Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainis

Korpus

Korpusbeta

Se connecter Créer un compte·2 min

Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainis · Korpus

LULUlegislation

Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, portant: 1

Publié le 13 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, portant: 1. transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012; 2. transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts; 3. modification: a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; b) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; c) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière pc) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière; – modification du Code de Commerce; – modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles; – modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; – modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières; – abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension; – abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie;

d) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition; et e) de la loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées

PARTIE Ire —

CADRE DE RESOLUTION

TITRE Ier —

Définitions, champ d’application et autorité de résolution

TITRE II —

Résolution

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

3 références

Législation (3)

[1]
Art. L.127-5, Code du travail luxembourgeois —
Legilux ↗
[2]
Art. 567-1, Code de commerce luxembourgeois —
Legilux ↗
[3]
Art. 450, Code de commerce luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 4f9ef8cff377813206da8cc5417d976eb433e47845b9d6d8b1288e808a318ffb
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-13

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, portant: 1 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-18-decembre-2015-relative-aux-mesures-de-resolution-d-assainissement-et-de-liquidation-des.

Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*

Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.

Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.

Points de droit (20)

[1]
La CSSF est désignée comme autorité de résolution au Luxembourg et exerce ses missions de résolution par le biais du conseil de résolution, en toute indépendance par rapport à ses fonctions de surveillance prudentielle.
[2]
Le conseil de résolution doit informer sans délai le ministre compétent de ses projets de décision entraînant l'appel à des concours publics ou ayant des conséquences systémiques, et obtenir son accord préalable avant de procéder.
[3]
Le conseil de résolution doit établir un plan de résolution pour chaque établissement ne faisant pas partie d'un groupe soumis à surveillance consolidée, après consultation de l'autorité de surveillance et des autorités de résolution compétentes.
[4]
Le conseil de résolution dispose du pouvoir d'obtenir des établissements qu'ils coopèrent à l'élaboration des plans de résolution et fournissent toutes les informations nécessaires, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité de surveillance.
[5]
Les plans de résolution doivent être réexaminés et actualisés au moins une fois par an et après toute modification importante de la structure, des activités ou de la position financière de l'établissement susceptible de compromettre l'efficacité du plan.
[6]
Le conseil de résolution doit déceler les obstacles importants à la résolvabilité lors de l'élaboration du plan de résolution et exposer les mesures pertinentes pour y remédier conformément aux dispositions du chapitre II.
[7]
Le conseil de résolution dispose du pouvoir d'exiger que les établissements tiennent des registres détaillés des contrats financiers et peut fixer des délais pour la production de ces registres.
[8]
Le conseil de résolution doit élaborer et tenir à jour des plans de résolution de groupe dans le cadre de collèges d'autorités de résolution, conjointement avec les autorités de résolution des filiales et après consultation des autorités compétentes.
[9]
Une décision commune sur le plan de résolution de groupe doit être arrêtée dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des informations. En l'absence d'accord, le conseil de résolution arrête sa propre décision exposant les motifs du désaccord.
[10]
Le conseil de résolution doit évaluer la résolvabilité d'un établissement en écartant tout soutien financier public exceptionnel, tout apport urgent de liquidités ou tout apport à conditions non conventionnelles par une banque centrale.
[11]
Les entités de résolution respectent les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution, le conseil de résolution déterminant l'exigence applicable en fonction de la structure du groupe et de la question de savoir si les filiales de pays tiers font l'objet d'une résolution distincte.
[12]
Le conseil de résolution peut exempter une filiale qui n'est pas une entité de résolution de l'application des exigences minimales de fonds propres lorsque certaines conditions cumulatives sont remplies, notamment l'absence d'obstacles au transfert rapide de fonds propres et l'existence de garanties appropriées.
[13]
L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles pour les filiales qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution doit être respectée au moyen d'engagements éligibles ou de fonds propres satisfaisant à des critères spécifiques d'éligibilité, notamment en matière de rang, de subordination et de clauses contractuelles.
[14]
Le conseil de résolution doit évaluer le montant cumulé des engagements utilisables pour renflouement interne à déprécier ou convertir afin de rétablir l'équilibre du bilan et les ratios de fonds propres requis, en se fondant sur une valorisation conforme aux dispositions légales.
[15]
Lors de l'application du renflouement interne ou de la conversion d'instruments de fonds propres, le conseil de résolution doit prendre à l'égard des actionnaires au moins l'une des mesures suivantes : annulation ou transfert des actions existantes aux créanciers, ou dilution des actionnaires existants par conversion d'instruments de fonds propres ou d'engagements.
[16]
Le conseil de résolution doit exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion en respectant un ordre hiérarchique strict : d'abord les fonds propres de base de catégorie 1, puis les fonds propres additionnels, puis les fonds propres de catégorie 2, puis les créances subordonnées, et enfin les engagements utilisables pour renflouement interne.
[17]
Lors de la répartition des pertes entre engagements de même rang, le conseil de résolution doit répartir les pertes de manière égale en réduisant proportionnellement le montant en principal de ces engagements, sauf si une répartition différente est autorisée par les dispositions relatives aux exclusions du renflouement interne.
[18]
Dans un délai d'un mois après l'application du renflouement interne, l'organe de direction ou les personnes nommées doivent établir et présenter au conseil de résolution un plan de réorganisation des activités visant à rétablir la viabilité à long terme de l'établissement.
[19]
Le plan de réorganisation des activités doit définir des mesures destinées à rétablir la viabilité à long terme de l'établissement dans un délai raisonnable, reposant sur des hypothèses réalistes quant aux conditions économiques et à la situation des marchés financiers.
[20]
Les mesures de réduction du principal, de conversion ou d'annulation décidées par le conseil de résolution dans l'exercice de ses pouvoirs de renflouement interne prennent effet immédiatement et s'imposent à l'établissement en résolution ainsi qu'aux créanciers et actionnaires affectés.

Mots-clés

droit des sociétés
risque financier
compétence de l'exécutif
système bancaire
établissement

« accord de compensation » (« netting arrangement ») : un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini quels qu’en soient la nature ou le lieu, l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les « clauses de compensation avec déchéance du terme » définies à l’article 2, paragraphe 1er, lettre n), point i), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, dénommée ci-après « directive 2002/47/CE », et la « compensation » définie à l’article 2, lettre k), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, dénommée ci-après « directive 98/26/CE » ;
« accord de compensation réciproque » (« set-off arrangement ») : un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation ;
« actionnaires » : les actionnaires ou les détenteurs d’autres titres de propriété ;
« activités fondamentales » : les activités et services associés qui représentent pour un établissement ou pour un groupe dont un établissement fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise ;
« apport urgent de liquidités » : la fourniture par une banque centrale de monnaie de banque centrale ou tout autre apport susceptible d’augmenter le stock de monnaie de banque centrale détenu par un établissement financier solvable ou d’un groupe d’établissements financiers solvables connaissant des problèmes temporaires de liquidité sans que cette opération fasse partie de la politique monétaire ;
« autorité appropriée » : l’autorité d’un Etat membre, désignée « conformément à l’article 61 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/59/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, dénommée ci-après directive 2014/59/UE, qui a la responsabilité selon le droit national de cet Etat de déterminer les éléments visés à l’article 59, paragraphe 3 de la directive 2014/59/UE ;
« autorité compétente » : une autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 40., du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 575/2013 », y compris la Banque centrale européenne pour les missions spécifiques qui lui sont confiées par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, dénommé ci- après « règlement (UE) n° 1024/2013 » ;
« autorité de résolution » : une autorité désignée par un Etat membre conformément à l’article 3 de la directive 2014/59/UE ;
« autorité de résolution au niveau du groupe » : l’autorité de résolution de l’Etat membre où se trouve l’autorité de surveillance sur base consolidée ;
« autorité de surveillance » : la Commission de surveillance du secteur financier créée par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF ») ou le cas échéant la Banque centrale européenne dans la limite de ses compétences et attributions en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 ;
« autorité de surveillance sur base consolidée », l’autorité de surveillance sur base consolidée au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 41., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« autorité du/d’un pays tiers concernée », une autorité d’un pays tiers chargée de missions comparables à celles exercées par les autorités de résolution ou les autorités compétentes en vertu de la directive 2014/59/UE ;
« autorité macroprudentielle nationale désignée » : l’autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle visée dans la recommandation B, point 1., de la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3) ;
« base consolidée » : la base constituée par la situation consolidée telle que définie à l’article 4, paragraphe 1er, point 47., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« cadre des aides d’Etat de l’Union européenne » : le cadre constitué par les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les règlements et tous les actes de l’Union européenne, y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en vertu de l’article 108, paragraphe 4 ou de l’article 109 dudit traité ;
« capacité de redressement » : la capacité d’un établissement à rétablir sa position financière après une détérioration significative ;
« collège d’autorités de résolution » : un collège constitué conformément à l’article 88 de la directive 2014/59/UE pour mener à bien les tâches visées à l’article 88, paragraphe 1er de ladite directive ;
« collège d’autorités de surveillance » : un collège d’autorités de surveillance établi conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE ;
« compagnie financière holding » : une compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 20., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« compagnie financière holding mère au Luxembourg » : une compagnie financière holding mère dans un Etat membre au sens du point 22., de droit luxembourgeois ;
« compagnie financière holding mère dans l’Union européenne » : une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 31., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« compagnie financière holding mère dans un Etat membre » : une compagnie financière holding mère dans un Etat membre au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 30., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« compagnie financière holding mixte » : une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 21., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« compagnie financière holding mixte mère au Luxembourg » : une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre au sens du point 26., de droit luxembourgeois ;
« compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne » : une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 33., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre » : une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 32., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« compagnie holding mixte » : une compagnie holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 22., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« conditions de déclenchement d’une procédure de résolution » : les conditions visées à l’article 33, paragraphe 1er ;
« contrat de garantie financière avec transfert de propriété » : un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 1er, lettre b) de la directive 2002/47/CE ;
« contrats financiers » : les contrats et accords suivants : a) les contrats sur titres, y compris : i) les contrats d’achat, de vente ou de prêt d’un titre ou d’un groupe ou indice de titres ;

« contrepartie centrale » : une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1., du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 648/2012 » ;
« créances éligibles » : les créances éligibles aux fins de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, dénommée ci-après « directive 97/9/CE » ;
« créancier affecté » : un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions ou en d’autres titres de propriété par l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion au titre de l’instrument de renflouement interne ;
« crise systémique » : une perturbation affectant le système financier susceptible d’avoir de graves conséquences négatives sur le marché intérieur et l’économie réelle. Tous les types d’intermédiaires, d’infrastructures et de marchés financiers sont susceptibles de présenter une certaine importance systémique ;
« déposant » : un déposant au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 6., de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, dénommée ci-après « directive 2014/49/UE » ;
« dépôts garantis » : les dépôts garantis définis à l’article 2, paragraphe 1er, point 5., de la directive 2014/49/UE ;
« dépôts éligibles » : les dépôts éligibles définis à l’article 2, paragraphe 1er, point 4., de la directive 2014/49/UE ;
« détenteur affecté » : un détenteur de titres de propriété dont les titres de propriété se voient annulés par l’exercice du pouvoir visé à l’article 61, paragraphe 1er, point 9. ;
« direction générale » : les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives dans un établissement, 6 >qui rendent directement compte à l’organe de direction mais qui ne sont pas membres de cet organe, et qui sont responsables de la gestion quotidienne de l’établissement, sous la direction dudit organe6 < ;
« dispositif de financement de groupe » : le ou les dispositifs de financement de l’Etat membre de l’autorité de résolution au niveau du groupe ;
« dispositif de résolution de groupe » : un plan établi à des fins de résolution de groupe conformément à l’article 91 de la directive 2014/59/UE ;
« droit de résiliation » : le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition ;
« engagement garanti » : un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété ;
« engagements éligibles » : les engagements utilisables pour un renflouement interne qui remplissent, selon le cas, les conditions de l’article 46-2 ou de l’article 46-6, paragraphe 2, point 1., de la présente loi, et les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui remplissent les conditions de l’article 72bis, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013 ;

« entité du groupe » ou « entité d’un groupe » : une personne morale faisant partie d’un groupe ;
« entité réceptrice » : l’entité à laquelle sont transférés des actions, d’autres titres de propriété, des instruments de dette, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments ;
« entreprise d’investissement » : une entreprise d’investissement au sens de « l’article 4, paragraphe 1er, point 22., du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (ci-après, le « règlement (UE) 2019/2033 »), qui est soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 9, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
« entreprise mère » : une entreprise mère au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 15., lettre a) du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« entreprise mère dans l’Union européenne » : un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne ;
« entreprise mère dans un pays tiers » : une entreprise mère, une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte établi dans un pays tiers ;
« établissement » : un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement ;
« établissement dans un pays tiers » : une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui relèverait, si elle était établie dans l’Union européenne, de la définition d’un établissement ;
« établissement de crédit » : un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1., du règlement (UE) n° 575/2013 qui ne figure pas dans les entités visées à l’article 2, paragraphe 5 de la directive 2013/36/UE ;

« établissement financier » : un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 26., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« établissement mère dans l’Union européenne » : un établissement mère dans l’Union européenne au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 29., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« établissement mère dans un Etat membre » : un établissement mère dans un Etat membre au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 28., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« établissement mère pertinent » : un établissement mère dans un Etat membre, un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne, qui se voit appliquer l’instrument de renflouement interne ;
« établissement-relais » : une personne morale qui remplit les exigences de l’article 41, paragraphe 2 ;
« établissement soumis à une procédure de résolution » : un établissement, un établissement financier, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mère au Luxembourg, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mixte mère au Luxembourg ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne, qui fait l’objet d’une mesure de résolution ;
« Etat membre » : un Etat membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;
« exigences de fonds propres » : les exigences prévues aux articles 92 à 98 du règlement (UE) n° 575/2013 ;

« instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 » : les instruments de capital qui remplissent les conditions de l’article 52, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« instruments de fonds propres de base de catégorie 1 » : les instruments de capital qui remplissent les conditions de l’article 28, paragraphes 1er à 4, de l’article 29, paragraphes 1er à 5, ou de l’article 31, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« instruments de fonds propres de catégorie 2 » : les instruments de capital ou les emprunts subordonnés qui remplissent les conditions de l’article 63 du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« instruments de fonds propres pertinents » : aux fins des dispositions du titre II, chapitre VI, section V, et du titre II, chapitre VII, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 ;
« instrument de l’établissement-relais » : le mécanisme permettant de transférer à un établissement-relais, conformément à l’article 41, des actions ou autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou des actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution ;
« instrument de renflouement interne » : le mécanisme permettant l’exercice par une autorité de résolution, conformément à l’article 44, des pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard d’éléments de passif d’un établissement soumis à une procédure de résolution ;
« instrument de résolution » : un instrument de résolution visé à l’article 38, paragraphe 2 ;
« instrument de séparation des actifs » : le mécanisme permettant le transfert à une structure de gestion des actifs, par une autorité de résolution, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, conformément à l’article 43 ;
« instrument dérivé » : un produit dérivé au sens de l’article 2, point 5., du règlement (UE) n° 648/2012 ;

« investisseur » : un investisseur au sens de l’article 1er, point 4., de la directive 97/9/CE ;
« jour ouvrable » : toute journée autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
« liquidation » : la réalisation des actifs d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;
« marché réglementé » : un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 21., de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dénommée ci-après « directive 2014/65/UE » ;
« mesure de gestion de crise » : une mesure de résolution ou la nomination d’un administrateur spécial conformément à l’article 36 ou d’une personne en vertu de l’article 52, paragraphe 2, ou de l’article 70, paragraphe 1er ;
« mesure de prévention de crise » : l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2014/59/UE, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18 de ladite directive, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27 de ladite directive, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 de ladite directive ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59 de ladite directive ;
« mesure de résolution » : la décision de soumettre un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., à une procédure de résolution conformément à l’article 33 ou 34, l’emploi d’un instrument de résolution ou l’exercice d’un ou plusieurs pouvoirs de résolution ;
« micro, petites et moyennes entreprises » : des micro, petites et moyennes entreprises définies en fonction du critère du chiffre d’affaires annuel visé à l’article 2, paragraphe 1er de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ;
« ministères compétents » : les ministères des finances ou autres ministères des Etats membres chargés des décisions économiques, financières et budgétaires au niveau national, en fonction des compétences nationales, qui ont été désignés conformément à l’article 3, paragraphe 5 de la directive 2014/59/UE ;
« montant cumulé » : le montant total de la dépréciation et/ou de la conversion dont doivent faire l’objet les engagements utilisables pour un renflouement interne selon l’évaluation réalisée par l’autorité de résolution conformément à l’article 47, paragraphe 1er ;
« objectifs de la résolution » : les objectifs de la résolution visés à l’article 32, paragraphe 2 ;
« obligation garantie » : une obligation garantie au sens de l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE, dénommée ci-après « directive (UE) 2019/2162 », ou, en ce qui concerne un instrument qui a été émis avant le 8 juillet 2022, une obligation visée à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dénommée ci-après « directive 2009/65/CE » , tel qu’applicable à la date de son émission ;
« organe de direction » : un organe de direction au sens de l’article 1er, point 23bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
« pays tiers » : un Etat qui n’est pas un Etat membre au sens du point 60. ;
« plan de résolution » : un plan de résolution établi pour un établissement conformément au titre II, chapitre Ier, section Ire ;
« plan de résolution de groupe » : un plan de résolution établi pour un groupe conformément aux articles 12 et 13 de la directive 2014/59/UE ;
« pouvoirs de dépréciation et de conversion » : les pouvoirs visés à l’article 57, paragraphe 2, et à l’article 61, paragraphe 1er, points 6. à 10. ;
« pouvoir de résolution » : un pouvoir visé aux articles 61 à 70 ;
« pouvoirs de transfert » : les pouvoirs, définis à l’article 61, paragraphe 1er, point 4. ou 5., qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments ;
« procédure de résolution d’un pays tiers » : une mesure prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’un établissement dans un pays tiers ou d’une entreprise mère dans un pays tiers qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution au titre de la directive 2014/59/UE ;
« procédure normale d’insolvabilité » : les procédures d’insolvabilité décrites à la partie II de la présente loi ;
« résolution » : l’application d’un instrument de résolution, afin d’atteindre un ou plusieurs des objectifs de résolution visés à l’article 32, paragraphe 2 ;
« résolution de groupe » : l’une ou l’autre des mesures suivantes : a) l’application d’une mesure de résolution au niveau d’une entreprise mère ou d’un établissement faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée, ou

« soutien financier public exceptionnel » : une aide d’Etat, au sens de l’article 107, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’Etat, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie ;
« structure de gestion des actifs » : une personne morale qui satisfait aux exigences de l’article 43, paragraphe 2 ;
« succursale » : une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 17., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« succursale de l’Union européenne » : une succursale d’un établissement dans un pays tiers qui est située dans un Etat membre ;
« succursale d’importance significative » : une succursale qui serait considérée comme ayant une importance significative dans un Etat membre d’accueil conformément à l’article 51, paragraphe 1er de la directive 2013/36/CE ;
« système de garantie des dépôts » : un système de garantie des dépôts instauré et officiellement reconnu par un Etat membre en vertu de l’article 4 de la directive 2014/49/UE ;
« système de protection institutionnel » : un arrangement qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« taux de conversion » : le facteur déterminant le nombre d’actions ou d’autres titres de propriété obtenu en convertissant un élément de passif d’une catégorie donnée, exprimé pour un seul instrument de la catégorie en question ou pour une unité de valeur donnée d’une créance ;
« titres de propriété » : les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété ;
« transaction dos à dos » (« back-to-back transaction ») : une transaction conclue entre deux entités d’un groupe dans le but de transférer tout ou partie du risque généré par une autre transaction conclue entre une de ces entités et un tiers.

apprécie dans quelle mesure les instruments et les pouvoirs de résolution pourraient être appliqués et exercés de manière coordonnée à l’égard des entités de résolution établies dans l’Union européenne, y compris les mesures visant à faciliter l’acquisition par un tiers de l’ensemble du groupe, d’activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe ou certains groupes de résolution, et recenser les obstacles potentiels à une résolution coordonnée ;
si un groupe comprend des entités importantes constituées dans des pays tiers, répertorie les dispositifs appropriés de coopération et de coordination avec les autorités compétentes de ces pays tiers et les implications pour la résolution au sein de l’Union européenne ;
indique les mesures, y compris la séparation juridique et économique de fonctions ou d’activités particulières, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution de groupe, lorsque les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies ;
définit les mesures supplémentaires, non visées dans la présente loi ou dans la directive 2014/59/UE, que les autorités de résolution concernées envisagent de prendre à l’égard des entités de chaque groupe de résolution ;
indique comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, au cas où le dispositif de financement serait nécessaire, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents Etats membres. Ces principes se fondent sur des critères justes et équilibrés et tiennent compte en particulier de l’article 112, paragraphe 5, et de l’impact sur la stabilité financière dans tous les Etats membres concernés. Le plan de résolution écarte les hypothèses suivantes : a) tout soutien financier public exceptionnel en dehors de l’utilisation des dispositifs de financement mis en place conformément à l’article 105 ;

lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’entité qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences visées à l’article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 et aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le premier quartile de l’exigence globale de coussin de fonds propres (autrement dit son quartile le plus bas), le facteur est de 0 ;
lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’entité qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l’article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 et aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le deuxième quartile de l’exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,2 ;
lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’entité qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l’article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 et aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le troisième quartile de l’exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,4 ;
lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’entité qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences fixées à l’article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 et aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, se trouvent dans le quatrième quartile de l’exigence globale de coussin de fonds propres (autrement dit son quartile le plus élevé), le facteur est de 0,6.

les actionnaires de l’établissement soumis à une procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes ;
les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l’ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses de la présente partie ;
l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soumis à une procédure de résolution sont remplacés, sauf dans les cas où le maintien de l’organe de direction et la direction générale, en totalité ou en partie, selon les circonstances, est jugé nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution ;
l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soumis à une procédure de résolution fournissent toute l’assistance nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution ;
les personnes physiques et morales peuvent être tenues civilement ou pénalement responsables de la défaillance de l’établissement conformément au droit commun ;
les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d’égalité sauf disposition contraire de la présente partie ;
aucun créancier n’encourt des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité conformément aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 73 à 75 ;
les dépôts garantis sont intégralement protégés ;
la mesure de résolution est prise conformément aux mesures de sauvegarde prévues par la présente partie ; et
la mesure de résolution n’a pas pour effet de produire une exigibilité anticipée automatique, telle que définie à l’article 120, alinéa 2, point 7bis., des lettres de gage et des autres créances bénéficiant du droit de préférence visé à l’article 5 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage.

rassembler des informations permettant de déterminer si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, ou les conditions applicables à la dépréciation ou à la conversion d’instruments de fonds propres et engagements éligibles conformément à l’article 57 sont réunies ;
si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;
lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 57 est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 57 ;
lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne ;
lorsque l’instrument de l’établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer ainsi que la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l’établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété ;
lorsque l’instrument de cession des activités est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre une décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer, et rassembler des informations permettant au conseil de résolution de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l’article 39 ;
en tout état de cause, veiller à ce que toute perte subie sur les actifs de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués ou au moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 57 est exercé.

un tel transfert d’actions ou d’autres titres de propriété à l’acquéreur a un effet juridique immédiat ;
au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point 6., le droit de vote de l’acquéreur correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est suspendu et conféré au seul conseil de résolution, qui n’est soumis à aucune obligation d’exercer tout droit de vote et qui n’est nullement responsable de l’exercice ou du non-exercice de tels droits de vote ;
au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point 6., les sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d’acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 63-1, 59, paragraphes 1er et 2, lettre b), 63-2, 63-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ne s’appliquent pas à de tels transferts d’actions ou autres titres de propriété ;
aussi rapidement que possible après l’achèvement de l’évaluation par l’autorité de surveillance, celle-ci notifie par écrit au conseil de résolution et à l’acquéreur si elle approuve ou, conformément aux articles 6, paragraphe 11, et 18, paragraphe 11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, si elle s’oppose à ce transfert d’actions ou autres titres de propriété ;
si l’autorité de surveillance approuve le transfert à l’acquéreur d’actions ou autres titres de propriété, le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est réputé pleinement détenu par l’acquéreur dès la réception par le conseil de résolution et l’acquéreur de la notification d’approbation visée au point 4. ;
si l’autorité de surveillance s’oppose à un tel transfert d’actions ou autres titres de propriété à l’acquéreur : a) le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété, comme prévu au point 2., continue de produire pleinement ses effets ;

les dépôts garantis ;
les engagements garantis y compris les obligations garanties et les engagements sous forme d’instruments financiers utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, offrent une garantie similaire à celle des obligations garanties ;
tout engagement qui résulte de la détention par l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., d’actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2 de la directive 2009/65/CE, ou un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1er, lettre a) de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
tout engagement qui résulte d’une relation de fiducie entre l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, point 2., 3. ou 4., en tant que fiduciaire, et un bénéficiaire ;
les engagements envers des établissements, à l’exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours ;
les engagements qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, envers les systèmes ou les exploitants de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE ou leurs participants et résultant de la participation dans un tel système, ou envers des CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et des CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ;
tout engagement envers l’une des personnes suivantes : a) un salarié, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l’exception de la composante variable de la rémunération qui n’est pas réglementée par une convention collective, et à l’exception de la composante variable de la rémunération des preneurs de risques significatifs tels que définis à l’article 38-5 et à l’article 38-20 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

la nécessité de faire en sorte que l’application des instruments de résolution à l’entité de résolution, dont, le cas échéant, l’instrument de renflouement interne, permette la résolution du groupe de résolution d’une manière qui réponde aux objectifs de la résolution ;
la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’entité de résolution et ses filiales qui sont des établissements ou des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., mais ne sont pas des entités de résolution, disposent de fonds propres et d’engagements éligibles suffisants pour garantir que, si l’instrument de renflouement interne ou les pouvoirs de dépréciation et de conversion, respectivement, devaient leur être appliqués, les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres total et, le cas échéant, le ratio de levier des entités concernées peuvent être ramenés au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions d’agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées ;
la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit la possibilité pour certaines catégories d’engagements éligibles d’être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 45, paragraphe 3, de la présente loi, ou d’être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, l’entité de résolution dispose d’un montant suffisant de fonds propres et d’autres engagements éligibles pour absorber les pertes et ramener son ratio de fonds propres total et, le cas échéant, son ratio de levier au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions d’agrément et à exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée;
la taille, le modèle d’entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l’entité ;
la mesure dans laquelle la défaillance de l’entité aurait un effet négatif sur la stabilité financière, notamment par un effet de contagion à d’autres établissements ou entités, en raison de l’interconnexion de l’entité avec ces autres établissements ou entités ou avec le reste du système financier.

les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits conformément à l’article 58, paragraphe 1er, point 1. ;
si, et seulement si, la réduction totale effectuée en vertu du point 1. est inférieure à la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., le conseil de résolution réduit le montant du principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 dans la mesure du nécessaire et dans la limite de leurs capacités ;
si, et seulement si, la réduction totale effectuée en vertu des points 1. et 2. est inférieure à la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., le conseil de résolution réduit le montant du principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 dans la mesure du nécessaire et dans la limite de leurs capacités ;
si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété et des instruments de fonds propres pertinents en vertu des points 1., 2. et 3. est inférieure à la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., le conseil de résolution réduit, dans la mesure du nécessaire, le montant du principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points 1., 2. et 3., pour obtenir la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3. ;
si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagements utilisables pour un renflouement interne conformément aux points 1., 2., 3. et 4. est inférieure à la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3., le conseil de résolution réduit, dans la mesure du nécessaire, le montant du principal des engagements utilisables pour un renflouement interne restants, ou les sommes dues à leur titre, y compris les instruments de dette visés à l’article 152, paragraphe 3, alinéa 2, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l’article 152, conformément à l’article 45, en conjonction avec la dépréciation prévue aux points 1., 2., 3. et 4., pour obtenir la somme des montants visés à l’article 48, paragraphe 3, points 2. et 3.

dans le cas où il a été établi que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution précisées aux articles 33, 33-1 ou 34 ont été remplies, avant de prendre une quelconque mesure de résolution ;
le conseil de résolution constate que l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., ne sera plus viable à moins que le pouvoir de dépréciation ou de conversion ne soit exercé à l’égard des instruments de fonds propres pertinents, et des engagements éligibles tels qu’ils sont visés au paragraphe 1bis ;
dans le cas d’instruments de fonds propres pertinents émis par une filiale et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, le conseil de résolution agissant en tant qu’autorité de résolution au niveau groupe et l’autorité appropriée de l’Etat membre de la filiale constatent conjointement, sous forme de décision commune, conformément à l’article 94, que le groupe ne sera plus viable à moins que le pouvoir de dépréciation ou de conversion ne soit exercé à l’égard de ces instruments ;
dans le cas d’instruments de fonds propres pertinents émis par une filiale pour laquelle le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, l’autorité appropriée de l’Etat membre de l’autorité de surveillance sur base consolidée et le conseil de résolution constatent conjointement, sous forme de décision commune, conformément à l’article 92, paragraphes 3 et 4 de la directive 2014/59/UE, que le groupe ne sera plus viable à moins que le pouvoir de dépréciation ou de conversion ne soit exercé à l’égard de ces instruments ;
dans le cas d’instruments de fonds propres pertinents émis au niveau de l’entreprise mère et lorsque ces instruments de fonds propres sont reconnus aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle au niveau de l’entreprise mère ou sur une base consolidée, et lorsque le conseil de résolution agissant en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe a constaté que le groupe ne sera plus viable à moins que le pouvoir de dépréciation ou de conversion ne soit exercé à l’égard de ces instruments ;
un soutien financier public exceptionnel est demandé par l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., sauf dans les situations prévues à l’article 33, paragraphe 3, point 4., lettre c).

le pouvoir d’exiger de toute personne de fournir les informations requises pour que le conseil de résolution puisse décider de l’adoption d’une mesure de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution ;
le pouvoir d’exiger que des informations soient recueillies au moyen d’inspections sur place auprès des établissements et entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., effectuées par les autorités y habilitées, voire de procéder lui-même à des inspections sur place pour recueillir les informations en question ;
le pouvoir de prendre le contrôle d’un établissement soumis à une procédure de résolution et d’exercer tous les droits et pouvoirs conférés aux actionnaires, à d’autres propriétaires et à l’organe de direction de cet établissement soumis à une procédure de résolution ;
le pouvoir de transférer les actions et autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ;
le pouvoir de transférer à une autre entité, avec l’accord de celle-ci, des droits, actifs ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution ;
le pouvoir de réduire, y compris jusqu’à zéro, le principal ou l’encours exigible des engagements utilisables pour un renflouement interne d’un établissement soumis à une procédure de résolution ;
le pouvoir de convertir les engagements utilisables pour un renflouement interne d’un établissement soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété ordinaires de cet établissement ou de cette entité, d’un établissement mère pertinent ou d’un établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution ;
le pouvoir d’annuler les instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, sauf dans le cas des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 45, paragraphe 2 ;
le pouvoir de réduire, y compris jusqu’à zéro, le montant nominal des actions ou autres titres de propriété d’un établissement soumis à une procédure de résolution et d’annuler ces actions ou autres titres de propriété ;
le pouvoir d’exiger d’un établissement soumis à une procédure de résolution ou d’un établissement mère pertinent qu’il émette de nouvelles actions, ou d’autres titres de propriété, ou d’autres instruments de fonds propres, y compris des actions préférentielles et des instruments convertibles conditionnels ;
le pouvoir de modifier l’échéance des instruments de dette et des autres engagements utilisables pour un renflouement interne émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements utilisables pour un renflouement interne ou la date d’exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l’exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 45, paragraphe 2 ;
le pouvoir de liquider ou de résilier des contrats financiers ou des contrats dérivés aux fins de l’application de l’article 50 ;
le pouvoir de révoquer ou de remplacer l’organe de direction et la direction générale d’un établissement soumis à une procédure de résolution ;
le pouvoir d’exiger de l’autorité de surveillance qu’elle évalue l’acquéreur d’une participation qualifiée en temps utile, par dérogation aux délais définis à l’article 6, paragraphes 5, 7, 8, 11, 12, 13 et à l’article 18, paragraphes 5, 7, 8, 11, 12, 13 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

la nécessité de prendre des décisions efficaces et de maintenir les coûts de la résolution au plus bas niveau possible ;
les décisions et les mesures sont prises rapidement et, si nécessaire, en urgence ;
la nécessité d’une coopération entre autorités impliquées afin de garantir que les décisions et mesures sont prises de manière coordonnée et efficace ;
la nécessité de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités concernées dans chaque Etat membre ;
la nécessité de dûment tenir compte des intérêts des Etats membres dans lesquels sont établies des entreprises mères dans l’Union européenne, notamment de l’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de ces Etats membres ;
la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel est établie une filiale, notamment de l’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de ces Etats membres ;
la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel sont situées des succursales d’importance significative, notamment de l’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière de ces Etats membres ;
la nécessité de dûment tenir compte des objectifs visant à concilier les intérêts des différents Etats membres concernés et à éviter de porter injustement préjudice aux intérêts de certains Etats membres en particulier ou de protéger injustement ces intérêts, y compris de l’objectif visant à éviter une répartition inéquitable des charges entre les Etats membres ;
la nécessité de tenir compte et suivre les plans de résolution de groupe, à moins qu’il n’estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution ;
l’exigence de transparence dès lors qu’une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de tout Etat membre concerné ; et
la nécessité d’une coordination et d’une coopération efficace.

le manquement à l’obligation de coopérer ou de fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration ou au réexamen des plans de résolution, enfreignant les articles 8, 10 ou 16 ;
le manquement à se conformer à l’exigence de tenir des registres détaillés des contrats financiers auxquels l’entité concernée est partie, enfreignant l’article 12 ;
le manquement à se conformer aux mesures prises par le conseil de résolution en vertu de l’article 29, paragraphe 5 ;
le manquement à l’obligation de respecter, à tout moment, l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, enfreignant l’article 46, paragraphe 1er ;
le manquement à l’obligation d’élaborer, de communiquer, de réviser ou de mettre en œuvre un plan de réorganisation des activités ou le manquement de soumettre un rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre, enfreignant l’article 53 ;
le manquement à l’obligation de posséder, à tout moment, un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, enfreignant l’article 55, paragraphe 1er ;
le manquement à l’obligation d’inclure la disposition contractuelle requise en vertu de l’article 56, paragraphe 1er ou le manquement à se conformer à l’exigence de fournir l’avis juridique requis en vertu de l’article 56, paragraphe 1er, alinéa 3 ;
le manquement à se conformer aux exigences prononcées par le conseil de résolution en vertu de l’article 58, paragraphe 3 ou 4 ;
le manquement à se conformer aux mesures prononcées par le conseil de résolution dans l’exercice de ses pouvoirs de résolution visés aux chapitres VI et VII ;
le manquement, de la part de l’organe de direction d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., à l’obligation de notifier l’autorité compétente lorsque la défaillance de l’établissement ou de l’entité en question, est avérée ou prévisible, enfreignant l’article 81, paragraphe 1er ;
le refus de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés par le conseil de résolution ou la fourniture de documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ;
lorsqu’il est fait obstacle à l’exercice des pouvoirs de résolution, de collecte d’informations et d’enquête du conseil de résolution ;
le manquement à se conformer aux injonctions ou autres mesures prononcées par le conseil de résolution ;
le comportement de l’entité ou de l’établissement met en péril les objectifs de la résolution ou le bon déroulement de la procédure de résolution ;
le non-respect des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour leur exécution.

un avertissement ou un blâme ;
une déclaration publique indiquant la personne physique, l’établissement, l’établissement financier, l’entreprise mère dans l’Union européenne ou toute autre personne morale responsable et la nature de l’infraction ;
une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;
une interdiction temporaire ou définitive d’exercer des fonctions dans un établissement ou une entité visée d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., à l’encontre de tout membre de l’organe de direction ou de la 8 >direction générale8 < de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., ou de toute autre personne physique qui est tenue responsable ;
l’interdiction limitée à une période qui ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à vingt ans d’effectuer un ou plusieurs types d’opérations ou d’activités du secteur financier ou l’interdiction définitive d’effectuer un ou plusieurs types d’opérations ou d’activités du secteur financier ;
la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenus par les actionnaires ou associés tenus pour responsables des infractions visées au paragraphe 1er ;
dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives jusqu’à concurrence de 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent ;
dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ;
des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction, lorsqu’il est possible de le déterminer.

les différentes catégories de lettres de gage, avec leurs actifs de couverture, et les réserves y afférentes déposées auprès de la banque centrale, formant autant de masses séparées en vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, constituent autant de compartiments patrimoniaux séparés et distincts. Le patrimoine de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée comprend également l’ensemble des sommes provenant du recouvrement, du remboursement ou du paiement des actifs ou de la réalisation des actifs de couverture inscrits dans le registre visé à l’article 15 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ou de garanties qui, sous quelque forme et dénomination que ce soit, ont été fournies en relation avec les actifs de couverture. Ces compartiments patrimoniaux séparés n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée. Aux compartiments patrimoniaux s’appliquent les garanties et droit de préférence des investisseurs en lettres de gage et contreparties de contrats dérivés qui respectent les conditions de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, prévus à l’article 5 de la loi précitée du 8 décembre 2021. Les titres II et III de la présente partie ne s’appliquent pas aux compartiments patrimoniaux de l’établissement de crédit émetteur en activité limitée ;
la masse restante d’un établissement de crédit émetteur visé à l’article 2, point 2°, de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, liée à l’activité autre que l’activité d’émission de lettres de gage ou, pour les banques d’émission de lettres de gage visées à l’article 1er, point 2ter-1), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’activité accessoire visée à l’article 12-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Les titres II et III de la présente partie s’appliquent à cette masse restante.

la description détaillée de la structure organisationnelle de l’établissement, y compris la liste de toutes les personnes morales ;
l’identification des détenteurs directs de chaque personne morale, avec le pourcentage de ses droits de vote et autres droits ;
l’emplacement, le territoire de constitution, les licences et les principaux dirigeants de chaque personne morale ;
la mise en correspondance des opérations critiques et des activités fondamentales de l’établissement, en indiquant notamment les principaux éléments d’actif et de passif associés à ces opérations et activités, en fonction des personnes morales ;
la description détaillée des engagements de l’établissement et de ses personnes morales, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de dette à court terme et à long terme et selon qu’il s’agit d’engagements garantis, non garantis ou subordonnés ;
les détails des engagements de l’établissement qui sont utilisables pour le renflouement interne ;
l’identification des processus nécessaires pour déterminer auprès de qui l’établissement a constitué des garanties, l’identité des détenteurs de ces garanties et la juridiction dont elles relèvent ;
la description des expositions de hors bilan de l’établissement et de ses personnes morales, y compris une mise en correspondance avec ses opérations critiques et ses activités fondamentales ;
les opérations de couverture importantes de l’établissement, y compris une mise en correspondance avec ses personnes morales ;
l’identification des contreparties principales ou les plus critiques de l’établissement ainsi qu’une analyse des conséquences d’une défaillance de ces contreparties sur la situation financière de l’établissement ;
chaque système sur lequel l’établissement exécute un nombre ou un volume important de transactions, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement ;
chaque système de paiement, de compensation ou de règlement dont l’établissement est directement ou indirectement membre, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement ;
l’inventaire et la description détaillés des principaux systèmes informatiques de gestion, notamment ceux utilisés par l’établissement pour la gestion des risques, la comptabilité et l’information financière et réglementaire, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement ;
l’identification des propriétaires des systèmes visés au point 13., les accords sur le niveau de service qui s’y rattachent, et tous les logiciels, systèmes ou licences, y compris une mise en correspondance avec leurs personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales, ainsi que l’identification des prestataires tiers critiques de services TIC, tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 23., du règlement (UE) 2022/2554 ;

la mesure dans laquelle la structure de gouvernance de l’établissement est suffisante pour gérer et assurer la conformité des politiques internes de l’établissement concernant ses accords sur le niveau de service ;
la mesure dans laquelle l’établissement dispose d’un processus de transition pour les services fournis à des tiers dans le cadre d’accords de niveau de service, dans le cas où il se séparerait de fonctions critiques ou d’activités fondamentales ;
la mesure dans laquelle des plans et des mesures d’urgence sont en place pour assurer la continuité de l’accès aux systèmes de paiement et de règlement ;
la capacité des systèmes informatiques de gestion des données à garantir au conseil de résolution des informations exactes et complètes sur les activités fondamentales et les opérations critiques, de façon à accélérer la prise de décision ;
la capacité des systèmes informatiques de gestion des données à fournir en permanence les informations essentielles pour l’efficacité de la résolution de la défaillance de l’établissement, même en cas d’évolution rapide des conditions ;
la mesure dans laquelle l’établissement a testé ses systèmes informatiques de gestion sur la base des scénarios de crise définis par le conseil de résolution ;
la mesure dans laquelle l’établissement peut assurer la continuité de ses systèmes informatiques de gestion à la fois pour l’établissement affecté par la résolution et le nouvel établissement, dans le cas où les opérations critiques et les activités fondamentales seraient séparées du reste des opérations et des activités ;
la mesure dans laquelle l’établissement a mis en place des processus adéquats, aptes à fournir au conseil de résolution les informations nécessaires pour identifier les déposants et les montants couverts par les systèmes de garantie des dépôts ;
lorsque le groupe utilise des garanties intragroupes, la mesure dans laquelle ces garanties sont fournies aux conditions du marché et le degré de solidité des systèmes de gestion des risques afférents à ces garanties ;
lorsque le groupe réalise des transactions dos à dos, la mesure dans laquelle ces transactions sont réalisées aux conditions du marché et le degré de solidité des systèmes de gestion des risques afférents à ces transactions ;
la mesure dans laquelle l’utilisation des garanties intragroupes ou des transactions de réservation dos à dos augmente la contagion au sein du groupe ;
la mesure dans laquelle la structure juridique du groupe entrave l’application des instruments de résolution en raison du nombre de personnes morales, de la complexité de la structure du groupe ou de la difficulté à affecter des lignes d’activité à des entités précises du groupe ;
le montant et le type des engagements utilisables pour le renflouement interne de l’établissement ;
lorsque l’évaluation implique une compagnie holding mixte, la mesure dans laquelle la résolution de la défaillance des entités du groupe qui sont des établissements ou des établissements financiers est susceptible d’avoir une incidence négative sur la partie non financière du groupe ;
l’existence et la solidité d’accords de niveau de service ;
la mesure dans laquelle les autorités de pays tiers disposent des instruments de résolution nécessaires pour soutenir les mesures de résolution prises par le conseil de résolution, et les possibilités d’une action coordonnée entre les autorités luxembourgeoises et celles d’un autre pays ;
la possibilité d’utiliser les instruments de résolution d’une manière qui réponde aux objectifs de la résolution, compte tenu des instruments disponibles et de la structure de l’établissement ;
la mesure dans laquelle la structure du groupe permet au conseil de résolution de résoudre la défaillance du groupe entier ou d’une ou plusieurs entités du groupe en évitant tout effet négatif direct ou indirect important sur le système financier, la confiance des marchés ou l’économie, en vue de maximiser la valeur globale du groupe ;
les modalités et moyens par lesquels la procédure de résolution pourrait être facilitée dans le cas de groupes qui comptent des filiales relevant de juridictions différentes ;
la crédibilité d’une utilisation des instruments de résolution d’une manière qui réponde aux objectifs de la résolution, compte tenu de l’impact possible sur les créanciers, les contreparties, les clients et le personnel et des mesures que les autorités de pays tiers pourraient prendre ;
la mesure dans laquelle l’incidence de la résolution de la défaillance de l’établissement sur le système financier et la confiance des marchés financiers peut être appréciée correctement ;
la mesure dans laquelle la résolution de la défaillance de l’établissement pourrait avoir des effets négatifs directs ou indirects importants sur le système financier, la confiance des marchés ou l’économie ;
la mesure dans laquelle la contagion à d’autres établissements ou aux marchés financiers pourrait être limitée grâce à l’application des instruments et pouvoirs de résolution ;
la mesure dans laquelle la résolution de la défaillance de l’établissement pourrait avoir des effets importants sur le fonctionnement de systèmes de paiement et de règlement.

Exporter