Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
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Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.
PARTIE l
—
CHAMP D'APPLICATION
PARTIE II.
—
COMPTES ANNUELS
Chapitre 1er
—
Dispositions générales
Chapitre 2
—
Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes
Chapitre 3
—
Structure du bilan
Chapitre 4
—
Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
Chapitre 5
—
Structure du compte de profits et pertes
Chapitre 6
—
Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes
Chapitre 7
—
Règles d'évaluation
Section 1
—
Règles d’évaluation basées sur le prix d’acquisition ou le coût de revient
Section 2
—
Règles d’évaluation basées sur la valeur actuelle
Section 3
—
Règles d’évaluation basées sur la juste valeur
Chapitre 8
—
Contenu de l'annexe
Chapitre 9
—
Contenu du rapport de gestion
Chapitre 10
—
Contrôle
Chapitre 11
—
Publicité
Chapitre 11bis
—
Obligation et responsabilité concernant l’établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion
Chapitre 11ter
—
Réserves distribuables en cas d’évaluation à la juste valeur
Chapitre 12
—
Application de la méthode de mise en équivalence aux comptes annuels
PARTIE III
—
COMPTES CONSOLIDES
Score Korpus
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Citations & relations
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Korpus Éditorial, « Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-8-decembre-1994-relative-aux-comptes-annuels-et-comptes-consolides-des-entreprises-d.
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Chapitre 1
—
Conditions d'établissement des comptes consolidés
Chapitre 2
—
Modes d'établissement des comptes consolidés
Chapitre 3
—
Contenu de l'annexe
Chapitre 4
—
Entreprises liées
Chapitre 5
—
Rapport consolidé de gestion
Chapitre 5bis.
—
Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements
Chapitre 6
—
Contrôle des comptes consolidés
Chapitre 7
—
Publicité
Chapitre 8
—
Obligation et responsabilité concernant l’établissement et la publication des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion
PARTIE IV
—
OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES D'ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DROIT ETRANGER
Chapitre 1er
—
Publicité des documents comptables à effectuer par les succursales d'entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la CEE
Chapitre 2
—
Publicité des documents comptables à effectuer par les succursales d'entreprises d'assurances ayant leur siège social hors CEE
PARTIE IVbis :
—
ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS SUR LE POINT D’ACCÈS UNIQUE EUROPÉEN
PARTIE V
—
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
PARTIE VI
—
DISPOSITIONS PENALES
PARTIE l: CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1
1.Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du règlement (CE) N° 1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, ci-après désigné par le règlement (CE) N° 1606/2002, les articles 2 à 126, 129 à 132 s'appliquent:
aux entreprises luxembourgeoises d’assurance telles que définies à l’article 32, point 8 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, désignée ci- après par «loi sur le secteur des assurances», à l’exclusion des entreprises et organismes visés à la partie 2, titre I, chapitre 3 de la loi sur le secteur des assurances;
aux fonds de pension visés à l’article 32, point 14 de la loi susmentionnée;
aux entreprises de réassurance luxembourgeoises visées à l’article 32, point 12 de la loi susmentionnée.
Ces entreprises sont désignées dans la présente loi sous le nom d'entreprises d'assurances.
2.Les articles 127, 128, 131 et 132 s'appliquent aux succursales établies au Grand- Duché de Luxembourg par:
des entreprises d'assurances de droit étranger
des institutions de retraite professionnelle de droit étranger
des entreprises de réassurances de droit étranger.
Ces succursales sont désignées dans la présente loi sous le nom de succursales d'entreprises d'assurances étrangères.
3.Les dispositions de la présente loi relatives à l'assurance-vie s'appliquent aux entreprises d'assurances qui ne pratiquent que l'assurance maladie et ce exclusivement ou principalement selon la technique de l'assurance-vie.
4.Les entreprises d'assurances peuvent déroger aux articles de la présente loi visés au point 1 pour établir leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) N° 1606/2002.
Au cas où l’option visée à l’alinéa qui précède est exercée pour les comptes annuels, la même option doit être exercée pour les comptes consolidés établis par la même entreprise d’assurances.
PARTIE II. COMPTES ANNUELS
Chapitre 1er - Dispositions générales
ARTICLE 2
1.Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout.
Les entreprises d’assurances peuvent incorporer d'autres états financiers dans les comptes annuels, en sus des documents prévus au premier alinéa.
2.Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec la présente loi.
3.Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société.
4.Lorsque l'application de la présente loi ne suffit pas pour donner l'image fidèle visée au point 3, des informations complémentaires doivent être fournies.
5.Si, dans des cas exceptionnels, l'application d'une disposition de la présente loi se révèle contraire à l'obligation prévue au point 3, il y a lieu de déroger à la disposition en cause afin qu'une image fidèle au sens du point 3 soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l'annexe et dûment motivée, avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
Chapitre 2 - Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes
ARTICLE 3
La structure du bilan et celle du compte de profits et pertes, spécialement quant à la forme retenue pour leur présentation, ne peuvent pas être modifiées d'un exercice à l'autre. Des dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage de telles dérogations, celles-ci doivent être mentionnées dans l'annexe et dûment motivées.
ARTICLE 4
1.Dans le bilan, ainsi que dans le compte de profits et pertes, les postes prévus aux articles et doivent apparaître séparément dans l'ordre indiqué. Une subdivision plus détaillée des postes est autorisée à condition qu'elle respecte la structure des schémas. De nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n'est couvert par aucun des postes prévus dans les schémas.
2.Peuvent être regroupés
les sous-postes du bilan précédés d'un chiffre arabe et
les sous-postes du compte de profits et pertes précédés d'une ou de plusieurs lettres minuscules à l'exception de ceux des postes I 1 et I 4 et II 1, II 5 et II 6
a) lorsqu'ils ne présentent qu'un montant négligeable au regard de l'objectif de l'article point 3;
b) lorsque le regroupement favorise la clarté, à condition que les postes regroupés soient présentés d'une façon distincte dans l'annexe.
Les regroupements sous a) et b) ne peuvent être effectués que sur base d'un accord préalable du Commissariat aux assurances.
3.Chacun des postes du bilan et du compte de profits et pertes doit comporter l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. L'absence de comparabilité des chiffres d'un exercice à l'autre et, le cas échéant, les adaptations des chiffres de l'exercice précédent, faites pour assurer cette comparabilité, doivent être signalées dans l'annexe et dûment commentées.
4.Sauf s'il existe un poste correspondant de l'exercice précédent conformément au point 3, un poste du bilan ou du compte de profits et pertes qui ne comporte aucun chiffre n'est pas indiqué.
5.La présentation des montants repris sous les postes du compte de profits et pertes et du bilan doit se référer à la substance de l’opération ou du contrat rapportés.
ARTICLE 5
Un règlement grand-ducal peut procéder à une adaptation des schémas du bilan et du compte de profits et pertes afin de faire apparaître l'affectation des résultats.
ARTICLE 6
Toute compensation entre des postes d'actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite.
Chapitre 3 - Structure du bilan
ARTICLE 7
Pour la présentation du bilan, le schéma suivant est d'application:
Actif
A. Capital souscrit non versé dont: appelé
B. Actifs incorporels
C. Placements
I. Terrains et constructions
II. Placements dans des entreprises liées et participations
Parts dans des entreprises liées
Bons et obligations émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
Participations
Bons et obligations émis par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation et créances sur ces entreprises
III. Autres placements financiers
Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement
Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe
Parts dans des pools d'investissement
Prêts hypothécaires
Autres prêts
Dépôts auprès des établissements de crédit
Autres
IV. Dépôts auprès des entreprises cédantes
D. Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance-vie dont le risque est supporté par eux.
E. Part des réassureurs dans les provisions techniques
I. Provision pour primes non acquises
II. Provision d'assurance-vie
III. Provision pour sinistres
IV. Provision pour participations aux bénéfices et ristournes
V. Autres provisions techniques
VI. Provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance
F. Créances
I. Créances nées d'opérations d'assurance directe sur:
les preneurs d'assurance
les intermédiaires d'assurance
II. Créances nées d'opérations de réassurance
III. Autres créances
G. Autres éléments d'actif
I. Actifs corporels et stocks
II. Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse
III. Actions propres ou parts propres
IV. Autres actifs
H. Comptes de régularisation
I. Intérêts et loyers acquis non échus
II. Frais d'acquisition reportés
III. Autres comptes de régularisation
TOTAL DE L'ACTIF
Passif
A. Capitaux propres
I. Capital souscrit ou fonds équivalent
II. Primes d'émission
III. Réserve de réévaluation
IV. Réserves
V. Résultats reportés
VI. Résultat de l'exercice
B. Passifs subordonnés
C. Provisions techniques
I. Provision pour primes non acquises
II. Provision d'assurance-vie
III. Provision pour sinistres
IV. Provision pour participations aux bénéfices et ristournes
V. Provision pour égalisation
VI. Autres provisions techniques
D. Provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance
E. Provisions pour autres risques et charges
Provisions pour pensions et obligations similaires
Provisions pour impôts
Autres provisions
F. Dépôts reçus des réassureurs
G. Dettes
I. Dettes nées d'opérations d'assurance directe
II. Dettes nées d'opérations de réassurance
III. Emprunts obligataires dont emprunts convertibles
IV. Dettes envers les établissements de crédit
V. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
H. Comptes de régularisation.
TOTAL DU PASSIF
ARTICLE 8
Les fonds d'un fonds collectif de retraite que l'entreprise d'assurances gère en son nom propre mais pour le compte d'autrui doivent figurer au bilan lorsque l'entreprise est titulaire des actifs correspondants. Le montant total des actifs et des engagements de cette nature est mentionnée séparément en annexe, ventilé d'après les différents postes de l'actif et du passif.
S'il existe un régime particulier permettant d'exclure ces fonds de la masse en cas de liquidation collective de l'entreprise d'assurance, ces fonds peuvent figurer hors bilan.
Les actifs détenus au nom et pour le compte de tiers ne doivent pas figurer au bilan.
Chapitre 4 - Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan
ARTICLE 9
Doivent figurer de façon distincte à la suite du bilan ou à l'annexe, s'il n'existe pas d'obligation de les inscrire au passif, tous les engagements pris au titre d'une garantie quelconque, en distinguant suivant les catégories de garanties prévues par la loi et en mentionnant expressément les sûretés réelles données. Si les engagements susvisés existent à l'égard d'entreprises liées, il doit en être fait mention séparément.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engagements liés à l'activité de l'assurance.
ARTICLE 10
Actif: poste B - Actifs incorporels
1.Ce poste reprend de façon agrégée les postes suivants:
a) Frais d'établissement
b) Frais de recherche et de développement
c) Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires, s'ils ont été:
acquis à titre onéreux sans faire partie des éléments d'un fonds de commerce
crées par l'entreprise elle-même
d) Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux
e) Acomptes versés.
2.Les montants relatifs aux postes a) et d) du point 1 doivent être indiqués séparément en annexe.
ARTICLE 11
Actif: poste C I - Terrains et constructions
1.Ce poste comprend les acomptes versés sur terrains et constructions et les constructions en cours.
2.Le montant concernant la partie des terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre est à renseigner en annexe.
3.Au poste "Terrains et constructions" doivent être repris les droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu'ils sont définis par les lois civiles.
ARTICLE 12
Actif: poste C II 1 - Parts dans des entreprises liées
poste C II 2 - Bons et obligations émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
Des entreprises sont liées lorsqu'elles répondent à la définition donnée à l'article de la présente loi.
ARTICLE 13
Actif: poste C II 3 - Participations
poste C II 4 - Bons et obligations émis par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation et créances sur ces entreprises
Au sens de la présente loi, on entend par participations des droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société. La détention d'une partie du capital d'une autre société est présumée être une participation lorsqu'elle excède vingt pour cent.
ARTICLE 14
Actif: poste C III 2 - Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe
1.Ce poste comprend les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe émises par des établissements de crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes publics s'ils ne relèvent pas des postes C II 2 et C II 4 de l'actif.
2.Sont assimilées à des obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre déterminé, par exemple le taux d'intérêt du marché interbancaire ou de l'euro-marché.
ARTICLE 15
Actif: poste C III 3 - Parts dans des pools d'investissements
Ce poste comprend les parts détenues par l'entreprise dans des placements communs constitués par plusieurs entreprises ou fonds de pension, dont la gestion a été confiée à une de ces entreprises ou à un de ces fonds de pension.
ARTICLE 16
Actif: poste C III 4 et 5 - Prêts hypothécaires et autres prêts
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique "autres prêts" et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance. Lorsque le montant des "autres prêts" non garantis par une police est important, il y a lieu d'en donner le détail dans l'annexe.
ARTICLE 17
Actif: poste C III 6 - Dépôts auprès des établissements de crédit
Ce poste comprend les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après une certaine période de temps. Les sommes déposées sans restriction quant au retrait doivent figurer au poste G II même si elles portent intérêt.
ARTICLE 18
Actif: poste C III 7 - Autres
Ce poste comprend les placements qui ne sont pas couverts par les postes C III 1 à 6. Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, ils doivent être explicités dans l'annexe.
ARTICLE 19
Actif: poste C IV - Dépôts auprès des entreprises cédantes
Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce poste comprend les créances sur les entreprises cédantes qui correspondent aux dépôts de garantie effectués auprès de celles-ci ou de tiers ou aux montants retenus par ces entreprises.
Ces créances ne peuvent êtres regroupées avec d'autres créances du réassureur sur l'assureur cédant ni être compensées avec des dettes du réassureur envers l'assureur cédant.
Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante ou de tiers et demeurant la propriété de l'entreprise qui accepte la réassurance sont comptabilisés par cette dernière parmi les placements, sous le poste approprié.
ARTICLE 20
Actif: poste D - Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance- vie dont le risque est supporté par eux
Ce poste comprend pour l'assurance-vie, d'une part, les placements en fonction de la valeur desquels est déterminé la valeur ou le rendement de contrats liés à un fonds d'investissement et, d'autre part, les placements affectés à la couverture des engagements qui sont déterminés par référence à un indice. Il comprend également les placements détenus pour le compte des membres d'une association tontine et destinés à être répartis entre eux.
ARTICLE 21
Actif: poste E - Part des réassureurs dans les provisions techniques
1.La part des réassureurs dans les provisions techniques comprend les montants réels ou estimés qui, conformément aux arrangements contractuels de réassurance, sont à la charge des réassureurs.
2.En ce qui concerne la provision pour primes non acquises, les montants de réassurance sont calculés selon les méthodes visées à l'article ou selon les termes du contrat de réassurance.
ARTICLE 22
Actif: poste G I - Actifs corporels et stocks
Ce poste reprend de façon agrégée les postes suivants:
a) Installations techniques et machines
b) Autres installations, outillage et mobilier
c) Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours, à l'exclusion des montants visés à l'article point 1
d) Stocks
aa) matières premières et consommables
bb) produits en cours de fabrication
cc) produits finis et marchandises
dd) acomptes versés
ARTICLE 23
Actif: poste G III - Actions propres ou parts propres
Il y a lieu d'indiquer en annexe la valeur nominale des actions propres ou parts propres ou à défaut de valeur nominale, leur pair comptable.
ARTICLE 24
Actif: poste G IV - Autres actifs
Ce poste comprend les éléments d'actif qui ne sont pas couverts par les postes G I, II et III. Lorsque ces éléments sont d'une certaine importance, ils doivent être explicités dans l'annexe.
ARTICLE 25
Actif: poste H I - Intérêts et loyers acquis non échus
Ce poste comprend les sommes qui représentent les intérêts et les loyers acquis à la date du bilan mais non encore exigibles.
ARTICLE 26
Actif: poste H II - Frais d'acquisition reportés
1.Les frais d'acquisition relatifs aux contrats d'assurance-vie peuvent être reportés suivant des modalités à autoriser au préalable par le Commissariat aux assurances.
2.Pour les branches d'assurance autres que l'assurance sur la vie le report des frais d'acquisition est autorisé suivant les modalités de l'article 68 point 1.
ARTICLE 27
Actif: poste H III - Autres comptes de régularisation
A ce poste doivent figurer les autres charges comptabilisées pendant l'exercice mais concernant un exercice ultérieur, ainsi que les produits se rapportant à l'exercice qui ne seront exigibles que postérieurement à la clôture de ce dernier.
ARTICLE 28
Les corrections de valeur comprennent toutes les corrections destinées à tenir compte de la dépréciation, définitive ou non, des éléments du patrimoine constatée à la date de clôture du bilan.
ARTICLE 29
Passif: poste A I - Capital souscrit ou fonds équivalent
Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent être considérés, en fonction de la forme juridique de l'entreprise d'assurance, comme des parts souscrites par les associés ou d'autres apporteurs dans son capital propre. La partie du capital souscrit, non versée à la clôture est à faire figurer au poste A de l'actif. La partie qui a été appelée est à renseigner séparément dans un sous-poste.
ARTICLE 30
Passif: poste A III - Réserve de réévaluation
La réserve de réévaluation à inscrire à ce poste est celle qui résulte de l'application de l'article .
ARTICLE 31
Passif: poste A IV - Réserves
Ce poste comporte les types de réserves suivantes:
Réserve légale
Réserve pour actions propres ou parts propres
Réserves statutaires
Autres réserves.
Ces différents types de réserves doivent être renseignés séparément en tant que sous-postes du poste A IV du passif, sauf la réserve de réévaluation qui figurera au poste A III du passif.
ARTICLE 32
Passif: poste A bis - Postes spéciaux avec une quote-part de réserves
Sont à renseigner à un poste A bis à créer les montants qui sont susceptibles d'immunisation fiscale. L'immunisation porte notamment sur des plus-values constituées en vertu des articles 53, 54 et 54bis LIR. L'annexe indiquera le détail des différents postes et précisera les prescriptions sur base desquels ils ont été constitués.
ARTICLE 33
Passif: poste B - Passifs subordonnés.
Lorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes, représentées ou non par un titre, ne doivent, en cas de liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des autres créanciers, ces dettes sont à inscrire à ce poste.
ARTICLE 34
Passif: poste C - Provisions
L'article s'applique aux provisions techniques, sous réserve des articles à ci-après.
ARTICLE 35
Passif: poste C I - Provision pour primes non acquises
La provision pour primes non acquises comprend le montant représentant la fraction des primes brutes qui doit être allouée à l'exercice suivant ou aux exercices ultérieurs. Dans le cas de l'assurance-vie cette provision peut être incluse au poste C II du passif.
Si, en vertu de l'article , le poste C I comprend également le montant de la provision pour risques en cours, il est intitulé "Provision pour primes non acquises et risques en cours". Lorsque le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément, soit dans le bilan, soit dans l'annexe.
ARTICLE 36
Passif: poste C II - Provision d'assurance-vie
La provision d'assurance-vie comprend la valeur actuarielle estimée des engagements de l'entreprise d'assurance, y compris les participations aux bénéfices déjà allouées et déduction faite de la valeur actuarielle des primes futures.
ARTICLE 37
Passif: poste C III - Provision pour sinistres
La provision pour sinistres correspond au coût total estimé que représentera finalement pour l'entreprise d'assurance le règlement de tous les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.
ARTICLE 38
Passif: poste C IV - Provision pour participations aux bénéfices et ristournes
La provision pour participations aux bénéfices et ristournes comprend les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes, telles qu'elles sont définies à l'article dans la mesure où ces montants n'ont pas été crédités au compte des assurés.
ARTICLE 39
Passif: poste C V - Provision pour égalisation
La provision pour égalisation comprend tous les montants provisionnés conformément aux dispositions légales ou administratives permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir les risques spéciaux.
Lorsque, en l'absence de telles dispositions législatives ou administratives, des réserves au sens de l'article ont été constituées dans le même but, il doit en être fait mention dans l'annexe.
ARTICLE 40
Passif: poste C VI - Autres provisions techniques
Ce poste comprend, entre autres, la provision pour risques en cours, à savoir le montant provisionné en sus des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par l'entreprise d'assurance après la fin de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives auxdits contrats. Toutefois le montant de la provision pour risques en cours peut être ajouté à la provision pour primes non acquises, telle que définie à l'article , et inclus dans le montant figurant au poste C I.
Lorsque le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément, soit dans le bilan, soit dans l'annexe.
Pour les entreprises pratiquant l'assurance maladie selon la technique de l'assurance- vie, autres que celles visées à l'article point 3, ce poste comprend également la provision pour vieillissement.
ARTICLE 41
Passif: poste D - Provisions relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance
Ce poste comprend les provisions techniques constituées pour couvrir les engagements liés à des investissements dans le cadre de contrats d'assurance-vie, dont la valeur ou le rendement est déterminé en fonction de placements pour lesquels le preneur d'assurance supporte le risque ou en fonction d'un indice.
Les provisions techniques additionnelles qui sont, le cas échéant, constituées pour couvrir des risques de mortalité, des frais d'administration ou d'autres risques tels que les prestations garanties à l'échéance ou les valeurs de rachat garanties figurent au poste C II.
Le poste D comprend également les provisions techniques qui représentent les obligations de l'organisateur de la tontine à l'égard des membres de l'association tontine.
ARTICLE 42
Passif: poste E - Provisions pour autres risques et charges
1.Les provisions pour autres risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.
2.Est également autorisée la constitution de provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui trouvent leur origine dans l'exercice ou un exercice antérieur et qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.
3.Les provisions pour autres risques et charges ne peuvent pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l'actif.
ARTICLE 43
Passif: poste F - Dépôts reçus des réassureurs
Dans le bilan d'une entreprise qui cède de la réassurance, ce poste comprend les montants déposés par, ou retenus sur, d'autres entreprises d'assurance en vertu de contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent être compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis des autres entreprises en question.
Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en dépôt des titres qui lui ont été transférés en propriété, ce poste comprend le montant dû par l'entreprise cédante en vertu du dépôt.
ARTICLE 44
Passif: poste H - Comptes de régularisation
A ce poste doivent figurer les produits perçus avant la date de clôture du bilan, mais imputables à un exercice ultérieur, ainsi que les charges qui, se rapportant à l'exercice, ne seront payées qu'au cours d'un exercice ultérieur.
Chapitre 5 - Structure du compte de profits et pertes
ARTICLE 45
1.Pour la présentation du compte de profits et pertes, les entreprises d'assurance prévoient le schéma de l'article .
2.Le compte technique de l'assurance non vie est utilisé pour les branches d'assurance directe visées au point I de l'annexe « à la loi sur le secteur des assurances » et pour les branches correspondantes de réassurance. (Loi du 7 décembre 2015)
3.Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour les branches d'assurance directe visées au point II de l'annexe « à la loi sur le secteur des assurances » et pour les branches correspondantes de réassurance. (Loi du 7 décembre 2015)
4.Les entreprises dont l'activité consiste intégralement en opérations des réassurance peuvent utiliser le compte technique de l'assurance non vie pour l'ensemble de leurs opérations. Cette faculté s'applique également aux entreprises qui pratiquent l'assurance directe en assurance non vie et en outre la réassurance.
ARTICLE 46
Compte de profits et pertes
I. Compte technique de l'assurance non vie
Primes acquises, nettes de réassurance:
a) primes brutes émises
b) primes cédées aux réassureurs
c) variation du montant brut de la provision pour primes non acquises
d) variation du montant de la provision pour primes non acquises, part des réassureurs
Produits des placements alloués transférés du compte non technique
Autres produits techniques, nets de réassurance
Charge des sinistres, nette de réassurance:
a) montants payés:
aa) montants bruts
bb) part des réassureurs
b) variation de la provision pour sinistres:
aa) montant brut
bb) part des réassureurs
Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance
Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance
Frais d'exploitation nets:
a) frais d'acquisition
b) variation du montant des frais d'acquisition reportés
c) frais d'administration
d) commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices
Autres charges techniques, nettes de réassurance
Variation de la provision pour égalisation
Résultat du compte technique de l'assurance non vie
II. Compte technique de l'assurance-vie
Primes acquises, nettes de réassurance:
a) primes brutes émises
b) primes cédées aux réassureurs
c) variation du montant de la provision pour primes non acquises, nette de réassurance
Produits des placements:
a) produits des participations
b) produits des autres placements:
aa) produits provenant des terrains et constructions
bb) produits provenant d'autres placements
c) reprises de corrections de valeur sur placements
d) profits provenant de la réalisation de placements
Plus-values non réalisées sur placements
Autres produits techniques, nets de réassurance
Charge des sinistres, nette de réassurance:
a) montants payés:
aa) montants bruts
bb) part des réassureurs
b) variation de la provision pour sinistres:
aa) montant brut
bb) part des réassureurs
Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance:
a) provision d'assurance-vie:
aa) montant brut
bb) part des réassureurs
b) autres provisions techniques, nettes de réassurance
Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance
Frais d'exploitation nets:
a) frais d'acquisition
b) variation du montant des frais d'acquisition reportés
c) frais d'administration
d) commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices
Charges des placements:
a) charges de gestion des placements y compris les charges d'intérêt
b) corrections de valeurs sur placements
c) pertes provenant de la réalisation des placements
Moins-values non réalisées sur placements
Autres charges techniques, nettes de réassurance
Produits des placements alloués transférés au compte non technique
Résultat du compte technique de l'assurance-vie
III. Compte non technique
Résultat du compte technique de l'assurance non vie
Résultat du compte technique de l'assurance-vie
Produits des placements:
a) produits des participations
b) produits des autres placements:
aa) produits provenant des terrains et constructions
bb) produits provenant d'autres placements
c) reprises de corrections de valeur sur placements
d) profits provenant de la réalisation de placements
Produits des placements alloués transférés du compte technique de l'assurance-vie
Charges des placements:
a) charges de gestion des placements y compris les charges d'intérêt
b) corrections de valeurs sur placements
c) pertes provenant de la réalisation des placements
Produits des placements alloués transférés au compte technique de l'assurance non vie
Autres produits
Autres charges y compris les corrections de valeur
Impôts sur les résultats provenant des activités ordinaires
Résultat provenant des opérations ordinaires après impôts
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
Impôts sur le résultat exceptionnel
Résultat exceptionnel après impôts
Autres impôts ne figurant pas sous les postes qui précèdent
Résultat de l'exercice
Chapitre 6 - Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes
ARTICLE 47
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 1 a) Compte technique de l'assurance-vie: poste II 1 a)
Primes brutes émises
Les primes brutes émises comprennent tous les montants échus pendant l'exercice pour les contrats d'assurance, indépendamment du fait que ces montants se rapportent entièrement ou en partie à un exercice ultérieur, y compris notamment:
a) les primes restant à émettre, lorsque le calcul de la prime ne peut s'effectuer qu'à la fin de l'année;
b) les primes uniques et les versements destinés à l'acquisition d'une rente annuelle;
c) les suppléments de prime dans le cas de versements semestriels, trimestriels ou mensuels et les prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise;
d) dans les cas de coassurance, la quote-part revenant à l'entreprise dans la totalité des primes;
e) les primes de réassurance en provenance d'entreprises d'assurance cédantes et rétrocédantes, y compris les entrées de portefeuille primes non acquises et risques en cours ,
après déduction:
des sorties de portefeuille pour primes non acquises et risques en cours en faveur d'entreprises d'assurance cédantes et rétrocédantes
et
des annulations.
Les montants visés ci-avant ne comprennent pas les impôts ou taxes perçus avec les primes.
ARTICLE 48
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 1 b) Compte technique de l'assurance-vie: poste II 1 b)
Primes cédées aux réassureurs
Les primes cédées aux réassureurs comprennent toutes les primes payées ou à payer au titre de contrats de réassurance passés par l'entreprise d'assurance. Les entrées de portefeuille pour primes non acquises et risques en cours à payer lors de la conclusion ou de la modification de contrats de réassurance cédée sont à ajouter; les sorties de portefeuille pour primes non acquises et risques en cours à reprendre doivent être déduites.
ARTICLE 49
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 1 c) et d) Compte technique de l'assurance-vie: poste II 1 c)
Variation de la provision pour primes non acquises
1.Outre la variation de la provision pour primes non acquises, ce poste comprend la variation de la provision pour risques en cours dans la mesure où cette provision est incluse dans le poste C I du passif.
2.Dans le cas de l'assurance-vie, la variation des primes non acquises peut être incluse dans la variation de la provision d'assurance-vie dans la mesure où la provision pour primes non acquises est incluse au poste C II du passif.
ARTICLE 50
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 4 Compte technique de l'assurance-vie: poste II 5
Charge des sinistres, nette de réassurance
1.La charge des sinistres comprend les montants payés au titre de l'exercice, majorés de la provision pour sinistres et diminués de la provision pour sinistres de l'exercice précédent.
Ces montants comprennent notamment les annuités, les rachats, les entrées et sorties de portefeuille pour sinistres en faveur et en provenance d'entreprises d'assurance cédantes et de réassureurs, les frais externes et internes de gestion des sinistres, ainsi que les sinistres survenus mais non déclarés.
2.En cas de différence importante entre:
le montant de la provision au début de l'exercice pour les sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler
et
les montants payés pendant l'exercice pour les sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ainsi que le montant de la provision en fin d'exercice pour de tels sinistres restant à régler,
la nature et l'ampleur de cette différence sont précisées dans l'annexe.
ARTICLE 51
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 6 Compte technique de l'assurance-vie: poste II 7
Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance
Les participations aux bénéfices comprennent tous les montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à payer aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnés en leur faveur, y compris les montants utilisés pour accroître les provisions techniques ou pour réduire les primes futures, dans la mesure où ces montants constituent l'allocation d'un excédent ou d'un profit résultant de l'ensemble des opérations ou d'une partie de celles-ci, après déduction des montants qui ont été provisionnés au cours des exercices antérieurs et qui ne sont plus nécessaires.
Les ristournes comprennent de tels montants dans la mesure où ils constituent un remboursement partiel de primes effectué sur la base de la performance des contrats.
Lorsqu'il sont d'une certaine importance, les montants imputés pour les participations aux bénéfices et ceux imputés pour les ristournes sont mentionnés séparément dans l'annexe.
ARTICLE 52
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 7 a
Compte technique de l'assurance-vie: poste II 8 a
Frais d'acquisition
Par frais d'acquisition on entend les frais occasionnés par la conclusion des contrats d'assurances. Ils comprennent tant les frais directement imputables, tels que les commissions d'acquisition et les frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille, que les frais indirectement imputables, tels que les frais de publicité ou les frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des polices.
Doivent également figurer à ce poste les commissions de renouvellement des contrats.
ARTICLE 53
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 7 c
Compte technique de l'assurance-vie: poste II 8 c
Frais d'administration
Les frais d'administration comprennent notamment les frais d'encaissement des primes, d'administration du portefeuille, de gestion des participations aux bénéfices et des ristournes et de réassurance acceptée et cédée. Ils comprennent en particulier les frais de personnel et les amortissements du mobilier et du matériel, dans la mesure où ils ne doivent pas être comptabilisés dans les frais d'acquisition, dans les sinistres ou dans les charges des placements.
ARTICLE 54
Compte technique de l'assurance-vie: postes II 2 et 9
Compte non technique: postes III 3 et 5
Produits et charges des placements
1.L'ensemble des produits et des charges des placements relatifs à l'assurance non vie sont indiqués dans le compte non technique.
2.L'ensemble des produits et des charges des placements relatifs à l'assurance-vie sont indiqués dans le compte technique de l'assurance-vie.
3.S'il s'agit d'une entreprise pratiquant à la fois l'assurance-vie et l'assurance non vie, les produits et les charges des placements sont indiqués dans le compte technique de l'assurance-vie, pour autant qu'ils sont directement liés à la pratique de l'assurance-vie.
4.Pour les produits des participations et les produits des autres placements ceux en provenance d'entreprises liées doivent faire l'objet d'une mention séparée.
ARTICLE 55
Compte technique de l'assurance non vie: poste I 2
Compte technique de l'assurance-vie: poste II 12
Compte non technique: postes III 4 et 6
Produits des placements alloués
1.Lorsqu'une fraction des produits des placements est transférée au compte technique de l'assurance non vie, le transfert du compte non technique est indiqué au poste III 6 et ajouté au poste I 2.
2.Lorsqu'une fraction des produits des placements indiquée dans le compte technique de l'assurance-vie est transférée au compte non technique, le montant transféré est indiqué au poste II 12 et ajouté au poste III 4.
3.Dans les limites à fixer par règlement grand-ducal, les entreprises de réassurance utilisant le compte technique de l'assurance non vie peuvent transférer l'intégralité des produits de placements, nettes des charges correspondantes, au compte technique de l'assurance non vie.
4.Le motif des transferts et la base sur laquelle ils sont effectués sont précisés dans l'annexe.
ARTICLE 56
Compte technique de l'assurance-vie: postes II 3 et 10
Plus-values et moins-values non réalisées sur placements
1.Dans l'assurance-vie, pour les placements figurant au poste D de l'actif, doit être inscrite à ces postes la variation de la différence entre:
l'évaluation des placements à leur valeur actuelle et
leur évaluation à leur valeur d'acquisition.
2.En outre, pour les placements figurant au poste C de l'actif, le règlement grand- ducal visé à l'article pourra autoriser ou imposer l'inscription à ces postes de la variation de la différence entre:
l'évaluation des placements suivant l'une des méthodes de l'article et
leur évaluation à leur valeur d'acquisition.
ARTICLE 57
Compte non technique: postes III 11 et 12
Produits et charges exceptionnels
1.Aux postes "Produits exceptionnels" ou "Charges exceptionnelles" doivent figurer les produits ou charges ne provenant pas des activités ordinaires de l'entreprise.
2.Si les produits et charges visés au point 1 ne sont pas sans importance pour l'appréciation des résultats, des explications sur leur montant et leur nature doivent
être données dans l'annexe. Il en est de même pour les produits et charges imputables à un autre exercice.
ARTICLE 58
Compte non technique: postes III 9 et 14
Impôts sur les résultats provenant des activités ordinaires et impôts sur le résultat exceptionnel
Les impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires et les impôts sur le résultat exceptionnel peuvent être groupés et inscrits au compte de profits et pertes sous un poste figurant avant le poste "Autres impôts ne figurant pas sous les postes qui précèdent". L'intitulé de ce nouveau poste sera "Impôts sur les résultats ordinaires et exceptionnels". Dans ce cas, les postes "Résultats provenant des activités ordinaires après impôts" et "Résultat exceptionnel après impôts" sont supprimés.
Lorsque cette dérogation est appliquée, les entreprises d'assurances doivent donner des indications dans l'annexe sur les proportions dans lesquelles les impôts sur le résultat grèvent le résultat provenant des activités ordinaires et le résultat exceptionnel.
Chapitre 7 - Règles d'évaluation
ARTICLE 59
1.Pour l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels il est fait application des principes généraux suivants:
a) la société est présumée continuer ses activités;
b) les modes d'évaluation ne peuvent pas être modifiés d'un exercice à l'autre;
c) le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment:
seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits;
« il doit être tenu compte de tous les risques qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi; »16
il doit être tenu compte des dépréciations, que l'exercice se solde par une perte ou par un bénéfice;
d) il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges ou produits;
e) les éléments des postes de l'actif et du passif doivent être évalués séparément;
f) le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
2.Outre les montants enregistrés conformément au point 1 c) tiret 2 ci-dessus, les entreprises d’assurances peuvent prendre en considération tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi.
a) Par dérogation aux dispositions du point 1 c) du présent article, lorsqu’un instrument financier est évalué sur la base de sa juste valeur, toute variation de cette valeur est portée au compte de profits et pertes.
b) Toutefois, une telle variation est affectée directement à un compte de capitaux propres, dans une réserve de juste valeur, lorsque :
l’instrument comptabilisé est un instrument de couverture dans le cadre d’un système de comptabilité de couverture qui permet de ne pas inscrire tout ou partie de la variation de valeur dans le compte de profits et pertes, ou que
la variation de valeur reflète une différence de change enregistrée sur un instrument monétaire faisant partie de l’investissement net d’une société dans une entité étrangère.
c) Une variation de valeur d’un actif financier disponible à la vente, autre qu’un instrument financier dérivé, peut être directement portée au compte de capitaux propres, dans la réserve de juste valeur.
d) Lorsqu’un actif autre qu’un instrument financier est évalué sur la base de sa juste valeur, toute variation de cette valeur peut être portée au compte de profits et pertes ou être affectée directement à la réserve de juste valeur.
e) La réserve de juste valeur est révisée lorsque les montants qui y sont inscrits ne sont plus nécessaires pour l’application des alinéas b), c) et d) ci-dessus.
4.Des dérogations à ces principes généraux sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage de ces dérogations, celles-ci doivent être signalées dans l'annexe et dûment motivées, avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
ARTICLE 60
1.Sans préjudice des points 2 et 3 ci-dessous :
l'évaluation des instruments financiers et des postes d’actifs autres que les instruments financiers figurant dans les comptes annuels peut se faire selon les dispositions soit de la section 1, soit de la section 3 du présent chapitre.
l'évaluation des autres postes figurant dans les comptes annuels se fait selon les dispositions de la section 1 du présent chapitre.
2.Sauf dérogations prévues par règlement grand-ducal, la même méthode d’évaluation est appliquée pour tous les actifs ou passifs inscrits à un poste ou sous-poste du schéma du bilan figurant à l’article 7.
3.En cas d’application des dispositions de la section 1 à l’ensemble des postes figurant dans les comptes annuels, les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur valeur actuelle selon les dispositions de la section 2.
4.En cas d’application, même partielle, des dispositions de la section 3, les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur juste valeur selon les dispositions de la section 3. »18
5.En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 3, les dispositions de l’article 90-3 sont applicables.
ARTICLE 61
1.Un règlement grand-ducal pourra, par dérogation à l'article , autoriser ou imposer pour toutes « les entreprises d'assurance et les fonds de pension visés à l’article 1er, point 1 » (loi du 8 août 2000)
a) l'évaluation sur la base de la valeur de remplacement pour les actifs visés au poste G I de l'actif;
b) l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels, y inclus les capitaux propres sur la base d'autres méthodes que celle prévue sous a), destinées à tenir compte de l'inflation;
c) la réévaluation des immobilisations corporelles.
Le règlement prévoyant les méthodes d'évaluation mentionnées sous a), b) ou c) en déterminera le contenu, les limites et les modalités d'application tout en respectant les dispositions de l'article 33 de la directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978.
2.Un règlement grand-ducal pourra, par dérogation à l'article , autoriser pour toutes les entreprises d'assurance l'évaluation des placements du poste C sur la base de leur valeur actuelle. Le règlement déterminera le champ d'application de cette dérogation ainsi que ses modalités d'application tout en respectant les dispositions des articles 22, 46 et 47 de la directive 91/674/CEE.
Section 1 - Règles d’évaluation basées sur le prix d’acquisition ou le coût de revient
ARTICLE 62
a) Les frais d'établissement doivent être amortis dans un délai maximal de cinq ans.
b) Dans la mesure où les frais d'établissement n'ont pas été complètement amortis, toute distribution des résultats est interdite à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des résultats reportés ne soit au moins égal au montant des frais non amortis.
2.Les éléments inscrits au poste "Frais d'établissement" doivent être commentés dans l'annexe.
3.Peuvent être portés à l'actif en tant que frais d'établissement les frais qui sont en relation avec la création ou l'extension d'une entreprise, d'une partie d'entreprise ou d'une branche d'activité, par opposition aux frais résultant de la gestion courante.
ARTICLE 63
1.L'article points 1 et 2 est applicable au poste "Frais de recherche et de développement".
2.L'article point 1 a) est applicable au poste "Fonds de commerce".
ARTICLE 64
1.Les actifs des postes B, C et les actifs immobilisés du poste G I sont à évaluer conformément aux principes qui suivent:
a) Les actifs spécifiés ci-dessus doivent être évalués au prix d'acquisition ou au coût de revient sans préjudice des lettres b), c), d) et e) ci-après.
b) Le prix d'acquisition ou le coût de revient pour ceux de ces actifs dont l'utilisation est limitée dans le temps doit être diminué des corrections de valeur calculées de manière à amortir systématiquement la valeur de ces éléments pendant leur durée d'utilisation.
c) aa) Les actifs des postes C II, III et IV peuvent faire l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.
aa) Que leur utilisation soit ou non limitée dans le temps, les actifs des postes B, C et les actifs immobilisés du poste G I doivent faire l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à attribuer à la date de clôture du bilan, si l'on prévoit que la dépréciation sera durable.
bb) L'évaluation à la valeur inférieure visée sous aa) et bb) ne peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d'exister.
cc) Les corrections de valeurs visées sub aa) et bb) ci-dessus doivent être portées au compte de profits et pertes et indiquées séparément dans l'annexe si elles ne sont pas indiquées séparément dans le compte de profits et pertes.
d) aa) Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe des postes C II et C III de l'actif sont évaluées soit à leur prix d'acquisition soit à leur prix de remboursement compte tenu de l'application des points bb) et cc) ci-après.
bb) Lorsque le prix d'acquisition des obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe dépasse leur prix de remboursement, la différence doit être prise en charge au compte de profits et pertes. Toutefois, il est permis que la différence soit amortie de manière échelonnée au plus tard au moment du remboursement de ces titres. La part non encore amortie de cette différence est à indiquer séparément dans le bilan ou dans l'annexe.
cc) Lorsque le prix d'acquisition des obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, il est permis que la différence soit portée en résultat de manière échelonnée pendant toute la période restant à courir jusqu'à l'échéance. Cette différence est à indiquer séparément dans le bilan ou dans l'annexe, avec indication des montants portés et non portés au compte de profits et pertes.
e) Si les actifs visés au présent point font l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la législation fiscale, il y a lieu d'indiquer dans l'annexe le montant dûment motivé de ces corrections.
2.Les dispositions du point 1 lettre c) aa) sont applicables au poste G III de l'actif.
3.Le prix d'acquisition s'obtient en ajoutant les frais accessoires au prix d'achat.
4.a) Le coût de revient s'obtient en ajoutant au prix d'acquisition des matières premières et consommables les coûts directement imputables au produit considéré.
b) Une fraction raisonnable des coûts qui ne sont qu'indirectement imputables au produit considéré peut être ajoutée au coût de revient dans la mesure où ces coûts concernent la période de fabrication.
5.L'inclusion dans le coût de revient des intérêts sur les capitaux empruntés pour financer la fabrication d'immobilisations est permise dans la mesure où ces intérêts concernent la période de fabrication. Dans ce cas, leur inscription à l'actif doit être signalée dans l'annexe.
ARTICLE 65
Les actifs corporels et stocks visés au poste G I qui sont constamment renouvelés et dont la valeur globale est d'importance secondaire pour l'entreprise peuvent être portés à l'actif pour une quantité et une valeur fixes, si leur quantité, leur valeur et leur composition ne varient pas sensiblement.
ARTICLE 66
1.Les actifs visés aux postes F et G II de l'actif sont à évaluer comme des actifs circulants.
a) Les actifs circulants doivent être évalués au prix d'acquisition ou au coût de revient, sans préjudice des lettres b) et c).
b) Les actifs circulants font l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure du marché ou, dans des circonstances particulières, une autre valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.
c) Des corrections de valeur exceptionnelles sont autorisées, si celles-ci sont nécessaires sur la base d'une appréciation commerciale raisonnable, pour éviter que, dans un proche avenir, l'évaluation de ces éléments ne doive être modifiée en raison de fluctuations de valeur. Le montant de ces corrections de valeur doit être indiqué séparément dans le compte de profits et pertes ou dans l'annexe.
d) L'évaluation à la valeur inférieure visée sous b) et c) ne peut pas être maintenue si les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d'exister.
e) Si les actifs circulants font l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la législation fiscale, il y a lieu d'en indiquer dans l'annexe le montant dûment motivé.
3.La définition du prix d'acquisition ou du coût de revient, figurant à l'article points 3 et 4 s'applique. L'article point 5 est applicable. Les frais de distribution ne peuvent être incorporés dans le coût de revient.
ARTICLE 67
1.Le prix d'acquisition ou le coût de revient des stocks d'objets de même catégorie ainsi que de tous les éléments fongibles, y inclus les valeurs mobilières, peut être calculé soit sur la base des prix moyens pondérés, soit selon les méthodes "premier entré - premier sorti" (FIFO) ou "dernier entré - premier sorti" (LIFO), ou une méthode analogue.
2.Lorsque l'évaluation effectuée dans le bilan, suite à l'application des modes de calcul indiqués au point 1, diffère pour un montant important, à la date de clôture du bilan, d'une évaluation sur la base du dernier prix du marché connu avant la date de clôture du bilan, le montant de cette différence doit être indiqué globalement par catégorie dans l'annexe.
ARTICLE 68
Frais d'acquisition reportés
1.Dans le cas de l'assurance non vie, le montant des frais d'acquisition reportés est calculé sur une base qui est compatible avec celle utilisée pour les primes non acquises.
2.Dans le cas de l'assurance-vie, le calcul du montant des frais d'acquisition reportés peut faire partie du calcul actuariel visé à l'article .
ARTICLE 69
Provisions techniques
Le montant des provisions techniques doit à tout instant être suffisant pour permettre à l'entreprise d'honorer, dans la mesure de ce qui est raisonnablement prévisible, les engagements résultant des contrats d'assurance.
ARTICLE 70
Provision pour primes non acquises
1.La provision pour primes non acquises est à calculer séparément pour chaque contrat d'assurance. Toutefois des méthodes statistiques, et en particulier des méthodes proportionnelles ou forfaitaires, peuvent être utilisées, lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. L'utilisation de telles méthodes pour des branches d'assurances autres que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat aux assurances.
2.Pour les branches d'assurance dans lesquelles le cycle du risque ne permet pas d'appliquer la méthode pro rata temporis, il y a lieu d'appliquer des méthodes de calcul qui tiennent compte de l'évolution différente du risque dans le temps.
ARTICLE 71
Provision pour risques en cours
La provision pour risques en cours visée à l'article est calculée sur base des sinistres et des frais d'administration susceptibles de se produire après la fin de l'exercice et couverts par des contrats conclus avant cette date, dans la mesure où leur montant estimé excède la provision pour primes non acquises et les primes exigibles relatives auxdits contrats.
ARTICLE 72
Provision d'assurance-vie
1.La provision d'assurance-vie est à calculer séparément pour chaque contrat d'assurance. Toutefois des méthodes statistiques ou mathématiques peuvent être utilisées lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. L'utilisation de telles méthodes pour des branches d'assurances autres que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat aux assurances. Un résumé des principales hypothèses retenues est donné dans l'annexe.
2.Le calcul est fait annuellement par un actuaire ou toute autre personne experte en la matière, sur la base de méthodes actuarielles reconnues.
a) Les provisions techniques d'assurance vie doivent être calculées selon une méthode actuarielle prospective suffisamment prudente, tenant compte de toutes les obligations futures conformément aux conditions établies pour chaque contrat en cours, et notamment:
de toutes les prestations garanties, y compris les valeurs de rachat garanties,
des participations aux bénéfices auxquels les assurés ont déjà collectivement ou individuellement droit, quelle que soit la qualification de ces participations, acquises, déclarées, ou allouées,
de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les conditions du contrat,
des frais de l'entreprise, y compris les commissions, tout en tenant compte des primes futures à recevoir.
b) Une méthode rétrospective peut être utilisée si l'on peut démontrer que les provisions techniques issues de cette méthode ne sont pas inférieures à celles résultant d'une méthode prospective suffisamment prudente ou si une méthode prospective n'est pas possible pour le type de contrat concerné.
c) Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur la base des hypothèses considérées les plus probables, mais doit tenir compte d'une marge raisonnable pour variations défavorables des différents facteurs en jeu.
d) La méthode d'évaluation des provisions techniques doit être prudente non seulement en elle-même, mais également lorsqu'on prend en compte la méthode d'évaluation des actifs représentatifs de ces provisions.
e) Les provisions techniques doivent être calculées séparément pour chaque contrat. L'utilisation d'approximations raisonnables ou de généralisations est toutefois autorisée lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront
approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. L'utilisation de telles méthodes pour des branches d'assurances autre que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat. Le principe du calcul individuel n'empêche en rien la constitution de provisions supplémentaires pour risques généraux qui ne sont pas individualisés.
f) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le montant des provisions mathématiques pour ce contrat doit être à tout moment au moins égal à la valeur garantie au même moment.
4.Le taux d'intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Pour les branches d’assurances autres que la réassurance, il est par ailleurs fixé selon les règles édictées par le Commissariat en application des principes suivants :
a) Quand les contrats comprennent une garantie de taux d'intérêt, le Commissariat fixe un taux d'intérêt maximal unique. Ce taux peut être différent selon la devise dans laquelle est libellé le contrat, à condition de ne pas être supérieur à 60 % de celui des emprunts obligataires de l'Etat dans la devise duquel est libellé le contrat. S'il s'agit d'un contrat en écus, cette limite est fixée par référence aux emprunts obligataires des institutions communautaires, libellés en écus.
Pour les contrats libellés dans une devise d'un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg, le Commissariat consulte préalablement l'autorité compétente de l'Etat membre dans la devise duquel est libellé le contrat.
Le règlement grand-ducal visé à l'article 61 point 2 peut apporter des dérogations à la règle de fixation du taux d'intérêt maximal.
b) L'établissement d'un taux d'intérêt maximal n'implique pas que l'entreprise soit tenue d'utiliser un taux aussi élevé.
c) Le point a) ne s'applique pas aux catégories de contrats suivants:
aux contrats en unités de compte,
aux contrats à prime unique jusqu'à une durée de huit ans,
Dans les cas visés au dernier tiret du premier alinéa, l'entreprise d'assurances peut, en choisissant un taux d'intérêt prudent, prendre en compte la monnaie dans laquelle le contrat est libellé et les actifs correspondants actuellement en portefeuille.
En aucun cas, le taux d'intérêt utilisé ne peut être plus élevé que le rendement des actifs calculé selon les règles comptables luxembourgeoises, après une déduction appropriée.
d) Lorsque le rendement actuel ou prévisible de l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir ses engagements de taux pris envers les assurés, l'entreprise doit constituer dans ses comptes une provision destinée à faire face à ces engagements.
e) Le Commissariat notifie les taux maximaux fixés en application du point a) à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes des Etats membres qui le demandent.
5.Les éléments statistiques de l'évaluation et ceux correspondant aux frais doivent être choisis prudemment compte tenu de l'Etat de l'engagement, du type de police, ainsi que des frais administratifs et des commissions prévus.
6.En ce qui concerne les contrats avec participation aux bénéfices, la méthode d'évaluation des provisions techniques peut tenir compte, implicitement ou explicitement, des participations bénéficiaires futures de toutes sortes, de manière cohérente avec les autres hypothèses sur les évolutions futures et avec la méthode actuelle de participation aux bénéfices.
7.La provision pour frais futurs peut être implicite, par exemple en tenant compte des primes futures nettes des chargements de gestion. Toutefois, la provision totale, implicite ou explicite, ne doit pas être inférieure à celle qu'une évaluation prudente aurait déterminée.
8.La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas changer d'année en année de façon discontinue à la suite de changements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments de calcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soit dégagée d'une manière raisonnable pendant la durée du contrat.
ARTICLE 73
Provision pour sinistres
1.Assurance non vie
a) Une provision est à constituer séparément pour chaque sinistre à concurrence du montant prévisible des charges futures. Des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour autant que la provision constituée soit suffisante compte tenu de la nature des risques. L'utilisation de telles méthodes pour des branches d'assurances autres que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat aux assurances.
b) Cette provision doit tenir compte également des sinistres survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan; pour le calcul de cette provision, il est tenu compte de l'expérience du passé en ce qui concerne le nombre et le montant des sinistres déclarés après la clôture du bilan.
c) Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des frais de règlement des sinistres, quelle que soit leur origine.
d) Les sommes récupérables provenant de l'acquisition des droits des assurés vis- à-vis des tiers (subrogation) ou de l'obtention de la propriété légale des biens assurés (sauvetage) sont inscrites à un poste D bis de l'actif libellé "Subrogations et sauvetages" et sont estimées avec prudence.
e) Lorsque des indemnités au titre d'un sinistre doivent être payées sous forme d'annuité, les montants à provisionner à cette fin doivent être calculés sur la base de méthodes actuarielles reconnues.
f) Toute déduction ou tout escompte, explicite ou implicite, qu'il résulte de l'évaluation de la provision pour un sinistre à régler à une valeur actuelle inférieure au montant prévisible du règlement qui sera effectué ultérieurement ou qu'il soit effectué autrement, est interdit.
g) Par dérogation au point 1 f) ci-dessus un règlement grand-ducal pourra prévoir qu'une déduction ou un escompte explicite peut être effectué par les entreprises ne pratiquant que la réassurance pour tenir compte des produits des placements.
Ce règlement grand-ducal définit les familles de sinistres auxquelles les méthodes de déduction ou d'escompte peuvent être appliquées ainsi que les conditions auxquelles la déduction ou l'escompte pourra avoir lieu, ces conditions devant au moins être aussi restrictives que celles prévues à l'article 60 point 1 e) de la directive 91/674/CEE. Il peut en outre subordonner l'utilisation et les modalités des méthodes de déduction ou d'escompte à l'autorisation préalable du Commissariat aux assurances
2.Assurance-vie
a) Le montant de la provision pour sinistres est égal à la somme due aux bénéficiaires, augmentée des frais de règlement des sinistres. Il comprend la provision pour sinistres survenus mais non déclarés.
b) Les montants visés au point a) peuvent également être inscrits au poste C II du passif .
ARTICLE 74
Provision pour sinistres: méthodes forfaitaires
1.Lorsque, en raison de la nature de la branche ou du type d'assurance en question, les informations relatives aux primes à encaisser, aux sinistres à payer ou aux deux pour l'exercice de souscription sont insuffisantes au moment de l'établissement des comptes annuels pour permettre une estimation précise, les provisions techniques y relatives peuvent être calculées suivant l'une ou l'autre des deux méthodes suivantes:
Première méthode
L'excédent des primes émises par rapport aux sinistres et aux charges payés au titre de contrats commençant dans le courant de l'exercice de souscription constitue une provision technique qui est incluse dans la provision technique pour sinistres figurant au poste C III du passif du bilan. Cette provision peut être calculée également sur la base d'un pourcentage donné des primes émises, lorsque l'application d'une telle méthode est appropriée en raison de la nature particulière du risque assuré. Dès que le besoin en apparaît, le montant de cette provision technique est majoré pour qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations présentes et futures.
La provision technique constituée conformément à cette méthode est remplacée par une provision pour sinistres à régler estimée de la manière habituelle dès que des informations suffisantes sont recueillies et, au plus tard, à la fin du troisième exercice suivant l'exercice de souscription.
Deuxième méthode
Les chiffres indiqués dans l'ensemble du compte technique ou à certains postes de celui-ci se rapportent à une année qui précède en tout ou en partie l'exercice financier. Cette année ne doit pas précéder l'exercice financier de plus de douze mois. Au besoin, le montant des provisions techniques figurant dans les comptes annuels est majoré afin qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations présentes et futures.
2.L'utilisation des méthodes visées au point 1 pour des branches d'assurances autres que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat aux assurances.
3.Lorsqu'une des méthodes visées au point 1 est adoptée, elle est appliquée systématiquement au cours des exercices suivants, sauf si les circonstances justifient une modification. L'adoption d'une de ces méthodes est signalée et dûment motivée dans l'annexe; en cas de changement de la méthode appliquée, son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat est indiquée dans l'annexe. Lorsque la première méthode est utilisée, la durée qui s'écoule avant qu'une provision pour sinistres à régler soit constituée sur la base habituelle est précisée dans l'annexe. Lorsque la deuxième méthode est utilisée, la durée qui sépare l'exercice financier et l'année antérieure à laquelle les chiffres se rapportent, ainsi que l'ampleur des opérations concernées, sont indiquées dans l'annexe.
4.Aux fins du présent article, on entend par exercice de souscription l'exercice financier au cours duquel les contrats d'assurance de la branche ou du type d'assurance en question prennent effet.
ARTICLE 75
Provision pour égalisation
1)La provision pour égalisation, dont la provision pour fluctuation de sinistralité que les entreprises de réassurances sont tenues de constituer conformément au paragraphe 2 ci-après, est à évaluer en conformité avec les textes qui les prescrivent.
2)Les entreprises de réassurance doivent constituer une provision pour fluctuation de sinistralité leur permettant d’égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir des risques spéciaux. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution du présent paragraphe.
ARTICLE 76
Le montant des autres provisions du poste E du passif du bilan ne peut dépasser les besoins.
Les provisions qui figurent au bilan sous le poste E 3 du passif doivent être précisées dans l'annexe, dans la mesure où celles-ci sont d'une certaine importance.
ARTICLE 77
1.Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au montant reçu, la différence peut être portée à l'actif. Elle doit être indiquée séparément dans le bilan ou dans l'annexe.
2.Cette différence doit être amortie par des montants annuels raisonnables et au plus tard au moment du remboursement de la dette.
Section 2 - Règles d’évaluation basées sur la valeur actuelle
ARTICLE 78
Règles d'évaluation à la valeur actuelle: placements autres que les terrains et constructions
1.Dans le cas de placements autres que les terrains et constructions, on entend par valeur actuelle la valeur du marché, sous réserve du point 5 ci-après.
2.Lorsque les placements sont admis à la cote d'une bourse de valeurs mobilières officielle, on entend par valeur du marché la valeur qui est déterminée à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de négociation en bourse, le dernier jour de négociation précédant cette date.
3.Lorsqu'il existe un marché pour des placements autres que ceux visés au point 2, on entend par valeur du marché le prix moyen auquel ces placements étaient négociés à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de marché, le dernier jour de négociation précédant cette date.
4.Lorsque, à la date de l'établissement des comptes, les placements visés aux points 2 ou 3 ont été vendus ou doivent être vendus à court terme, la valeur du marché est diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés.
5.Sauf dans le cas où la méthode de la mise en équivalence est appliquée conformément à l'article , tous les autres placements sont évalués sur la base d'une appréciation prudente de leur valeur probable de réalisation.
6.Dans tous les cas, la méthode d'évaluation est décrite de manière précise dans l'annexe et son choix est dûment motivé.
ARTICLE 79
Règles d'évaluation à la valeur actuelle: terrains et constructions
1.Dans le cas de terrains et de constructions, on entend par valeur actuelle la valeur du marché déterminée à la date de l'évaluation, le cas échéant diminuée conformément aux points 4 et 5 du présent article.
2.Par valeur du marché, on entend le prix auquel les terrains et constructions pourraient être vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien.
3.La valeur du marché est déterminée par une évaluation séparée de chaque terrain et de chaque construction, effectuée au moins tous les cinq ans selon une méthode généralement reconnue ou reconnue par le Commissariat aux assurances. L'article point 1 lettre b) de la présente loi ne s'applique pas.
4.Lorsque, depuis la dernière évaluation effectuée conformément au point 3, la valeur d'un terrain ou d'une construction a diminué, une correction de valeur appropriée est opérée. La valeur inférieure ainsi déterminée n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf si cette majoration résulte d'une nouvelle détermination de la valeur du marché, effectuée conformément aux points 2 et 3.
5.Lorsque, à la date d'établissement des comptes, les terrains et constructions ont été vendus ou doivent être vendus à court terme, la valeur déterminée conformément aux points 2 et 4 est diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés.
6.Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur du marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient est réputée être la valeur actuelle.
7.La méthode utilisée pour la détermination de la valeur actuelle des terrains et des constructions, ainsi que leur ventilation par exercice d'évaluation, sont précisées dans l'annexe.
Section 3 - Règles d’évaluation basées sur la juste valeur
ARTICLE 79-1
Instruments financiers
Sont considérés comme instruments financiers aux fins de l’évaluation à la juste valeur:
a) les actifs des postes C.II. à C.IV, D, F, G.II et H.I de l’actif et les passifs des postes B, F et G du passif, y compris les dérivés ;
b) les instruments dérivés que constituent les contrats sur produits de base que chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d’un autre instrument financier, à l’exception de ceux qui :
ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l’entreprise en matière d’achat, de vente ou d’utilisation du produit de base ;
ont été passés à cet effet dès le début, et
doivent être dénoués par la livraison du produit de base.
ARTICLE 79-2
Instruments financiers non évalués à la juste valeur
1.Les instruments financiers du passif ne peuvent être évalués à la juste valeur que s’ils sont :
a) détenus en tant qu’éléments du portefeuille de négociation, ou
b) des instruments financiers dérivés.
2.Ne peuvent pas être évalués à la juste valeur :
a) les instruments financiers non dérivés conservés jusqu’à l’échéance ;
b) les prêts et les créances émis par l'entreprise et non détenus à des fins de négociations ;
c) les intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, les instruments de capitaux propres émis par l’entreprise, les contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d’une opération de rapprochement entre sociétés, ni les autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils devraient être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.
3.Tout élément d’actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d’un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou toute partie précise d’un tel élément d’actif ou de passif, peut faire l’objet d’une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système.
4.Par dérogation aux dispositions des point 1 et 2, les entreprises d’assurances peuvent utiliser les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) N° 1606/2002 pour l’évaluation des instruments financiers, de même que pour le respect des obligations de publicité y afférentes.
ARTICLE 79-3
Règles d’évaluation à la juste valeur
1.La juste valeur est déterminée par référence à :
a) une valeur de marché, dans le cas des actifs ou passifs pour lesquels un marché fiable est aisément identifiable. Lorsqu’une valeur de marché ne peut être aisément identifiée pour un actif ou passif donné, mais qu’elle peut l’être pour les éléments qui le composent ou pour un actif ou passif similaire, la valeur de marché peut être calculée à partir de ses composantes ou de l’actif ou passif similaire, ou
b) une valeur résultant de modèles et techniques d’évaluation généralement admis, dans le cas des actifs ou passifs pour lesquels un marché fiable ne peut être aisément identifié, à la condition que ces modèles et techniques d’évaluation garantissent une estimation raisonnable de la valeur de marché.
2.Dans la mesure où pour l’évaluation à la juste valeur d’un actif ou d’un passif il existe une norme comptable internationale adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) N° 1606/2002, l’évaluation à la juste valeur doit être faite en conformité avec cette norme.
3.Les actifs ou passifs qui ne peuvent être mesurés de façon fiable par l’une des méthodes visées aux points 1 et 2 sont évalués conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre. »27
Chapitre 8 - Contenu de l'annexe
ARTICLE 80
Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente loi, l'annexe contient les indications suivantes sur les postes de bilan tels qu'ils figurent au schéma repris à l'article de la présente loi:
a) Les mouvements des éléments d'actif suivants:
•
Actif poste B - Actifs incorporels
•
Actif poste C I - Terrains et constructions
•
Actif poste C II - Placements dans des entreprises liées et participations dont:
Parts dans des entreprises liées.
Bons et obligations émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
Participations
Bons et obligations émis par les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation et créances sur ces entreprises
A cet effet, il y a lieu, en partant de la valeur inscrite au bilan au début d'exercice, de faire apparaître, pour chacun de ces postes, séparément, d'une part, les entrées et sorties ainsi que les transferts de l'exercice et, d'autre part, les corrections de valeur et les rectifications sur corrections de valeur d'exercices antérieurs effectuées pendant l'exercice.
b) Lorsque, au moment de l'établissement des premiers comptes annuels conformément à la présente loi, le prix d'acquisition ou le coût de revient d'un élément d'actif visé à la lettre a) du présent point ne peut pas être déterminé sans frais ou délai injustifiés, la valeur résiduelle au début de l'exercice peut être considérée comme prix d'acquisition ou coût de revient. L'application de cette exception doit être mentionnée.
c) En cas d'application de l'article , les mouvements des divers éléments d'actif visés à la lettre a) du présent point sont indiqués en partant du prix d'acquisition ou du coût de revient réévalué.
Pour les placements figurant au poste C de l’actif :
a) si l’ensemble des placements est évalué suivant les dispositions de la section 1 du chapitre 7, leur valeur actuelle déterminée par application des dispositions de la section 2 du chapitre 7;
b) si tout ou partie des placements est évalué suivant les dispositions de la section 3 du chapitre 7 :
leur juste valeur déterminée par application des dispositions de la section 3 du chapitre 7 pour les placements évalués à leur valeur d’acquisition ;
leur valeur d’acquisition déterminée par application des dispositions de la section 1 du chapitre 7 pour les placements évalués à leur juste valeur;
Le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions souscrites pendant l'exercice dans les limites d'un capital autorisé.
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de chacune d'entre elles.
L'existence de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l'étendue des droits qu'ils confèrent.
Le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles données par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme. Ces indications doivent être données séparément pour chacun des postes G I à G V du passif.
ARTICLE 81
Les entreprises d'assurance indiquent soit dans le bilan soit dans l'annexe:
Séparément pour chacun des postes considérés:
les créances sur des entreprises liées et qui relèvent des postes F I à F III de l'actif,
les créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurances a un lien de participation et qui relèvent des postes F I à F III de l'actif,
les dettes envers des entreprises liées et qui relèvent des postes G I à G V du passif,
les dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurances a un lien de participation et qui relèvent des postes G I à G V du passif.
La ventilation des terrains et constructions du poste C I de l'actif suivant que ces terrains ou constructions sont utilisés ou non dans le cadre de l'activité propre de l'entreprise d'assurances.
Lorsqu'un élément d'actif ou de passif relève de plusieurs postes du schéma de l'article , son rapport avec d'autres postes lorsque cette indication est nécessaire à la compréhension des comptes annuels.
Les actions propres et les parts propres ainsi que les parts dans des entreprises liées ne peuvent figurer dans d'autres postes que ceux prévus à cette fin.
ARTICLE 82
Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente loi, l'annexe contient les indications suivantes sur les postes du compte de profits et pertes tels qu'ils figurent au schéma repris à l'article de la présente loi:
En ce qui concerne l'assurance non vie, l'annexe doit indiquer:
a) les primes brutes émises
b) les primes brutes acquises
c) les charges des sinistres brutes
d) les frais d'exploitation bruts
e) le solde de réassurance.
Ces montants sont ventilés en assurance directe et acceptations en réassurance lorsque ces acceptations représentent au moins 10 % du montant total des primes brutes émises et ensuite, à l'intérieur de l'assurance directe, entre les groupes de branches suivants:
accident et maladie
automobile, responsabilité civile
automobile, autres branches
marine, aviation et transport
incendie et autres dommages aux biens
responsabilité civile
crédit et caution
protection juridique
assistance
divers.
La ventilation par groupe de branches à l'intérieur de l'assurance directe n'est pas exigée lorsque le montant des primes brutes émises en assurance directe pour le groupe en question ne dépasse pas 9.915.740,99 millions d'euros. Néanmoins, les entreprises sont tenues, en tout état de cause, d'indiquer les montants relatifs aux trois groupes de branches les plus importants de leur activité.
En ce qui concerne l'assurance-vie, l'annexe doit indiquer:
les primes brutes émises, ventilées en assurance directe et acceptions en réassurance lorsque ces acceptations représentent au moins 10 % du montant total des primes brutes et ensuite, à l'intérieur de l'assurance directe, entre les rubriques suivantes:
a) i) primes individuelles
ii) primes au titre de contrats de groupe
b) i) primes périodiques
ii) primes uniques
c) i) primes de contrats sans participation aux bénéfices
ii) primes de contrats avec participation aux bénéfices
iii) primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs.
L'indication d'un montant compris dans une des rubriques a), b) et c) n'est pas nécessaire lorsqu'il ne dépasse pas 10 % du montant total des primes brutes émises en assurance directe;
le solde de réassurance.
Dans le cas visé à l'article point 4, l'annexe doit indiquer les primes brutes, ventilées en assurance-vie et assurance non vie.
Dans tous les cas, l'annexe doit indiquer le montant total des primes brutes en assurance directe provenant de contrats conclus par l'entreprise d'assurance:
dans l'Etat membre de son siège
dans les autres Etats membres
dans les autres pays,
étant entendu que l'indication des montants correspondants n'est pas nécessaire lorsqu'ils ne dépassent pas 5 % du montant total des primes brutes.
Les entreprises d'assurance doivent indiquer dans l'annexe le montant des commissions afférentes à l'assurance directe comptabilisées pendant l'exercice. Cette obligation concerne les commissions de toute nature, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement et de service après- vente.
ARTICLE 83
Les entreprises d'assurances fournissent en outre les indications suivantes dans l'annexe:
Les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels, et en particulier, dans l'assurance-vie, les bases et méthodes utilisées pour l'évaluation des provisions techniques, y compris le provisionne-ment des participations aux bénéfices, ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeur utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptes annuels qui sont ou qui étaient à l'origine exprimés en monnaie étrangère, les bases de conversion utilisées pour leur expression dans la monnaie du capital doivent être indiquées. (loi du 27 avril 2006)
L’annexe précise en outre pour chaque poste des placements la ou les méthodes d’évaluation appliquées ainsi que les montants obtenus.
1-1 En cas d’utilisation de la méthode d’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers, l’annexe présente :
a) les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techniques d’évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a été déterminée conformément à l’article 79-3, point 1 b) ;
b) pour chaque catégorie d’instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de pertes et profits ainsi que les variations portées dans la réserve de juste valeur ;
c) pour chaque catégorie d’actifs ou passifs dérivés, des indications sur le volume et la nature des instruments, et notamment les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractère certain des flux de trésorerie futurs ;
d) un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve de juste valeur au cours de l’exercice financier. »29
Le nom et le siège des entreprises dans lesquelles l'entreprise d'assurances détient, soit elle-même, soit par une personne agissant en son nom, mais pour le compte de cette entreprise d'assurances, au moins vingt pour cent du capital, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l'entreprise concernée pour lequel des comptes ont été arrêtés. Ces informations peuvent être omises lorsqu'elles ne sont que d'un intérêt négligeable au regard de l'objectif de l'article point 3. L'indication des capitaux propres et du résultat peut également être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie pas son bilan et si elle est détenue à moins de 50%, directement ou indirectement, par l'entreprise d'assurances.
Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas dans le bilan, dans la mesure où son indication est utile à l'appréciation de la situation financière. Les engagements existant en matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées doivent apparaître de façon distincte.
3-1 La nature et l’objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l’impact financier de ces opérations sur la société, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière de la société.
3-2 Les transactions effectuées par la société avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société, si ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.
Sont exemptées les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d’un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
Le terme «partie liée» a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) N° 1606/2002.
Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice, ventilé par catégorie, ainsi que les frais de personnel relatifs à l'exercice avec indication séparée:
des salaires et traitements
des charges sociales avec mention séparée de celles concernant les pensions.
La proportion dans laquelle le calcul du résultat de l'exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en dérogeant aux principes du chapitre 7, a été effectuée pendant l'exercice ou un exercice antérieur en vue d'obtenir des allégements fiscaux. Lorsqu'une telle évaluation influence d'une façon non négligeable la charge fiscale future, des indications doivent être données.
La différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où cette différence est d'un intérêt certain au regard de la charge fiscale future. Ce montant peut également figurer de façon cumulée dans le bilan sous un poste particulier à intitulé correspondant.
Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions, ainsi que les engagements nés ou contractés en matière de pensions de retraite à l'égard des anciens membres des organes précités. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie. Ces indications peuvent toutefois être omises lorsqu'elles permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes.
Les montants des avances et crédits accordés aux membres de leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance, avec indication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, ainsi que les engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.
a) Le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise d'assurances fait partie en tant qu'entreprise filiale;
b) Le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises inclus dans l'ensemble d'entreprises visé au point a) dont l'entreprise d'assurances fait partie en tant qu'entreprise filiale.
c) Le lieu où les comptes consolidés visés aux points a) et b) peuvent être obtenus doit être mentionné, à moins qu'ils ne soient indisponibles.
En cas de non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers:
a) pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés:
i) la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée grâce à l'une des méthodes prescrites à l'article 79-3 point 1;
ii) des indications sur le volume et la nature des instruments ;
b) pour les immobilisations financières comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur et sans qu'il ait été fait usage de la possibilité d'en ajuster la valeur conformément à l'article 64 point 1 c) aa):
i) la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris isolément ou regroupés de manière adéquate;
ii) les raisons pour lesquelles la valeur comptable n'a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de penser que la valeur comptable sera récupérée.
Séparément, le total des honoraires versés pendant l’exercice au contrôleur légal ou au cabinet d’audit pour le contrôle légal des comptes annuels, le total des honoraires versés pour les autres services de certification, le total des honoraires versés pour les services de conseil fiscal et le total des honoraires versés pour les autres services.
ARTICLE 84
1.Il est permis que les indications prescrites à l'article point 2:
a) prennent la forme d’un relevé déposé conformément à l’article 11bis § 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
b) soient omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises visées à l'article point 2. L'omission de ces indications doit être mentionnée dans l'annexe.
2.Les informations visées à l'article point 2, 1ère phrase concernant le montant des capitaux propres et celui du résultat du dernier exercice concerné pour lequel des comptes ont été établis peuvent être omises:
a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par la société mère ou dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article point 2 de la présente loi
ou
b) lorsque les droits détenus dans leur capital sont traités par la société mère dans ses comptes annuels conformément à l'article ou dans les comptes consolidés que cette société mère établit conformément à l'article de la présente loi.
Chapitre 9 - Contenu du rapport de gestion
ARTICLE 85
a) Le rapport de gestion doit contenir au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise d’assurances, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise d’assurances, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
b) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l’entreprise, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l’entreprise, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
c) En donnant son analyse, le rapport de gestion contient le cas échéant des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
2.Le rapport doit également comporter des indications sur:
a) les événements importants survenus après la clôture de l'exercice
b) l'évolution prévisible de la société
c) les activités en matière de recherche et de développement
d) en ce qui concerne les acquisitions d'actions propres, les indications visées à l'article 49-5 paragraphe (2) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
e) l’existence des succursales de l"entreprise d'assurances ;
f) en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits:
les objectifs et la politique de l’entreprise d’assurances en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
l'exposition de l’entreprise au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.
ARTICLE 85-1
1.Toute entreprise d’assurances dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE inclut une déclaration sur le gouvernement d’entreprise dans son rapport de gestion.
Cette déclaration forme une section spécifique du rapport de gestion et contient au minimum les informations suivantes:
a) la désignation:
i) du code de gouvernement d’entreprise auquel l’entreprise d’assurances est soumise,
et/ou
ii) du code de gouvernement d’entreprise que l’entreprise d’assurances a décidé d’appliquer volontairement,
et/ou
iii) de toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques de gouvernement d’entreprise appliquées allant au-delà des exigences requises par le droit national.
Lorsque les points i) et ii) s’appliquent, l’entreprise d’assurances indique également où les textes correspondants peuvent être consultés publiquement. Lorsque le point iii) s’applique, l’entreprise d’assurances rend publiques ses pratiques en matière de gouvernement d’entreprise;
b) dans la mesure où une entreprise d’assurances, conformément à la législation nationale, déroge à un des codes de gouvernement d’entreprise visés au point a)i)ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation. Si l’entreprise d’assurances a décidé de n’appliquer aucune disposition d’un code de gouvernement d’entreprise visé au point a) i)ou ii), elle en explique les raisons;
c) une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise d’assurances dans le cadre du processus d’établissement de l’information financière;
d) les informations exigées à l’article 10, paragraphe 1,points c), d), f), h) et i) de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, lorsque l’entreprise d’assurances est visée par cette directive;
e) à moins que les informations ne soient déjà contenues de façon détaillée dans les lois et règlements nationaux, le mode de fonctionnement et les principaux pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires, ainsi qu’une description des droits des actionnaires et des modalités de l’exercice de ces droits;
f) la composition et le mode de fonctionnement des organes administratifs, de gestion et de surveillance et de leurs comités.
g) une description de la politique de diversité appliquée aux organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise au regard de critères tels que, par exemple, l’âge, le genre ou les qualifications et l’expérience professionnelles, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. A défaut d’une telle politique, la déclaration comprend une explication des raisons le justifiant.
2.Les informations requises par le présent article peuvent figurer dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion ou une référence peut figurer dans le rapport de gestion indiquant l’adresse du site web de l’entreprise d’assurances où un tel document est à la disposition du public. Dans le cas d’un rapport distinct, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise peut contenir une référence au rapport de gestion dans lequel les informations requises au point 1, point d) sont divulguées. L’article 86 point 1 alinéa 2 s’applique aux dispositions du premier alinéa, points c) et d). Pour les autres informations, le ou les réviseurs d’entreprises vérifient que la déclaration sur le gouvernement d’entreprise a été établie et publiée.
3.Sont exemptées de l’application des dispositions visées au paragraphe 1, points a), b), e) et f) les entreprises d’assurances qui n’ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE à moins que ces entreprises n’aient émis des actions négociées dans le cadre d’un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE.
ARTICLE 85-2
1.Le présent article vise les entreprises d’assurances qui:
a) dépassent, à la date de clôture du bilan et pendant deux exercices consécutifs, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants:
total du bilan: 17,5 millions d’euros
primes brutes émises: 35 millions d’euros
nombre de membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au courant de l’exercice: 250
et
b) dépassent, à la date de clôture du bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.
2.Les entreprises d’assurances visées au paragraphe 1er incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, y compris:
a) une brève description du modèle commercial de l’entreprise;
b) une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre;
c) les résultats de ces politiques;
d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l’entreprise, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services de l’entreprise, qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l’entreprise gère ces risques;
e) les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.
Lorsque l’entreprise d’assurances n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
La déclaration non financière visée au premier alinéa contient également, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
L’omission d’informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation est autorisée dans des cas exceptionnels où, de l’avis dûment motivé des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi et au titre de leur obligation collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l’entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité.
Pour la publication des informations visées au premier alinéa, les entreprises d’assurances peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, de l’Union européenne ou internationaux. Les entreprises d’assurances indiquent les cadres sur lesquels elles se sont appuyées.
3.Les entreprises d’assurances qui s’acquittent de l’obligation énoncée au paragraphe 2 sont réputées avoir satisfait à l’obligation relative à l’analyse des informations non financières figurant à l’article 85, paragraphe 1er, point b).
4.Une entreprise d’assurances qui est une filiale au sens de l’article 92, paragraphe 2, est exemptée de l’obligation énoncée au paragraphe 2, si cette entreprise et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d’une autre entreprise, établi conformément aux articles 29 et 29bis de la directive 2013/34/UE.
5.Lorsqu’une entreprise d’assurances établit, en s’appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l’Union européenne ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles qu’elles sont prévues au paragraphe 2, cette entreprise est exemptée de l’obligation d’établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 2 pour autant que ce rapport distinct:
a) soit publié en même temps que le rapport de gestion, conformément à l’article 87;
ou
b) soit mis à la disposition du public dans un délai raisonnable, et au plus tard six mois après la date de clôture du bilan, sur le site internet de l’entreprise, et soit visé dans le rapport de gestion.
Le paragraphe 3 s’applique aux entreprises d’assurances qui préparent le rapport distinct visé au premier alinéa du présent paragraphe.
6.Le réviseur d’entreprises agréé vérifie que la déclaration non financière visée au paragraphe 2 ou le rapport distinct visé au paragraphe 5 a été fourni(e).
Chapitre 10 - Contrôle
ARTICLE 86
1.Les comptes annuels des entreprises doivent être contrôlés par le ou les réviseurs d’entreprises visés aux articles 94 et 95 de la loi sur le secteur des assurances.
Le ou les réviseurs chargés du contrôle des comptes doivent donner aussi un avis concernant le point de savoir si le rapport de gestion concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice.
2.Le rapport des réviseurs d’entreprises agréés comprend les éléments suivants:
a) une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes annuels qui font l'objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur établissement;
b) une description de l'étendue du contrôle légal, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué;
c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des réviseurs d’entreprises agréés chargés du contrôle des comptes quant à leur fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les réviseurs d’entreprises agréés sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les réviseurs d’entreprises agréés chargés du contrôle des comptes attirent
e) une opinion indiquant si le rapport de gestion concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice.
3.Le rapport est signé et daté par les réviseurs d’entreprises agréés.
Chapitre 11 - Publicité
ARTICLE 87
1.Les comptes annuels des entreprises d’assurances régulièrement approuvés et le rapport de gestion, ainsi que le rapport établi par le ou les réviseurs d"entreprises agréés chargés du contrôle des comptes doivent être déposés dans le mois de l'approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social, conformément à l’article 79 paragraphe (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
2.Toutefois le rapport de gestion peut ne pas faire l'objet de la publicité prévue au point 1 ci-dessus. Dans ce cas le rapport est tenu à la disposition du public au siège de l'entreprise. Une copie intégrale ou partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son coût administratif.
3.Les comptes annuels peuvent, en plus de la publicité dans la monnaie ou dans l'unité de compte dans laquelle ils sont établis, être publiés en euros, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan. Ce taux est indiqué dans l'annexe.
ARTICLE 88
Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels le réviseur d'entreprises agréé chargé du contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être accompagnés du texte intégral du rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes.
ARTICLE 89
Lorsque les comptes annuels ne sont pas intégralement publiés, il doit être précisé qu'il s'agit d'une version abrégée et il doit en être fait référence au registre auprès duquel les comptes ont été déposés en vertu de l'article 86. Lorsque ce dépôt n'a pas encore eu lieu, ce fait doit être mentionné. « Le rapport du ou des réviseurs d’entreprises agréés chargés de contrôler les comptes ne doit pas accompagner cette publication, mais il doit être précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les réviseurs d’entreprises agréés se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre une attestation. Il doit être, en outre, précisé s’il y est fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle les réviseurs d’entreprises agréés ont attiré spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans l’attestation.
ARTICLE 90
Doivent être publiées en même temps que les comptes annuels et selon les mêmes modalités:
la proposition d'affectation des résultats
l'affectation des résultats
dans le cas où ces éléments n'apparaissent pas dans les comptes annuels.
Chapitre 11bis - Obligation et responsabilité concernant l’établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion
ARTICLE 90-1
Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société ont l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d’entreprise à fournir conformément à l’article 85-1, soient conformes aux exigences de la présente loi et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu’adoptées conformément au règlement (CE) N° 1606/2002.
ARTICLE 90-2
Dans la mesure de leurs compétences respectives, les organes d’administration, de gestion et de surveillance sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d’infractions aux dispositions de la présente loi en matière de comptes annuels. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Chapitre 11ter - Réserves distribuables en cas d’évaluation à la juste valeur
ART. 90-3.
1)Les entreprises ayant exercé l’option prévue à l’article 1 paragraphe 4 ne peuvent pas distribuer ou utiliser à une autre fin:
a) les produits et gains non réalisés inscrits au compte de profit et pertes, nets d’impôts y relatifs, autres que ceux relatifs à des actifs détenus en représentation de contrats pour lesquels le risque de placement est assumé par les preneurs d’assurance;
b) les produits et gains non réalisés, nets d’impôts y relatifs, inscrits en capitaux propres ne transitant pas par le compte de profit et pertes, autres que ceux relatifs à des actifs détenus en représentation de contrats pour lesquels le risque de placement est assumé par les preneurs d’assurance;
c) les produits et gains, nets d’impôts y relatifs, inscrits au compte de profit et pertes et résultant d’une évaluation des provisions techniques et de la part des réassureurs dans ces provisions techniques différant de celle, nette des frais d’acquisition reportés, résultant de l’application des articles 69 à 75;
d) les produits et gains, nets d’impôts y relatifs, inscrits en capitaux propres ne transitant pas par le compte de profit et pertes et résultant d’une évaluation des provisions techniques et de la part des réassureurs dans ces provisions techniques différant de celle, nette des frais d’acquisition reportés, résultant de l’application des articles 69 à 75;
e) les variations de capitaux propres positives, nettes d’impôts y relatifs, constatées dans le bilan d’ouverture des premiers comptes annuels établis en application des articles 79-1 à 79-3 ou lors de la première application d’une norme comptable internationale adoptée conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 à une catégorie ou à un élément d’actif ou de passif ou à un instrument de capitaux propres déterminé.
Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent paragraphe.
2)Les éléments mentionnés au paragraphe 1er ci-dessus doivent être affectés à une réserve indisponible, soit directement lors de leur comptabilisation soit indirectement lors de l’affectation du résultat de l’exercice.
Cette réserve indisponible ne peut pas faire l’objet d’une utilisation aux fins suivantes ou à des fins similaires:
a) augmentation de capital par incorporation de réserves;
b) dotation à la réserve légale;
c) création de la réserve indisponible liée à l’acquisition d’actions propres;
d) création de la réserve indisponible liée à l’octroi d’aide financière en vue de l’acquisition des actions de l’entreprise par un tiers;
e) création de la réserve indisponible liée à l’émission d’actions rachetables;
f) détermination de la perte de la moitié ou des trois-quarts du capital social;
g) réserve spéciale constituée conformément au paragraphe 8a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune.
3)Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 qui précèdent, les éléments suivants ne sont pas considérés comme indisponibles et peuvent par conséquent être distribués ou utilisés à une autre fin:
a) les variations de capitaux propres visés au paragraphe 1er point e) relatives au rétablissement du prix d’acquisition ou du coût de revient historique des éléments de l’actif immobilisé ayant, précédemment à l’exercice de l’option visée à l’article 1 paragraphe 4, fait l’objet de corrections de valeurs calculées de manière à amortir systématiquement leur valeur durant leur durée d’utilisation et qui, en application des normes comptables internationales, ne sont plus soumis à de telles corrections de valeur;
b) les variations de capitaux propres visées au paragraphe 1er point e) relatives aux reprises de provisions et corrections de valeurs ne pouvant être maintenues au bilan suite à l’exercice de l’option visée à l’article 1er paragraphe 4.
4)Dans la mesure où le résultat de l’exercice serait d’un montant inférieur au montant des produits et gains, nets d’impôts y relatifs, visés au paragraphe 1er points a) et c), la réserve indisponible visée au paragraphe 2) est constituée, pour la différence, en utilisant des réserves disponibles ou, à défaut, en les imputant sur les résultats reportés.
5)La réserve indisponible visée au paragraphe 2 se réduit au fur et à mesure que les produits, gains et variations visés au paragraphe 1er se réalisent et pour un montant correspondant, y compris à travers l’amortissement systématique, ou lorsque les réévaluations deviennent inexistantes, pour tout ou partie, suite à une correction de valeur ou à un ajustement des provisions techniques ou de la part des réassureurs dans les provisions techniques.
6)Pour tous les cas non couverts par le présent article, il est renvoyé au principe général de l’article 59 paragraphe 1er, point c) posant le principe de prudence et de réalisation des bénéfices.
Chapitre 12 - Application de la méthode de mise en équivalence aux comptes annuels
ARTICLE 91
1.Les entreprises d'assurances peuvent inscrire au bilan les participations, au sens de l'article , détenues dans le capital d'entreprises sur la gestion et la politique financière desquelles elles exercent une influence notable comme sous-postes des postes C II 1 et C II 3 de l'actif selon le cas et ce conformément aux modalités prévues aux points 2 à 8 ci-après. L'intitulé du sous-poste est "Entreprises mises en équivalence". Il est présumé qu'une société exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle a 20% ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L'article de la présente loi est applicable.
2.Lors de la première application du présent article à une participation visée au point 1, celle-ci est inscrite au bilan:
a) soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux règles reprises au chapitre 7 de la partie ll de la présente loi. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois;
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation. La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux règles d'évaluation requises au chapitre 7 de la partie ll de la présente loi, est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois.
Le bilan ou l'annexe doit indiquer laquelle des lettres a) ou b) a été utilisée.
Pour l'application des lettres a) ou b), le calcul de la différence peut s'effectuer à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle les actions ou parts sont devenues une participation au sens du point 1.
3.Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans laquelle une participation au sens du point 1 est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au point 2 lettres a) ou b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société établissant ses comptes annuels. Lorsqu'il n'a pas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite à l'annexe.
4.La valeur comptable visée au point 2 lettre a) ou le montant correspondant à la fraction des capitaux propres visé au point 2 lettre b) est accru ou réduit du montant de la variation, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitaux propres représentée par cette participation; il est réduit du montant des dividendes correspondant à la participation.
5.Dans la mesure où une différence positive mentionnée au point 2 lettres a) ou b) n'est pas rattachable à une catégorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est amortie dans un délai maximal de cinq ans.
6.La fraction du résultat attribuable aux participations visées au point 1 ne figure au compte de profits et pertes que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé.
Elle est inscrite dans un poste séparé ayant l'intitulé "Revenus d'entreprises mises en équivalence" qui figure comme sous-poste des postes II 2 a) du compte technique de l'assurance-vie et III 3 a) du compte non technique.
7.Les éliminations visées à l'article point 1 lettre c) de la présente loi sont effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles. L'article points 2 et 3 de la présente loi s'applique.
8.Lorsqu'une entreprise, dans laquelle une participation au sens du point 1 est détenue, établit des comptes consolidés, les dispositions des points précédents sont applicables aux capitaux propres inscrits dans ces comptes consolidés.
PARTIE III: COMPTES CONSOLIDES
Chapitre 1 - Conditions d'établissement des comptes consolidés
ARTICLE 92
1.Toute entreprise d'assurances visée à l'article premier de la présente loi est obligée d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise:
a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une entreprise, ou
b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise,
ou
c) est actionnaire ou associée d'une entreprise et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci,
ou
d) aa) peut exercer ou exerce effectivement sur une autre entreprise une influence dominante ou un contrôle,
ou
bb) elle-même et une autre entreprise se trouvent placées sous une direction unique.
2.Pour les besoins de la présente loi, l'entreprise détentrice des droits énoncés au point 1 est désignée par entreprise mère. Les entreprises à l'égard desquelles les droits énoncés sont détenus sont désignées par entreprises filiales.
ARTICLE 93
1.Pour l'application de l'article point 1, lettres a), b) et c), les droits de vote, de nomination ou de révocation de l'entreprise mère doivent être additionnés des droits de toute autre entreprise filiale ainsi que de ceux d'une personne agissant en son nom mais pour le compte de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale.
2.Pour l'application de l'article point 1, lettres a), b) et c) les droits indiqués au point 1 du présent article doivent être réduits des droits:
a) afférents aux actions ou parts détenues pour le compte d'une personne autre que l'entreprise mère ou une entreprise filiale
ou
b) afférents aux actions ou parts détenues en garantie à condition que ces droits soient exercés conformément aux instructions reçues, ou que la détention de ces actions ou parts soit pour l'entreprise détentrice une opération courante de ses activités en matière de prêts à condition que les droits de vote soient exercés dans l'intérêt du donneur de garantie.
3.Pour l'application de l'article point 1, lettres a) et c), la totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l'entreprise filiale doit être diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises.
ARTICLE 94
1.L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider, sans préjudice de l’article 98 (loi du 27 avril 2006) quel que soit le lieu du siège de ces entreprises filiales.
2.Pour l'application du point 1, toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises à consolider.
ARTICLE 95
1.Par dérogation à l'article est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère qui est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère relève du droit d'un Etat membre de la Communauté Européenne dans les deux cas suivants:
a) l'entreprise mère est titulaire de toutes les parts ou actions de cette entreprise exemptée. Les parts ou actions de cette entreprise détenues par des membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance en vertu d'une obligation légale ou statutaire ne sont pas prises en considération;
b) l'entreprise mère détient 90% ou plus des parts ou actions de cette entreprise exemptée et les autres actionnaires ou associés de cette entreprise ont approuvé l'exemption.
2.L'exemption est subordonnée à la réunion de toutes les conditions suivantes:
a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice « de l’article » (loi du 27 avril 2006), toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises dont l'entreprise mère relève du droit d'un Etat membre de la Communauté Européenne;
b) aa) les comptes consolidés visés à la lettre a) ainsi que le rapport consolidé de gestion de l'ensemble plus grand d'entreprises sont établis par l'entreprise mère de cet ensemble, et contrôlés, selon le droit de l'Etat membre dont celle- ci relève;
bb) les comptes consolidés visés à la lettre a) et le rapport consolidé de gestion visé à la lettre b) aa), ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle de ces comptes, font l'objet de la part de l'entreprise exemptée d'une publicité effectuée selon les modalités de l'article point 1;
c) l'annexe des comptes annuels de l'entreprise exemptée doit comporter:
aa) le nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés visés à la lettre a)
et
bb) la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.
3.Le présent article ne s’applique pas aux entreprises d’assurances dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché au sens de l'article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE.
ARTICLE 96
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article point 1 est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère qui est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d'un Etat membre de la Communauté Européenne lorsque toutes les conditions énumérées à l'article point 2 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée, titulaires d'actions ou de parts du capital souscrit de cette société à raison d'au moins 10%, si la société exemptée est une société anonyme ou une société en commandite par actions, et d'au moins 20% si elle est une société d'une autre forme juridique, n'ont pas demandé l'établissement de comptes consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.
ARTICLE 97
1.Par dérogation à l'article est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère qui est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un Etat membre de la Communauté Européenne, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice « de l’article » 60, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;
b) les comptes consolidés visés à la lettre a) et le cas échéant, le rapport consolidé de gestion sont établis en conformité avec les dispositions de la présente loi ou de façon équivalente;
c) les comptes consolidés visés à la lettre a) ont été contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.
2.L'article point 2, lettres b) bb), et c) ainsi que l'article sont applicables.
ARTICLE 98
1.1. Une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsqu'elle ne présente qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3.
3.Lorsque plusieurs entreprises répondent au critère prévu au point 1, celles-ci doivent cependant être incluses dans la consolidation dans la mesure où ces entreprises présentent un intérêt non négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3.
2bis.Une entreprise mère dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 100, point 3 est exemptée de l’obligation imposée à l’article 92 point
3.En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque:
a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement l'exercice par la société mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise;
b) les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés conformément à la présente loi ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié;
c) les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure.
ARTICLE 99
Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux entreprises mères dont l’objet unique ou essentiel est la prise de participations dans des entreprises filiales ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations, lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurances, dans la mesure où ces entreprises mères ne sont pas exemptées de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion en application de l’article 312 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Chapitre 2 - Modes d'établissement des comptes consolidés
ARTICLE 100
1.Les comptes consolidés comprennent le bilan consolidé, le compte de profits et pertes consolidé, ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout.
Les entreprises d’assurances peuvent incorporer d'autres états financiers dans les comptes consolidés, en sus des documents prévus au premier alinéa.
2.Les comptes consolidés doivent être établis avec clarté et en conformité avec la présente loi.
3.Les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
4.Lorsque l'application de la présente loi ne suffit pas pour donner l'image fidèle visée au point 3, des informations complémentaires doivent être fournies.
5.Si, dans des cas exceptionnels, l'application d'une disposition des articles à et de l'article se révèle contraire à l'obligation prévue au point 3, il y a lieu de déroger à la disposition en cause afin qu'une image fidèle au sens du point 3 soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l'annexe et dûment motivée, avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
ARTICLE 101
1.Pour la structure des comptes consolidés, les articles à de la présente loi sont applicables, sans préjudice des dispositions de la présente partie et compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels.
2.Dans les comptes consolidés tous les produits et toutes des charges des placements peuvent figurer dans le compte non technique, même lorsque ces produits et ces charges sont liés à des opérations d'assurance-vie.
3.Les stocks peuvent faire l'objet d'un regroupement dans les comptes consolidés, si une indication détaillée n'est réalisable qu'au prix de frais disproportionnés.
ARTICLE 102
Les éléments d'actif et de passif des entreprises comprises dans la consolidation sont repris intégralement au bilan consolidé.
ARTICLE 103
1.Les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital des entreprises comprises dans la consolidation sont compensées par la fraction des capitaux propres des entreprises dans la consolidation qu'elles représentent.
a) Cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle cette entreprise est incluse pour la première fois dans la consolidation. Les différences résultant de la compensation sont imputées, dans la mesure du possible, directement aux postes du bilan consolidé qui ont une valeur supérieure ou inférieure à leur valeur comptable.
b) Cette compensation peut aussi s'effectuer sur la base de la valeur des éléments identifiables d'actif et de passif à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise filiale.
c) La différence qui subsiste après application de la lettre a) ou celle qui résulte de l'application de la lettre b) est inscrite au bilan consolidé sous le poste intitulé "Différences de première consolidation". Ce poste est à faire figurer entre les postes B (Actifs incorporels) et C (Placements) à l'actif et entre les postes A IV (Réserves) et A V (Résultats reportés) au passif du schéma tel qu'il est défini à l'article de la présente loi. Ce poste, les méthodes appliquées et, si elles sont importantes, les modifications par rapport à l'exercice précédent doivent être commentés dans l'annexe. Les différences positive et négative peuvent être compensées sous condition que la ventilation de ces différences figure dans l'annexe.
2.Toutefois, le point 1 ne s'applique pas aux actions ou parts dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par elle-même soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation. Ces actions ou parts sont considérés dans les comptes consolidés comme des actions ou parts propres conformément à la présente loi.
ARTICLE 104
1.Au lieu de la méthode prévue à l'article les sociétés consolidantes peuvent pratiquer la compensation entre les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation et la fraction correspondante du seul capital de cette entreprise à condition:
a) que les actions ou parts détenues représentent au moins 90% de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des actions ou parts de l'entreprise autres que celles auxquelles est attaché un droit limité de participation aux distributions ou au patrimoine social en cas de liquidation;
b) que la proportion visée à la lettre a) ait été atteinte en vertu d'un arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts par une entreprise comprise dans la consolidation;
c) que l'arrangement visé à la lettre b) ne prévoie pas un paiement au comptant supérieur à 10% de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des actions ou parts émises.
2.Toute différence résultant de l'application des dispositions prévues au point 1 est ajoutée aux réserves consolidées ou déduite de celles-ci, selon le cas.
3.L'application de la méthode décrite au point 1, les mouvements qui en résultent pour les réserves, ainsi que le nom et le siège des entreprises concernées sont mentionnés dans l'annexe.
ARTICLE 105
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans les entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au bilan consolidé sous un poste distinct, intitulé "Intérêts minoritaires". Ce poste est à faire figurer à la suite du poste "Différences de première consolidation" tel que défini à l'article .
ARTICLE 106
Les produits et charges des entreprises comprises dans la consolidation sont repris intégralement au compte de profits et pertes consolidé.
ARTICLE 107
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans le résultat des entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au compte de profits et pertes consolidé sous un poste distinct, intitulé "Part des intérêts minoritaires". Ce poste est à faire figurer au niveau du bilan et du compte de profits et pertes dans la forme suivante:
Résultat de l'exercice dont: part du groupe
part des intérêts minoritaires.
ARTICLE 108
L'établissement des comptes consolidés se fait selon les principes prévus aux articles à .
ARTICLE 109
1.Les modalités de consolidation ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre.
2.Des dérogations au point 1 sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage de ces dérogations, celles-ci doivent être signalées dans l'annexe et dûment motivées, avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
ARTICLE 110
1.Les comptes consolidés font apparaître le patrimoine, la situation financière et les résultats des entreprises comprises dans la consolidation comme s'il s'agissait d'une seule entreprise. Notamment,
a) les dettes et créances entre les entreprises comprises dans la consolidation sont éliminées des comptes consolidés;
b) les produits et charges afférents aux opérations effectuées entre des entreprises comprises dans la consolidation sont éliminés des comptes consolidés;
c) les profits et les pertes qui résultent d'opérations effectuées entre des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont inclus dans la valeur comptable de l'actif, sont éliminés des comptes consolidés.
Ces éliminations peuvent être faites proportionnellement à la fraction du capital détenue par l'entreprise mère dans chacune des entreprises filiales comprises dans la consolidation.
2.Il peut être dérogé au point 1 lettre c) lorsque l'opération est conclue conformément aux conditions normales du marché et que
a) elle crée des droits en faveur des assurés ou
b) l'élimination des profits ou des pertes risque d'entraîner des frais disproportionnés.
Les dérogations au principe sont signalées et, lorsqu'elles ont une influence non négligeable sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ce fait doit être mentionné dans l'annexe des comptes consolidés.
3.Des dérogations au point 1 lettres a), b) et c) sont admises lorsque les montants concernés ne présentent qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3.
ARTICLE 111
1.Les comptes consolidés sont établis à la même date que les comptes annuels de l'entreprise mère.
2.Toutefois, les comptes consolidés peuvent être établis à une autre date, pour tenir compte de la date de clôture du bilan des entreprises les plus nombreuses ou les plus importantes comprises dans la consolidation. Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans l'annexe des comptes consolidés et dûment motivée. En outre, il y a lieu de tenir compte ou de faire mention des événements importants concernant le patrimoine, la situation financière ou les résultats d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture des comptes consolidés.
3.Si la date de clôture du bilan d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de six mois à la date de clôture des comptes consolidés, cette entreprise est consolidée sur la base de comptes intérimaires établis à la date de clôture des comptes consolidés.
ARTICLE 112
Si la composition de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation a subi au cours de l'exercice une modification notable, les comptes consolidés comportent des renseignements qui rendent significative la comparaison des comptes consolidés successifs.
Lorsque la modification est importante, il peut être satisfait à cette obligation par l'établissement d'un bilan d'ouverture adapté et d'un compte de profits et pertes adapté.
ARTICLE 113
1.Les éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation sont évalués selon des méthodes uniformes et en conformité « avec le chapitre 7 » (loi du 27 avril 2006) de la présente loi.
a) L'entreprise qui établit les comptes consolidés doit appliquer les mêmes méthodes d'évaluation que celles appliquées à ses propres comptes annuels. Toutefois, d'autres méthodes d'évaluation conformes aux articles ci-avant indiqués peuvent être appliquées aux comptes consolidés.
b) Lorsqu'il est fait usage de ces dérogations, celles-ci sont signalées dans l'annexe des comptes consolidés et dûment motivées.
3.Lorsque des éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation ont été évalués par des entreprises comprises dans la consolidation selon des méthodes non uniformes avec celles retenues pour la consolidation, ces éléments doivent être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues pour la consolidation, à moins que le résultat de cette nouvelle évaluation ne présente qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3. Des dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels. Celles-ci sont signalées dans l'annexe des comptes consolidés et dûment motivées.
4.Il est tenu compte au bilan et au compte de profits et pertes consolidés de la différence résultant des méthodes d'évaluation décrites ci-dessus entre la charge fiscale imputable à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où il est probable qu'il en résultera pour une des entreprises consolidées une charge effective dans un avenir prévisible.
5.Lorsque des éléments d'actif compris dans la consolidation ont fait l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la législation fiscale, ces éléments ne peuvent être repris dans les comptes consolidés qu'après élimination de ces corrections. Toutefois, ces éléments peuvent être repris dans les comptes consolidés sans élimination de ces corrections, à condition que le montant dûment motivé de celles-ci soit indiqué dans l'annexe des comptes consolidés.
6.Il peut être dérogé aux dispositions des points 1 à 5 du présent article pour les éléments du passif dont l'évaluation est fondée sur l'application de dispositions propres aux assurances et pour les éléments de l'actif dont les variations de valeur ont en outre pour effet d'influencer certains droits des assurés ou de créer de tels droits. Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans l'annexe des comptes consolidés.
ARTICLE 114
1.La "différence de première consolidation" telle qu'elle résulte de l'application de l'article point 1 lettre c), si elle est positive, est amortie dans un délai maximal de cinq ans.
2.La différence positive de consolidation peut être déduite immédiatement de façon apparente des réserves consolidées.
ARTICLE 115
La "différence de première consolidation" telle qu'elle résulte de l'application de l'article point 1 lettre c), si elle est négative, ne peut être portée au compte de profits et pertes consolidé que:
a) lorsqu'elle correspond à la prévision, à la date d'acquisition, d'une évolution défavorable des résultats futurs de l'entreprise concernée ou à la prévision de charges qu'elle occasionnera et dans la mesure où cette prévision se réalise,
ou
b) dans la mesure où elle correspond à une plus-value réalisée.
ARTICLE 116
1.Lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation dirige, conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, une autre entreprise, cette entreprise peut être incluse dans les comptes consolidés au prorata des droits détenus dans son capital par l'entreprise comprise dans la consolidation.
2.Les articles à s'appliquent mutatis mutandis à la consolidation proportionnelle visée au point 1.
3.En cas d'application du présent article, l'article ne s'applique pas lorsque l'entreprise faisant l'objet d'une consolidation proportionnelle est une entreprise associée au sens de l'article .
ARTICLE 117
1.Lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation exerce une influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise non comprise dans la consolidation (entreprise associée), dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article de la présente loi, cette participation est inscrite au bilan consolidé sous un poste particulier, intitulé "Participations mises en équivalence". Il est présumé qu'une entreprise exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle a 20% ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L'article est applicable.
2.Lors de la première application du présent article à une participation visée au point 1 celle-ci est inscrite au bilan consolidé:
a) soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux règles d'évaluation prévues par la partie ll de la présente loi. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation est mentionnée séparément dans le bilan consolidé ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois;
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée représentée par cette participation. La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux règles d'évaluation prévues par la partie ll de la présente loi est mentionnée séparément dans le bilan consolidé ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois.
Le bilan consolidé ou l'annexe doit indiquer laquelle des lettres a) ou b) a été utilisée. La différence obtenue par application de ces deux méthodes est comptabilisée dans un poste intitulé "Différence de mise en équivalence".
Pour l'application des lettres a) ou b), le calcul de la différence peut s'effectuer à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.
3.Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise associée ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celles retenues pour la consolidation conformément à l'article point 2, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au point 2 lettres a) ou b) du présent article, être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues pour la consolidation. Lorsqu'il n'a pas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite à l'annexe.
4.La valeur comptable visée au point 2 lettre a) ou le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée visée au point 2 lettre b) est accru ou réduit du montant de la variation intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée représentée par cette participation; il est réduit du montant des dividendes correspondant à la participation.
5.Dans la mesure où une différence positive mentionnée au point 2 lettre a) ou lettre b) n'est pas rattachable à une catégorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est traitée conformément à l'article et à l'article point 3.
6.La fraction du résultat de l'entreprise associée attribuable à ces participations est inscrite au compte de profits et pertes consolidé sous un poste distinct, intitulé "Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence".
7.Les éliminations visées à l'article point 1 lettre c) sont effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles. L'article points 2 et 3 s'applique.
8.Lorsqu'une entreprise associée établit des comptes consolidés, les dispositions des points précédents sont applicables aux capitaux propres inscrits dans ces comptes consolidés.
9.Il peut être renoncé à l'application du présent article lorsque les participations dans le capital de l'entreprise associée ne présentent qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3.
Chapitre 3 - Contenu de l'annexe
ARTICLE 118
Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente loi, l'annexe aux comptes consolidés indique le montant global des dettes figurant au bilan consolidé dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant des dettes figurant au bilan consolidé couvertes par des sûretés réelles données par des entreprises comprises dans la consolidation, avec indication de leur nature et de leur forme.
ARTICLE 119
Les entreprises d'assurances indiquent soit dans le bilan consolidé soit dans l'annexe et séparément pour chacun des postes considérés:
les créances sur des entreprises liées non comprises dans la consolidation et qui relèvent des postes F I à F III de l'actif,
les créances sur des entreprises non comprises dans la consolidation avec lesquelles existe un lien de participation et qui relèvent des postes F I à F III de l'actif,
les dettes envers des entreprises liées non comprises dans la consolidation et qui relèvent des postes G I à G V du passif,
les dettes envers des entreprises non comprises dans la consolidation avec lesquelles existe un lien de participation et qui relèvent des postes G I à G V du passif.
ARTICLE 120
Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente loi, l'annexe aux comptes consolidés contient les indications sur les postes du compte de profits et pertes consolidé tels qu'elles sont prévues à l'article de la présente loi et compte tenu des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels.
ARTICLE 121
L'annexe aux comptes consolidés doit comporter en outre les indications suivantes:
Les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes consolidés, ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeur utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptes consolidés qui sont ou qui étaient à l'origine exprimés en monnaie étrangère, les bases de conversion utilisées pour leur expression dans la monnaie dans laquelle les comptes consolidés sont établis doivent être indiquées.
a) Le nom et le siège des entreprises comprises dans la consolidation; la fraction du capital détenue dans les entreprises comprises dans la consolidation autres que l'entreprise mère, par les entreprises comprises dans la consolidation ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises; celle des conditions visées à l'article et après l'application de l'article sur la base de laquelle la consolidation a été effectuée. Toutefois, cette dernière mention n'est pas nécessaire lorsque la consolidation a été effectuée sur la base de l'article point 1 lettre a) et que la fraction de capital et la proportion des droits de vote détenus coïncident.
b) Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises laissées en dehors de la consolidation au titre de l’article 98 ainsi que la motivation de l'exclusion de ces entreprises.
a) Le nom et le siège des entreprises associées à une entreprise comprise dans la consolidation au titre de l'article point 1, avec indication de la fraction de leur capital détenue par des entreprises comprises dans la consolidation ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises.
b) Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises associées visées à l'article point 9, ainsi que la motivation de l'application de cette disposition.
Le nom et le siège des entreprises qui ont fait l'objet d'une consolidation proportionnelle en vertu de l'article , les éléments desquels résulte la direction conjointe, ainsi que la fraction de leur capital détenue par les entreprises comprises dans la consolidation ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises.
Le nom et le siège des entreprises autres que celles visées aux points 2, 3 et 4, dans lesquelles les entreprises comprises dans la consolidation (…) 66 détiennent, soit elles-mêmes, soit par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises, au moins vingt pour cent du capital, avec indication de la fraction du capital détenue ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l'entreprise concernée pour lequel des comptes ont été arrêtés. Ces informations peuvent être omises lorsqu'elles ne sont que d'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article point 3. L'indication des capitaux propres et du résultat peut également être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie pas son bilan et qu'elle est détenue à moins de 50%, directement ou indirectement, par les entreprises susmentionnées.
Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, dans la mesure où son indication est utile à l'appréciation de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Les engagements en matière de pension, ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées non comprises dans la consolidation doivent apparaître de façon distincte.
6-1. La nature et l’objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l’impact financier de ces opérations, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
6-2. Les transactions, à l’exception des transactions internes au groupe, effectuées par la société mère ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées, y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, lorsque ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Le terme «partie liée» a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) N° 1606/2002.
a) Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice par les entreprises comprises dans la consolidation, ventilé par catégorie, ainsi que les frais de personnel relatifs à l'exercice.
b) Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice par les entreprises auxquelles il est fait application de l'article est mentionné séparément.
La proportion dans laquelle le calcul du résultat consolidé de l'exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en dérogeant aux principes du chapitre 7 ainsi que de l'article point 5, a été effectuée pendant l'exercice ou un exercice antérieur en vue d'obtenir des allégements fiscaux. Lorsqu'une telle évaluation influence d'une façon non négligeable la charge fiscale future de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, des indications doivent être données.
La différence entre la charge fiscale imputée aux comptes de profits et pertes consolidés de l'exercice et des exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où cette différence est d'un intérêt certain au regard de la charge fiscale future. Ce montant peut également figurer cumulativement dans le bilan sous un poste particulier à intitulé correspondant.
Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise mère en raison de leurs fonctions dans l'entreprise mère et dans ses entreprises filiales, ainsi que le montant des engagements nés ou contractés dans les mêmes conditions en matière de pension de retraite à l'égard des anciens membres des organes précités. Ces indications doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.
Les montants des avances et crédits accordés aux membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise mère par celle-ci ou par une entreprise filiale, avec indication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, ainsi que les engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.
En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers:
a) les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techniques d’évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a été déterminée conformément à l’article 79 -3, point 1 b) de la présente loi;
b) pour chaque catégorie d’instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de pertes et profits ainsi que les variations portées dans la réserve de juste valeur;
c) pour chaque catégorie d’actifs ou passifs dérivés, des indications sur le volume et la nature des instruments, et notamment les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant, le calendrier et le caractère certain des flux de trésorerie futurs;
d) un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve de juste valeur au cours de l’exercice financier.
En cas de non-utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers :
a) pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :
i) la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée grâce à l’une de méthodes prescrites à l’article 79-3, point 1 de la présente loi ;
ii) les indications sur le volume et la nature des instruments;
b) pour les immobilisations financières comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur et sans qu’il ait été fait usage de la possibilité d’en ajuster la valeur conformément à l’article 64, point 1 c) aa) de la présente loi :
i) la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris isolément ou regroupé de manière adéquate ;
ii) les raisons pour lesquelles la valeur comptable n’a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de penser que la valeur comptable sera récupérée.
Séparément, le total des honoraires versés pendant l’exercice au contrôleur légal ou au cabinet d’audit pour le contrôle légal des comptes consolidés, le total des honoraires versés pour les autres services d’assurance, le total des honoraires versés pour les services de conseil fiscal et le total des honoraires versés pour les autres services.
ARTICLE 122
1.Il est permis que les indications prescrites à l'article points 2, 3, 4 et 5:
a) prennent la forme d’un relevé déposé conformément à l’article 11bis § 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
b) soient omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises concernées par ces dispositions. L'omission de ces indications doit être mentionnée dans l'annexe.
2.Le point 1 s'applique également aux indications prescrites à l'article .
Chapitre 4 - Entreprises liées
ARTICLE 123
1.Les entreprises entre lesquelles existent les relations visées à l'article ainsi que les autres entreprises qui sont dans une telle relation avec une des entreprises ci-avant indiquées sont des entreprises liées au sens de la présente loi.
2.L'article et l'article point 2 s'appliquent.
Chapitre 5 - Rapport consolidé de gestion
ARTICLE 124
a) Le rapport consolidé de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
b) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l’analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l’activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel.
c) En donnant son analyse, le rapport consolidé de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
2.En ce qui concerne ces entreprises, le rapport comporte également des indications sur:
a) les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
b) l'évolution prévisible de l'ensemble de ces entreprises;
c) les activités de l'ensemble de ces entreprises en matière de recherche et de développement;
d) le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable, de l'ensemble des actions ou parts de l'entreprise mère détenues par cette entreprise elle-même, par des entreprises filiales ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises.
e) en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise et lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits :
les objectifs et la politique de l’entreprise en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
l’exposition de l’entreprise au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.
f) au cas où une société a des titres admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques du groupe en relation avec le processus d’établissement des comptes consolidés. Au cas où le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion sont présentés sous la forme d’un rapport unique, ces informations doivent figurer dans la section dudit rapport contenant la déclaration sur le gouvernement d’entreprise prévue à l’article 85- 1.
Si les informations requises par le point 1 de l’article 85-1 sont présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct. L’article 125 point 2 s’applique au rapport distinct.
3.Le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés sous la forme d’un rapport unique. Il peut être approprié, dans l’élaboration de ce rapport unique, de mettre l’accent sur les aspects revêtant de l’importance pour l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
ARTICLE 124-1
1.Le présent article vise les sociétés mères au sens de l’article 92, paragraphe 2:
a) qui sont des entreprises d’assurances,
et
b) qui, conjointement avec leurs entreprises filiales au sens de l’article 92, paragraphe 2, dépassent, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, et pendant deux exercices consécutifs, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères de l’article 85-2, paragraphe 1er, point a),
et
c) qui, conjointement avec leurs entreprises filiales au sens de l’article 92, paragraphe 2, dépassent, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.
Pour les besoins de la déclaration non financière, l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est désigné par groupe.
2.Les sociétés mères visées au paragraphe 1er incluent dans le rapport consolidé de gestion une déclaration non financière consolidée comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, y compris:
a) une brève description du modèle commercial du groupe;
b) une description des politiques appliquées par le groupe en ce qui concerne ces questions, y compris pour les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre;
c) les résultats de ces politiques;
d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités du groupe, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services du groupe, qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques;
e) les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.
Lorsque le groupe n’applique pas de politique concernant l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière consolidée comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
La déclaration non financière consolidée visée au premier alinéa contient également, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
L’omission d’informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation est autorisée dans des cas exceptionnels où, de l’avis dûment motivé des membres des organes d’administration,
de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi et au titre de leur obligation collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l’évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.
Pour la publication des informations visées au premier alinéa, la société mère peut s’appuyer sur des cadres nationaux, de l’Union européenne ou internationaux. La société mère indique les cadres sur lesquels elle s’est appuyée.
3.Une société mère qui s’acquitte de l’obligation énoncée au paragraphe 2 est réputée avoir satisfait à l’obligation relative à l’analyse des informations non financières figurant à l’article 85, paragraphe 1er, point b). Il en va de même de l’obligation relative à l’analyse des informations non financières figurant à l’article 124, paragraphe 1er, point b) de la présente loi.
4.Une société mère qui est également une filiale est exemptée de l’obligation énoncée au paragraphe 2 si cette société mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d’une autre entreprise, établi conformément à l’article 29 et 29bis de la directive 2013/34/UE.
5.Lorsqu’une société mère établit, en s’appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l’Union européenne ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l’ensemble du groupe, et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 2, cette société mère est exemptée de l’obligation d’établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 2 pour autant que ce rapport distinct:
a) soit publié en même temps que le rapport consolidé de gestion, conformément à l’article 126;
ou
b) soit mis à la disposition du public dans un délai raisonnable, et au plus tard six mois après la date de clôture du bilan, sur le site internet de la société mère, et soit visé dans le rapport consolidé de gestion.
Le paragraphe 3 s’applique aux sociétés mères qui préparent le rapport distinct visé au premier alinéa du présent paragraphe.
6.Le réviseur d’entreprises agréé vérifie que la déclaration non financière consolidée visée au paragraphe 2 ou le rapport distinct visé au paragraphe 5 a été fourni(e).
Chapitre 5bis. - Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements
ARTICLE 124-2
1.Toute entreprise d’assurances active dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires doit établir et publier un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément à la section XVI, sous-section 4bis, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales si, en tant qu’entreprise mère, elle est soumise à l’obligation d’établir des comptes consolidés en application de la présente loi.
Une entreprise mère est considérée comme active dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires si une de ses entreprises filiales est active dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires.
Le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements ne comprend que les paiements provenant des activités de l’industrie extractive ou des activités relatives à l’exploitation des forêts primaires.
2.L’obligation d’établir le rapport consolidé visé au paragraphe 1er ne s’applique pas à:
a) l’entreprise mère d’un groupe qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères de l’article 85-2, paragraphe 1er, point a), excepté lorsqu’une entité d’intérêt public figure parmi les entreprises liées;
b) l’entreprise mère relevant du droit d’un Etat membre qui est aussi une entreprise filiale, si sa propre entreprise mère relève du droit d’un Etat membre.
3.Une entreprise, y compris une entité d’intérêt public, ne doit pas être incluse dans un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:
a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement l’exercice par l’entreprise mère de ses droits sur le patrimoine ou la gestion de cette entreprise;
b) dans des cas extrêmement rares où les informations nécessaires pour établir le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément à la section XVI, sous-section 4bis, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié;
c) les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure.
Les dérogations susvisées ne sont applicables que si elles sont également appliquées aux fins des comptes consolidés.
Chapitre 6 - Contrôle des comptes consolidés
ARTICLE 125
1.Les comptes consolidés des entreprises doivent être contrôlés par le ou les réviseurs d’entreprises agréés auxquels a été confié le contrôle des documents comptables annuels en vertu «des articles 94 et 95 de la loi sur le secteur des assurances. Le ou les réviseurs d’entreprises agréés chargés du contrôle des comptes consolidés donnent aussi un avis concernant le point de savoir si le rapport de gestion consolidé concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice.
2.Le rapport des réviseurs d’entreprises agréés comprend les éléments suivants :
a) une introduction, qui contient au moins l’identification des comptes consolidés qui font l’objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur élaboration ;
b) une description de l’étendue du contrôle légal, qui contient au moins l’indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué ;
c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des réviseurs d’entreprises agréés quant à la fidélité de l’image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l’attestation peut prendre la forme d’une attestation sans réserve, d’une attestation nuancée par des réserves, d’une attestation négative, ou, si les réviseurs d’entreprises agréés sont dans l’incapacité de délivrer une attestation, d’une abstention;;
d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les réviseurs d’entreprises agréés attirent spécialement l’attention sans pour autant inclure une réserve dans l’attestation;
e) une attestation indiquant si le rapport de gestion consolidé concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice.
3.Le rapport est signé et daté par les réviseurs d’entreprises agréés.
4.Dans le cas où les comptes annuels de l’entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des réviseurs requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des réviseurs sur les comptes annuels de l’entreprise mère requis par l’article 86 de la présente loi.
Chapitre 7 - Publicité
ARTICLE 126
1.Les comptes consolidés des entreprises d’assurances régulièrement approuvés et le rapport de gestion, ainsi que le rapport établi par le ou les réviseurs d’entreprises agréés chargés du contrôle légal des comptes font l'objet de la part de l’entreprise d’assurances qui a établi les comptes consolidés d'une publicité, conformément à l'article 341, paragraphes (1) et (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
2.Toutefois le rapport de gestion peut ne pas faire l'objet de la publicité prévue au point 1 ci-dessus. Dans ce cas le rapport est tenu à la disposition du public au siège de l'entreprise. Une copie intégrale ou partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son coût administratif.
3.L'article de la présente loi est applicable.
4.Le point 2 ne s’applique pas aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE.
5.Les comptes consolidés peuvent, en plus de la publicité dans la monnaie ou dans l'unité de compte dans laquelle ils sont établis, être publiés en euros, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan consolidé. Ce taux est indiqué dans l'annexe.
Chapitre 8 - Obligation et responsabilité concernant l’établissement et la publication des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion
ARTICLE 126-1
Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise d’assurances qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion ont l’obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise à fournir conformément à l’article 85-1, soient conformes aux exigences de la présente loi et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu’adoptées conformément au règlement (CE) N° 1606/2002.
ARTICLE 126-2
Dans la mesure de leurs compétences respectives, les organes d’administration, de gestion et de surveillance sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d’infractions aux dispositions de la présente loi en matière de comptes consolidés. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
PARTIE IV: OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES D'ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DROIT ETRANGER
Chapitre 1er - Publicité des documents comptables à effectuer par les succursales d'entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la CEE
ARTICLE 127
1.Les succursales d'entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la CEE doivent déposer, au plus tard dans les six mois à partir de la clôture de chaque exercice et conformément à l'article 11bis § 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises., les comptes annuels, comptes consolidés, rapport de gestion, rapport de gestion consolidé, rapports établis par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés de leur entreprise.
Le Commissariat aux assurances peut, sur demande dûment motivée, proroger de trois mois au plus le délai susmentionné.
2.Les documents visés au point 1 doivent avoir été établis et contrôlés selon les modes prévus, en conformité avec la directive 91/674/CEE précitée, par la législation de l'Etat membre de la CEE dans lequel l'entreprise d'assurance a son siège social.
3.Les succursales ne sont pas tenues de publier des comptes annuels complets se rapportant à leur propre activité.
4.Elles sont cependant tenues de joindre aux comptes à déposer conformément au point 1 une annexe comportant les indications suivantes concernant leur activité:
«pour l'assurance non vie:
i) primes brutes émises ( poste I 1 a) )
ii) autres produits techniques, nets de réassurance ( postes I 2 et I 3 )
iii) charge des sinistres, brute de réassurance:
montants payés ( poste I 4 a) aa) )
variation de la provision pour sinistres ( poste I 4 b) aa) )
a) provision pour sinistres en début d'exercice ( poste C III du bilan )
b) provision pour sinistres en fin d'exercice ( poste C III du bilan )
iv) variation des autres provisions techniques, nette de réassurance ( poste I 5 )
v) participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance ( poste I 6 )
vi) frais d'exploitation bruts
commissions ( frais visés par l'article 81, point 5 )
autres frais d'exploitation bruts de réassurance ( poste I 7 a), b), c) moins les commissions )
vii) autres charges techniques, nettes de réassurance ( poste I 8 )
L’annexe doit comporter en outre les informations visées à l’article 82, point 1, de la présente loi.
pour l'assurance-vie:
i) primes brutes émises ( poste II 1 a) )
ii) produits des placements ( poste II 2 moins poste II 9 et moins poste II 12 )
iii) autres produits techniques, nets de réassurance ( postes II 4 )
iv) charge des sinistres, brute de réassurance:
montants payés ( poste II 5 a) aa) )
variation de la provision pour sinistres ( poste II 5 b) aa) )
v) variation de la provision d'assurance-vie, brute de réassurance ( poste II 6 )
a) provision d'assurance-vie en début d'exercice ( poste C II du bilan )
b) provision d'assurance-vie en fin d'exercice ( poste C II du bilan )
vi) participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance ( poste II 7 )
vii) frais d'exploitation bruts
commissions ( frais visés par l'article 81 point 5 )
autres frais d'exploitation bruts de réassurance ( poste II 8 a), b), c) moins les commissions )
viii) autres charges techniques, nettes de réassurance ( poste II 11 )
Chapitre 2 - Publicité des documents comptables à effectuer par les succursales d'entreprises d'assurances ayant leur siège social hors CEE
ARTICLE 128
1.Les succursales d'entreprises d'assurances ayant leur siège social hors CEE doivent déposer, au plus tard dans les six mois à partir de la clôture de chaque exercice et conformément à l'article 11bis § 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises., les comptes annuels, comptes consolidés, rapport de gestion, rapport de gestion consolidé, rapports établis par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés de leur entreprise et qui ont été établis et vérifiés selon la législation du pays du siège social.
Le Commissariat aux assurances peut, sur demande dûment motivée, proroger de trois mois au plus le délai susmentionné.
2.Lorsque les documents en question ont été établis conformément aux parties ll, lll et V de la présente loi ou de façon équivalente, l'article point 3 s'applique.
3.Dans les cas autres que ceux visés au point 2, il est exigé que les documents en question soient retraités, afin d'établir la conformité ou l'équivalence requises au point 2.
4.Les succursales visées par le présent article sont tenues de joindre aux comptes à déposer conformément au point 1 une annexe comportant les indications énumérées à l'article 127 point 4.
1 >PARTIE IVbis: ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS SUR LE POINT D’ACCÈS UNIQUE EUROPÉEN
Article 128bis (L du 27 mars 2026)
Modifications
1
(1)À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, en vertu de l’article 87 de la présente loi, des comptes annuels et des rapports annuels en tenant compte de chaque régime de retraite géré par le fonds de pension et, le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque régime de retraite, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du
règlement (UE) 2023/2859
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, ci-après « règlement (UE) 2023/2859 ». À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
(2)Les informations satisfont aux exigences suivantes :
a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;
b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :i)tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
ii)l’identifiant d’entité juridique du fonds de pension, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iii)la taille du fonds de pension, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;
iv)le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
v)une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
(3)Aux fins du paragraphe 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique.1 <
PARTIE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 129
1.Lors de l'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente loi pour un ensemble d'entreprises entre lesquelles existait déjà, avant le 1er janvier 1988, l'une des relations visées à l'article , il est permis de tenir compte, aux fins de l'application de l'article point 1 des valeurs comptables des actions ou parts et de la fraction des capitaux propres qu'elles représentent à une date pouvant aller jusqu'à celle de la première consolidation.
2.Le point 1 s'applique mutatis mutandis à l'évaluation des actions ou parts, ou à la fraction des capitaux propres qu'elles représentent, dans le capital d'une entreprise associée à une entreprise comprise dans la consolidation aux fins de l'application de l'article point 2 ainsi qu'à la consolidation proportionnelle visée à l'article .
3.Lorsque le poste particulier visé à l'article point 1, correspond à une différence positive de consolidation apparue antérieurement à la date d'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente loi, il est permis que:
a) pour l'application de l'article point 1, la période d'amortissement de cinq ans prévue à l'article point 2 soit calculée à partir de la date d'établissement des premiers comptes consolidés, conformément à la présente loi,
et
b) pour l'application de l'article point 2, la déduction se fasse des réserves à la date d'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente loi.
ARTICLE 130
Le Grand-Duc est habilité à coordonner la texte de la présente loi. La numérotation des parties, titres, chapitres, articles, paragraphes et alinéas, même non modifiés, pourra être changée. Le Grand-Duc est habilité à adapter les références y contenues.
Les coordinations porteront l’intitulé suivant : « Loi coordonnée du 8 décembre 1994 sur les comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances».
ARTICLE 131
1.Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux comptes annuels et aux comptes consolidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1995 ou dans le courant de l'année 1995.
2.Par dérogation aux dispositions contenues à l'article point 3 et à l'article point 1, l'indication des chiffres correspondants de l'exercice précédent ne sera rendu obligatoire que pour les exercices ouverts après le 31 décembre 1995.
3.L'article 343 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:
Au premier alinéa du paragraphe (2) les mots "ou des entreprises d'assurances" sont supprimés.
Il est inséré après le premier alinéa du paragraphe (2) un nouvel alinéa libellé comme suit: "Les sociétés mères qui sont des entreprises d'assurances sont exemptées d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion pour les exercices commençant avant le 1er janvier 1995."
Au paragraphe (3) alinéa 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
"Jusqu'à la date mentionnée au paragraphe (2) premier alinéa, les entreprises filiales qui sont des établissements de crédit peuvent être laissées en dehors de la consolidation, sans préjudice de l'article 336, et jusqu'à la date mentionnée au paragraphe (2) alinéa 2, les entreprises filiales qui sont des entreprises d'assurances peuvent être laissées en dehors de la consolidation, sans préjudice de l'article 336. "
PARTIE VI: DISPOSITIONS PENALES
ARTICLE 132
1.Sont punis d’une amende de 251 à 25.000 euros:
les administrateurs, gérants, directeurs et mandataires généraux des entreprises d’assurances qui n’ont pas fait publier le bilan, le compte de profits et pertes, l’annexe, le rapport de gestion et le rapport établi par la ou les personnes chargées du contrôle des comptes conformément aux articles 87, 88, 89, 90, 126, 127 et 128 ou ont contrevenu à une autre disposition de la présente loi;
les administrateurs, gérants, directeurs et mandataires généraux des entreprises d’assurances qui n’ont pas publié le rapport distinct concernant la publication d’informations non financières et ce en infraction aux prescriptions des articles 85- 2 et 124-1 de la présente loi;
les administrateurs, gérants, directeurs et mandataires généraux des entreprises d’assurances qui n’ont pas fait publier le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements ou le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements et ce en infraction aux prescriptions de l’article 124-2 de la présente loi.
2.Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 1.251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement les administrateurs, gérants, directeurs et mandataires généraux des entreprises d'assurances qui, dans un but frauduleux, n'ont pas fait publier le bilan, le compte de profits et pertes, l'annexe, le rapport de gestion et le rapport établi par la ou les personnes chargées du contrôle des comptes, conformément 87, 88, 89, 90, 126, 127 et 128 ou ont contrevenu à une autre disposition de la présente loi.