Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Chapitre 1er à Chapitre 2quinquies (. . .)
Chapitre 2sexies. — Certification de la durabilité des logements
1 >Chapitre 1erà Chapitre 2quinquies(. . .)1 <
3 >Chapitre 2sexies. – Certification de la durabilité des logements
Art. 14octies. (L du 22 mai 2024) Modifications 1
(1)Une aide financière pour l’établissement d’un certificat de durabilité d’un logement peut être accordée au propriétaire du logement sous la forme d’une prime de 1.500 euros pour une maison unifamiliale et de 750 euros pour un logement dans un immeuble collectif, sans dépasser les coûts effectifs de l’établissement du certificat à supporter par le propriétaire du logement.
Une aide financière pour l’établissement d’un certificat de durabilité ne peut être accordée, si un certificat de durabilité antérieur établi pour le même logement est encore valable et si la demande en obtention de l’aide financière est présentée plus d’un an après la date de l’établissement du certificat de durabilité.
(2)Le certificat contient une évaluation de durabilité du logement selon des critères regroupés en sous-catégories, elles-mêmes regroupées en six catégories.
La catégorie relative à l’implantation géographique du logement comporte des critères évalués en fonction des sous-catégories:
1.Commune dans laquelle est sis le logement; 2.Intégration du logement dans le concept urbain; 3.Utilisation des surfaces constructibles et espaces verts publics; 4.Raccordement au réseau routier; 5.Accessibilité aux infrastructures sociales; 6.Ensoleillement; 7.Qualités du site sur lequel se trouve le logement.
La catégorie relative aux aspects sociaux du logement comporte des critères évalués en fonction des sous-catégories:
1.Disponibilité de fonctions sociales au sein des immeubles collectifs; 2.Utilisation du sol.