Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activit

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Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activit · Korpus

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Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et

Publié le 10 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et

portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

portant modification de:

la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance

la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux

la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif

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La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

1 référence

Législation (1)

[1]
Art. 458, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-10-novembre-2009-relative-aux-services-de-paiement-a-l-activite-d-etablissement-de-monnaie.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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Points de droit (13)

[1]
Le prestataire de services de paiement doit fournir au payeur, avant la conclusion d'un contrat-cadre, les informations et conditions détaillées relatives au service, communiquées sur support papier ou durable, en termes aisément compréhensibles et dans une langue convenue.
[2]
Toute modification du contrat-cadre doit être proposée par le prestataire de services de paiement au moins deux mois avant son entrée en vigueur, et l'utilisateur de services de paiement peut l'accepter ou la rejeter avant cette date.
[3]
L'utilisateur de services de paiement peut résilier le contrat-cadre à tout moment, sauf si les parties ont convenu d'un délai de préavis ne pouvant dépasser un mois. La résiliation n'entraîne aucun frais sauf si le contrat est en vigueur depuis moins de six mois.
[4]
Une opération de paiement n'est réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution. Le consentement peut être retiré à tout moment avant le moment d'irrévocabilité prévu à l'article 93.
[5]
L'utilisateur de services de paiement ne peut pas révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf exceptions prévues pour les domiciliations de créances et autres cas spécifiques.
[6]
Le prestataire de services de paiement du payeur doit veiller à ce que le montant de l'opération de paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de paiement.
[7]
En cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser immédiatement le montant au payeur et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude.
[8]
Le payeur peut être tenu de supporter jusqu'à 50 euros des pertes liées à une opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol d'un instrument de paiement, sauf si la perte ne pouvait être détectée avant le paiement ou si elle est due à des actes d'un salarié ou agent du prestataire.
[9]
Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou du fait qu'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de la sécurité de l'instrument de paiement.
[10]
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
[11]
Le payeur a le droit de demander le remboursement d'une opération de paiement autorisée initiée par le bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date du débit, si le montant dépasse ce qu'il pouvait raisonnablement s'attendre.
[12]
Le prestataire de services de paiement doit appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique, ou exécute une action susceptible de comporter un risque de fraude.
[13]
En cas d'incident opérationnel ou de sécurité majeur, le prestataire de services de paiement doit informer sans retard injustifié la CSSF et, si l'incident affecte les intérêts financiers de ses utilisateurs, les informer également des mesures disponibles pour atténuer les effets dommageables.

Mots-clés

Obligation
droit privé
politique des consommateurs

« succursale » : un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie d'un établissement de paiement, qui n'a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de paiement ; tous les sièges d'exploitation créés dans le même Etat membre par un établissement de paiement ayant son administration centrale dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale ;
« support durable » : tout instrument permettant à l'utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique ;
« système de paiement » : un système permettant de transférer des fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation ou le règlement d'opérations de paiement ;
« taux de change de référence » : le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d'une source accessible au public ;
« taux d'intérêt de référence » : le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement ;
« transmission de fonds » : un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ;
« Tribunal » : le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale ;
« utilisateur de services de paiement » : une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire, ou des deux ;
« virement » : un service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur.

« contrepartie centrale » ou « CCP » : une contrepartie centrale telle qu'elle est définie à l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 ;
« organe de règlement » : une entité qui met à la disposition des participants aux systèmes des comptes de règlement par lesquels les ordres de transfert dans ces systèmes sont liquidés et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces participants à des fins de règlement ;
« chambre de compensation » : une organisation chargée du calcul de la position nette des participants ;
« participant » : une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation, un opérateur de système ou un membre compensateur d'une contrepartie centrale agréée conformément à l'article 17 du règlement (UE) n° 648/2012. Conformément aux règles de fonctionnement du système, le même participant peut agir en qualité de CCP, d'organe de règlement ou de chambre de compensation ou exécuter tout ou partie de ces tâches. Un participant indirect est à considérer comme un participant à condition qu'il soit connu du système, dès lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique. Lorsqu'un participant indirect est à considérer comme un participant pour des raisons de risque systémique, ceci ne limite pas la responsabilité du participant par l'intermédiaire duquel le participant indirect transmet les ordres de transfert vers le système ;
« participant indirect » : une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation ou un opérateur de système ayant une relation contractuelle avec un participant à un système qui exécute des ordres de transfert permettant au participant indirect de passer des ordres de transfert par l'intermédiaire du système, à condition que le participant indirect soit connu de l'opérateur de système ;
« opérateur de système » : l'entité ou les entités juridiquement responsables de l'exploitation d'un système. Un opérateur de système peut aussi intervenir en tant qu'organe de règlement, contrepartie centrale ou chambre de compensation ;
« titres » : les instruments visés à la section B de l'annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
« ordre de transfert » :

Suite à l'insertion d'un nouvel article 1-1, l'actuel article 1-1 est renuméroté en article 1-2.
Au paragraphe (7) de l'article 3 le passage « Sans préjudice des sections 3 et 4 du présent chapitre et de l'article 18, paragraphe (2) de la loi relative aux marchés d'instruments financiers, » est remplacé par « Sans préjudice de la section 3 du présent chapitre, du chapitre 2 du titre II de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l'article 18, paragraphe (2) de la loi relative aux marchés d'instruments financiers, ».
Le paragraphe (2) de l'article 5 est modifié comme suit : « (2) L'établissement de crédit doit satisfaire aux exigences organisationnelles définies à l'article 37-1 dans le cadre de la prestation de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement. Dans le cadre de son activité de banque dépositaire d'organismes de placement collectif, de fonds de pension, d'organismes visés par la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque, l'établissement de crédit n'est pas soumis aux exigences précitées. »
La section 4 du chapitre 1 de la partie I est abrogée.
L'article 13 est remplacé par le texte suivant : « Le présent chapitre s'applique à toute personne physique établie à titre professionnel au Luxembourg ainsi qu'à toute personne morale de droit luxembourgeois dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une activité du secteur financier ou une des activités connexes ou complémentaires visées à la sous- section 3 de la section 2 du présent chapitre. »
Au début du paragraphe (1bis) de l'article 17 les termes « Le demandeur » sont remplacés par les termes « L'entreprise d'investissement ».
Est ajouté au paragraphe (1bis) de l'article 17 un nouveau second alinéa de la teneur suivante : « Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités de l'entreprise d'investissement. »
La première phrase du paragraphe (2) de l'article 17 est remplacée par le libellé suivant : « L'entreprise d'investissement doit satisfaire aux exigences organisationnelles définies à l'article 37-1 pour les services d'investissement fournis et/ou les activités d'investissement exercées, ainsi que pour les services auxiliaires fournis tels que visés à la section C de l'annexe II. »
Le second alinéa du paragraphe (2) de l'article 17 est complété par la phrase suivante : « L'organisation administrative et comptable et les procédures de contrôle interne sont exhaustives et adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités d'un PSF autre qu'une entreprise d'investissement. »
Le paragraphe (3) de l'article 17 est abrogé.
Les articles 28-1 et 28-6 sont abrogés.
Au second alinéa de l'article 29, paragraphe (1), il y a lieu de remplacer la référence qui y est faite à l'article 13, paragraphe 2, lettre d) par une référence à l'article 1-1, paragraphe (2), lettre c).
Sont insérés dans le chapeau du paragraphe (1) de l'article 29-1 entre les acronymes « PSF » et « OPC » les mots « établissements de paiement, ».
Sont insérés au premier tiret du paragraphe (1) de l'article 29-1 après « de PSF, » les mots « d'établissements de paiement, ».
Sont insérés au paragraphe (1) de l'article 29-2 entre les acronymes « PSF » et « OPC » les mots « établissements de paiement, ».
Sont insérés au paragraphe (1) de l'article 29-3 entre les acronymes « PSF » et « OPC » les mots « établissements de paiement, ».
Sont insérés au premier alinéa du paragraphe (1) de l'article 29-4 entre les acronymes « PSF » et « OPC » les mots « établissements de paiement, ».
Sont insérés au dernier alinéa du paragraphe (1) de l'article 29-4 après « au PSF, » les mots « à l'établissement de paiement, ».
Le chapitre 5 de la partie I est abrogé.
Le paragraphe (1) de l'article 35 est abrogé.
Sont ajoutés à la fin du premier alinéa du paragraphe (4) de l'article 35 les mots suivants : « conformément au paragraphe suivant. »
Il est ajouté à l'article 35 un nouveau paragraphe (5) de la teneur suivante : « (5) Le chapitre 4 de la présente partie s'applique aux services d'investissement fournis et/ou aux activités d'investissement exercées par les établissements de crédit et par les entreprises d'investissement visés au paragraphe (4). Il s'applique en outre aux services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement. Dans le cadre de son activité de banque dépositaire d'organismes de placement collectif, de fonds de pension, d'organismes visés par la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque, l'établissement de crédit n'est pas soumis aux exigences organisationnelles définies à l'article 37-1. »
Le chapitre 1 de la partie II est abrogé.
Le paragraphe (2) de l'article 37 est abrogé et remplacé par le texte suivant : « (2) Les fonds des clients doivent être déposés auprès de l'une quelconque des entités suivantes : a) une banque centrale ;

L'article 51-6ter, paragraphe (6) est modifié comme suit : « (6) Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la stabilité du système financier dans l'un des Etats membres où des entités d'un groupe ont été agréées, et que la CSSF est l'autorité compétente chargée d'exercer la surveillance sur une base consolidée en vertu de l'article 51-3, elle alerte, dès que possible, sous réserve des dispositions des articles 44 à 44-2, les banques centrales des Etats membres concernés et les départements compétents des Ministères des Finances des Etats membres concernés. Si possible, la CSSF utilise les voies de communication définies existantes. »
Les troisième et quatrième phrases du paragraphe (1) de l'article 52 sont abrogées.
Le quatrième tiret de l'article 60 est modifié comme suit : « – « établissement » signifie un établissement qui a la gestion de fonds de tiers. Sont visés les établissements de crédit, les commissionnaires, les gérants de fortunes, les professionnels intervenant pour compte propre, les distributeurs de parts d'OPC qui acceptent ou font des paiements, les preneurs d'instruments financiers et les teneurs de marché ; ».
Le paragraphe (9) de l'article 60-2 est modifié comme suit : « (9) Le greffe informe immédiatement la CSSF et la Banque centrale du Luxembourg de la teneur du jugement. Il notifie le jugement à la CSSF, à la Banque centrale du Luxembourg et à l'établissement par lettre recommandée. »
Le paragraphe (6) de l'article 61 est modifié comme suit : « (6) Le greffe informe immédiatement la CSSF et la Banque centrale du Luxembourg de la teneur du jugement. Il notifie le jugement à la CSSF, à la Banque centrale du Luxembourg et à l'établissement par lettre recommandée. »
Le chapitre 4 de la partie IV est abrogé.
Le point 4 de l'annexe I est modifié comme suit : « 4. Services de paiement au sens de l'article 1er, point 38) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. »
Le point 5 de l'annexe I est modifié comme suit : « 5. Emission et gestion d'autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n'est pas couverte par le point 4. ».

Il est inséré à l'article 2 un nouveau paragraphe (5) de la teneur suivante : « (5) Au vu de sa mission relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement, la Banque centrale veille à l'efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres, ainsi qu'à la sécurité des instruments de paiement. Les modalités de coordination et de coopération pour l'exercice de cette mission font l'objet d'accords entre la Banque centrale et la Commission de surveillance du secteur financier, dans le respect des compétences légales des parties. ».
L'actuel paragraphe (5) de l'article 2 est renuméroté paragraphe (6) de ce même article.
L'article 15 est modifié comme suit : « Art. 15. Le conseil de la Banque centrale propose au conseil des gouverneurs de la BCE un réviseur aux comptes conformément à la procédure prescrite par les Statuts du SEBC et de la BCE. A l'issue de la procédure d'agrément au niveau européen, le réviseur est nommé par le Gouvernement en conseil. Le réviseur aux comptes doit remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises agréé. Il est nommé pour cinq exercices financiers. Sa rémunération est à charge de la Banque centrale. ».
Il est inséré après l'article 27-2 une nouvelle section de la teneur suivante : « Les systèmes de paiement, les systèmes de règlement des opérations sur titres et les instruments de paiement Art. 27-3. Aux fins de l'accomplissement de la mission définie à l'article 2, paragraphe (5), la Banque centrale peut demander aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres toute information relative au fonctionnement de ces systèmes dont elle a besoin pour apprécier leur efficacité et leur sécurité et elle peut demander aux émetteurs d'instruments de paiement toute information relative aux instruments de paiement dont elle a besoin pour apprécier leur sécurité. La Banque centrale est habilitée à procéder à des visites sur place pour recueillir les informations visées au paragraphe (1). A cette fin elle se coordonne avec la Commission de surveillance du secteur financier. ».
A l'article 33, paragraphe (2) les termes « , sous réserve de réciprocité, » sont supprimés.

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