Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.
1 >Art. 1er.
Il est institué une inspection générale des finances qui est placée sous l'autorité du ministre des finances.
Elle agit principalement pour le compte et selon les directives du ministre du budget.
Art. 2.
L'inspection générale des finances prépare l'avant-projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat selon les directives du ministre ayant le budget dans ses attributions et sur base des propositions budgétaires formulées par les départements ministériels. A la demande du ministre ayant le budget dans ses attributions l'inspection émet un avis sur les projets et propositions dont la réalisation est susceptible d'entraîner une répercussion sur les finances de l'Etat.
Les départements ministériels communiquent également, ensemble avec leurs propositions budgétaires, un projet de budget pluriannuel ou des prévisions pluriannuelles des recettes et des dépenses des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes.
Elle surveille l’exécution du budget et des projets et propositions visés à l’alinéa qui précède, elle contrôle les dépenses de l’Etat et suit les mouvements de recettes de l’Etat.
A la demande du ministre des finances, elle donne son avis sur le dépassement des crédits non limitatifs.
Art. 3.
L'inspection générale des finances prépare, à la demande du ministre ayant le budget dans ses attributions les projets de programmation financière et budgétaire et collabore aux travaux de programmation économique et sociale.
Elle fait des propositions de coordination en vue d’établir les projets de programmation des investissements de l’Etat à arrêter par le conseil de gouvernement et surveille l’exécution des programmes arrêtés.
Art. 4.
L’inspection générale des finances peut être chargée de l’examen de toute autre question que le gouvernement en conseil ou un membre du gouvernement juge utile de lui soumettre.