Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci

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Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci · Korpus

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Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 10 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.

TITRE I.

—

Du registre de commerce et des sociétés

Chapitre I.

—

Dispositions générales

Chapitre II. —

Des déclarations incombant aux commerçants personnes physiques

Chapitre III.

—

Des déclarations incombant aux personnes morales et autres entités

Chapitre IV.

—

Des communications et autres inscriptions requises

Chapitre V.

—

Des dénominations et enseignes commerciales

Chapitre Vbis.

—

Des publications au Recueil électronique des sociétés et associations

Chapitre Vter. — Mesures et sanctions administratives permettant le maintien à jour du registre de commerce et des sociétés

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

9 références

Législation (9)

[1]
Art. 223, Code civil luxembourgeois —
Legilux ↗
[2]
Art. 444-1, Code de commerce luxembourgeois —
Legilux ↗
[3]
Art. 8, Code de commerce luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-10

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-19-decembre-2002-concernant-le-registre-de-commerce-et-des-societes-ainsi-que-la.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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Points de droit (11)

[1]
Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités, en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.
[2]
La comptabilité des personnes morales doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de toute nature.
[3]
Toute comptabilité doit être tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double, avec inscription sans retard et complète de toutes les opérations.
[4]
Les comptes ouverts doivent être définis dans un plan comptable approprié à l'activité de l'entreprise, tenu en permanence au siège de l'entreprise à la disposition des personnes concernées.
[5]
Les commerçants personnes physiques et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 100.000 euros ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité selon les prescriptions du plan comptable normalisé.
[6]
Les pièces justificatives, lettres reçues et copies de lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date selon un classement méthodique.
[7]
Toute entreprise doit établir une fois l'an un inventaire complet de ses avoirs, droits, dettes, obligations et engagements, dont les données sont synthétisées dans les comptes annuels.
[8]
Les documents ou informations relatifs à la comptabilité doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
[9]
Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec les dispositions légales, et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.
[10]
La structure du bilan et celle du compte de profits et pertes ne peuvent pas être modifiées d'un exercice à l'autre.
[11]
Chaque poste du bilan et du compte de profits et pertes doit comporter l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent, avec signalement des absences de comparabilité dans l'annexe.

Mots-clés

Norme
Regle de droit
principe de sécurité juridique
Definition juridique

1°les méthodes comptables et les modes d’évaluation; 2°le nom et le siège des entreprises dans lesquelles l’entreprise détient, soit elle-même, soit par une personne agissant en son nom, mais pour le compte de cette entreprise, au moins vingt pour cent du capital avec indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l’entreprise concernée pour lequel des comptes ont été arrêtés. Ces informations peuvent être omises lorsqu’elles ne sont que d’un intérêt non significatif au regard de l’objectif de l’article 26 paragraphe (3). L’indication des capitaux propres et du résultat peut également être omise lorsque l’entreprise concernée ne publie pas son bilan et si elle est détenue à moins de cinquante pour cent, directement ou indirectement, par l’entreprise ; le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l’entreprise est l’associé indéfiniment responsable. Cette information peut être omise lorsqu’elle n’est que d’un intérêt non significatif au regard de l’objectif de l’article 26 paragraphe (3); 3°le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions souscrites pendant l’exercice dans les limites d’un capital autorisé; 4°lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions, le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de chacune d’entre elles; 5°l’existence de parts bénéficiaires, d’obligations convertibles, de bons de souscription (warrants), d’options et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l’étendue des droits qu’il confèrent; 6°lle montant des dettes de l’entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l’entreprise couvertes par des sûretés réelles données par l’entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme. Ces indications doivent être données séparément pour chacun des postes relatifs aux dettes, conformément au schéma de l’article 34; 7°le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas dans le bilan, dans la mesure où son indication est utile à l’appréciation de la situation financière. Les engagements existants en matière de pensions ainsi que les engagements à l’égard d’entreprises liées doivent apparaître de façon distincte; 7bis°la nature et l’objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l’impact financier de ces opérations sur l’entreprise, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière de l’entreprise. 7ter°les transactions conclues par l’entreprise avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’entreprise. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de l’entreprise. Les entreprises ont la faculté de ne présenter en annexe que les seules transactions avec des parties liées qui n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché.

(1)les sociétés de droit luxembourgeois visées à l’article 1er, paragraphe 1, lettre a) de la directive 2013/34/UE précitée qui sont les associés indéfiniment responsables de l’une quelconque des sociétés de droit luxembourgeois visées à l’article 1er, paragraphe 1, lettre b) de la directive 2013/34/UE précitée établissent, font contrôler et publient, avec leurs propres comptes et en conformité avec les dispositions du présent titre, les comptes de ces sociétés; (2) a)les comptes de ces sociétés sont établis, contrôlés et publiés conformément aux dispositions de la directive 2013/34/UE précitée ou conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales par une société visée à l’article 1er, paragraphe 1, lettre a) de cette directive qui en est l’associé indéfiniment responsable et qui relève de la législation d’un autre État membre, b)ces sociétés sont comprises dans les comptes consolidés établis, contrôlés et publiés, conformément à la directive 2013/34/UE précitée ou conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales par un associé indéfiniment responsable ou lorsqu’elles sont comprises dans les comptes consolidés d’un ensemble plus grand d’entreprises établis, contrôlés et publiés conformément à la directive 2013/34/UE précitée ou conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales par une entreprise mère relevant de la législation d’un État membre.Cette exemption doit être mentionnée dans l’annexe des comptes consolidés.

1)«entreprise active dans les industries extractives»: une entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l’exploration, la prospection, la découverte, l’exploitation et l’extraction de gisements de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou d’autres matières, relevant des activités économiques énumérées à la section B, divisions 05 à 08 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la classification statistique des activités économiques NACE Rév. 2; 2)«entreprise active dans l’exploitation des forêts primaires»: une entreprise exerçant, dans les forêts primaires, des activités visées à la section A, division 02, Groupe 02.2, de l’annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006; 3)«gouvernement»: toute autorité nationale, régionale ou locale d’un Etat membre ou d’un pays tiers. Cette notion inclut les administrations, agences ou entreprises contrôlées par cette autorité au sens des articles 1711-1 à 1711-3 de la loi précitée du 10 août 1915; 4)«projet»: les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou des arrangements juridiques similaires et constituant la base d’obligations de paiement envers un gouvernement. Toutefois, si plusieurs de ces arrangements sont liés entre eux dans leur substance, ils sont considérés comme un projet; 5)«paiement»: un montant payé, en espèce ou en nature, pour les activités, décrites aux points (1) et (2), appartenant aux types suivants: a)droits à la production; b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l’exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes; c) redevances; d)dividendes; e)primes de signature, de découverte et de production; f)droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; et g)paiements pour des améliorations des infrastructures;

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