Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

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Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances · Korpus

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Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 10 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

PARTIE 1 — LA SURVEILLANCE DU SECTEUR DES ASSURANCES

Chapitre 1er — Institution

Chapitre 2 — Missions, pouvoirs et responsabilité

Chapitre 3 — Secret professionnel, échange d’informations et promotion de la convergence du contrôle

Chapitre 4 — Organes du CAA

Chapitre 5 — Personnel du CAA

Chapitre 6 — Contrôle des comptes annuels

Chapitre 7 — Taxes, impôts, avoirs et frais

PARTIE 2 — L’ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES

TITRE I — Champ d’application et définitions

Chapitre 1 — Définitions générales

Chapitre 2 — Champ d’application

Chapitre 3 — Exclusions du champ d’application

Section 1 — Disposition générale

Section 2 — Assurance non vie

Section 3 — Assurance vie

Section 4 — Réassurance

TITRE II — Les entreprises d’assurance et de réassurance

Sous-titre I — Règles générales concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice

Chapitre 1 — Définitions applicables en matière d’entreprises d’assurance et de réassurance

Chapitre 2 — Accès aux activités

Chapitre 3 — Autorités de contrôle et règles générales

Chapitre 4 — Conditions régissant l’activité

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

2 références

Législation (2)

[1]
Art. 458, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[2]
Art. 245, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-7-decembre-2015-sur-le-secteur-des-assurances.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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«Commission» : la Commission européenne;
«compétence» : une compétence professionnelle adéquate résultant tant de qualifications et de connaissances professionnelles de haut niveau que de l’expérience d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie ;
«créance d’assurance» : tout montant qui est dû par une entreprise d’assurance à des assurés, des preneurs d’assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d’un droit d’action direct à l’encontre de l’entreprise d’assurance et qui résulte d’un contrat d’assurance ou de réassurance ou de toute opération visée à l’article 35, dans l’activité d’assurance directe, y compris les montants provisionnés pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus. Les engagements donnant lieu à une créance d’assurance sont désignés par « les engagements d’assurance ». Les primes dues par une entreprise d’assurance résultant de la non-conclusion ou de l’annulation desdits contrats d’assurance ou opérations conformément à la loi applicable à ces contrats ou opérations avant l’ouverture de la procédure de liquidation collective sont aussi considérées comme des créances d’assurance ;
«EEE» : l’Espace économique européen créé par l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents;
«entreprise d’assurance»: une entreprise d’assurance de l’EEE ou d’un pays tiers ;
«entreprise d’assurance de l’EEE»: une entreprise d’assurance directe vie ou non vie ayant obtenu un agrément conformément à l’article 14 de la directive 2009/138/CE ;
«entreprise d’assurance d’un pays tiers»: une entreprise qui, si son siège social était situé dans l’EEE, serait tenue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise d’assurance de l’EEE ;
«entreprise d’assurance luxembourgeoise»: une entreprise d’assurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg ;
«entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance de l’EEE ou d’un pays tiers ;
«entreprise de réassurance de l’EEE»: une entreprise ayant reçu l’agrément nécessaire, conformément à l’article 14 de la directive 2009/138/CE, pour exercer des activités de réassurance ;
«entreprise de réassurance d’un pays tiers»: une entreprise qui, si son siège social était situé dans l’EEE, serait tenue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise de réassurance de l’EEE ;
«entreprise de réassurance luxembourgeoise»: une entreprise de réassurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg ;
«Etat membre»: un Etat membre de l’Espace économique européen ;
«fonds de pension»: tout fonds ou institution soumis au contrôle prudentiel du CAA, établi séparément de toute entreprise participante ou de tout organisme participant en vue de financer des prestations de retraite, d’invalidité, de décès, de survie ou de réversion en faveur du personnel des entreprises ou organismes participants et pour lequel ces derniers assument la responsabilité financière ;
«honorabilité» : l’honorabilité professionnelle et extraprofessionnelle s’appréciant sur base des antécédents judiciaires ainsi que sur tout autre élément susceptible d’établir que la personne concernée jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties d’une activité irréprochable ;
«loi sur les comptes annuels»: la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:

«activité exercée en régime d’établissement»: l’activité d’assurance exercée par une entreprise d’assurance ou l’activité de réassurance exercée par une entreprise d’assurance ou de réassurance dans l’Etat de son siège social ou dans un Etat dans lequel elle opère par la voie d’une succursale, compte tenu de l’article 132, paragraphes 1er et 2 ;
«activité exercée en régime de libre prestation de services»: l’activité d’assurance opérée par une entreprise d’assurance ou l’activité de réassurance opérée par une entreprise d’assurance ou de réassurance sur le territoire d’un Etat, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un autre Etat ;
«autorité de contrôle»: l’autorité nationale ou les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises d’assurance ou de réassurance;
«Bureau luxembourgeois»: le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents d’automobiles tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
«distribution de probabilité prévisionnelle»: une fonction mathématique qui affecte à un ensemble exhaustif d’événements futurs mutuellement exclusifs une probabilité de réalisation ;
«engagement»: un engagement se concrétisant par une des formes d’assurances ou d’opérations visées à l’annexe II de la présente loi ;
«effets de diversification»: la réduction de l’exposition au risque qu’entraîne le fait, pour les entreprises et groupes d’assurance et de réassurance, de diversifier leurs activités, dès lors que le résultat défavorable d’un risque peut être compensé par le résultat plus favorable d’un autre risque, lorsque ces risques ne sont pas parfaitement corrélés;
«entreprise captive d’assurance»: une entreprise d’assurance qui est détenue soit par une entreprise financière autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou qu’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, au sens de l’article 184, point 3, soit par une entreprise non financière et qui a pour objet la fourniture d’une couverture d’assurance portant exclusivement sur les risques de l’entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou bien les risques d’une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie ;
«entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance qui est détenue soit par une entreprise financière autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou qu’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, au sens de l’article 184, point 3, soit par une entreprise non financière et qui a pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques de l’entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou bien les risques d’une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie ;
«entreprise financière»: l’une des entités suivantes: a) un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires bancaires au sens de l’article 4, paragraphe 1er, points 1, 18 et 26 du règlement (UE) n°575/2013 respectivement;

«risque de concentration»: toutes les expositions au risque qui sont assorties d’un potentiel de perte suffisamment important pour menacer la solvabilité ou la situation financière des entreprises d’assurance et de réassurance ;
«risque de crédit»: le risque de perte ou de changement défavorable de la situation financière résultant de fluctuations affectant la qualité de crédit d’émetteurs de valeurs mobilières, de contreparties ou de tout débiteur, auquel les entreprises d’assurance et de réassurance sont exposées sous forme de risque de contrepartie, de risque lié à la marge ou de concentration du risque de marché;
«risque de liquidité»: le risque pour les entreprises d’assurance et de réassurance de ne pas pouvoir réaliser leurs investissements et autres actifs en vue d’honorer leurs engagements financiers au moment où ceux-ci deviennent exigibles;
«risque de marché»: le risque de perte ou de changement défavorable de la situation financière résultant, directement ou indirectement, de fluctuations affectant le niveau et la volatilité de la valeur de marché des actifs, des passifs et des instruments financiers;
«risque opérationnel»: le risque de perte résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants ou d’événements extérieurs;
«risque de souscription»: le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des obligations découlant de contrats d’assurance en raison d’hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement;
«succursale»: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est située sur le territoire d’un Etat autre que l’Etat de son siège social ;
«techniques d’atténuation du risque»: toutes les techniques qui permettent aux entreprises d’assurance et de réassurance de transférer tout ou partie de leurs risques à une autre partie;
«transaction intragroupe»: toute transaction par laquelle une entreprise d’assurance ou de réassurance recourt, directement ou indirectement, à d’autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l’exécution d’une obligation, contractuelle ou non, à titre onéreux ou non;
«véhicule de titrisation de réassurance («SPV») »: une entreprise, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance et qui finance son exposition à ces risques par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d’une telle entreprise.

«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1 du règlement (UE) n° 575/2013. Est visée au Luxembourg toute personne morale dont l’activité répond à la définition de l’article 1, point 12 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
« gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs » : un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1er, points b), l), et ab) de la directive 2011/61/UE ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’EEE.;
«groupe»: un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées par le fait d’être placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d’avoir des organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes, y compris tout sous-groupe du groupe;
«liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un contrôle ou une participation, ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon permanente à une même personne par une relation de contrôle. Aux fins de la présente définition, on entend par : -« contrôle » : la relation entre une entreprise mère et une entreprise filiale dans les cas visés au point 11, la relation entre entreprises liées par le fait d’être placées sous une direction unique ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise; -« participation » : les droits dans le capital d’une autre entreprise, matérialisés ou non par des titres, qui en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l’activité de l’entreprise détentrice de ces droits ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote ou du capital d’une entreprise ;
«pays tiers»: un Etat autre qu’un Etat membre;
«règles sectorielles»: les règles concernant la surveillance prudentielle d’entités réglementées, découlant de la législation nationale, y compris celle portant transposition de directives européennes, dont notamment les directives 2014/65/UE, 2019/2034, 2013/36/UE et 2009/138/UE, et de la législation européenne directement applicable;
«secteur financier»: un secteur composé d’une ou de plusieurs des entités y énumérées: a) le secteur bancaire, qui comprend les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1er, points 1, 18 et 26 du règlement (UE) n° 575/2013,

«activité transfrontalière» : la gestion d’un régime de retraite dans le cadre duquel la relation entre l’entreprise d’affiliation et les affiliés et bénéficiaires concernés est régie par le droit social et le droit du travail pertinents en matière de régimes de retraite professionnelle d’un Etat autre que l’Etat membre d’origine ;
«affiliés» : les personnes autres que les bénéficiaires ou les affiliés potentiels auxquelles leur activité professionnelle passée ou présente donne ou donnera droit à des prestations de retraite conformément aux dispositions d’un régime de retraite ;
«affiliés potentiels»: les personnes remplissant les conditions pour s’affilier à un régime de retraite ;
«autorité compétente»: une autorité nationale désignée pour exercer les fonctions prévues par la directive (UE) 2016/2341 ;
«bénéficiaires» : les personnes recevant les prestations de retraite ;
«entreprise d’affiliation» : toute entreprise ou tout autre organisme, qu’il comporte ou soit composé d’une ou de plusieurs personnes morales ou physiques, qui agit en qualité d’employeur ou en qualité d’indépendant, ou d’une combinaison de ces deux qualités et qui propose un régime de retraite ou verse des cotisations à un fonds de pension ;
«Etat membre d’accueil» : l’Etat membre dont le droit social et le droit du travail pertinents en matière de régimes de retraite professionnelle sont applicables à la relation entre l’entreprise d’affiliation et les affiliés ou les bénéficiaires ;
«Etat membre d’origine» : l’Etat membre dans lequel l’IRP a été enregistrée ou agréée et où se trouve son administration principale ;
«fonction clé» : dans un système de gouvernance, une capacité d’accomplir des tâches concrètes, y compris la fonction de gestion des risques, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle ;
«institution de retraite professionnelle» ou «IRP» : un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d’affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d’un accord ou d’un contrat :

«marché réglementé» : un marché réglementé au sens de l’article 43, point 24 ;
«organe de gestion ou de contrôle» : le conseil d’administration d’un fonds de pension, ou à défaut, tout organe assumant des fonctions ou rôles similaires.
«prestations de retraite» : des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d’atteindre la retraite ou, lorsqu’elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, des prestations versées en cas de décès, d’invalidité ou de cessation d’activité, ou sous la forme d’aides ou de services en cas de maladie, d’indigence ou de décès ; ces prestations peuvent prendre la forme d’une rente viagère, d’une rente temporaire, d’un capital unique ou toute combinaison de ces différentes possibilités ;
«régime de retraite» : un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités ;
«règlement de pension» : écrit documentant le contenu d’un régime de retraite ;
«risques biométriques» : les risques liés au décès, à l’invalidité et à la longévité ;
«support durable»: un instrument permettant à un affilié ou à un bénéficiaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter à l’avenir et pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
«système multilatéral de négociation» ou «MTF» : un système multilatéral de négociation ou MTF tel que défini à l’article 1er, point 32), de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
«système organisé de négociation» ou «OTF» : un système organisé de négociation ou OTF tel que défini à l’article 1er, point 38), de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.

« agence d’assurances » : toute personne morale autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui exerce une activité d’intermédiation en assurances au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance ;
« agent » : tout agent d’assurances et toute agence d’assurances ;
«agent d’assurances» : toute personne physique autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui exerce une activité d’intermédiation en assurances au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance ;
«autorité compétente» : l’autorité qu’un État membre désigne pour l’immatriculation ou l’agrément des intermédiaires ;
«conseil» : la fourniture de recommandations personnalisées à un client, à sa demande ou à l’initiative du distributeur des produits d’assurance, au sujet d’un ou de plusieurs contrats d’assurance;
«concepteur de produits d’assurance» : toute entreprise d’assurance et tout intermédiaire d’assurances qui conçoit des produits d’assurance destinés à la vente aux clients;
«courtier» : tout courtier d’assurances, société de courtage d’assurances, courtier de réassurances et société de courtage de réassurances ;
«courtier d’assurances» : toute personne physique autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, établie à son propre compte qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance, sert d’intermédiaire entre les preneurs d’assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et des entreprises d’assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
«courtier de réassurances» : toute personne physique établie à son propre compte, qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance, sert d’intermédiaire entre les entreprises d’assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et les entreprises de réassurance ;
«dirigeant de société de courtage d’assurances» : toute personne physique qui est agréée pour diriger une société de courtage d’assurances. Le dirigeant d’une société de courtage d’assurances ne doit pas être lié à une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
«dirigeant de société de courtage de réassurances» : toute personne physique qui est agréée pour diriger une société de courtage de réassurances. Le dirigeant d’une société de courtage de réassurances ne doit pas être lié à une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance ;
«distributeur» : toute personne physique ou morale qui exerce l’une des activités visées aux points 16 et 17 ;
«distributeur de produits d’assurance» : tout intermédiaire d’assurances, tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance ;
«distributeur de produits de réassurance» : tout intermédiaire de réassurances ou toute entreprise de réassurance ainsi que toute entreprise d’assurance lorsqu’elle distribue des produits de réassurance;
«distributeur luxembourgeois de produits d’assurance» : tout distributeur de produits d’assurance pour lequel le Grand-Duché de Luxembourg est l’État membre d’origine ;
«distribution d’assurances» : toute activité, y compris celle exercée par une entreprise d’assurance sans l’intervention d’un intermédiaire d’assurances, consistant : a) à fournir des conseils sur des contrats d’assurance,

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Sources citées

Législation (2)

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Questions fréquentes

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a)elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ; b)elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :i)tous les noms :