Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investiss

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Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 13 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et

–portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; –portant modification:–de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; –de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; –de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR); –de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep); –de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; – de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; –de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; –de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; – de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; – de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; – du Code de commerce; –de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; – de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; –de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Chapitre 1er. — Dispositions générales

Chapitre 2. — Agrément des gestionnaires

Chapitre 3. — Conditions d’exercice applicables aux gestionnaires

Section 1 — Exigences générales

Section 2 — Exigences organisationnelles

Section 3 — Délégation des fonctions de gestionnaire

Section 4 — Dépositaire

Chapitre 4. — Exigences de transparence

Chapitre 5. — Des gestionnaires gérant certains types de FIA

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Citations & relations

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Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-12-juillet-2013-relative-aux-gestionnaires-de-fonds-d-investissement-alternatifs-et-1.

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Questions fréquentes

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Chaîne de raisonnement

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Points de droit (19)

[1]
Les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs établis au Luxembourg doivent obtenir un agrément préalable auprès de la CSSF pour exercer leur activité de gestion de FIA, indépendamment de la nature ou de l'origine des fonds gérés.
[2]
Un gestionnaire externe de FIA doit disposer d'un capital initial minimum de 125 000 euros, augmenté d'un montant supplémentaire de fonds propres lorsque la valeur des portefeuilles gérés excède 250 millions d'euros, sans que le total ne dépasse 10 millions d'euros.
[3]
Les gestionnaires doivent agir honnêtement et loyalement, avec compétence et diligence, en promouvant les intérêts des FIA et de leurs investisseurs, en gérant les conflits d'intérêts et en traitant équitablement tous les investisseurs.
[4]
Les gestionnaires doivent mettre en place des systèmes appropriés de gestion des risques permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre tous les risques auxquels chaque FIA est exposé, en particulier sans recourir exclusivement ou mécaniquement aux notations de crédit.
[5]
Les gestionnaires doivent identifier et gérer les conflits d'intérêts qui surviennent entre le gestionnaire et les FIA, entre différents FIA, entre FIA et autres clients, ou entre clients, en mettant en place des dispositions organisationnelles et administratives efficaces.
[6]
Les gestionnaires doivent séparer fonctionnellement et hiérarchiquement les fonctions de gestion des risques des unités opérationnelles et de gestion de portefeuille, de manière à assurer l'indépendance de l'évaluation des risques.
[7]
Les FIA qui octroient des prêts ne sont pas autorisés à octroyer des prêts à des consommateurs au Luxembourg pour les contrats de crédit régis par le Code de la consommation, ni à gérer des crédits accordés à de tels consommateurs.
[8]
Les gestionnaires externes ne peuvent exercer que les activités de gestion de FIA et de gestion d'OPCVM, ainsi que certains services auxiliaires et services supplémentaires expressément énumérés, sous réserve de restrictions cumulatives.
[9]
Le gestionnaire qui acquiert le contrôle d'une société non cotée doit communiquer sans retard inutile au conseil d'administration les informations relatives à ses intentions concernant l'avenir des opérations, les répercussions sur l'emploi et les changements importants des conditions d'emploi, afin que ces informations soient transmises aux représentants des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs eux-mêmes.
[10]
Pendant une période de vingt-quatre mois suivant l'acquisition du contrôle d'une société non cotée, le gestionnaire ne peut pas faciliter, soutenir ou ordonner les distributions, réductions de capital, rachats d'actions ou acquisitions d'actions propres par la société, et doit tout mettre en œuvre pour prévenir ces opérations.
[11]
Le gestionnaire doit demander et tout mettre en œuvre pour assurer que le rapport annuel de la société non cotée soit mis à la disposition des représentants des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs eux-mêmes, dans le délai de rédaction d'un tel rapport en vertu de la législation nationale applicable.
[12]
Un gestionnaire établi au Luxembourg agréé peut entreprendre des activités de pré-commercialisation auprès d'investisseurs professionnels potentiels sans notification préalable à la CSSF, à condition que les informations présentées ne permettent pas aux investisseurs de s'engager à acquérir des parts ou actions et ne constituent pas des formulaires de souscription ou des documents d'offre définitifs.
[13]
Le gestionnaire doit envoyer un courrier informel à la CSSF dans un délai de deux semaines après le début de la pré-commercialisation, précisant les États membres concernés, les périodes d'activité, une description des activités et une liste des FIA faisant l'objet de pré-commercialisation.
[14]
Un gestionnaire établi au Luxembourg qui se propose de commercialiser des parts ou actions de FIA de l'Union européenne auprès d'investisseurs professionnels au Luxembourg doit transmettre préalablement à la CSSF une notification pour chaque FIA, et ne peut commencer la commercialisation que si la CSSF l'y autorise dans un délai de vingt jours ouvrables.
[15]
La CSSF ne peut s'opposer à la commercialisation d'un FIA que si la gestion de celui-ci par le gestionnaire n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions de la loi ou si le gestionnaire ne respecte ou ne respectera pas ces dispositions.
[16]
Le gestionnaire doit notifier à la CSSF toute modification substantielle des informations communiquées lors de la notification de commercialisation, au moins un mois avant la mise en œuvre d'une modification prévue ou aussitôt après une modification imprévue.
[17]
Un gestionnaire établi au Luxembourg qui se propose de gérer des FIA de l'Union européenne établis dans un autre État membre ou de fournir des services dans un autre État membre doit être agréé pour gérer ce type de FIA et communiquer à la CSSF les informations relatives à l'État membre d'accueil et un programme d'activités.
[18]
Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui se propose de gérer des FIA de l'Union européenne ou de commercialiser des FIA dans l'Union européenne doit obtenir un agrément préalable de la CSSF lorsque le Luxembourg est l'État membre de référence du gestionnaire, et doit désigner un représentant légal établi au Luxembourg.
[19]
Un gestionnaire établi dans un pays tiers ne peut être agréé pour gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser des FIA dans l'Union européenne que si le pays tiers n'a pas été recensé comme pays tiers à haut risque et a signé avec le Luxembourg un accord fiscal conforme aux normes OCDE.

Mots-clés

surveillance du marché
coassurance
protection des associés
marché financier
conflit d'intérêt

(3)«autorités compétentes»: les autorités nationales des États membres habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les gestionnaires. Au Luxembourg, la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des gestionnaires relevant de la présente loi; (4)«autorités de surveillance» en référence à des gestionnaires établis dans un pays tiers: les autorités nationales d’un pays tiers habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les gestionnaires; (5)«autorités compétentes d’un FIA de l’Union européenne»: les autorités nationales d’un État membre habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les FIA. La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des FIA établis au Luxembourg; (6)«autorités de surveillance» en référence à des FIA de pays tiers: les autorités nationales d’un pays tiers habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les FIA; (7)«autorités compétentes» en référence à un dépositaire:a)si le dépositaire est un établissement de crédit agréé au titre de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes telles que définies dans son article 4, point 4); b)si le dépositaire est une entreprise d’investissement agréée au titre de la directive 2004/39/CE, les autorités compétentes telles que définies dans son article 4, paragraphe (1), point 22); c)si le dépositaire relève d’une catégorie d’établissement visée à l’article 21, paragraphe (3), premier alinéa, point c), de la directive 2011/61/UE, les autorités nationales de son État membre d’origine habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller ces catégories d’établissement; d)si le dépositaire est une entité visée à l’article 21, paragraphe (3), troisième alinéa de la directive 2011/61/UE, les autorités nationales de l’État membre dans lequel ladite entité a son siège statutaire et qui sont habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller cette entité ou l’organe officiel compétent pour enregistrer ou surveiller cette entité conformément aux règles de conduite professionnelles qui lui sont applicables; e)si le dépositaire est désigné comme dépositaire d’un FIA de pays tiers conformément à l’article 21, paragraphe (5), point b), de la directive 2011/61/UE, et ne relève pas du champ d’application des points a) à d) du présent point, les autorités nationales concernées du pays tiers où le dépositaire a son siège statutaire;

(16)«directive 95/46/CE»: la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; (17)«directive 97/9/CE»: la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs; (18)«directive 98/26/CE»: la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres; (19)«directive 2002/14/CE»: la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne; (20)«directive 2003/41/CE»: la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; (21)«directive 2003/71/CE»: la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE; (22)«directive 2004/25/CE»: la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition; (23)«directive 2004/39/CE»: la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers; (24)«directive 2004/109/CE»: la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE; (25)«directive 2006/48/CE»: la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice; (26)«directive 2006/49/CE»: la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit; (27)«directive 2006/73/CE»: la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive; (28)«directive 2009/65/CE»: la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM); (29)«directive 2011/61/UE»: la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; 35 >(29-1) «directive 2013/34/UE» : la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;35 <

(44)«filiale»: une entreprise filiale telle que définie 37 >à l’article 22, paragraphes 1er à 5, de la directive 2013/34/UE 37 < ; (45)«fonds propres»: les fonds propres visés aux articles 56 à 67 de la directive 2006/48/CE. Aux fins de l’application de la présente définition, les articles 13 à 16 de la directive 2006/49/CE s’appliquent par analogie; (46)«gestionnaires de FIA (gestionnaires)»: les personnes morales dont l’activité habituelle est la gestion d’un ou plusieurs FIA; (47)«gestionnaire établi dans l’Union européenne»: un gestionnaire ayant son siège statutaire dans un État membre; (48)«gestionnaire établi dans un pays tiers»: un gestionnaire qui n’est pas un gestionnaire établi dans l’Union européenne; (49)«gestionnaire externe»: un gestionnaire qui est la personne morale désignée par le FIA ou pour le compte du FIA et qui, du fait de cette désignation, est chargé de gérer le FIA; (50)«qui gère des FIA»: qui exerce au moins les fonctions de gestion des investissements visées à l’annexe I, point 1 a) ou b), de la directive 2011/61/UE pour un ou plusieurs FIA; (51)«instrument financier»: un instrument visé à la section C de l’annexe I, de la directive 2004/39/CE; (52)«intéressement aux plus-values»: une part des bénéfices du FIA qui revient au gestionnaire à titre de compensation pour la gestion du FIA, et excluant toute part des bénéfices du FIA revenant au gestionnaire au titre du rendement d’investissements réalisés par le gestionnaire dans le FIA; (53)«investisseur professionnel»: un investisseur considéré comme un client professionnel ou susceptible d’être traité, sur demande, comme un client professionnel, au sens de l’annexe II de la 56 > directive 2014/65/UE 56 < ; (54)«investisseur de détail»: un investisseur qui n’est pas un investisseur professionnel; (55)«liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:a)une participation, à savoir la détention, directement ou par voie de contrôle, d’au moins 20% du capital ou des droits de vote d’une entreprise; b)un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale telle que visée à 38 >l’article 22, paragraphes 1er et 2, de la directive 2013/34/UE 38 < ou une relation similaire entre une personne physique ou morale et une entreprise; aux fins de présent point, une filiale d’une filiale est également considérée comme étant une filiale de l’entreprise mère de ces filiales. Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un «lien étroit» entre lesdites personnes;

(3) i)Pour les FIA établis au Luxembourg, le dépositaire doit être un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Une entreprise d’investissement n’est éligible au titre de dépositaire de FIA que si l’ensemble des conditions suivantes est rempli: – l’agrément de l’entreprise d’investissement couvre le service auxiliaire de garde et d’administration d’instruments financiers pour compte de clients visé à l’annexe II, section C, point 1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; – l’entreprise d’investissement a la personnalité morale; – elle dispose d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 730.000 euros au moins; – elle dispose d’un dispositif de gouvernance interne, y compris d’une structure organisationnelle et administrative et d’un dispositif de contrôle interne, qui est approprié pour l’activité de dépositaire; – elle remplit les exigences de fonds propres prévues à l’article 21, paragraphe (3), point b), de la directive 2011/61/UE. Ces exigences de fonds propres sont précisées par la CSSF. Toute entreprise d’investissement qui souhaite exercer la fonction de dépositaire pour un ou plusieurs FIA établis au Luxembourg doit au préalable le notifier à la CSSF. La CSSF dispose d’un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la notification pour s’y opposer si les conditions énoncées au présent paragraphe ne sont pas remplies. Si la CSSF décide de s’y opposer, elle en informe sans délai l’entreprise d’investissement par écrit en indiquant les motifs de sa décision. En l’absence de décision de la CSSF, l’entreprise d’investissement peut commencer l’activité de dépositaire à l’expiration du délai de 2 mois à compter de la date de la notification. La décision de la CSSF peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y avoir une succursale, s’il a son siège statutaire dans un autre État membre. En ce qui concerne les FIA établis au Luxembourg pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément à l’article 19, paragraphe (8), point a), de la présente loi ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 24 de ladite loi, le dépositaire peut également être une entité qui a le statut de dépositaire professionnel d’actifs autres que des instruments financiers au sens de l’article 26bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Les dispositions prévues sous le point i) s’appliquent, sauf s’il en est autrement disposé par une loi spécifique ou par une disposition du droit communautaire.

ii)Pour les FIA établis dans un autre État membre, le dépositaire doit appartenir à une des catégories suivantes d’établissements mentionnés à l’article 21, paragraphe (3), de la directive 2011/61/UE, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par le droit national applicable au FIA en question ou par une disposition du droit communautaire:a)un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans l’Union européenne et agréé conformément à la directive 2006/48/CE; b)une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union européenne soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe (1), de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d’un montant qui n’est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l’article 9 de la directive 2006/49/CE; ou c)une autre catégorie d’établissement qui est soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente et qui relève, depuis le 21 juillet 2011, de catégories d’établissement déterminées par les États membres, dans lesquelles les dépositaires peuvent être choisis en vertu de l’article 23, paragraphe (3), de la directive 2009/65/CE. Pour les FIA établis dans un autre État membre pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément à l’article 21, paragraphe (8), point a), de la directive 2011/61/UE ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26 de la directive précitée, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par le droit national applicable au FIA établi dans un autre État membre.

a) 106 >le nom du FIA, 106 < une description de la stratégie et des objectifs d’investissement du FIA, des informations sur le lieu d’établissement de tout FIA maître et sur le lieu d’établissement des fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, une description des types d’actifs dans lesquels le FIA peut investir, des techniques qu’il peut employer et de tous les risques associés, des éventuelles restrictions à l’investissement applicables, des circonstances dans lesquelles le FIA peut faire appel à l’effet de levier, des types d’effets de levier et des sources des effets de levier autorisés et des risques associés, des éventuelles restrictions à l’utilisation de l’effet de levier, ainsi que des éventuelles modalités de remploi d’un collatéral ou d’actifs et sur le niveau de levier maximal que le gestionnaire est habilité à employer pour le compte du FIA; b)une description des procédures pouvant être mises en œuvre par le FIA pour changer sa stratégie d’investissement ou sa politique d’investissement, ou les deux; c)une description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel pris à des fins d’investissement, y compris des informations sur la compétence judiciaire, sur le droit applicable et sur l’existence ou non d’instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions sur le territoire où le FIA est établi; d)l’identification du gestionnaire, du dépositaire et du contrôleur des comptes du FIA, ainsi que de tout autre prestataire de services, et une description de leurs obligations et des droits des investisseurs; e)une description de la manière dont le gestionnaire respecte les exigences énoncées à l’article 8, paragraphe (7); f)une description de toute fonction de gestion visée à l’annexe I déléguée par le gestionnaire et de toute fonction de garde déléguée par le dépositaire, l’identification du délégataire et tout conflit d’intérêts susceptible de découler de ces délégations; g)une description de la procédure d’évaluation du FIA et de la méthodologie de détermination du prix employée pour évaluer la valeur des actifs, y compris les méthodes employées pour les actifs difficiles à évaluer, conformément à l’article 17; h)une description de la gestion du risque de liquidité du FIA, en ce compris les droits au remboursement dans des circonstances à la fois normales et exceptionnelles, 107 >des modalités en vigueur avec les investisseurs en matière de remboursement, et de l’utilisation possible et des conditions d’utilisation des outils de gestion de la liquidité sélectionnés conformément à l’article 15-1, paragraphe 1er 107 < ; i)une description de tous les frais, charges et commissions éventuels, et de leurs montants maximaux, supportés directement ou indirectement par les investisseurs; 108 > ibis)

a)Le Luxembourg est désigné comme l’État membre de référence par le gestionnaire en conformité avec les critères énoncés au paragraphe (4) du présent article. Cette désignation doit par ailleurs être étayée par la communication de la stratégie de commercialisation, et la procédure énoncée au paragraphe (5) doit avoir été suivie; b)le gestionnaire a désigné un représentant légal établi au Luxembourg; c)le représentant légal est, avec le gestionnaire, la personne de contact du gestionnaire établi dans le pays tiers pour les investisseurs des FIA concernés, pour l’AEMF ainsi que pour les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l’Union européenne; le représentant légal doit être équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification de conformité en vertu de la présente loi; d)des modalités de coopération appropriées existent entre la CSSF, les autorités compétentes de l’État membre d’origine des FIA de l’Union européenne concernées et les autorités de surveillance du pays tiers où le gestionnaire est établi afin d’assurer à tout le moins un échange d’informations efficace, qui permette aux autorités compétentes respectives d’exécuter les missions qui leur incombent en vertu de la directive 2011/61/UE; e)le pays tiers dans lequel est établi le gestionnaire 121 >n’a pas été recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 121 < ; f)le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi a signé avec le Luxembourg un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale 122 >, et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales122 < ; g)le bon exercice, par les autorités compétentes respectives, de leurs fonctions de surveillance en vertu de la directive 2011/61/UE n’est pas entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relève le gestionnaire ni par les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités de surveillance de ce pays tiers.

a)d’avoir accès à tout document, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir une copie; b)d’exiger des informations de toute personne ayant un lien avec les activités du gestionnaire ou avec celles du FIA et, si nécessaire, de convoquer et d’entendre toute personne pour en obtenir des informations; c)de procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis auprès des personnes soumises à sa surveillance prudentielle au titre de la présente loi; d)d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques existants et des enregistrements d’échanges de données existants; e)d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre de la présente loi; f)de requérir le gel ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête; g)de prononcer l’interdiction temporaire de l’exercice d’activités professionnelles à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres des organes d’administration, de direction et de gestion, des salariés et des personnes liées à ces personnes; h)d’exiger des gestionnaires agréés, des dépositaires ou des réviseurs d’entreprise agréés qu’ils fournissent des informations; i)d’arrêter, en conformité avec le droit national, tout type de mesure propre à assurer que les gestionnaires ou les dépositaires continuent de se conformer aux exigences de la présente loi qui leur sont applicables; 133 >j) dans l’intérêt des investisseurs, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du gestionnaire, d’exiger des gestionnaires qu’ils activent ou désactivent l’outil de gestion de la liquidité visé à l’annexe V, point 1, lorsqu’il existe des risques pour la protection des investisseurs ou la stabilité financière qui, d’un point de vue raisonnable et équilibré, rendent une telle activation ou désactivation nécessaire ;133 <

a)la politique de rémunération est cohérente et promeut une gestion saine et efficace du risque et n’encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des FIA qu’ils gèrent; b)la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts des gestionnaires et des FIA qu’ils gèrent ou à ceux des investisseurs du FIA, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts; c)l’organe de direction du gestionnaire, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et réexamine régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de sa mise en œuvre; d)la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu’elle respecte les politiques et procédures de rémunération adoptées par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance; e)le personnel engagé dans des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des secteurs d’exploitation qu’il contrôle; f)la rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération; g)lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l’évaluation des performances de la personne et de l’unité opérationnelle ou du FIA concernés avec celle des résultats d’ensemble du gestionnaire; par ailleurs, l’évaluation des performances individuelles prend en compte aussi bien des critères financiers que non financiers; h)l’évaluation des performances s’inscrit dans un cadre pluriannuel adapté au cycle de vie des FIA gérés par le gestionnaire, afin de garantir qu’elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s’échelonne sur une période tenant compte de la politique de remboursement des FIA gérés et des risques d’investissement qui y sont liés; i)la rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s’applique que dans le cadre de l’embauche d’un nouveau membre du personnel et est limitée à la première année; j)un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération globale et la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu’une politique pleinement souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable; k)les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat correspondent à des performances réalisées sur la durée et sont conçus de manière à ne pas récompenser l’échec; l)la mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des composantes variables de la rémunération individuelle ou collective, comporte un mécanisme global d’ajustement qui intègre tous les types de risques actuels et futurs; m) en fonction de la structure juridique du FIA et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50% de la composante variable de la rémunération, consiste en des parts ou des actions du FIA concerné, ou en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents, à moins que la gestion des FIA ne représente moins de 50% du portefeuille total géré par le gestionnaire, auquel cas le seuil minimum de 50% ne s’applique pas.Les instruments visés au présent point sont soumis à une politique de rétention appropriée visant à aligner les incitations sur les intérêts du gestionnaire et des FIA qu’il gère et sur ceux des investisseurs du FIA. Le présent point s’applique tant à la part de la composante variable de la rémunération reportée conformément au point n) qu’à la part de la rémunération variable non reportée;

Suspension des souscriptions, des rachats et des remboursements : la suspension des souscriptions, des rachats et des remboursements signifie que la souscription, le rachat et le remboursement des parts ou des actions dans le fonds sont temporairement empêchés.
Mesure de plafonnement des remboursements : une mesure de plafonnement des remboursements désigne une restriction temporaire et partielle du droit des porteurs de parts ou des actionnaires de demander le remboursement de leurs parts ou actions, de sorte que les investisseurs ne peuvent obtenir le remboursement que d’une certaine partie de leurs parts ou actions.
Prolongation des délais de préavis : la prolongation des délais de préavis consiste à prolonger le délai de préavis que les porteurs de parts ou les actionnaires doivent accorder aux gestionnaires de fonds, au-delà d’une période minimale adaptée au fonds, lorsqu’ils procèdent au remboursement de leurs parts ou actions.
Frais de remboursement : les frais de remboursement sont des frais, au sein d’une fourchette prédéterminée qui tient compte du coût de la liquidité, versés au fonds par les porteurs de parts ou les actionnaires lors du remboursement de parts ou d’actions, et qui garantit que les porteurs de parts ou les actionnaires qui restent dans le fonds ne soient pas injustement désavantagés.
Ajustement de la valeur liquidative (« swing pricing ») : l’ajustement de la valeur liquidative est un mécanisme prédéterminé par lequel la valeur nette d’inventaire des parts ou actions d’un fonds d’investissement est ajustée par l’application d’un facteur (« facteur d’ajustement ») qui reflète le coût de liquidité.
Régime du double prix : le double prix est un mécanisme prédéterminé par lequel les prix de souscription, de rachat et de remboursement des parts ou actions d’un fonds d’investissement sont fixés en ajustant la valeur nette d’inventaire par part ou par action au moyen d’un facteur qui reflète le coût de liquidité.
Droits d’entrée/de sortie ajustables acquis au fonds (« anti-dilution levies » ou « ADL ») : les droits d’entrée/de sortie ajustables acquis au fonds sont des frais versés au fonds par un porteur de parts ou un actionnaire lors de la souscription, du rachat ou du remboursement de parts ou d’actions, qui compensent le fonds pour le coût de liquidité supporté en raison de la taille de cette transaction et qui garantit que les autres porteurs de parts ou actionnaires ne sont pas désavantagés de manière inéquitable.
Remboursement en nature : le remboursement en nature consiste à transférer des actifs détenus par le fonds, au lieu d’espèces, pour répondre aux demandes de remboursement des porteurs de parts ou des actionnaires.
Cantonnements d’actifs (« side pockets ») : les mécanismes de cantonnements d’actifs permettent la séparation de certains actifs, dont les caractéristiques économiques ou juridiques ont sensiblement changé ou sont devenues incertaines en raison de circonstances exceptionnelles, des autres actifs du fonds.140 <

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Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et

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Questions fréquentes

Chaîne de raisonnement

ii)une description détaillée des ressources humaines et techniques utilisées par le gestionnaire pour :

iii)au sujet de chacun des FIA que le gestionnaire gère ou a l’intention de gérer :