Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie.
Art. 1er.
Le Titre Il de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms est modifié comme suit:
«
Titre II. - Des changements de noms et de prénoms.
»
Art. 2.
Les articles 4, 6, 7 et 8 de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms sont modifiés comme suit:
«
Art. 4.
Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom ou de prénoms en adressera la demande motivée au Gouvernement.
»
«
Art. 6.
S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom ou de prénoms, par un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n'aura son exécution qu'après la révolution d'un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial.
»