Loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ouverte à la signature à Strasbourg le 6 mai 1963
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Loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ouverte à la signature à Strasbourg le 6 mai 1963.
Article unique.
Est approuvée la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ouverte à la signature à Strasbourg le 6 mai 1963.
CONVENTION
sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;
Considérant que le cumul de nationalités est une source de difficultés, et qu’une action commune en vue de réduire autant que possible, dans les relations entre Etats membres, les cas de pluralité de nationalités, répond au but poursuivi par le Conseil de l’Europe;
Considérant qu’il est souhaitable qu’un individu qui possède la nationalité de deux ou plusieurs Parties Contractantes n’ait à remplir ses obligations militaires qu’à l’égard d’une seule de ces Parties,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre Ier-De la réduction des cas de pluralité de nationalités
Article 1er
1.Les ressortissants majeurs des Parties Contractantes qui acquièrent à la suite d’une manifestation expresse de volonté, par naturalisation, option ou réintégration, la nationalité d’une autre Partie, perdent leur nationalité antérieure; ils ne peuvent être autorisés à la conserver.
2.Les ressortissants mineurs des Parties Contractantes qui acquièrent dans les mêmes conditions la nationalité d’une autre Partie, perdent également leur nationalité antérieure si, leur loi nationale prévoyant la possibilité pour les mineurs de perdre en pareil cas leur nationalité, ils ont été dûment habilités ou représentés; ils ne peuvent être autorisés à conserver leur nationalité antérieure.
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3.Perdent également leur nationalité antérieure les enfants mineurs, à l’exclusion de ceux qui sont ou ont été mariés, qui acquièrent de plein droit la nationalité d’une autre Partie Contractante au moment et par le fait de la naturalisation, de l’option ou de la réintégration de leurs pêre et mère. Lorsque seul le père ou la mère perd sa nationalité antérieure, la loi de celle des Parties Contractantes dont le mineur possédait la nationalité déterminera celui de ses parents dont il suit la condition; dans ce dernier cas, elle pourra subordonner la perte de sa nationalité au consentement préalable de l’autre parent ou du représentant légal à l’acquisition de la nouvelle nationalité.
Toutefois et sans préjudice des dispositions de la législation de chacune des Parties Contractantes relativement au recouvrement de sa nationalité, la Partie dont les mineurs visés à l’alinéa précédent possédaient la nationalité aura la faculté de fixer des conditions particulières leur permettant, après leur majorité, de recouvrer cette nationalité à la suite d’une manifestation expresse de volonté.
4.Pour la perte de la nationalité prévue au présent article, la majorité et la minorité ainsi que les conditions d’habilitation et de représentation sont déterminées par la loi de la Partie Contractante dont l’individu possède la nationalité.
Article 2
1.Tout individu possédant la nationalité de deux ou plusieurs Parties Contractantes pourra renoncer à l’une ou aux autres nationalités qu’il possède, avec l’autorisation de la Partie Contractante à la nationalité de laquelle il entend renoncer.
1 >Cette autorisation ne sera pas refusée par la Partie Contractante dont le ressortissant majeur possède de plein droit la nationalité s’il a sa résidence habituelle hors du territoire de cette Partie.1 <
L’autorisation ne sera pas refusée par la Partie Contractante dont le ressortissant mineur remplit les conditions prévues à l’alinéa précédent, si sa loi nationale lui permet de perdre sa nationalité sur simple déclaration et s’il a été dûment habilité ou représenté.
3.La majorité, la minorité ainsi que les conditions d’habilitation et de représentation sont déterminées par la loi de la Partie Contractante à la nationalité de laquelle l’individu entend renoncer.
Article 3
La Partie Contractante à la nationalité de laquelle l’individu désire renoncer ne percevra, à cette occasion, aucun droit spécial ni taxe spéciale.
Article 4
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à l’application des dispositions plus favorables à la réduction des cas de cumul de nationalités, contenues ou qui seraient introduites ultérieurement soit dans la législation nationale de toute Partie Contractante, soit dans tout autre traité, convention ou accord entre deux ou plusieurs Parties Contractantes.
Chapitre II - Des obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Article 5
1.Tout individu qui possède la nationalité de deux ou plusieurs Parties Contractantes n’est tenu de remplir ses obligations militaires qu’à l’égard d’une seule de ces Parties.
2.Des accords spéciaux entre les Parties Contractantes intéressées pourront déterminer les modalités d’application de la disposition prévue au paragraphe 1.
Article 6
A défaut d’accords spéciaux conclus ou à conclure, les dispositions suivantes sont applicables à l’individu possédant la nationalité de deux ou de plusieurs Parties Contractantes:
1.L’individu sera soumis aux obligations militaires de la Partie sur le territoire de laquelle il réside habituellement. Néanmoins, cet individu aura la faculté, jusqu’à l’âge de 19 ans, de se soumettre aux obligations militaires dans l’une quelconque des Parties dont il possède également la nationalité sous forme d’engagement volontaire pour une durée totale et effective au moins égale à celle du service militaire actif dans l’autre Partie.
2.L’individu qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’une Partie Contractante dont il n’est pas le national ou d’un Etat non contractant, aura la faculté de choisir parmi les Parties Contractantes dont il possède la nationalité celle dans laquelle il désire accomplir ses obligations militaires.
2 >L´individu qui, conformément aux règles prévues aux paragraphes 1 ou 2, aura satisfait à ses obligations militaires à l´égard d´une Partie Contractante, dans les conditions prévues par la législation de cette partie sera considéré comme ayant satisfait aux obligations militaires à l´égard de la ou des Parties dont il est également le ressortissant. Il en est de même de l´individu qui a été dispensé ou exempté de ses obligations militaires ou a accompli en remplacement un service civil.
Sera considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires l´individu ressortissant d´une Partie Contractante qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s´il a sa résidence habituelle sur le territoire de cette Partie. Toutefois, il pourra n´être considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires à l´égard de la ou des Parties Contractantes dont il est également ressortissant et où un service militaire est prévu que si cette résidence habituelle a duré jusqu´à un certain âge que chaque Partie Contractante concernée indiquera au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d´acceptation ou d´adhésion.
Sera aussi considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires, l´individu ressortissant d´une Partie Contractante qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s´il s´est engagé volontairement dans les forces militaires de cette partie pour une durée totale et effective au moins égale au service militaire actif de la ou des parties Contractantes dont il possède également la nationalité et ceci quel que soit le lieu de sa résidence habituelle.2 <
4.L’individu qui, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention entre les Parties Contractantes dont il possède la nationalité, a satisfait dans l’une quelconque de ces Parties aux obligations militaires prévues par la législation de celle-ci, sera considéré comme ayant satisfait à ces mêmes obligations dans la ou les Parties dont il est également le ressortissant.
5.Lorsque l’individu a accompli ses obligations militaires d’activité dans l’une des Parties Contractantes dont il possède la nationalité, en conformité du paragraphe 1, et qu’il transfère ultérieurement sa résidence habituelle sur le territoire de l’autre Partie dont il possède la nationalité, il ne pourra être soumis, s’il y a lieu, aux obligations militaires de réserve que dans cette dernière Partie.
6.L’application des dispositions du présent article n’affecte en rien la nationalité des individus.
7.En cas de mobilisation dans une des Parties Contractantes, les obligations découlant des dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne cette Partie.
Chapitre III-De l’application de la Convention
Article 7
3 >1.Chacune des Parties Contractantes applique les dispositions des Chapitres I et II. Toutefois, chacune des Parties Contractantes peut au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion déclarer qu’elle n’appliquera que les dispositions du Chapitre I ou celles du Chapitre II.
Elle pourra ultérieurement à tout moment notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle appliquera l’ensemble des dispositions des Chapitres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.
2.Les dispositions respectives du Chapitre I ou II ne sont applicables qu’entre les Parties Contractantes qui font application respectivement du Chapitre I ou II.3 <
Chapitre IV-Clauses finales
Article 8
1.Chacune des Parties Contractantes peut au moment de la signature de la présente Convention ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion déclarer faire usage d’une ou de plusieurs réserves figurant à l’annexe à la présente Convention. Aucune autre réserve ne peut être admise.
2.Chacune des Parties Contractantes peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par Elle en vertu du paragraphe précédent au moyen d’une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
3.Une Partie Contractante qui, en vertu du présent article, a fait usage d’une réserve au sujet d’une disposition de la Convention, ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie. Elle peut toutefois, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où Elle l’a acceptée.
Article 9
1.Chaque Partie Contractante pourra, par une déclaration faite au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, en ce qui concerne les Etats et territoires dont elle assume la responsabilité internationale ou pour lesquels elle est habilitée à stipuler, définir le terme « ressortissants » et déterminer les « territoires » auxquels la présente Convention sera applicable.
2.Toute déclaration en vertu du présent article pourra être retiré en ce qui concerne les ressortissants et territoires désignés dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’article 12 de la présente Convention.
Article 10
1.La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2.La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification ou d’acceptation.
3.A l’égard de tout signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.
Article 11
1.Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra décider, à l’unanimité, d’inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à celle-ci. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra adhérer à la Convention en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2.Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument d’adhésion.
Article 12
1.La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2.Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3.La dénonciation prendra effet une année après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 13
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
(a)toute signature et le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;
(b) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 10 et 11;
(c)toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 8;
(d)le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 8;
(e)toute déclaration et toute notification reçues en application des dispositions de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 9;
(f)toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 9 et des dispositions de l’article 12, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.
(suivent les signatures)
ANNEXE
Chacune des Parties Contractantes peut déclarer qu’Elle se réserve:
de subordonner la perte de sa nationalité prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 1er à la condition que la personne intéressée réside habituellement ou fixe sa résidence habituelle à quelque moment que ce soit en dehors de son territoire, à moins que, s’agissant d’une acquisition par manifestation expresse de volonté, la même personne soit dispensée par l’autorité compétente de la condition de résider habituellement à l’étranger.
4 >
2. de ne pas considérer comme une option au sens de l’article 1er, la déclaration souscrite par la femme en vue d’acquérir la nationalité du mari au moment et par l’effet du mariage.4 <
de permettre à l’un de ses ressortissants de conserver sa nationalité antérieure si la Partie Contractante dont il demande d’acquérir la nationalité, aux termes de l’article 1er, y consent au préalable.
5 >
4. de ne pas appliquer les dispositions des articles 1er et 2 de la présente Convention lorsque l’épouse de l’un de ses ressortissants a acquis une nouvelle nationalité, aussi longtemps que son mari conserve la nationalité de cette Partie.5 <