Loi du 18 juin 2026 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 2026 et celle du Conseil d’État du 9 juin 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit :
a)Il prend la teneur suivante :
«
(1)La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de quatorze présidents de chambre à la Cour d’appel, de quinze premiers conseillers, de seize conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’État adjoints, de neuf premiers avocats généraux et de neuf avocats généraux.
»
b)Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026 :
«
(1)La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de quinze présidents de chambre à la Cour d’appel, de dix-sept premiers conseillers, de dix-sept conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de quatre procureurs généraux d’État adjoints, de dix premiers avocats généraux et de dix avocats généraux.