Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant :
Chronologie de l’affaire
Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant :
1°le Code de la sécurité sociale ;
2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ;
3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;
4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portanta) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain ;
10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
12° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
13°la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
Chapitre 1er
—
Arrêté du budget
Chapitre 2
—
Dispositions fiscales
Chapitre 3
—
Autres dispositions financières
Chapitre 4
—
Dispositions concernant le budget des dépenses
Chapitre 5
—
Dispositions sur la comptabilité de l’État
Chapitre 6
—
Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales
Chapitre 7
—
Dispositions concernant les finances communales
Chapitre 8
—
Dispositions concernant les fonds d’investissements
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Chapitre 9
—
Dispositions concernant la sécurité sociale
Chapitre 10
—
Dispositions diverses
Chapitre 11
—
Dispositions finales
Chapitre 1er-Arrêté du budget
Art. 1er. Arrêté du budget
Le budget de l’État pour l’exercice 2022 est arrêté aux montants suivants :
Recettes courantes
euros
19 417 240 265
Recettes en capital
euros
96 942 500
Recettes des opérations financières
euros
2 369 177 540
Dépenses courantes
euros
18 425 125 450
Dépenses en capital
euros
2 583 750 751
Dépenses des opérations financières
euros
1 223 010 100
Le tout conformément aux tableaux annexés.
Chapitre 2-Dispositions fiscales
Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2021 sont recouvrés pendant l’exercice 2022 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8.
Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :
(1)À l’article 22bis, alinéa 2, phrase liminaire, les termes « l’associé ne renoncent » sont remplacés par les termes « l’associé ne renonce » .
(2)À l’article 97, alinéa 3, lettre e), la deuxième phrase est remplacée comme suit :
« Pour autant que ces allocations sont mises à disposition dans le cadre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, visé à l’article 111bis ou à l’article 111ter, elles sont imposables aux termes de l’article 99. ».
(3)À l’article 99, les numéros 4 et 5 sont remplacés comme suit :
« 4. le remboursement sous forme de capital ou sous forme de retraits annuels en exécution d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, tel que visé à l’article 111bis, alinéa 2, ou à l’article 111ter, alinéa 2, ainsi que la restitution de l’épargne accumulée, telle que prévue à l’article 111bis, alinéa 4, ou à l’article 111ter, alinéa 4. Est également visé le remboursement anticipé de l’épargne accumulée de pareil contrat, pour des raisons d’invalidité ou de maladie grave, tel que visé à l’article 111bis, alinéa 6, ou à l’article 111ter, alinéa 6 ;
5.le remboursement anticipé de l’épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l’article 111bis, alinéa 6, ou de l’article 111ter, alinéa 6. ».
(4)À l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est remplacé par le tableau ci-après :
«
Année
Coefficient
Année
Coefficient
Année
Coefficient
Année
Coefficient
1918 et
179,95
1944
15,11
1971
4,95
1998
1,50
antérieures
1945
12,04
1972
4,70
1999
1,48
1919
81,80
1946
9,56
1973
4,43
2000
1,44
1920
43,78
1947
9,19
1974
4,05
2001
1,40
1921
44,81
1948
8,61
1975
3,66
2002
1,37
1922
48,09
1949
8,17
1976
3,33
2003
1,35
1923
40,65
1950
7,88
1977
3,12
2004
1,32
1924
36,19
1951
7,30
1978
3,03
2005
1,29
1925
34,59
1952
7,18
1979
2,90
2006
1,25
1926
29,19
1953
7,19
1980
2,72
2007
1,23
1927
23,13
1954
7,12
1981
2,52
2008
1,19
1928
22,18
1955
7,13
1982
2,30
2009
1,18
1929
20,65
1956
7,09
1983
2,12
2010
1,16
1930
20,29
1957
6,77
1984
2,01
2011
1,12
1931
22,62
1958
6,73
1985
1,95
2012
1,09
1932
26,05
1959
6,70
1986
1,94
2013
1,07
1933
26,20
1960
6,69
1987
1,94
2014
1,07
1934
27,22
1961
6,64
1988
1,92
2015
1,06
1935
27,73
1962
6,58
1989
1,85
2016
1,06
1936
27,58
1963
6,40
1990
1,79
2017
1,04
1937
26,12
1964
6,21
1991
1,73
2018
1,03
1938
25,39
1965
6,01
1992
1,68
2019
1,01
1939
25,47
1966
5,85
1993
1,62
2020
1,00
1940
23,42
1967
5,71
1994
1,59
et postérieures
1941
15,11
1968
5,54
1995
1,56
1942
15,11
1969
5,42
1996
1,54
1943
15,11
1970
5,18
1997
1,51
».
(5)L’article 109 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, numéro 1a, la troisième phrase est remplacée comme suit :
« Ne sont pas visés par la présente disposition, les versements effectués au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse en vertu de l’article 111bis ou de l’article 111ter. ».
b) À l’alinéa 1er, le numéro 2 est remplacé comme suit :
« 2. les cotisations et primes d’assurances visées aux articles 110, 111, 111bis, et 111ter ainsi que la retenue pour pension opérée dans le secteur public ; ».
(6)L’article 111 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, la lettre c) est remplacée comme suit :
« c) les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition, l’entretien, la réparation ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi qu’en vue de financer une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un tel appartement ou à une telle maison et le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins. ».
b) L’alinéa 3a est complété comme suit :
« La présente disposition ne s’applique cependant pas aux contrats d’épargne-logement conclus avant le 31 décembre 2021, lorsque le bénéficiaire des fonds attribués à l’échéance du contrat d’épargne-logement est âgé, au moment de l’attribution des fonds, de moins de 18 ans. ».
(7)L’article 111bis est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, la troisième phrase est remplacée comme suit :
« Un règlement grand-ducal détermine les produits admis dans le cadre du présent article. ».
b) À l’alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit :
« Au choix du contribuable, le contrat de prévoyance-vieillesse doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit en tant que retraits annuels, soit de manière combinée. ».
c) À l’alinéa 2, la troisième phrase est remplacée comme suit :
« Sont exclus tout remboursement ou distribution anticipés d’une quelconque partie ou fraction de l’épargne accumulée, à l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6. ».
d) À l’alinéa 6, première phrase, les termes « article 99 » sont remplacés par « article 99, numéro 5 » et la deuxième phrase est remplacée comme suit :
« Un remboursement anticipé avant l’âge minimum de 60 ans du souscripteur ou avant l’écoulement de la période de souscription minimale de 10 ans du contrat peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur et rend l’intégralité du remboursement anticipé imposable aux termes de l’article 99, numéro 4. La demande de remboursement anticipé du souscripteur est basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50 pour cent de l’activité professionnelle.».
e) L’alinéa 7 est remplacé comme suit :
« (7) Le montant annuel maximal déductible au titre d’un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyance-vieillesse au sens du présent article ou de l’article 111ter, est fixé à 3.200 euros. ».
(8)Il est inséré un nouvel article 111ter libellé comme suit :
« Art. 111ter
(1)Sont déductibles, dans les conditions spécifiées aux alinéas suivants, au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, les paiements entrants sur un sous-compte luxembourgeois d’un compte de « produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle », ci-après « PEPP », enregistré dans le registre public centralisé tenu par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles selon l’article 5 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
(2)Au choix du contribuable, le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit en tant que retraits annuels, soit de manière combinée. L’épargne accumulée comprend les paiements entrants effectués pendant la durée de souscription du sous-compte luxembourgeois du compte PEPP et les revenus financiers y afférents réalisés au cours de cette période, de même que la valeur de rachat ou la valeur de conversion des droits représentatifs de cette épargne. Sont exclus tout remboursement ou distribution anticipés d’une quelconque partie ou fraction de l’épargne accumulée, à l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6.
(3)Si les conjoints sont imposables collectivement en vertu de l’article 3, le bénéficiaire du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être soit l’un des conjoints, soit l’un et l’autre des conjoints. Lorsque des conjoints imposables collectivement souscrivent chacun un sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, le montant déductible est calculé individuellement pour chaque conjoint suivant les modalités de l’alinéa 7.
(4)Si le souscripteur décède avant l’échéance du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être restituée à l’ayant-droit.
(5)Lorsque l’assujettissement du souscripteur n’a pas existé durant toute l’année, la déduction est à réduire en proportion des mois entiers durant lesquels le souscripteur n’a pas été assujetti à l’impôt.
(6)L’anticipation du remboursement de l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, du paiement de la rente viagère, ou du retrait annuel optionnel, visés à l’alinéa 2, soit avant l’âge de 60 ans du souscripteur, soit avant l’écoulement de la durée effective minimale de souscription du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP de 10 ans, pour des raisons autres que l’invalidité ou la maladie grave du souscripteur, rend l’intégralité du remboursement anticipé de l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, le capital constitutif de la rente viagère ou le retrait annuel optionnel imposables aux termes de l’article 99, numéro 5.
Un remboursement anticipé avant l’âge minimum de 60 ans du souscripteur ou avant l’écoulement de la période de souscription minimale de 10 ans du contrat peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur et rend l’intégralité du remboursement anticipé imposable aux termes de l’article 99, numéro 4. La demande de remboursement anticipé du souscripteur est basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50 pour cent de l’activité professionnelle.
(7)Le montant annuel maximal déductible au titre d’un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyance-vieillesse au sens du présent article ou de l’article 111bis, est fixé à 3.200 euros.
(8)Le fournisseur de PEPP remet au souscripteur un document attestant le respect des conditions prévues au présent article et indiquant le montant des paiements entrants dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP effectués au titre de l’année d’imposition. ».
(9)À l’article 113, alinéa 1er, la première phrase est remplacée comme suit :
« Il est déduit un minimum forfaitaire de 480 euros au titre des dépenses spéciales visées à l’article 109, alinéa 1er, numéros 1 et 1a, à l’article 110, numéro 4, et aux articles 111, 111bis, et 111ter. ».
(10)L’article 115 est modifié comme suit :
a)Il est inséré un numéro 2a nouveau libellé comme suit :
« 2a. les indemnités allouées par les institutions, organes et organismes, créés par le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou créés en vertu de ces traités, aux experts nationaux qui y sont détachés, en raison des dépenses qui sont imposées à ces experts par leur charge, telles que les indemnités de séjour journalières et les indemnités de séjour mensuelles ; ».
b)Au numéro 14a, la première phrase est remplacée comme suit :
« une tranche de 50% du montant des rentes viagères mensuelles résultant d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse et visées à l’article 111bis, alinéa 2, ou à l’article 111ter, alinéa 2. ».
c)Au numéro 15, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, les intérêts ne bénéficient de l’exonération que si les avoirs du compte d’épargne-logement sont affectés au financement de la construction, de l’acquisition, de l’entretien, de la réparation ou de la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi qu’au financement d’une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un tel appartement ou à une telle maison et du remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins. ».
d)Au numéro 17, la deuxième phrase est remplacée comme suit :
« Ne sont pas visés par l’exemption, le capital et la valeur de rachat touchés en vertu d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis ou à l’article 111ter. ».
(11)À l’article 137, il est inséré un nouvel alinéa 5a libellé comme suit :
« (5a) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1er à 4 et au régime d’imposition normal, sont imposées forfaitairement les rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut convenu ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros.
Lorsque le salarié intérimaire bénéficie d’éventuels autres avantages en espèces et en nature, le salaire horaire brut convenu est remplacé, pour les besoins de la phrase qui précède, par la rémunération totale brute, avantages en espèces et en nature compris, payée pour la durée totale des contrats de mission exercés pendant la période de paie en question, divisée par le nombre d’heures de travail payées pour ces contrats de mission à titre de la même période de paie.
L’impôt forfaitaire est fixé à dix pour cent de la différence entre, d’une part, le montant brut de la rémunération dont le droit d’imposition revient au Luxembourg et, d’autre part, les cotisations sociales visées à l’article 110, numéro 1 grevant la partie de la rémunération dont le droit d’imposition revient au Luxembourg.
Sont considérés par le présent alinéa comme « entrepreneur de travail intérimaire », « contrat de mission » et « salariés intérimaires » ceux définis comme tels par l’article L. 131-1 du Code du travail.
Si le salaire brut convenu est exprimé en un montant mensuel, le salaire horaire brut au sens de la première phrase est déterminé en divisant le salaire mensuel brut, avantages en espèces et en nature compris, par 173. Si le salarié intérimaire ne travaille pas le mois entier et à temps plein, le salaire mensuel brut convenu est converti, pour les besoins de la phrase qui précède, en un salaire mensuel brut fictif que le salarié intérimaire aurait réalisé s’il avait été, aux mêmes conditions de rémunération, occupé le mois entier et à temps plein.
L’impôt forfaitaire est à percevoir, déclarer et verser par l’entrepreneur de travail intérimaire selon les dispositions de l’article 136.
Ne sont visés par le présent alinéa que les salariés intérimaires accomplissant des contrats de mission chez des utilisateurs autres que des entrepreneurs de travail intérimaire.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le salarié intérimaire imposé forfaitairement peut demander après la fin de l’année d’imposition en cause, suivant le cas, par décompte annuel ou par voie d’assiette, la régularisation de l’imposition des rémunérations prévisées d’après les règles du régime d’imposition normal.
Un règlement grand-ducal déterminera les dispositions d’exécution du présent alinéa. ».
(12)À l’article 139quater, il est inséré un nouvel alinéa 5a libellé comme suit :
« (5a) Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents relatives à la fiche de retenue d’impôt, l’entrepreneur de travail intérimaire bonifie le crédit d’impôt salaire social minimum au salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a. ».
(13)À l’article 154quater, il est inséré un nouvel alinéa 2a libellé comme suit :
« (2a) Par dérogation à l’alinéa 1er, deuxième phrase, le crédit d’impôt peut entrer plus d’une fois en ligne de compte pour les contrats de mission soumis à l’imposition forfaitaire prévue par l’article 137, alinéa 5a. Pour les besoins de la phrase qui précède, chaque contrat de mission n’est pas à considérer individuellement, mais l’intégralité des contrats de mission soumis à l’imposition forfaitaire par entrepreneur de travail intérimaire pour un mois est à prendre en compte pour déterminer le crédit d’impôt pour salariés.
Lorsqu’un salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a opte pour une régularisation des retenues d’impôt forfaitaires dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette, le crédit d’impôt est toujours régularisé, nonobstant la dernière phrase de l’alinéa 2. ».
(14)À l’article 164bis, alinéa 9, numéro 9, le libellé suivant est inséré à la suite du libellé de la lettre b) :
« Par « groupe consolidé à des fins de comptabilité financière », il y a lieu d’entendre un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre. ».
(15)À l’annexe figurant à l’article 166, alinéa 10, la lettre u) est supprimée.
(16)À l’article 168bis, alinéa 1er, numéro 7, lettre j), le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un numéro 8 nouveau libellé comme suit :
« 8) groupe consolidé à des fins de comptabilité financière : un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre. ».
Art. 4. Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)
La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») est modifiée comme suit :
1°Le paragraphe 22 est remplacé comme suit :
« § 22 : fixation nouvelle
(1) Il est procédé à une fixation nouvelle de la valeur unitaire :
1.en ce qui concerne les exploitations agricoles et forestières, les fonds et les immeubles d’exploitation, si la valeur unitaire constatée au début d’une année civile varie ou bien de plus de un vingtième, ou bien de plus de 5 000 euros de la valeur unitaire fixée en dernier lieu ; toutefois il ne sera pas tenu compte d’une variation de plus de un vingtième, lorsque son montant sera inférieur à 25 euros ;
2.en ce qui concerne les droits d’exploitation, si la valeur unitaire constatée au début d’une année civile varie ou bien de plus de un cinquième, ou bien de plus de 50 000 euros de la valeur unitaire fixée en dernier lieu ; toutefois il ne sera pas tenu compte d’une variation de plus de un cinquième, lorsque son montant sera inférieur à 2 500 euros.
(2)Le bureau d’imposition procède à une fixation nouvelle au moment où il obtient connaissance que les conditions d’une telle fixation sont remplies. Dans les cas visés à l’alinéa 1er et dans les autres cas de fixation nouvelle visés par le paragraphe 225a, alinéa 1er, numéro 2 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), la fixation est à établir sur base de la situation existant au début de l’année de calendrier qui suit celle au cours de laquelle le changement est intervenu (date-clé de fixation nouvelle). Les dispositions du paragraphe 32, alinéa 2 et du paragraphe 63 sur la prise en considération d’une date-clé de fixation différente restent inchangées.
(3)Dans les cas visés à l’alinéa 2, une fixation nouvelle est également établie en vue de redresser une fixation antérieure erronée. Par dérogation à l’alinéa 2, la date-clé de fixation d’un redressement pour fixation antérieure erronée est le début de l’année civile au cours de laquelle le nouveau bulletin de fixation de la valeur unitaire est émis. ».
2°Le paragraphe 2a BewDV (Wertgrenzen bei der Fortschreibung) de l’ordonnance d’exécution du 2 février 1935 relative à la loi sur l’évaluation des biens et valeurs – Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz et l’arrêté ministériel du 28 décembre 1959 relatif à la modification de certaines limites valables en matière d’évaluation unitaire sont abrogés.
3° À l’annexe figurant au paragraphe 60, alinéa 4, la lettre u) est supprimée.
Art. 5. Modification de la loi modifiée du 1erdécembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »)
Au paragraphe 8 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »), le point final du numéro 9 est remplacé par un point-virgule et il est inséré un numéro 10 nouveau libellé comme suit :
«
« 10.les montants exonérés de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre du même exercice d’exploitation conformément à l’article 164ter, alinéa 4, numéros 6 et 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. ».
»
Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes
L’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est remplacé comme suit :
« Art. 7.
Le service de révision est compétent pour toute l’étendue du pays. ».
Art. 7. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
À l’article 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2023 » .
Art. 8. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
L’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifié comme suit :
1°Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :
« (1)Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 8,00%, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3.
Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants mis à la consommation doivent contenir au moins 0,2% de matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 précitée, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.
La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 précitée est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.
L’électricité renouvelable mis à la consommation pour la mobilité électrique par les opérateurs sur leurs stations-services ou sur leurs stations-services autoroutières à l’intérieur de la surface affectée, peut être comptabilisée suivant les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 précitée.
La part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses, et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles, ne doit pas dépasser 5 % des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.
Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants présentant des caractéristiques spécifiques pour une incorporation élevée dans l’essence et le gasoil routier, le seuil de 8,00 % prévu à l’alinéa 1er, peut être réduit par voie de règlement grand-ducal jusqu’à un taux de 7,00 %. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique, ainsi que de la disponibilité de ces biocarburants sur le marché. » ;
2°Le paragraphe 2 est complété par les termes « et conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 précitée » . »
Chapitre 3-Autres dispositions financières
Art. 9. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2022 au paiement d’une taxe de 150 euros.
Chapitre 4-Dispositions concernant le budget des dépenses
Art. 10. Crédits pour rémunérations et pensions
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 11. Nouveaux engagements de personnel
(1)Au cours de l’année 2022, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2021.
Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2022 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
(3)Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2022 :
1°à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 2306 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 ;
2° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
3° au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
4° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;
5°dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :a)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
b) à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujet à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
c) à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
d) à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ;
e) à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
f)à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
g) à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le Service psychosocial de la fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.
(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2022, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.
(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.
Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Gouvernement en conseil. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.
Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.
Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Gouvernement en conseil peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas trois mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.
(6)La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.
Art. 12. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État (L du 01 avril 2022)
Modifications
1
1 >(1)Peuvent être autorisés pour 2022, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :
Administration
Effectif
I. Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général
Institut national des langues
Service de scolarisation des enfants étrangers
Autres services
65
10
80
10
II. Ministère des Affaires étrangères et européennes :
Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise
47
III. Ministère de l’Économie :
Représentations économiques
16
IV. Autres services
201 <
(2)Le recrutement du personnel visé au paragraphe 1er ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.
Le personnel visé au paragraphe 1er est engagé sous le régime de l’employé de l’État, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, lettres a) et e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
Par dérogation à l’alinéa 2, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques et des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation.
Art. 13. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 11, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2022 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Chapitre 5-Dispositions sur la comptabilité de l’État
Art. 14. Transferts de crédits
Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.
Par dérogation à l’article 18, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2022 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 15. Indemnités pour pertes de caisse
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 16. Avances : marchés à caractère militaire
La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
Au cours de l’exercice 2022, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
Au cours de l’exercice 2022, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne
Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail
(1)Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
(2)Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.
Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 22. Recettes et dépenses pour ordre : participations de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale
Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Chapitre 6-Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales
Art. 23. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
(1)Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 :
1°les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;
2° les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
(2)Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.
Art. 24. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée
Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L. 541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2022.
2 >Art. 25. Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (L du 29 juillet 2022)
L’annexe III de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est remplacée par l’annexe suivante :
« Annexe II I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal.
Situation de revenu (art.23)
Âge de l’enfant
Tarif (en euros)
Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
0,00
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
0,00
R<1,5*SSM
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
0,50
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
0,00
1,5SSM≤ R <2SSM
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
1,00
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
0,00
2SSM≤ R <2,5SSM
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
1,50
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
0,00
2,5SSM≤ R <3SSM
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
2,00
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
0,00
3SSM≤ R <3,5SSM
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
2,00
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
0,00
3,5SSM≤ R < 4SSM
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
2,00
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
0,00
4SSM≤ R < 4,5SSM
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
2,00
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
4,50
R≥4,5*SSM
Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce
2,00
Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce
4,50
R: situation de revenu au sens de l’article 23
SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié ») ».
2 <
Art. 26. Modification du Code de la sécurité sociale
L’article 272 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1°L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
« Le montant de l’allocation familiale est fixé à 31,75 euros par enfant et par mois. Le montant ainsi fixé est majoré mensuellement de 2,40 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de six ans et de 5,99 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de douze ans. » ;
2°À la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
« Les montants prévus à l’alinéa 1er correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État. ».
Art. 27. Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant
L’article VI de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant est modifié comme suit :
1°L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
« Pour un enfant qui ouvre déjà droit à l’allocation familiale avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l’allocation familiale tel que prévu à l’article 272 du Code de la sécurité sociale se modifie comme suit :
Enfant faisant partie, avant l’entrée en vigueur de la loi, d’un groupe familial de …
Allocation familiale de l’enfant à partir de l’entrée en vigueur de la loi
2 enfants
35,61
3 enfants
41,26
4 enfants
44,09
5 enfants
45,78
6 enfants
46,91
7 enfants
47,72
8 enfants
48,32
9 enfants
48,79
10 enfants
49,17
11 enfants
49,48
12 enfants
49,73
13 enfants
49,95
14 enfants
50,14
15 enfants
50,30
16 enfants
50,44
17 enfants
50,56
18 enfants
50,67
19 enfants
50,77
20 enfants
50,86
21 enfants
50,94
22 enfants
51,01
23 enfants
51,08
24 enfants
51,14
25 enfants
51,20
2° À la suite de l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :
« Les montants prévus au deuxième alinéa correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État. ».
Chapitre 7-Dispositions concernant les finances communales
Art. 28. Fonds communal de péréquation conjoncturale
(1)Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2022 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2021 au titre de ce ou de ces prêts.
(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2022, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2020.
Art. 29. Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 portanta) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal;b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État
À l’article 12, paragraphe 2, alinéa 2, les points 1° et 2° de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont remplacés par les textes suivants :
« 1° la durée effective du cours dispensé par l’enseignant pour les cours de musique de chambre et de combo, sans dépasser la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal, la durée effective est proportionnellement réduite en fonction du nombre d’élèves qui participent au cours, les répliques étant exclues ;
2° quatre minutes d’enseignement par élève et par heure de cours pour tous les autres cours collectifs, sans dépasser la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal. ».
Chapitre 8-Dispositions concernant les fonds d’investissements
Art. 30. Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999
À l’article 50 de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999, le paragraphe 4 est remplacé comme suit :
« (4)Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit :
Pour l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant :
le projet de construction d’une maison de soins à Rumelange,
le projet de construction d’une maison de soins à Steinfort,
le projet de construction d’une maison de soins à Bertrange.
Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. ».
Art. 31. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.
(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.
Fonds d’investissements publics administratifs
Centre Marienthal - travaux d’infrastructure
4.022.000 euros
Administration de la nature et des forêts, Diekirch – nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi
11.000.000 euros
Ponts et Chaussées à Mersch - dépôt
17.750.000 euros
Palais de Justice à Diekirch - réaménagement
10.500.000 euros
Abbaye Neumünster - passerelles
1.200.000 euros
Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension
8.000.000 euros
Dépôts des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach
14.000.000 euros
Laboratoire pour l’ASTA
36.000.000 euros
Maison Robert Schuman - transformation presbytère
2.500.000 euros
Les Rotondes à Luxembourg - aménagement en espace culturel
18.500.000 euros
Administration de la nature et des forêts à Wormeldange - construction de bureaux
1.100.000 euros
Hémicycle au Kirchberg – mise à niveau
12.000.000 euros
Centre d’accueil à Burfelt
8.500.000 euros
Château à Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Administration de la nature et des forêts (2e phase)
6.300.000 euros
Service central des imprimés à Leudelange
8.500.000 euros
Musée d’histoire naturelle à Luxembourg – adaptation et mise à niveau
3.500.000 euros
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg, Direction - réaménagement et mise en sécurité
3.600.000 euros
Stade national d’athlétisme à Fetschenhof
8.400.000 euros
Château Senningen - centre national de crise
20.500.000 euros
Château Sanem - assainissement
13.000.000 euros
Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction
22.000.000 euros
Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation
7.000.000 euros
Place de la Constitution à Luxembourg
9.400.000 euros
Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovations diverses
7.200.000 euros
Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions
28.000.000 euros
Bâtiment St Louis à Luxembourg – réaménagement
8.700.000 euros
Bireler Haff, Section canine de l’administration des douanes et accises : transformation
10.800.000 euros
Centre Hollenfels
22.600.000 euros
Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck
25.000.000 euros
Auberge de jeunesse à Vianden
14.000.000 euros
Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte
2.000.000 euros
Centre de rétention au Findel – construction de 6 chambres supplémentaires
1.400.000 euros
Défijob à Givenich
2.450.000 euros
Bassin de rétention à Sandweiler
1.850.000 euros
Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff
36.000.000 euros
« Aal Millen » à Brandenburg – rénovation
3.000.000 euros
Parking St Esprit – rénovation
7.000.000 euros
Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement
35.000.000 euros
Villa Louvigny – rénovation
25.000.000 euros
Palais de la Cour de justice de l’Union européenne – mesures de sécurité
35.500.000 euros
Ministère des Finances – transformation des 3e et 4e étages
3.700.000 euros
Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements parkings
15.000.000 euros
Centre national de littérature à Mersch - extension
4.000.000 euros
Philharmonie - extension du foyer et de l’accueil
18.000.000 euros
Administration de la nature et des forêts à Dudelange
5.400.000 euros
Administration des ponts et chaussées à Banzelt
3.000.000 euros
Ponts et chaussées à Clervaux – extension
9.000.000 euros
Police Syrdall à Oberanven– nouvelle construction
6.900.000 euros
Direction des contributions à Luxembourg (y compris bâtiment « Zürich » - assainissement
10.200.000 euros
Centre pénitentiaire à Schrassig – démolition des logements de service
1.500.000 euros
Centre pénitentiaire à Givenich – nouvelle étable
4.500.000 euros
Chambre des députés – sécurisation des bâtiments
18.500.000 euros
Administration du cadastre et de la topographie à Luxembourg - assainissement
12.500.000 euros
Institut viti-vinicole à Remich annexe laboratoire
6.700.000 euros
Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher
27.000.000 euros
Stand de tir de repli au Bleesdall
3.000.000 euros
Nouvelle Tour de contrôle au Findel
30.000.000 euros
Administration des ponts et chaussées à Grevenmacher – dépôt Potaschberg
13.000.000 euros
Centre pénitentiaire Uerschterhaff à Sanem – stand de tir
10.000.000 euros
Tour A au Kirchberg – aménagement pour les besoins du Ministère de la fonction publique
29.500.000 euros
Service de la protection du gouvernement à Verlorenkost – rénovation
15.000.000 euros
Camp militaire au Waldhof – réaménagement du dépôt de munition
28.000.000 euros
Château de Senningen – nouvelle construction pour le Centre de communications du Gouvernement
13.000.000 euros
Police grand-ducale à Esch-sur-Alzette – nouveau commissariat
7.000.000 euros
Cité policière Grand-Duc Henri – 2e phase
35.000.000 euros
Installation de panneaux photovoltaïques et travaux d’infrastructures Smart-Grid au Herrenberg
20.000.000 euros
Pavillon Parc 3 Eechelen
4.100.000 euros
Fonds d’investissements publics scolaires
Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg - cantine et structures d’accueil (sports)
19.000.000 euros
Maacher Lycée - nouvelle construction
29.900.000 euros
Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée)
19.000.000 euros
Lycée technique pour professions de santé à Bascharage (pôle Sud)
20.000.000 euros
Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck
29.000.000 euros
Centre de Logopédie – nouvelle construction
21.350.000 euros
Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire
21.650.000 euros
Lycée classique à Echternach - transformation de l’aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2)
21.815.000 euros
Infrastructures sportives à Diekirch
28.000.000 euros
Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours
12.500.000 euros
Lycée Robert Schuman à Luxembourg – assainissement énergétique
7.000.000 euros
Lycée de garçons à Luxembourg - assainissement halls sportifs
8.600.000 euros
Atert-Lycée - extension
11.000.000 euros
Lycée Michel Lucius à Luxembourg – décontamination et mise à niveau de la sécurité feu
9.000.000 euros
Lycée technique Mathias Adam à Lamadelaine – extension administration
3.000.000 euros
École nationale pour adultes
38.000.000 euros
Internat du Lycée technique agricole et de l’École hôtelière à Diekirch
10.000.000 euros
Lycée Guillaume Kroll à Esch/Alzette – assainissement toiture, ateliers et modernisation technique
5.000.000 euros
Château à Walferdange - assainissement
9.700.000 euros
Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg – mise en conformité et assainissement
35.000.000 euros
Ancienne Université du Luxembourg au Limpertsberg – réaménagement et assainissement
30.000.000 euros
Centre national de formation professionnelle continue - Centre dans le bâtiment du Lycée technique de Bonnevoie actuel
27.000.000 euros
Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette – mise en conformité et assainissement
11.000.000 euros
Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – extension
17.000.000 euros
Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck - extension
5.000.000 euros
Lycée Nic Biever à Dudelange – extension de l’annexe Alliance
6.000.000 euros
Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1)
38.200.000 euros
École européenne I au Kirchberg – extension des bâtiments de l’école primaire
12.400.000 euros
École fondamentale internationale à Mondercange – transformation de l’ancien Centre d’éducation différenciée
15.000.000 euros
Internat Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
26.000.000 euros
École européenne agréée à Junglinster (école primaire)
38.000.000 euros
École européenne agréée Campus Geesseknaeppchen
19.500.000 euros
Site de l’Université du Luxembourg au Kirchberg, démolition, travaux préparatoires et infrastructures
8.500.000 euros
Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère
5.200.000 euros
Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne
4.540.000 euros
Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre
4.000.000 euros
Internat socio-familial à Dudelange
9.600.000 euros
Ligue HMC Capellen - nouvelle construction
38.500.000 euros
Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère des Affaires étrangères et européennes
30.000.000 euros
Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – château d’eau, puits de captage et traitement d’eau
3.500.000 euros
Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Schifflange (anc. Maison d’enfants)
11.500.000 euros
Barrage anti-crues à Clervaux
230.000 euros
Centre pour réfugiés Héliar à Weilerbach - rénovation et assainissement
26.150.000 euros
Centre socio-éducatif à Schrassig – rénovation et extension
10.500.000 euros
Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité bâtiment « Building »
3.200.000 euros
Foyer la Cerisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique
6.800.000 euros
Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange, transformation
5.000.000 euros
Foyer pour jeunes à Capellen – nouvelle construction
3.300.000 euros
Maison pour jeunes adultes à Pétange
9.200.000 euros
Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage
7.000.000 euros
Foyer ONA à Hesperange – extension
4.800.000 euros
Nouveau Foyer ONA au Kirchberg
11.950.000 euros
Foyer Lily Unden II
19.500.000 euros
Structure d’accueil pour réfugiés à Frisange
7.500.000 euros
Structures pour demandeurs de protection internationale à Luxembourg, route d’Arlon (anc. Garage Jaguar)
16.000.000 euros
Structures pour demandeurs de protection internationale à Batzendelt/Wiltz
9.700.000 euros
Structures pour demandeurs de protection internationale à Marnach
9.700.000 euros
Centre pénitentiaire à Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire
24.500.000 euros
Centre socio-éducatif à Dreiborn - rénovation et extension
22.500.000 euros
Barrage principal à Esch/Sûre - réhabilitation
6.000.000 euros
Descente de poissons au droit de la centrale hydro-électrique à Rosport
14.000.000 euros
Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rodange
(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Fonds d’investissements publics administratifs :
3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf
Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovation et assainissement Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg
Site Verlorenkost
Site Limpertsberg
Bâtiment Robert Schuman – transformation/nouvelle construction
Maison de Cassal
Bâtiment administratif à Remich
Police Grand-Ducale à Esch/Raemerich
Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé
Administration des ponts et chaussées site Monkeler
Administration des ponts chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt
Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism) et l’État à Luxembourg-Kirchberg
Cour des comptes européenne au Kirchberg
Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie
Stand de tir au Bleesdall
Dépôt central Culture
Hangar pour drones au Herrenberg
Police et bâtiment administratif à Dudelange
Nouvelle Êcole de Police
Musée de la Police
Bâtiment administratif à Mersch – quartier de la gare
Théâtre national du Luxembourg – rénovation et extension
Bâtiment administratif, rue Bender – transformation / nouvelle construction
Police à Mersch
Administration de la nature et des forêts à Berbourg - nouveaux ateliers
Police à Kayl
Nouveau centre douanier
Site de Cinqfontaines
Bâtiment Royal Arsenal
Bâtiment administratif à Dommeldange
Police et bâtiment administratif à Redange
Ancien Laboratoire national – réaménagement pour SSMN
Nouvelle infrastructure de placement pour mineurs à Dreiborn
Fonds d’investissements publics scolaires :
Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment
Sportlycée
École Internationale à Mondorf-les-Bains
Nouveau Lycée technique du Centre
Campus à Walferdange
Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg
Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien LTA et infrastructures communes
Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
École fondamentale Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
Lycée à Clervaux – extension
Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat
Lycée technique du Centre - rénovation
Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknaeppchen – rénovation
Athénée - hall des sports
Bâtiment préfabriqué pour le Nordstad-Lycée
Nouvelle École de Commerce et de Gestion à Luxembourg-Kirchberg
Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (Phase 2)
Université populaire (SFA) à Luxembourg
Lycée technique à Ettelbruck - rénovation
Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
CIPA à Bofferdange : agrandissement
Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité
CIPA à Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production
Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie
Fondation Kräizbierg à Dudelange - : réaménagement et extension
Barrage d’Esch-sur-Sûre - évacuateur de crue et galerie de déviation
Maison d’enfants « Centre Jean Wolter » à Schifflange – nouvelle construction
Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Soleuvre
Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Frisange
Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Bollendorf-Pont
Structure fermée pour personnes à besoins spécifiques
Structure d’hébergement d’urgence pour demandeurs de protection internationale au Iergärtchen
Centre pour le développement des compétences relative à la vue
Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rumelange
Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rippig
Structure d’accueil d’urgence pour adolescents à Capellen
Art. 33. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Gare périphérique de Howald (espace public).
Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques.
Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication.
Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires.
Triage de Bettembourg-Dudelange. Réaménagement des installations fixes.
Gare Belval-Université. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.
Port de Mertert. Réaménagement des installations ferroviaires.
Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16.
Gare de Rodange. Réaménagement de la tête ouest.
Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines.
Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau 85.
Gare de Pétange. Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage.
Gare de Wiltz. Adaptation des installations fixes. Phase 1.
Gare de Dommeldange. Mise en conformité des infrastructures voyageurs.
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange.
Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange.
Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange. CRM Sud Phase 2.
Nouveau atelier et magasin au Centre logistique de l’infrastructure ferroviaire à Bettembourg.
Centre de formation. Rue de la Déportation à Luxembourg.
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Suppression du passage à niveau 60 à Moutfort.
Ligne de Zoufftgen à Luxembourg. Renouvellement de l’assainissement, de la plateforme et de la voie courante entre les points kilométriques 10,400 et 13,400.
Art. 34. Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.
(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.
Division des travaux neufs
Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe
30 000 000
euros
Adaptation échangeur Strassen (N6)
9 500 000
euros
Réaménagement échangeur de Schifflange
8 800 000
euros
Déplacement de l’échangeur A6 Mamer/ Capellen depuis la N6 vers le CR102
10.000.000
euros
Écran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux
4.200.000
euros
A6 : Croix de Cessange fluidification à court terme
8 000 000
euros
Mise à 2×3 voies : Helfent – Mamer
23 700 000
euros
Pôle d'échange Gare Centrale
10 000 000
euros
Réaménagement de l'échangeur Senningerberg (A1)
24 450 000
euros
Mise à 2x2 voies de la N1 entre Senningerberg et aéroport
27 400 000
euros
Boulevard du Hoehenhof
20 600 000
euros
Park and Ride Mesenich frontière sur A1
35 880 000
euros
Extension provisoire du P&R Howald Sud
5 100 000
euros
Réaménagement du Rond-point Irrgarten
20 900 000
euros
Voirie desserte Midfield
15 600 000
euros
Bâtiment Park and Ride à la Cloche-d'Or (part étatique)
36 000 000
euros
Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas
34 000 000
euros
Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt à Sanem
7 600 000
euros
Déplacement de la station Shell sur A4
8 100 000
euros
Raccordement de l'aire de Wasserbillig à la station d'épuration (part Fonds des routes)
5 850 000
euros
Station de service à Esch-Belval
4 250 000
euros
Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg
5 200 000
euros
Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz
6 750 000
euros
Pénétrante de Differdange (N32)
14 500 000
euros
Entrée en ville de Differdange et PC8 vers Niederkorn
8 700 000
euros
Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm
5 100 000
euros
Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg
2 550 000
euros
N2 Giratoire Sandweiler Ouest rond-point turbo
4 000 000
euros
Voie bus sur autoroutes
1 500 000
euros
Park and Ride et pôles d'échange
3 000 000
euros
Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic
Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG)
6 000 000
euros
Refonte Tunnel Cents (TCE)
1 000 000
euros
Réfections couches de roulement réseau autoroutier
10 000 000
euros
Division des ouvrages d'art
OA1134 Viaduc Sernigerbach
11 800 000
euros
OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)
5 800 000
euros
Contrat d'entretien ouvrages d'art (5ème)
12 600 000
euros
OA1084 Schifflange à Bowstring
21 000 000
euros
OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin
2 700 000
euros
Inspection des ouvrages d'art
5 000 000
euros
OA 788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable
16 000 000
euros
Remise en état des murs
9 000 000
euros
OA 818 Rond-Point Glacis/Schumann
2 600 000
euros
OA 232 Reconstruction OA à Colmar-Berg
15 000 000
euros
Contrat d'entretien ouvrages d'art (6ème)
16 000 000
euros
Park and Ride à Frisange frontière sur l'A13 (OA7001/7002)
24 000 000
euros
OA1004 Réhabilitation - A6 Capellen
4 000 000
euros
OA1210 et OA 1211 A1 à Irrgarten/Sandweiler
4 600 000
euros
OA1113 B7 Ditgesbaach
2 800 000
euros
Divers travaux d'entretien
4 000 000
euros
OA 682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange
2 300 000
euros
OA1498/OA1499 - PC8 Liaison cyclable entre Esch/Alzette et Belval
39 800 000
euros
Contrat d'entretien ouvrages d'art (7ème)
14 000 000
euros
Pôle d'échange N6 Place de l'Étoile (OA962)
26 500 000
euros
OA1037 Helfenterbrück
19 000 000
euros
Division de la voirie de Luxembourg
N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre
3 510 000
euros
N4 Réaménagement du carrefour Esch-Lallange
5 100 000
euros
N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage
6 590 000
euros
N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d'une piste cyclable
4 220 000
euros
N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange)
14 450 000
euros
N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)
39 000 000
euros
N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6
10 800 000
euros
N6/A6/CR102 Aménagement d'un P&R au droit de l'échangeur de Mamer – Capellen
5 500 000
euros
N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange
9 740 000
euros
N7 Réhabilitation et mise en conformité « Impasse Aloyse Kayser » à Mersch et reconstruction du P&R
3 000 000
euros
N7/N8/CR123 Réaménagement de la « Stäreplaz » à Mersch
3 370 000
euros
N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen
19 050 000
euros
N7/CR123 route de substitution et suppression PN24 et PN24A à Pettingen
18 500 000
euros
N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg
Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA
22 050 000
euros
Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA
1 650 000
euros
Divisions diverses
Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus
158 000 000
euros
Art. 35. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Division des travaux neufs
Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz
A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur de Foetz
Pôle d’échange A4/A13
A4 : Voie pour tram rapide
Pôle d’échange Quartier de l’Alzette
A4 : PC express entre Foetz et Leudelange
A4 : Autoroute multimodale entre Foetz et Leudelange
Pôle d’échange Foetz
Pôle d’échange Raemerich
Échangeur Leudelange-Sud
Passage à gibier Leudelange
Échangeur Leudelange-Nord
Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL
N1 prolongement tram de Findel vers Kalchesbrueck
Couloir tram dans le cadre du réseau routier bvd Merl - échangeur A6/A4 - bvd Cessange - N4
Contournement routier de Dippach
Descente vers la Vallée de l’Alzette
Desserte interurbaine Differdange-Sanem
Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem
Échangeur Haneboesch / CR175A
Liaison avec la Sarre - station de service et parking
Boulevard de Cessange (A4-N4)
Boulevard de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster)
Croix de Cessange : sécurisation à long terme
Boulevard de Hollerich (liaison A4/N4 - Pont Buchler)
Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen
Infrastructures de transport « Southwest », P&R Ouest et P&R Bouillon
Échangeur central A6 entre N5 et N6
Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)
Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)
N1 entre Irrgarten et aéroport
Couloir pour bus A1 - N1 - N2
Mise à 2 X 2 voies de la B7 entre A7 et N7
Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
Aires de service et parkings dynamiques
Station de service à Esch/Belval
Pôle d’échange à la Cloche d’Or
Optimisation parking dynamique aire de Capellen
Aménagements sécuritaires
Inspection et classification des autoroutes
Entretien grande voirie
Entretien OA grande voirie
Réhabilitation de l’OA 1012 (autoroute A6) entre Kleinbettingen et Kahler
Modernisation tunnels existants
Couloir Bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg
Facilités pour bus sur autoroute A1 entre P&R Mesenich et le pôle d’échanges Hoehenhof
Voies combinées bus/covoiturage sur autoroutes
Covoiturage sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU) sur l’autoroute A6 entre la frontière belge et l’échangeur de Mamer (phase 1)
Mesures « plan d’action national anti-bruit »
Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)
Park and Ride et Pôles d’échange
A1 : Réaménagement de l’échangeur Cargo-Center
Park House Hoehenhof et voirie connexe
Nouvel échangeur Zone nationale d’Activités Logistiques Centre sur A1
Réaménagement échangeur de Bridel
Réaménagement échangeur de Schoenfels
Réaménagement échangeur Wandhaff
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange
Passage pour gibiers sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Grünewald et l’échangeur de Senningerberg
Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange
Pôle d’échange Hollerich
Voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange
Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)
Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier
Études en rapport avec le transport en commun par l’autoroute
Études diverses
Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic
Inspection et classification des autoroutes et tunnels
Refonte Tunnel Pénétrante Sud (TPS)
Refonte Tunnel Markusberg
Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie bus A4)
Liaison Micheville - contournement Raemerich
Études diverses
Division des ouvrages d’art
OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels
OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale
Études ponts à faible portée
Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
BD-OA : banque de données OA + études générales OA
Inspections et expertises d’ouvrages d’art
OA1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre
Passerelles Mobilité Douce
OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)
OA73 - CR 175 à Sanem
OA233 - N7 à Colmar-Berg
OA391 - N10 à Mertert
OA500 - N27 à Esch-sur-Sure
OA1110 - N15 à Ettelbruck
OA1065 - A13 Bettembourg
OA376 - Dillingen réhabilitation voûte et étanchéité (part luxembourgeoise)
OA1105 - Réhabilitation pont à Leudelange
Études diverses
OA784 - N7 Boufferknupp
OA1001 - A6 Viaduc de Mamer
OA1005 - A6 Kehlen
OA1009 - A6 - Réhabilitation et passage à faune
OA1014 - CR230 - Strassen
OA1131 - A1 Mertert
OA1177 - A1 Viaduc Neudorf
OA1219 Assainissement zone de gonflement Markusberg
OA998 Maertesgrond - Plateau Kirchberg
Renaturation Pétrusse
Division de la voirie de Luxembourg
N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg
N1 / CR134 Aménagement d’un passage inférieur sous la voie CFL entre la route de Wasserbillig (N1) et la « rue de la Moselle » (CR134)
N1 / CR143 Élargissement du CR143 entre Potaschberg et Oberdonven et réaménagement de la bifurcation N1 / CR143 à Potaschberg
N1 Optimisation traversée Wasserbillig
N2 Moutfort, suppression PN60N2 Voies dynamiques entre Irrgarten et Sandweiler
N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud
N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette
N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen
N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part VB)
N6 Réaménagement de la « route d’Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen
N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof
N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6
N6/CR102/N12 contournement d’Olm et de Kehlen
N7 Réaménagement de la N7 entre les 2 giratoires au Mierscherbierg
N7 Réaménagement entre « Place Dargent » et la « rue de Beggen »
N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch
N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen
N11 « Bamkrounebréck » entre Waldhof et Gonderange
N11 / N11D / CR122 Réaménagement du carrefour N11 N11D (Phase 1) et de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange (Phase 2)
N12 Bypass giratoire à Bridel
N12 Traversée de Bridel
N12 Optimisation carrefour N12/CR101 à Kopstal
N13 Hellange - Frisange - Aspelt avec PC6
N13 Réaménagement du carrefour N13/CR101 à Garnich en carrefour giratoire
N13 Aménagement de l’entrée en localité et d’une liaison cycliste entre le giratoire « Cité du Soleil » et le carrefour N13/CR161 à Bettembourg
N13 Pontpierre-Bergem réaménagement
N28 Raccordement N28 / N2 à Bous
N28 Optimisation de l’intersection à feux tricolores N28-CR132 à Oetrange
N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.
N31 Optimisation des feux tricolores à l’entrée de la Ville de Differdange
N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux
CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102
CR103 Suppression PN81b à Capellen
CR106 Redressement entre Kahler et Hivange
CR112 Redressement Buschdorf - Boevange
CR118 Réaménagement Larochette - Christnach avec stabilisation murs de soutènement et talus
CR119/CR126 Réaménagement du carrefour formé par les CR119 et CR126 au lieu-dit « Stafelter »
CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange
CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler
CR132 Réam. Bettembourg - Peppange / Peppange - Crauthem
CR134 Réaménagement « rue du moulin/principale/Beyren » à Mensdorf PR 8.950 - PR 10.230
CR134 Manternach-Wecker Réaménagement/Redressement
CR141 Réaménagement « rue Boxbierg » à Wasserbillig
CR142 Réaménagement entre Potschbierg et Flaxweiler
CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus
CR142 Réaménagement de la traversée d’Oberdonven
CR164 Réaménagement à Foetz
CR167 « Kettegaass » à Dalheim (Reclassement)
CR172 Réaménagement du Kiemelbach entre la rue des Champs et le CR172 à Mondercange
Restructuration réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des PN 103A, 103B et 104A
OA30 Réhabilitation de l’OA s/Gander à Mondorf (N16A)
OA220 Réhab./reconstr. de l’OA s/Attert à Colmar (N22)
OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13)
OA281 Réhab./reconstr.de l’OA s/passage piétons à Reckange (CR178)
OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)
OA394 Réhab./reconstr.de l’OA s/Lennengerbaach à Ehnen (N10)
OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
OA449 / OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)
OA646 Réhab./reconstr.de l’OA s/Eisch à Roodt (CR105A)
OA654 Réhab./reconstr.de l’OA s/Giewelerbaach à Koerich (CR109)
OA675 Réhab./reconstr.de l’OA de décharge de l’Alzette à Müllendorf (CR124)
OA688 Reconstruction de l’OA entre Alzingen et Syren sur CFL (CR154)
OA700 Réhab./reconstr.de l’OA s/Zéisséngerbaach à Luxembourg-Hollerich (CR178)
OA716 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Bonnevoie (CR225)
OA723 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Weimerskirch (CR232)
OA730 Reconstruction de l’OA à Moutfort sur CFL (CR234)
OA755 Réhab./reconstr.de l’OA s/Itzigerbaach à Alzingen (N3)
OA772 Réhabilitation de l’OA à Cents (N1a)
OA952 (=OA438bis) Construction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
OA1276 Reconstruction de l’OA s/Pissbaach à Pissange (CR172)
VB N2 Pôle d’échange Moutfort
VB N3 Facilités bus dans traversée Hesperange
VB N4 Cloche d’Or - Leudelange (Lot 6) VB N4 Carref. Z.A. am Bann bret. éch. (Lots 2 3a 4a)
VB N6 Pôle d’échange bus à Windhof
VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus Steinfort et Capellen
VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part RN)
VB N7 Place Dargent - rue de Beggen
VB N7 Couloir pour bus le long de la Côte d’Eich
VB N12 Couloir d’approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101
VB N33 Facilités bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange
Bus à haut niveau de service (BHNS) dans la région Sud (Dudelange - Rodange)
Renaturation Pétrusse
PC1 Décharge Strassen - PC13
PC1 Pescatore - Pont Adolphe
PC2 Gonderange - Junglinster
PC6 Bascharage - Linger
PC6 Ellange Gare - Elvange
PC6 Schifflange - Esch/Alzette
PC6 Entretien de la PC6 entre Lallange et Sanem
PC6 Liaison Allemagne - Luxembourg
PC6 Remerschen - Wintrange
PC8 Niedercorn - Pétange
PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl
PC8 Kayl - Rumelange
PC9 Leudelange am Bann
PC9 sur CR179 à Leudelange
PC10 Leudelange am Bann
PC11b Itzig-Contern Réalisation PC11b
PC11b Hesperange - Contern
PC12 Kleinbettingen - Steinfort
PC12 Bissen - Boevange
PC12b ZAE Rouscht
PC13 Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)
PC14 Kopstal - Schoenfels
PC14 Capellen - Kehlen
PC14 Kopstal - Mamer
PC14a Lintgen - PC14
PC14b Keispelt - PC14
PC15 Beggen - Walferdange
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 1
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 2
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 3
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 4
PC15a Hesperange - Howald
PC24 Cruchten - Schrondweiler
PC24 Schrondweiler - Medernach
PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen - Roedt/Syre - PC4
PC27 Stadtbredimus - Bous
PC27 Bous - Rolling
PC27 Rolling - Moutfort
PC27 Gare Cents - Pulvermühle
PC27 Moutfort - Gare Sandweiler
PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare
PC28 Capellen - PC12 Steinfort
PC29 Junglinster - Lintgen
PC37 Useldange - Keispelt
PC38 Grevelsbarrière - Helfenterbrueck
Réaménagement dans diverses localités concernant le couloir multimodal entre la capitale et agglo-Sud
Études en rapport avec le transport en commun par la route
Études diverses
Division de la voirie de Diekirch
N7 Contournement Nord Diekirch
N7/E421 Contournement de Heinerscheid
N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch
N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de Diekirch
N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt
N7 Réaménagement N7 à Ettelbruck (Land-Immo)
N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim
N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach
N12 Contournement de Troisvierges
N12 Réaménagement traversée de Wincrange
N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen
N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman
N26 Aménagement place de village à Bavigne
CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf
CR138 Renforcement entre Bech et Herborn
CR139 Renforcement Osweiler - Echternach
CR305 Renforcement Michelbouch - Carelshof
CR305 Aménagement croisement à Michelbouch
CR324 Redressement Pintsch - Bockholtz (avec recon.OA475)
CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz
CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid
CR332 Élargissement Lullange - Doennange
CR335 Élargissement Weiswampach - Beiler
CR337 Aménagement à Hautbellain
CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof
CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette
CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour
OA475/CR343 sur la Pintsch (avec CR324 Pintsch - Bockholtz)
OA951/PC17 Jänglis Bréck sur l’Attert à Redange
PC3 Bollendorf/Pont - Grundhof
PC3 Bettel - Hoesdorf
PC7 Weiswampach - PC21
PC7/PC15/PC16 Création d’un réseau performant dans la Nordstad
PC12 Optiminsation à Useldange
PC16 (anc.PC34) Diekirch – campus LTA Gilsdorf
PC18 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499
PC18a Bavigne - Lultzhausen
PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 1
PC20 rue des Sports - Centre sportif à Wiltz
PC21 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen)
PC21 Clervaux - Wilwerwiltz
PC23 Bavigne - PC20 Winseler
PC23 Boulaide - Bavigne
PC23 PC17 - Bigonville - Boulaide
PC24 Medernach - Schrondweiler
PC25 Niederfeulen - Grosbous
PC36 Niederwampach - Troisvierges
Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations
Études en rapport avec le transport commun par la route
Études diverses
Art. 36. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :
Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.
Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH.
Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable.
Chapitre 9 – Dispositions concernant la sécurité sociale
Art. 37. Modification de la valeur de la lettre-clé des infirmiers
Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visée à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée au 1er janvier 2022 à 0,79134 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Cette valeur est augmentée de 0,07344 pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Art. 38. Dotation annuelle maternité
La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1er, de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. Le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Art. 39. Fixation de l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier
(1)Par dérogation à l’article 74, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le gouvernement reconsidère, sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, les éléments liés aux obligations découlant de l’application des articles L.162-8 et 164-8 du Code du travail utilisés pour la détermination de l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les exercices 2021 et 2022.
(2)Au cas où l’enveloppe mentionnée à l’alinéa 1er est insuffisante pour couvrir les frais de personnel liés aux obligations mentionnées au même alinéa, le Gouvernement refixe l’enveloppe pour les exercices 2021 et 2022.
Art. 40. Modification de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles
À l’article 13 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le terme « deux » est remplacé par le terme « trois » .
Chapitre 10-Dispositions diverses
Art. 41. Constitution de services de l’État à gestion séparée (L du 08 juillet 2022)
Modifications
1
Les administrations suivantes sont constituées comme services de l’État à gestion séparée :
I.Administrations dépendant du Ministère de la Culture :
Musée national d’histoire et d’art ;
Musée national d’histoire naturelle ;
Centre national de l’audiovisuel ;
Bibliothèque nationale ;
Archives nationales ;
Centre national de littérature
II.Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse :
Centre de logopédie ;
Athénée de Luxembourg ;
Lycée classique et technique de Diekirch ;
Lycée classique d’Echternach ;
Lycée de garçons de Luxembourg ;
Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ;
Lycée Robert Schuman ;
Lycée Michel Rodange ;
Lycée Hubert Clément ;
Lycée Aline Mayrisch ;
Lycée technique agricole ;
Lycée des Arts et Métiers ;
Lycée Guillaume Kroll ;
Lycée technique d’Ettelbruck ;
Lycée du Nord ;
Maacher Lycée ;
Lycée technique de Bonnevoie ;
École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ;
Lycée Michel Lucius ;
Lycée Mathias Adam ;
Lycée Nic Biever ;
École de commerce et de gestion – School of Business and Management ;
Lycée technique pour professions de santé ;
Lycée technique du Centre ;
Lycée Josy Barthel ;
Lycée technique de Lallange ;
Atert-Lycée ;
Lycée Ermesinde ;
Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;
Service des restaurants scolaires ;
Nordstad-Lycée ;
École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ;
Service de la formation professionnelle ;
Institut national des langues ;
École nationale pour adultes ;
Lycée Bel-Val ;
Sportlycée ;
Service de la formation des adultes ;
Lënster Lycée ;
Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ;
Service national de la jeunesse ;
Lycée Edward Steichen ;
École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ;
Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ;
Lycée à Mondorf-les-Bains ;
Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ;
Lycée à Mersch. 4 >
École Internationale Gaston Thorn.4 <
III.Administration dépendant du Ministère de l’Économie :
Commissariat aux affaires maritimes.
IV.Administration dépendant du Ministère des Sports :
École nationale de l’éducation physique et des sports
Institut national des sports.
V.Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :
Administration de la navigation aérienne.
VI.Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation :
Centre des technologies de l’information de l’État
VII. Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
Agence pour le développement de l’emploi.
VIII. Administration dépendant du Ministère d’État
Autorité nationale de sécurité.
IX.Administration dépendant du Ministère de la Justice
Bureau de gestion des avoirs.
Art. 42. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2022
Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.
Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.
Art. 43. Modification de la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain
La loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain est modifiée comme suit :
1°À l’article 1er, les termes « trente et un mille euros » sont remplacés par les termes « quatre millions d’euros » ;
2° À l’article 3, le terme « vingt » est remplacé par le terme « quarante » .
Art. 44. Création d’un fonds spécial pour les dépôts de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques
(1)La Trésorerie de l’État est autorisée à prendre en dépôt des fonds des institutions de sécurité sociale, des communes, syndicats de communes ou autres établissements publics appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques conformément au règlement (UE) no. 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.
À cet effet, il est créé un fonds spécial dénommé « Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques », ci-après le « Fonds », dont le but exclusif est la conservation des dépôts visés à l’alinéa 1er.
(2)Le Fonds est alimenté par les dépôts de liquidités faits par les entités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, auprès de la Trésorerie de l’État.
La restitution des fonds déposés aux déposants se fait à charge dudit Fonds jusqu’à concurrence du montant de leurs dépôts respectifs. Le pouvoir d’ordonnancement appartient au ministre ayant le Trésor dans ses attributions.
Art. 45. Versements à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre des engagements du Luxembourg envers le Fonds monétaire international
Le Gouvernement est autorisé à effectuer des versements à la Banque centrale du Luxembourg au cours de l’année 2022 et des années ultérieures pour un montant maximal en euros équivalant à 529.727.909 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international afin de financer des opérations découlant des engagements du Luxembourg envers le Fonds monétaire international.
Art. 46. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
(1)Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours de l’année 2022 ou des années ultérieures, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 1 200 millions d’euros.
(2)Il est autorisé en outre, à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3 150 millions d’euros, en vue du remboursement du principal de la dette publique venant à échéance au cours des années 2022 et 2023.
Chapitre 11 – Dispositions finales
Art. 47. Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 ».
Art. 48. Entrée en vigueur (L du 29 juillet 2022)
Modifications
1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception :
1°de l’article 3, paragraphe 6, lettre b), et paragraphe 10, lettre a) qui produisent leurs effets à partir de l’année d’imposition 2021 ;
2°de l’article 3, paragraphes 1 à 5, paragraphe 6, lettre a), des paragraphes 7 à 9, paragraphe 10, lettres b) à d), des paragraphes 11 à 13, paragraphe 15, et de l’article 4 qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2022 ;
3°de l’article 3, paragraphe 14 et 16, et de l’article 5 qui sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1er janvier 2022 ;
3 >4°
de l’article 25, qui produit ses effets au 1er septembre 2022 ; et
3 <
5°des articles 26 et 27, qui produisent leurs effets au 1er octobre 2021.
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