Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
1 >Loi du 16 août 1966 portant:
a)modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale;
b)organisation des cadres de la trésorerie de l´Etat, de la caisse générale de l´Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.
Article A
Les articles 1er, 3 et 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale sont abrogés et remplacés comme suit:
«
Art. 1er.
En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions suivantes:
dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement:
six attachés de Gouvernement premier en rang;
treize attachés de Gouvernement et stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration.
Les nominations aux fonctions désignées au présent article sont faites par le Grand-Duc. La nomination des attachés d’administration est faite pour un an; elle est renouvelable.
Art. 3.
Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
a)dans la carrière moyenne du rédacteur:
trois inspecteurs principaux premier en rang;
Score Korpus
La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.
Citations & relations
Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Korpus Éditorial, « Loi du 16 août 1966 portant: », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-16-aout-1966-portant.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.
Questions fréquentes
Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.
quinze inspecteurs principaux;
vingt inspecteurs;
vingt chefs de bureau;
vingt et un chefs de bureau adjoints;
vingt et un rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
Les inspecteurs principaux premier en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.
b)dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
des commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
c)dans la carrière inférieure du garçon de bureau:
cinq huissiers principaux;
des huissiers-chefs;
des huissiers de salle;
des garçons de bureau.
Ce cadre pourra être complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 5.
Les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur du cadre déterminé à l’article 3 a) ci-dessus, détachés de l’administration gouvernementale aux bureaux des missions diplomatiques, sont placés hors cadre par dépassement des effectifs. Ils pourront avancer hors cadre jusqu’au grade 12 inclusivement par dépassement des effectifs prévus par l’article 3 a) ci-dessus au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d’une promotion.
Le fonctionnaire nommé ou promu hors cadre en exécution de ces dispositions et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre lors de la première vacance d’un emploi de la fonction qu’il occupe.
Un règlement grand-ducal pourra décréter que les titulaires de dix emplois au maximum y désignés spécialement des grades 9, 10 ou 11 auxquels sont attachées des attributions particulières de caractère technique pourront avancer hors cadre jusqu’au grade 12 inclusivement par dépassement des effectifs prévus par la présente loi, au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d’une promotion sans que cependant le nombre des emplois des grades 9, 10, 11 et 12 puisse dans l’ensemble dépasser le total des emplois de ces quatre grades prévu par l’article 3 a) ci-dessus.
Des titres spéciaux soit pour les titulaires des emplois visés par la disposition qui précède, soit pour les titulaires d’autres emplois similaires du même cadre et de grade au moins équivalent pourront être introduits par voie de règlement grand-ducal. La collation de ces titres ne modifie en rien le rang et le traitement des fonctionnaires intéressés.
»
Article B
Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit au tableau I «Administration générale» de l’annexe A de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements de fonctionnaires de l’Etat:
l’attaché de Gouvernement premier en rang
au grade 13,
l’inspecteur principal premier en rang
au grade 13,
l’huissier principal
au grade 4.
Les additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963:
1.Annexe A - Classification des fonctions - Rubrique I «Administration générale»:a)au grade 4, entre les mentions « Différentes administrations premier artisan » et « Bâtiments de l’Etat surveillant souschef de brigade » , est insérée la mention « Administration gouvernementale – huissier principal » ;
b)au grade 13, entre les mentions « Différentes administrations ingénieur-inspecteur » et « Chambre des comptes conseiller » , sont insérées les deux mentions « Administration gouvernementaleinspecteur principal premier en rang » et « Administration gouvernementale - attaché de Gouvernement premier en rang » .
2.Annexe D - Détermination - Tableau I «Administration générale».a)est ajoutée dans la carrière inférieure « garçon de bureau » la mention « grade 4 huissier principal » ;
b)est ajoutée dans la carrière moyenne « rédacteur » , au grade 13 la mention « inspecteur principal premier en rang » ;
c)est ajoutée dans la carrière supérieure « attaché de Gouvernement » la mention « grade 13 attaché de Gouvernement premier en rang » .
Article C
Le cadre du personnel comprend un directeur du trésor et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
La nomination à la fonction de directeur du trésor est faite au gré du gouvernement parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’administration ayant accédé au grade 15 au moins.
Toutefois, les nominations à un emploi de la fonction d’inspecteur principal premier en rang ainsi qu’à un emploi de la fonction de premier commis principal sont faites au gré du gouvernement.
Le cadre prévu à l’alinéa 1er ci-dessus est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Un titre spécial peut être introduit par voie de règlement grand-ducal pour le titulaire des fonctions d’inspecteur principal ou d’inspecteur principal premier en rang et au service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. La collation de ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement du fontionnaire intéressé.
Article D (L du 25 mars 2015)
Modifications
1
Sont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires à la présente loi, et notamment:
a)le règlement grand-ducal du 29 juin 1955 ayant pour objet la réorganisation du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics;
b)l’article 8 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’organisation gouvernementale;
c)l’article 13, paragraphe 15, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
d)la loi du 15 février 1964 portant organisation du cadre de la Trésorerie de l’Etat;
e)la loi du 15 février 1964 portant organisation du cadre de la Caisse Générale de l’Etat.1 <