 <
à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par le ministre que par toutes les autorités compétentes des autres Etats membres sur le territoire desquels ces stocks seront détenus; et/ou
d)d’autres opérateurs pétroliers disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockages disponibles sur le territoire national, à condition que les délégations en question aient été communiquées au préalable au ministre.
(2)Les délégations visées au paragraphe 1er points c) et d) ne peuvent faire l’objet d’aucune subdélégation. Toute modification ou prorogation d’une délégation visée au paragraphe 1er points b) ou c) ne prend effet que si elle a été autorisée au préalable par les autorités compétentes de tous les Etats membres ayant autorisé la délégation. Toute modification ou prorogation d’une délégation visée au paragraphe 1er point d) est considérée comme une nouvelle délégation.
Art. 14.
(1)L’importateur pétrolier qui veut constituer et maintenir des stocks de sécurité en dehors du territoire national doit disposer d’une autorisation préalable du ministre. Lors de l’octroi de cette autorisation, le ministre tient compte des considérations de sécurité d’approvisionnement.
(2)Si ces stocks de sécurité sont constitués et maintenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne avec lequel a été conclu un accord bilatéral en vue de l’autorisation du stockage de produits pétroliers sur le territoire de cet Etat membre, l’importateur pétrolier doit demander l’autorisation visée au paragraphe 1er au moins 30 jours avant le début de la période durant laquelle il envisage d’utiliser un stock en tant que stock de sécurité. Cette demande d’autorisation comporte:
a)le nom et l’adresse de l’opérateur pétrolier ou, le cas échéant, de l’entité centrale de stockage, détenant les stocks pour le compte de l’importateur pétrolier;
b)la nature et la quantité exprimée en tonnes métriques des produits pétroliers stockés par infrastructure pétrolière de stockage;
c)la dénomination et le lieu d’implantation des infrastructures pétrolières de stockage concernées;
d)le nom et l’adresse du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage concernée;
e)la durée exacte pour laquelle ces stocks seront constitués;
f)les mesures prises pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité;
g)les moyens en place en vue de gérer les stocks de sécurité en question en cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales;
h)les informations prévues à l’article 2, paragraphe 2 à moins que l’importateur pétrolier n’ait déjà fourni celles-ci de manière complète dans le cadre de la procédure de déclaration y visée.
(3)En l’absence d’un accord bilatéral l’importateur pétrolier doit demander l’autorisation au ministre au moins 60 jours avant le début de la période durant laquelle il envisage d’utiliser ces stocks en tant que stocks de sécurité. La demande de l’importateur pétrolier comporte outre les informations visées au paragraphe 2 l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat membre concerné.
(4)Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, le ministre invite, dans un délai de quinze jours de la réception de la demande, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé des pièces à fournir. Si le requérant ne fournit pas l’intégralité de ces pièces dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande ministérielle, sa demande peut être refusée.
(5)Le ministre prend sa décision pour autoriser ou refuser la constitution et le maintien de stocks en dehors du territoire national ou la délégation de l’obligation de stockage dans le mois suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, dans la quinzaine suivant la réception des pièces et informations demandées en vertu du paragraphe 4. Les autorisations sont accordées pour des périodes ne pouvant être inférieures à trois mois.
(6)L’absence de décision ministérielle dans les délais prévus au paragraphe 5 vaut autorisation pour une période de trois mois.
Section III. Répertoires et relevés des stocks de sécurité
Art. 15.
Le ministre établit un répertoire détaillé, mis à jour en permanence, de tous les stocks de sécurité constitués et maintenus en vertu des articles 5, 6, 7 et 8. Ledit répertoire contient notamment les informations nécessaires afin de localiser l’infrastructure pétrolière de stockage où se trouvent les stocks de sécurité, ainsi que pour en déterminer les quantités, le propriétaire et la nature des produits pétroliers.
Art. 16.
(1)En vue de l’établissement du répertoire visé à l’article 15, tout importateur pétrolier doit communiquer au ministre un relevé, établi selon la méthode et les modalités exposées en annexe IV, des stocks de sécurité qu’il constitue et maintient en vertu des articles 5, 6, 7 et 8. Cette communication doit avoir eu lieu avant la date à laquelle l’importateur pétrolier veut affecter des stocks de sécurité à la couverture de son obligation de stockage et indique cette date. Tout changement des stocks de sécurité pré-mentionnés qui affecte les indications à fournir en vertu de l’annexe IV doit être communiqué au préalable par l’importateur pétrolier au ministre sous forme d’une mise à jour du relevé.
(2)Les stocks de sécurité repris dans les relevés des importateurs pétroliers ne peuvent pas comprendre de quantités de pétrole brut ou de produits pétroliers faisant l’objet de mesures de saisie ou d’exécution. Il en est de même pour tous les stocks d’entreprises en situation de faillite ou de concordat.
Art. 17.
Au cas où des stocks de sécurité sont constitués sur le territoire national pour couvrir une obligation de stockage d’un autre Etat membre de l’Union européenne, le ministre établit et tient à jour un répertoire détaillé et mis à jour en permanence de ces stocks. Ledit répertoire contient notamment les informations nécessaires afin de localiser l’infrastructure pétrolière de stockage où se trouvent les stocks de sécurité, ainsi que pour en déterminer les quantités, le propriétaire et la nature des produits pétroliers.
Art. 18.
En vue de l’établissement du répertoire détaillé visé à l’article 17, le responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage sur le territoire national doit communiquer au ministre un relevé, établi selon la méthode et les modalités exposées en annexe IV, des stocks de sécurité visés. Cette communication doit avoir eu lieu avant la date à laquelle les stocks de sécurité sont affectés à la couverture d’une obligation de stockage dans un autre Etat membre de l’Union européenne et indique cette date. Tout changement des stocks de sécurité pré-mentionnés qui affecte les indications à fournir en vertu de l’annexe IV, doit être communiqué au préalable par le responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage au ministre sous forme d’une mise à jour du relevé.
Section IV. Disponibilité des stocks de sécurité
Art. 19.
L’importateur pétrolier, le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage et le propriétaire de stocks de sécurité assurent en permanence la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité. Ils doivent assurer en permanence le recensement, la comptabilité et le contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Cette exigence s’applique également à tout stock de sécurité qui est mélangé à d’autres stocks constitués et maintenus par des opérateurs pétroliers.
Chapitre V – Stocks spécifiques
Section I. Généralités
Art. 20.
Des stocks spécifiques peuvent être constitués et maintenus sur le territoire national par un Etat membre de l’Union européenne ou son entité centrale de stockage.
Des tâches ayant trait à la gestion de ces stocks spécifiques, constitués et maintenus sur le territoire national ne sont pas susceptibles de subdélégation.
Les stocks spécifiques sont la propriété d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’entité centrale de stockage qui les a constitués ou pour compte duquel ils ont été constitués.
Art. 21.
(1) Préalablement à la constitution et au maintien de stocks spécifiques ou préalablement à la délégation des tâches ayant trait à la gestion de stocks spécifiques sur le territoire national le ministre doit autoriser ces activités.
Lors de l’octroi de cette autorisation, le ministre tient compte de considérations de sécurité d’approvisionnement.
(2)) La demande d’autorisation doit être adressée au ministre au moins 60 jours avant la date à laquelle le demandeur veut constituer et maintenir ces stocks spécifiques.
(3)La demande d’autorisation comporte:
a)l’identité, l’adresse et les détails de contact du demandeur;
b)la nature et la quantité exprimée en tonnes métriques des produits pétroliers stockés par infrastructure pétrolière de stockage;
c)la dénomination et le lieu d’implantation des infrastructures pétrolières de stockage concernées;
d)le nom et l’adresse du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage concernée;
e)l’accord du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage pour stocker les stocks spécifiques envisagés;
f)la durée exacte pour laquelle ces stocks seront constitués et maintenus;
g)les mesures prises pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks spécifiques;
h)les moyens en place en vue de gérer les stocks spécifiques en question en cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales;
i)le cas échéant, l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat membre concerné;
j)le cas échéant, le certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la législation de l’Etat membre où le demandeur est établi.
(4) Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, le ministre invite, dans un délai de quinze jours de la réception de la demande, le demandeur à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé des pièces à fournir. Si le demandeur ne fournit pas l’intégralité de ces pièces dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande ministérielle, sa demande est refusée.
(5)Le ministre prend sa décision pour autoriser ou refuser la demande dans le mois suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, suivant la réception des pièces et informations demandées en vertu du paragraphe 4. Les autorisations sont accordées pour des périodes ne pouvant pas être inférieures à trois mois.
Art. 22. (L du 04 décembre 2019)
Modifications
1
3 >Les stocks spécifiques ne peuvent se composer que d’une ou de plusieurs des catégories de produits suivantes, telles que définies à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité :3 <
a)éthane,
b)GPL,
c)essence moteur,
d)essence aviation,
e)carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4),
f)carburéacteur de type kérosène,
g)pétrole lampant,
h)gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé),
i)fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre),
j)white spirit et essences spéciales,
k)lubrifiants,
l)bitume,
m)paraffines,
n)coke de pétrole.
Section II. Répertoire et relevés des stocks spécifiques
Art. 23.
.Les produits pétroliers qui composent les stocks spécifiques sont recensés sur la base des catégories figurant à l’article 22.
Art. 24.
Le ministre établit un répertoire détaillé, mis à jour en permanence, des stocks spécifiques constitués et maintenus sur le territoire national. Ce répertoire contient notamment toutes les informations permettant de localiser précisément les stocks en question.
Sur demande de la Commission européenne, le ministre communique une copie du répertoire des stocks spécifiques dans les 15 jours de la demande. Les données sensibles qui ont trait à la localisation des stocks sont occultées sur cette copie.
Art. 25.
En vue de l’établissement du répertoire prévu à l’article 24, le responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage sur le territoire national doit communiquer au ministre un relevé, établi selon la méthode et les modalités exposées en annexe IV, des stocks spécifiques constitués et maintenus sur le territoire national. Cette communication doit avoir eu lieu avant la date de la constitution des stocks spécifiques et indiquer cette date.
Tout changement des stocks spécifiques susmentionnés qui affecte les indications à fournir en vertu de l’annexe IV doit être communiqué au préalable par le responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage au ministre sous forme d’une mise à jour du relevé.
Section III. Disponibilité des stocks spécifiques
Art. 26.
Le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage et le propriétaire de stocks spécifiques assurent en permanence la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks spécifiques. Ils doivent assurer en permanence le recensement, la comptabilité et le contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Cette exigence s’applique également à tout stock spécifique qui est mélangé à d’autres stocks.
Art. 27.
Lorsque des stocks spécifiques maintenus sur le territoire national sont mélangés à d’autres stocks pétroliers, le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage prend les dispositions nécessaires pour empêcher tout déplacement de la part des stocks spécifiques sans autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et du ministre.
Art. 28.
Une immunité inconditionnelle d’exécution est conférée à tous les stocks spécifiques maintenus ou transportés sur le territoire national.
Chapitre VI – Calcul du niveau des stocks
Art. 29.
(1)Les niveaux des stocks détenus sont calculés conformément aux méthodes exposées à l’annexe III. Dans le cas du calcul du niveau des stocks constitués et maintenus pour chaque catégorie visée à l’article 22, ces méthodes ne s’appliquent qu’aux produits relevant de la catégorie concernée.
(2) Les niveaux de stocks détenus à un instant donné sont calculés en utilisant des données de l’année de référence, déterminée conformément aux règles fixées à l’article 9.
(3)Tout stock pétrolier peut être pris en compte simultanément tant dans le calcul des stocks de sécurité que dans celui des stocks spécifiques d’un même Etat membre, à condition que ce stock réponde à l’ensemble des conditions imposées par la présente loi pour chacun de ces stocks.
Les stocks spécifiques constitués sur le territoire national et appartenant à un autre Etat membre de l’Union européenne ou à son entité centrale de stockage ne peuvent être considérés comme faisant partie des stocks de sécurité luxembourgeois.
Chapitre VII – Biocarburants et additifs
Art. 30.
Les biocarburants et additifs ne sont pris en compte dans les calculs des obligations de stockage en vertu des articles 5, 6, 7 et 8 que s’ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés.
Art. 31.
Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2 les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans les calculs des niveaux de stocks effectivement maintenus si:
a)ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés; ou
b)ils sont stockés sur le territoire national, à condition qu’il soit garanti que les biocarburants et additifs seront mélangés aux produits pétroliers détenus conformément aux prescriptions en matière de stockage établies par la présente loi et qu’ils seront utilisés dans le secteur des transports.
Chapitre VIII – Dispositions complémentaires concernant la communication d’informations
Art. 32.
Les importateurs pétroliers sont tenus d’adresser dans les 15 jours à compter de la fin du mois un relevé au ministre indiquant les quantités en tonnes métriques importées et exportées par pays ainsi que les quantités livrées à la consommation intérieure pendant le mois précédent pour:
a)les produits pétroliers, l’essence moteur étant à ventiler en essence avec ou sans plomb, avec indication de l’indice d’octane;
b)les additifs et les composés oxygénés destinés à être mélangés;
c)les biocarburants destinés à être mélangés;
d)les bioessences, biodiesels et biokérosènes déjà mélangés à d’autres produits pétroliers.
Art. 33.
Chaque responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage est tenu d’adresser dans les quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi un relevé au ministre indiquant les capacités de stockage nominales en mètres cubes par produit pétrolier de son infrastructure pétrolière de stockage. Le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage qui envisage de modifier ou qui modifie les capacités de stockage nominales de son infrastructure pétrolière de stockage doit en informer sans délai le ministre.
Art. 34.
Les relevés visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l’article 4, au paragraphe 1er de l’article 16, aux articles 18, 25, 32, 33 et 36 sont à introduire moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par le ministre. Ces formulaires sont mis à disposition sous forme électronique.
Art. 35.
(1)En cas de non-communication au ministre après les délais prévus par la présente loi des relevés, des informations nécessaires à l’établissement des répertoires visés aux articles 15, 17 et 24 ou nécessaires au calcul des importations journalières moyennes nettes ou lorsque ces informations sont incomplètes ou erronées, le ministre est habilité à recourir à des estimations d’office des chiffres concernés.
(2)Le ministre communique à l’agence dans les 20 jours à compter de la fin de l’année civile un relevé indiquant par importateur pétrolier l’importation journalière moyenne nette pour l’additif, le biocarburant, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), le kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) pendant l’année civile précédente.
Art. 36.
A la fin de chaque semestre, le directeur de l’Administration des douanes et accises communique par voie électronique au ministre les données suivantes concernant les mises à la consommation:
a)les quantités de produits pétroliers mis à la consommation au cours du semestre écoulé par importateur pétrolier et par produit pétrolier;
b)toute donnée disponible sur la provenance des produits pétroliers mis à la consommation au cours du semestre considéré.
Chapitre IX – Surveillance du secteur des produits pétroliers
Section I. Dispositions générales
Art. 37.
(1) La surveillance du secteur des produits pétroliers est assurée par le ministre.
(2)Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le ministre dispose dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches d’un accès illimité aux informations détenues par les opérateurs pétroliers pour autant que ces informations ont trait aux activités visées par la présente loi.
(3)Lorsque les données transmises par un opérateur pétrolier au ministre sont commercialement sensibles, elles sont confidentielles. Des données permettant d’identifier un opérateur pétrolier ou qui se rapportent à un opérateur pétrolier déterminé sont également confidentielles.
(4) La confidentialité des informations ne fait pas obstacle à la communication par le ministre à la Commission européenne, suite à la demande de cette dernière, des informations ou des documents que le ministre détient ou qu’il recueille.
(5)Sans préjudice de l’article 23 du Code d’instruction criminelle et du paragraphe 4, le ministre ainsi que toute autre personne susceptible d’avoir des informations sur des données détenues ou recueillies en application de la présente loi, sont tenus au secret professionnel.
Section II. Suivi de la sécurité d’approvisionnement
Art. 38.
(1)Le ministre assure le suivi de l’état général des infrastructures pétrolières de stockage ainsi que de la sécurité de l’approvisionnement.
(2)En vue de l’établissement par le ministre d’un rapport annuel qui analyse les mesures prises sur le plan national pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité et qui indique les dispositions prises pour permettre le contrôle de l’usage de ces stocks en cas de rupture d’approvisionnement en pétrole, les importateurs pétroliers sont tenus de fournir au ministre tout renseignement et tout document relatifs aux initiatives qu’ils ont prises et aux moyens qu’ils ont mis en œuvre en vue de permettre la réalisation des mesures visées par le rapport.
Section III. Examen de l’état de préparation aux situations d’urgence et du stockage
Art. 39. (L du 04 décembre 2019)
Modifications
1
(1)Le ministre peut procéder à des examens pour vérifier l’état de préparation à des situations d’urgence et, s’il le juge utile, des mesures de stockage prises pour y faire face.
(2)Le ministre peut désigner des agents pour accompagner les personnes habilitées par la Commission européenne en vue de procéder à des examens dans le cadre des vérifications par celle-ci de l’état de préparation aux situations d’urgence visées au paragraphe 1er ou des mesures de stockage prises pour y faire face.
(3)Lors des examens visés aux paragraphes 1er et 2, les opérateurs pétroliers se soumettent aux contrôles et, chacun en ce qui le concerne, apportent leur assistance aux personnes procédant à ces examens. Ils garantissent que ces personnes puissent consulter tous les documents et registres ayant trait aux stocks pétroliers et accéder à tous les sites sur lesquels ces stocks sont maintenus, ainsi qu’à tous les documents s’y rapportant.
(4)Sans préjudice de l’article 23 du Code d’instruction criminelle, toute personne procédant aux examens est tenue de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
4 >(5)
Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les objectifs des examens visés au paragraphe 1er ne peuvent comprendre le traitement de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui seraient trouvées ou divulguées durant ces examens ne peuvent être ni collectées ni prises en compte, et, en cas de collecte accidentelle, sont immédiatement détruites.
4 <
(6)Les opérateurs pétroliers assurent la conservation des données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks de sécurité et aux stocks spécifiques durant cinq années au moins.
Section IV. Procédures d’urgence et mesures de sauvegarde
Art. 40. (L du 04 décembre 2019)
Modifications
1
(1)En cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales, un règlement grand-ducal peut prévoir les mesures pour:
a)mettre en circulation rapidement, efficacement et d’une manière transparente tout ou partie des stocks de sécurité;
b)restreindre de façon globale ou spécifique la consommation en fonction du déficit estimé des approvisionnements.
Les règlements qui, le cas échéant, peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l’article 76, alinéa 2 de la Constitution en vue de l’exécution de la présente loi sont publiés au Mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le Gouvernement. La durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié. Mention du règlement et de sa publication est faite en outre au Mémorial.
A moins d’en disposer autrement, ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication.
(2)En cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales, un règlement grand-ducal peut prévoir les mesures pour:
a)attribuer en priorité des produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs;
b)restreindre l’importation, l’exportation et le transport de certains ou de l’ensemble des produits pétroliers;
c)réglementer la détention et le stockage de certains ou de l’ensemble des produits pétroliers.
Les règlements grand-ducaux pris en vertu de l’alinéa 1 tiennent compte de la durée et de l’importance de la réduction prévisible de l’approvisionnement en produits pétroliers ou de considérations de sécurité d’approvisionnement.
La durée de validité de ces règlements est limitée à trois mois.
(3)Le ministre peut, dans les conditions et aux fins visées au paragraphe 1er prendre des mesures individuelles temporaires. Ces mesures sont prises pour une durée maximale de un an.
(4)Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, l’importateur pétrolier est obligé d’assurer la mise à disposition sur le marché, et dans le cas d’une crise locale sur le marché national, de la partie des stocks de sécurité dont il assume la responsabilité.
(5)Le ministre maintient en permanence des plans d’intervention susceptibles d’être mis en œuvre en cas de rupture majeure d’approvisionnement et prévoit les mesures organisationnelles qui doivent être prises pour assurer la mise en œuvre de tels plans.
(6)En cas de décision internationale effective de mise en circulation de stocks concernant un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le ministre, sur sa propre initiative ou sur recommandation de la Commission européenne, peut utiliser les stocks de sécurité pour satisfaire aux obligations internationales au titre de ladite décision. Dans le cas où le ministre agit de sa propre initiative, il en informe immédiatement la Commission européenne afin que celle-ci puisse notamment évaluer les effets de la mise en circulation.
(7)Si une rupture majeure d’approvisionnement semble avoir eu lieu et à condition qu’il y soit autorisé par la Commission européenne, le ministre peut décider la mise en circulation totale ou partielle des quantités des stocks de sécurité dans les limites qu’il juge appropriées.
(8)Pour apporter une première réponse en cas d’urgence particulière ou pour faire face à une crise locale, le ministre peut prendre les mesures nécessaires pour mettre en circulation les stocks de sécurité jusqu’à concurrence des quantités nécessaires dans l’immédiat.
Lorsqu’il prend une mesure de cette nature, le ministre informe immédiatement la Commission européenne de la quantité mise en circulation.
(9)Dans les cas d’application des 5 >paragraphes 1er, point a), 6, 7 et 85 <
les importateurs pétroliers sont autorisés à maintenir temporairement des niveaux de stocks inférieurs à ceux fixés dans la présente loi. Dans ce cas, le ministre détermine et communique aux importateurs pétroliers le délai dans lequel ils doivent reconstituer leurs stocks pour atteindre à nouveau les niveaux minimaux obligatoires. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.
(10)Lorsqu’il y a lieu de mettre en œuvre les procédures d’urgence prévues au présent article, aucun opérateur pétrolier ne peut faire obstacle au transfert, à l’utilisation ou à la mise en circulation de stocks de sécurité ou de stocks spécifiques détenus sur le territoire national pour le compte d’un autre État membre.
(11)Les mesures prises en vertu du présent article ne donnent lieu à aucun dédommagement.
(12)Dans les cas visés au présent article, les informations demandées par le ministre sur base de l’article 37, paragraphe 2 sont à transmettre sans délai.
Chapitre X – Sanctions administratives
Art. 41.
(1) Lorsque le ministre constate une violation des obligations professionnelles prévues par l’article 2, paragraphe 1er, par l’article 3, paragraphes 1er et 2, par l’article 4, paragraphes 1er, 2 et 3, par l’article 5, paragraphes 1er, 2, 4 et 5, par l’article 6, paragraphes 1er, 2 et 3, par l’article 7, par l’article 8, par l’article 10, paragraphe 2, par l’article 12, paragraphe 1er, par l’article 14, paragraphe 1er, par l’article 16, par l’article 18, par l’article 21, paragraphe 1er, par l’article 25, par l’article 32, par l’article 33, par l’article 37, paragraphe 2, par l’article 38, paragraphe 2 et par l’article 39, paragraphe 3 ou par les mesures prises en exécution de ces articles, le ministre peut infliger à la personne concernée une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes:
a)un avertissement;
b)un blâme;
c)une amende d’ordre de mille euros à deux millions d’euros.
Lorsque le ministre constate une violation des obligations professionnelles prévues par les articles 5, 6, 7 et 8 ou par les mesures prises en exécution de ces articles, le ministre peut en plus des sanctions visées à l’alinéa 1 infliger à la personne concernée une interdiction temporaire allant jusqu’à un an d’importer des produits pétroliers.
(2)Lorsqu’il constate qu’un importateur ne respecte pas son obligation de stockage de sécurité prévue à l’article 5, le ministre peut, sans préjudice des sanctions administratives prévues par le paragraphe 1er, prononcer une amende d’ordre de deux euros par mille litres et par jour où l’obligation en question n’est pas respectée.
L’amende d’ordre est d’un euro par mille litres et par jour de non-respect de l’obligation, lorsque l’importateur n’a pas respecté ses obligations de stockage de sécurité prévues aux articles 6, 7 et 8.
(3) Le ministre peut faire procéder à la recherche d’un manquement aux obligations professionnelles prévues par la présente loi soit de sa propre initiative, soit à la demande de toute personne ayant un intérêt justifié. Il ne peut toutefois se saisir ou être saisi de faits remontant à plus de cinq ans si aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction n’a été fait.
(4)Le ministre peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre deux cents euros et deux mille euros. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la capacité économique de la personne concernée et de la gravité du manquement constaté.
(5)Les mesures prises par le ministre en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
(6)Les amendes administratives sont recouvrées par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Elles sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.
Chapitre XI – Investigations, contrôles et sanctions pénales
Section I. Sanctions pénales
Art. 42. (L du 04 décembre 2019)
Modifications
1
(1)Sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 251 à 500.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction aux articles 19, 26, 27 et 40, 6 >paragraphes 1er et 106 <
.
(2)Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de l’article 41.
Section II. Investigations et contrôles
Art. 43.
(1) Les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ainsi que par les fonctionnaires de la carrière supérieure et, à partir du grade d’inspecteur ou d’inspecteur technicien, de la carrière moyenne de l’Administration gouvernementale, désignés par le ministre.
(2) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi.
Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.
(3)Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration gouvernementale ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
(4)Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».
L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
Art. 44.
(1)Les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 43 ont accès aux infrastructures pétrolières de stockage.
Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les infrastructures visées ci-dessus.
Ils sont autorisés à demander aux opérateurs pétroliers de communiquer contre accusé de réception tous les livres, registres et fichiers d’écritures ayant trait aux activités visées par la présente loi et à les copier.
Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
(2)Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l’article 43 agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
(3)Les opérateurs pétroliers sont tenus de faciliter les opérations visées par le présent article.
Art. 45.
En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu de l’article 44 sont mis à charge du prévenu.
Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.
Art. 46.
Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les renseignements obtenus en vertu des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins étrangères à l’objet de la présente loi.
Titre II – Agence nationale de stockage de produits pétroliers
Chapitre Ier – Dispositions générales
Art. 47.
(1) Il est créé un établissement public dénommé «Agence nationale de stockage de produits pétroliers», en abrégé «l’agence», qui est placé sous la tutelle du ministre.
Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative.
(2)L’agence est gérée dans les formes et d’après les méthodes du droit privé.
(3)Le siège de l’agence est à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité au Luxembourg par décision du conseil d’administration.
(4)L’agence n’est pas un opérateur pétrolier au sens de la présente loi.
(5)Les missions d’entité centrale de stockage du Grand-Duché de Luxembourg sont conférées à l’agence.
Chapitre II – Mission de l’agence
Art. 48.
(1)L’agence a pour mission l’acquisition, le maintien, la constitution, la gestion, la vente et la mise en circulation de stocks pétroliers commerciaux ou de sécurité. L’agence peut en outre constituer, maintenir, gérer et mettre en circulation, sans pouvoir vendre ni acquérir, des stocks spécifiques pour le compte des entités centrales de stockage d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou pour le compte d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
(2)L’agence peut procéder à l’exploitation, la location et l’achat d’infrastructures pétrolières de stockage. L’agence peut procéder à la construction d’infrastructures pétrolières de stockage, dans le cadre de la mission telle que définie au paragraphe 1er, s’il s’avère qu’aucun autre acteur n’est prêt à assurer cette tâche. Les infrastructures pétrolières de stockage que l’agence fait construire en vertu des dispositions qui précèdent sont reconnues d’utilité publique.
(3)L’agence peut prendre des participations sous quelque forme que ce soit, soit par voie d’apport ou de souscription, soit de toute autre manière dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant faciliter la réalisation de son objet tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
Elle peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet et des missions dont question aux paragraphes 1er et 2.
Chapitre III – Obligations de l’agence
Art. 49.
(1)L’agence assure en permanence la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité constitués et maintenus par elle sur le territoire national et des stocks spécifiques pour lesquels l’agence assure des tâches ayant trait à la gestion de stocks spécifiques sur le territoire national pour d’autres Etats membres de l’Union européenne ou d’autres entités centrales de stockage. L’agence doit assurer en permanence le recensement, la comptabilité et le contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Cette exigence s’applique également à tout stock de sécurité et à tout stock spécifique qui est mélangé à d’autres stocks. L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir les obstacles et les contraintes susceptibles de compromettre la disponibilité des stocks de sécurité.
(2)Lorsque des stocks spécifiques maintenus par l’agence sur le territoire national pour le compte d’autres Etats membres de l’Union européenne ou d’entités centrales de stockage d’autres Etats membres de l’Union européenne sont mélangés à d’autres stocks pétroliers, l’agence ne pourra déplacer la part des stocks spécifiques sans autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et du ministre.
(3)Pour les stocks commerciaux détenus par l’agence sur le territoire national et qui ne sont pas repris sur les relevés visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l’article 4, l’agence doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux de ses stocks commerciaux sur le territoire national. Le relevé, établi selon la méthode et les modalités exposées à l’annexe IV, doit être communiqué au ministre au plus tard 15 jours après la fin du mois concerné.
(4)L’agence doit communiquer au ministre un relevé, établi conformément à l’annexe IV, des stocks de sécurité et des stocks spécifiques constitués et maintenus par elle pour le compte d’autres Etats membres de l’Union européenne sur le territoire national et qui ne sont pas encore rapportées en vertu des articles 16 et 18 pour ce qui est des stocks de sécurité et de l’article 25 pour ce qui est des stocks spécifiques. Ces communications doivent avoir eu lieu avant la date à laquelle les stocks de sécurité et les stocks spécifiques sont affectés à la couverture d’une obligation de stockage dans un autre Etat membre de l’Union européenne et indiquent les dates respectives. Tout changement des stocks prémentionnés, qui affecte les indications à fournir en vertu de l’annexe IV doit être communiqué au préalable par l’agence au ministre sous forme d’une mise à jour des relevés respectifs.
(5)Lorsqu’il y a lieu de mettre en œuvre les procédures d’urgence prévues à l’article 40, l’agence ne peut faire obstacle au transfert, à l’utilisation ou à la mise en circulation de stocks de sécurité ou de stocks spécifiques détenus sur le territoire national pour le compte d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de son entité centrale de stockage.
(6)L’agence doit tenir en permanence à la disposition du public une information complète, par catégorie de produits, sur les volumes de stocks de sécurité dont elle peut assurer le maintien pour les importateurs pétroliers ou, le cas échéant, pour les entités centrales de stockage des autres Etats membres de l’Union européenne intéressées;
Elle doit publier au moins sept mois à l’avance, les conditions dans lesquelles elle est disposée à fournir des services visant à maintenir les stocks de sécurité pour des importateurs pétroliers.
(7)Si l’agence accepte une délégation d’un importateur pétrolier, elle l’accepte dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. La rémunération versée par l’importateur pétrolier n’excède pas le coût total des services fournis par l’agence et ne peut être réclamée tant que les stocks concernés par la délégation ne sont pas constitués. L’agence peut subordonner le mandat reçu à une caution ou une autre forme de garantie à fournir par l’importateur pétrolier.
(8) L’agence doit accepter les délégations obligatoires telles que prévues à l’article 6.
(9)Lorsque la Commission européenne ou le ministre procèdent ou font procéder à des examens pour vérifier l’état de préparation à des situations d’urgence et des mesures de stockage prises pour y faire face, l’agence se soumet aux contrôles et apporte son assistance aux personnes procédant à ces examens. Elle garantit plus particulièrement que ces personnes puissent à tout moment consulter tous les documents et registres ayant trait aux stocks de sécurité et de stocks spécifiques et accéder à tous les sites sur lesquels des stocks sont maintenus, ainsi qu’à tous les documents s’y rapportant.
(10)L’agence assure la conservation des données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks de sécurité et aux stocks spécifiques durant cinq années au moins.
(11)Sur demande du ministre, l’agence analyse les développements des secteurs pétroliers international et national et émet son avis sur toute autre question lui soumise par le ministre.
Chapitre IV – Délégation des tâches ayant trait à la gestion de stocks de sécurité et de stocks spécifiques
Art. 50.
(1) L’agence peut, pour une durée maximale de 20 ans, déléguer des tâches ayant trait à la gestion de stocks de sécurité à un autre Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ces stocks sont situés ou à son entité centrale de stockage. Une telle délégation doit faire l’objet d’une autorisation préalable du ministre qui tient compte de considérations de sécurité d’approvisionnement. Cette délégation ne peut faire l’objet d’aucune subdélégation à d’autres Etats membres ou à des entités centrales de stockage établies par eux.
L’agence peut également, pour une durée maximale de 20 ans, déléguer des tâches ayant trait à la gestion de stocks de sécurité à des opérateurs pétroliers. Une telle délégation ne peut faire l’objet d’aucune subdélégation. Lorsqu’une délégation, ou une modification ou prorogation de délégation, concerne des tâches liées à la gestion de stocks de sécurité détenus dans un autre Etat membre, elle doit être autorisée à l’avance par le ministre. En outre, cette délégation doit être autorisée à l’avance par les Etats membres sur le territoire desquels les stocks seront détenus.
(2)Si les stocks de sécurité visés au paragraphe 1er sont constitués et maintenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne avec lequel a été conclu un accord bilatéral en vue de l’autorisation du stockage de produits pétroliers sur le territoire de cet Etat membre, l’agence doit demander une autorisation au ministre au moins 30 jours avant le début de la période durant laquelle elle envisage d’utiliser un stock en tant que stock de sécurité. Cette demande d’autorisation comporte:
a)le nom et l’adresse de l’opérateur pétrolier ou, le cas échéant, de l’entité centrale de stockage, détenant les stocks pour le compte de l’agence;
b)la nature et la quantité exprimée en tonnes métriques des produits pétroliers stockés par infrastructure pétrolière de stockage;
c)la dénomination et le lieu d’implantation des infrastructures pétrolières de stockage concernées;
d)le nom et l’adresse du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage concernée;
e)la durée exacte pour laquelle ces stocks seront constitués;
f)les mesures prises pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité;
g)es moyens en place en vue de gérer les stocks de sécurité en question en cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales.
(3)En l’absence d’un accord bilatéral l’agence doit demander l’autorisation au ministre au moins 60 jours avant le début de la période durant laquelle elle envisage d’utiliser ces stocks en tant que stocks de sécurité. La demande de l’agence comporte outre les informations visées au paragraphe 2 l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat membre concerné.
(4)Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, le ministre invite, dans un délai de quinze jours de la réception de la demande, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé des pièces à fournir. Si le requérant ne fournit pas l’intégralité de ces pièces dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande ministérielle, sa demande peut être refusée.
(5)Le ministre prend sa décision pour autoriser ou refuser la constitution et la détention de stocks en dehors du territoire national ou la délégation de l’obligation de stockage dans le mois suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, dans la quinzaine suivant la réception des pièces et informations demandées en vertu du paragraphe 4. Les autorisations sont accordées pour des périodes ne pouvant être inférieures à trois mois.
(6) L’absence de décision ministérielle dans les délais prévus au paragraphe 5 vaut autorisation pour une période de trois mois.
Chapitre V – Financement de l’agence
Art. 51.
(1)L’agence supporte les dépenses relatives à sa mission et subvient aux frais de fonctionnement.
(2) Les ressources de l’agence sont constituées notamment par:
a)une dotation financière annuelle à charge du budget des recettes et des dépenses de l’Etat;
b)d’autres participations financières de l’Etat;
c)des recettes pour prestations et services offerts à des tiers;
d)des emprunts;
e)des revenus issus de participations financières, de la gestion de l’agence et de la valorisation de son patrimoine.
(3)L’agence est autorisée à contracter un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire un ou plusieurs crédits.
Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l’Etat, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés par l’agence dans le cadre de ses missions. La durée de la garantie ne pourra excéder trente ans à courir à partir de la conclusion de l’emprunt.
La garantie peut être accordée par tranches successives.
Les conditions et modalités de l’octroi de la garantie de l’Etat sont fixées dans une ou plusieurs conventions à conclure entre le Gouvernement, l’organisme prêteur et l’agence. Les crédits budgétaires alloués à l’agence pour le remboursement en capital des emprunts contractés sont portés après leur liquidation en déduction des plafonds des emprunts et de la garantie de l’Etat.
La garantie de l’Etat peut être dénoncée par le Gouvernement si l’agence n’utilise pas les fonds prêtés ou si elle cesse de les utiliser aux fins et conditions prévues. Par cette dénonciation, l’agence perd le bénéfice de tout terme et l’organisme prêteur peut poursuivre le recouvrement immédiat des avances. Si l’organisme prêteur ne fait pas usage de cette possibilité dans les trois mois de la notification qui lui est faite par le Gouvernement de sa dénonciation, il ne peut plus invoquer la garantie de l’Etat.
(4)L’agence est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires et de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve qu’en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial, l’agence reste passible de l’impôt dans la mesure où elle exerce une activité à caractère industriel et commercial.
L’agence peut demander la restitution de la retenue d’impôts sur le revenu des capitaux prévus à l’article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A cet effet, l’article 150 de la loi précitée du 4 décembre 1967 est complété par les termes «Agence nationale de stockage de produits pétroliers».
Les actes passés au nom et en faveur de l’agence sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque et de succession.
Chapitre VI – Organes de l’agence
Section I. Le conseil d’administration
Art. 52.
(1)L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de sept membres dont:
a)trois membres proposés par le ministre;
b)un membre proposé par le ministre ayant l’économie dans ses attributions;
c)un membre proposé par le ministre ayant le budget dans ses attributions;
d)un membre proposé par le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions;
e)un membre proposé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions.
(2)Les membres du conseil d’administration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.
(3)Le président du conseil d’administration est nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil d’administration qui représentent le ministre.
(4)Les nominations interviennent pour une période de cinq ans et sont renouvelables.
(5) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un administrateur, il est pourvu au remplacement de celui-ci par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace.
(6)Le conseil d’administration peut s’adjoindre un secrétaire administratif choisi hors de son sein.
(7)Les indemnités des membres du conseil d’administration sont à charge de l’agence.
Art. 53.
(1)Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts de l’agence l’exigent. Il doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande de la direction de l’agence.
(2)Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du membre qui assure la présidence est prépondérante. Un mandat ne peut être donné qu’à un membre du conseil d’administration. Un membre du conseil d’administration ne peut représenter qu’un seul autre membre.
(3)Le fonctionnement du conseil d’administration peut être précisé dans un règlement d’ordre intérieur de l’agence.
Art. 54.
(1)Le conseil d’administration définit la politique générale de l’agence dans les limites de l’accomplissement de sa mission.
(2) Il statue notamment sur les points suivants:
a)l’approbation du rapport d’activités;
b)les actions judiciaires à intenter;
c)les conventions à conclure;
d)l’acceptation et le refus de dons et de legs;
e)l’engagement et le licenciement du personnel, à l’exception du directeur;
f)la nomination du réviseur d’entreprises agréé.
(3) Le conseil d’administration statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du ministre:
a)la politique générale de l’agence;
b)l’approbation du budget annuel;
c)le règlement d’ordre intérieur de l’agence;
d)les programmes d’investissements annuels et pluriannuels;
e)l’engagement et le licenciement du directeur.
(4)Le conseil d’administration statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du Gouvernement en conseil:
a)l’approbation des comptes annuels à la clôture d’exercice;
b)les indemnités des membres du conseil d’administration;
c)l’organigramme, la grille et le nombre des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération;
d)les emprunts et les garanties.
(5)Le conseil d’administration représente l’agence judiciairement et extrajudiciairement, poursuites et diligences effectuées par son président.
(6)Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration sont à charge de l’agence.
Section II. La direction
Art. 55.
(1)L’exécution des décisions du conseil d’administration et la gestion journalière sont confiées à une direction.
(2)Elle est composée d’un directeur et peut être complétée par deux membres supplémentaires au plus qui sont autorisés à porter le titre de directeur adjoint, dont le directeur est le supérieur hiérarchique.
(3) Le directeur est lié à l’agence par un contrat de travail régi par les dispositions du Code du Travail. Il touche une rémunération calculée par référence à la réglementation fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui est applicable en la matière, sur base d’une décision individuelle prise en vertu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat.
Le directeur bénéficie d’une indemnité spéciale tenant compte de l’engagement requis par les fonctions, à fixer par le Gouvernement en conseil.
(4)Le directeur est le chef hiérarchique du personnel et il est habilité à soumettre au conseil d’administration des propositions en matière d’engagement et de licenciement du personnel.
(5)Sauf décision contraire du conseil d’administration, le directeur assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Chapitre VII – Le personnel de l’agence
Art. 56.
(1)Le personnel est lié à l’agence par un contrat de travail régi par les dispositions du Code du Travail.
Les rémunérations du personnel sont à charge de l’agence.
(2)L’agence peut, en accord avec le conseil d’administration, faire appel à des experts externes dont les prestations sont définies et rémunérées sur base contractuelle.
Chapitre VIII – La comptabilité de l’agence
Art. 57.
(1)Les comptes de l’agence sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.
(2)L’exercice financier de l’agence coïncide avec l’année civile.
(3)A la clôture de chaque exercice, la direction établit un projet de bilan, un projet de compte de profits et pertes et un rapport d’activités. Le rapport d’activité est soumis à l’approbation du conseil d’administration et communiqué au ministre.
(4)Un réviseur d’entreprises agréé est chargé de contrôler et de certifier les comptes de l’agence et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Son mandat est d’une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge de l’agence. Il remet son rapport au conseil d’administration pour le quinze mars au plus tard. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques.
(5)Pour le premier mai au plus tard, le conseil d’administration présente au Gouvernement en conseil les comptes de fin d’exercice accompagnés du rapport du réviseur d’entreprises agréé.
(6)La décharge du conseil d’administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n’a pas pris de décision dans le délai de deux mois à partir de la présentation des comptes visés au paragraphe 5. La décision constatant la décharge accordée au conseil d’administration ainsi que les comptes annuels de l’agence sont publiés au Mémorial.
(7)L’agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi des concours financiers publics qui lui sont affectés.
Chapitre IX – Indépendance et secret professionnel
Art. 58.
Le conseil d’administration et la direction de l’agence sont autorisés, pendant l’exercice de leur activité, à communiquer aux autorités et services publics les informations et documents nécessaires à ceux-ci pour l’exercice de leur surveillance, à condition que ces autorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui auquel est soumis le conseil d’administration et le personnel de l’agence.
Les communications visées à l’alinéa 1 respectent les exigences de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
10 >Titre III - Prix maxima des produits pétroliers
Art. 58bis. (L du 30 novembre 2022)
Modifications
1
(1)Le ministre peut conclure des contrats de programme avec des entreprises du secteur des produits pétroliers comportant des engagements relatifs au niveau des prix maxima. Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée.
À défaut de conclusion de contrats de programme, le ministre peut déterminer des prix de vente maxima pour différents produits pétroliers selon un mode de calcul journalier arrêté par règlement grand-ducal. Ce calcul prend en compte :
1°les cotations des différents produits pétroliers ;
2°le cours de change du dollar américain en euro ;
3°les marges de distribution que le ministre négocie tous les deux ans avec le secteur pétrolier. À défaut d’accord, les dernières marges de distribution appliquées sont intégrées dans la formule de calcul ;
4°les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée ;
5°les paramètres de la composante biofioul obligatoire.
Les prix maxima ainsi calculés sont automatiquement adaptés selon un mécanisme déclencheur qui prend en compte l’évolution des écarts entre ces prix maxima et les prix maxima virtuels déterminés sur base des éléments énumérés sous les points 1° à 5°. Le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 2 fixe les détails des modalités de cette adaptation automatique.
(2)Est puni d’une amende de 251 à 50 000 euros quiconque vend, propose à la vente ou promeut des produits pétroliers à des prix en violation du règlement grand-ducal pris en application du paragraphe 1er.
L’amende s’élève à un montant compris entre 251 et 2 500 euros lorsqu’un écart de prix inférieur à 5 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.
L’amende s’élève à un montant compris entre 2 501 et 10 000 euros lorsqu’un écart de prix compris entre 5 et 15 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.
L’amende s’élève à un montant compris entre 10 001 et 50 000 euros lorsqu’un écart de prix de plus de 15 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.10 <
11 >Titre IV - Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires11 <
Art. 59. (L du 04 décembre 2019)
Modifications
1
(1)Une personne physique ou morale qui s’est déclarée en tant que importateur de pétrole brut et/ou de produits pétroliers au ministre préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi et qui importe des produits pétroliers au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est inscrite d’office dans le registre des importateurs pétroliers. Elle dispose d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour fournir les informations visées à l’article 2, paragraphe 2.
(2)Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout importateur pétrolier est obligé de constituer et de maintenir de façon permanente des stocks de sécurité conformément aux dispositions du titre I, chapitre IV, qui doivent correspondre à un niveau total équivalent à au moins 90 jours d’importations journalières moyennes nettes.
(3)Les règlements grand-ducaux visés aux 7 >articles 6, 7 et 87 <
peuvent prévoir des délais de mise en conformité qui ne peuvent toutefois pas dépasser 24 mois.
8 >
ANNEXE I
MÉTHODE DE CALCUL DE L’ÉQUIVALENT EN PÉTROLE BRUT DES IMPORTATIONS DE
PRODUITS PÉTROLIERS
Les États membres calculent l’équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers, tel que visé au titre I, chapitre IV, section I, selon la méthode suivante :
1°somme des importations nettes de pétrole brut, liquides de gaz naturel (LGN), produits d’alimentation des raffineries et autres hydrocarbures, tels que définis à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité, ajustée pour prendre en compte les éventuelles variations de stocks. De la valeur obtenue est soustraite l’une des valeurs suivantes pour le rendement de naphta :a)4 % ;
b)taux moyen de rendement en naphta ;
c)consommation effective nette de naphta.
2°somme des importations nettes de tous les autres produits pétroliers, tels que définis à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité, hormis le naphta, ajustée pour prendre en compte les variations de stocks, et multipliée par 1,065.
La somme des valeurs obtenues aux points 1° et 2° représente l’équivalent en pétrole brut.
Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.8 <
ANNEXE II
METHODE DE CALCUL DE L’EQUIVALENT EN PETROLE BRUT DE LA CONSOMMATION INTERIEURE
Aux fins du titre I, chapitre IV, section I, l’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure doit être calculé selon la méthode suivante:
9 >La consommation intérieure est établie par addition des « livraisons intérieures brutes observées » agrégées, selon la définition figurant à l’annexe C, point 3.2.2.11, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité, des seuls produits suivants : essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tels que définis à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité. 9 <
Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.
L’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,2.
ANNEXE III
METHODES DE CALCUL DU NIVEAU DE STOCKS DETENUS
Les méthodes suivantes doivent être appliquées pour le calcul du niveau de stocks:
Sans préjudice du cas traité au paragraphe 3 de l’article 29, aucune quantité ne peut être prise plusieurs fois en compte en tant que stock.
Les stocks de pétrole brut sont diminués de 4%, correspondant à un taux moyen de rendement en naphta.
Les stocks de naphta de même que les stocks de produits pétroliers pour les soutes maritimes internationales ne sont pas pris en compte.
Les autres produits pétroliers sont comptabilisés dans les stocks en incluant les stocks des seuls produits suivants: essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), et en établissant l’équivalent en pétrole brut en multipliant les quantités par 1,2.
Peuvent être prises en compte dans le calcul des stocks les quantités détenues:
a)dans les réservoirs des raffineries;
b)dans les terminaux de charge;
c)dans les réservoirs d’alimentation des oléoducs;
d)dans les chalands;
e)dans les caboteurs-citernes pétroliers;
f)dans les pétroliers séjournant dans les ports;
g)dans les soutes des bateaux de navigation intérieure;
h)dans le fond des réservoirs;
i)sous forme de stocks d’exploitation;
j)par un consommateur détenant, en vertu d’obligations légales ou d’autres prescriptions des pouvoirs publics, des quantités de produits pétroliers supérieures à 500 m3.
Toutefois, ces quantités, à l’exception de celles qui pourraient être détenues dans les réservoirs des raffineries, dans les réservoirs d’alimentation des oléoducs ou dans les terminaux de charge, ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul des niveaux des stocks spécifiques, lorsque les niveaux de ces derniers sont calculés séparément des stocks de sécurité.
Ne peuvent jamais être pris en compte dans le calcul des stocks le pétrole brut non encore produit ou les quantités détenues:
a)dans les oléoducs;
b)dans les wagons-citernes;
c)dans les soutes des bâtiments de haute mer;
d)dans les stations-service et les magasins de détail;
e)par d’autres consommateurs;
f)dans les pétroliers en mer;
g)sous forme de stocks militaires.
Lors du calcul des stocks, les quantités de stocks calculées selon ce qui précède doivent être réduites de 10%. Cette réduction s’applique à l’ensemble des quantités prises en compte dans un calcul déterminé.
Cependant, la réduction de 10% n’est pas appliquée pour le calcul du niveau des stocks spécifiques ni pour le calcul du niveau des différentes catégories de stocks spécifiques, lorsque ces stocks spécifiques ou catégories sont considérés séparément des stocks de sécurité, notamment dans le but de vérifier que les niveaux minimaux fixés à l’article 9 sont respectés.
ANNEXE IV
RELEVÉ DE STOCK
Les relevés de stocks établis selon les méthodes de calcul de l’annexe III doivent comporter au moins les informations suivantes:
a)le nom et l’adresse du propriétaire des stocks le cas échéant;
b)le nom et l’adresse des responsables de l’infrastructure pétrolière de stockage;
c)la nature, la catégorie et la quantité exprimée en tonnes métriques des produits pétroliers stockés;
d)la localisation des stocks.
Au cas où des stocks de sécurité ou spécifiques sont constitués sur le territoire national pour couvrir une obligation de stockage dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le relevé doit également comporter au moins les informations suivantes:
a)le nom et l’adresse de la personne bénéficiant des stocks de sécurité pour couvrir son obligation de stockage;
b)le cas échéant, le nom de l’Etat ou de l’entité centrale de stockage pour le compte duquel les stocks sont détenus.
Le modèle du relevé peut être précisé par voie de règlement grand-ducal.