Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoir

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Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoir · Korpus

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Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 11 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

TITRE I — PARTIE COMMUNE

Chapitre 1er — Champ d’application personnel

Section 1 — Terminologie

Section 2 — Détermination des périodes de service

Chapitre 2 — Objet de l’assurance

Section 1 — Le droit à la pension personnelle

Section 2 — Le traitement pensionnable

Section 3 — Calcul de la pension personnelle

Section 4 — Le droit à la pension des conjoints ou partenaires survivants

Section 5 — Le droit à la pension des conjoints divorcés ou anciens partenaires

Section 6 — Le droit à la pension des autres survivants

Section 7 — Le droit à la pension des orphelins

Section 8 — Droits spéciaux des survivants

Section 9 — Le calcul de la pension des survivants

Section 10 — Calcul spécial de la pension des survivants

Section 11 — Restitution de la pension

Section 12 — Déchéance de la pension

Section 13 — Concours de la pension avec d’autres revenus ou pensions

Section 14 — De l’adaptation des pensions au niveau de vie et à l’évolution de la valeur du nombre indice

Section 15 — Le trimestre de faveur

Chapitre 3 — Organisation de l’assurance

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Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

2 références

Législation (2)

[1]
Art. 11, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[2]
Art. 303, Code civil luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-25-mars-2015-instituant-un-regime-de-pension-special-transitoire-pour-les-fonctionnaires-de.

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Points de droit (12)

[1]
Les éléments de traitement pensionnables incluent les primes effectivement touchées par les membres du personnel enseignant, les primes de brevet de maîtrise, les primes du personnel paramédical, les primes de 25 points indiciaires pour certaines catégories de fonctionnaires et les suppléments de rémunération des employés communaux.
[2]
Les fonctionnaires de la carrière de l'agent de transport âgés de 55 ans accomplis et comptant au moins 15 années de conduite sur route ont droit à la pension après 25 années de service, avec une limite d'âge fixée à 60 ans s'ils comptent au moins 15 années de service sur route.
[3]
La limite d'âge applicable aux sapeurs-pompiers professionnels est fixée à 55 ans, mais ils peuvent être maintenus en service jusqu'à 60 ans s'ils en font la demande et sont reconnus aptes aux prestations de service de leur grade et de leur fonction.
[4]
Une bonification de 5 années de service est accordée pour le calcul de la pension des agents de transport, mise en compte sur la base d'une répartition proportionnelle des années à bonifier par rapport aux années de conduite requises.
[5]
Pour les secrétaires communaux et receveurs communaux affiliés en raison de différents emplois, la détermination des droits et les calculs se font séparément pour chaque emploi, sans que la pension totale ne puisse dépasser les 5/6èmes du traitement maximum.
[6]
Les agents affectés à la conduite sur rail ou sur route comptant au moins 15 années de conduite, ou les agents des équipes de manoeuvre comptant au moins 25 années de service effectif, ont droit à une pension à partir de 55 ans après au moins 25 années de service.
[7]
Une bonification de 5 années est accordée aux agents de la SNCFL dont la limite d'âge est fixée à 60 ans et qui peuvent faire état d'au moins 55 ans d'âge ou de 25 années de service; une bonification de 3 années est accordée aux agents dont la limite d'âge est fixée à 62 ans et qui peuvent faire état d'au moins 57 ans d'âge ou de 27 années de service.
[8]
L'agent qui, après au moins 15 années de service dans un emploi de la catégorie dont la limite d'âge est fixée à 60 ans, passe dans un emploi de la catégorie dont la limite est fixée à 65 ans, a le droit d'opter pour le régime de pension de la première ou de la deuxième catégorie, mais perd la bonification s'il opte pour la deuxième catégorie.
[9]
La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État est abrogée mais continue de sortir ses effets pour les pensions échues ou à échoir sur sa base dans le contexte d'un droit à une pension différée, sauf pour les dispositions relatives au cumul de pensions, à l'adaptation des pensions et à la réintégration qui sont remplacées par les dispositions de la présente loi.
[10]
Tous les renvois et références à la loi modifiée du 26 mai 1954 ou aux dispositions régissant les autres régimes spéciaux transitoires concernent désormais les Titres I et II de la présente loi.
[11]
Lorsqu'un fonctionnaire communal a été absent pour cause de maladie pendant 6 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 12 mois, le collège des bourgmestre et échevins est tenu de saisir le médecin de contrôle pour examiner le fonctionnaire et vérifier s'il présente une incapacité pour exercer ses fonctions.
[12]
Si le médecin de contrôle estime que les conditions d'invalidité pour l'ouverture d'un droit à une pension d'invalidité paraissent remplies, le collège des bourgmestre et échevins doit traduire le fonctionnaire devant la Commission des pensions.

6.le congé parental; 7.le temps d’absence de service au sens des points 1. à 4., 6., et 8. du présent point a), résultant de l’interruption ou de la réduction du temps de travail pour élever au Luxembourg un ou plusieurs enfants, se situant dans la période de deux années à compter depuis la fin d’un congé de maternité ou l’adoption d’un enfant âgé de moins de quatre ans. L’organisme de pension compétent peut dispenser de la condition que l’enfant soit élevé au Luxembourg.A défaut de preuve concernant la durée effective du congé de maternité, la période prévisée commence à courir à partir de la naissance de l’enfant et est étendue de huit semaines. Il en est de même pour le cas où le congé de maternité n’aurait pas été pris dans son intégralité. Elle est étendue à douze semaines en cas d’accouchement multiple. Au sens des présentes dispositions, l’adoption prend effet à partir de la date de transcription du jugement d’adoption dans le registre de l’état civil. Toutefois, en cas de congé d’accueil ou d’adoption consécutif à l’adoption, la période prévisée commence à courir à partir de la fin de ce congé. La période prévisée est portée à quatre années, si au moment de la naissance ou de l’adoption, l’intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l’enfant est atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou d’une diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge, dûment constatée par la Commission des pensions. La période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent prend fin avant son terme à partir d’un nouveau congé de maternité ou d’une nouvelle adoption. Dans l’hypothèse d’une démission intervenant pendant la période computable, la mise en compte englobe la période résiduelle à moins qu’elle ne se superpose à des périodes de service ou d’assurance auprès d’un régime légal de pension luxembourgeois ou étranger. Si dans la période résiduelle survient une nouvelle naissance ou adoption, les dispositions du présent point 7. sont applicables, sauf les extensions de la période résultant de l’application des alinéas 2 à 4, et le fonctionnaire, même démissionné dans l’intervalle, a droit à une nouvelle mise en compte du chef de la naissance ou de l’adoption de cet enfant. Pour les naissances ou adoptions se situant postérieurement au 1er janvier 1999, la période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent peut être répartie entre les parents jusqu’à concurrence d’une durée totale correspondant à celle de la période prévisée, à condition d’une demande présentée auprès des organismes de pension en cause par les intéressés, peu importe le régime défini à l’article 1er de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code des assurances sociales, b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, c) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois dont relève l’autre parent. En vue de cette répartition, la durée de chaque période de congé prise individuellement est portée en déduction de la durée totale à répartir. A défaut d’accord des deux parents au sujet de la répartition de cette période, la mise en compte s’effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s’est occupé principalement de l’éducation de l’enfant. La mise en compte des périodes prévisées se fait par rapport au degré d’occupation résultant de la relation contractuelle ou de travail existant à la veille de l’admission auxdits congés. Pour le cas où le fonctionnaire relevait, du chef des services mis en compte conformément au présent paragraphe I.a) à l’exception du point 4., du régime général pour tout ou partie des périodes visées au présent point 7., la mise en compte se fait prioritairement par application des présentes dispositions à partir du moment de l’admission au présent régime de pension, sauf si cette mise en compte est déjà intervenue auprès du régime général ou qu’elle s’y avère plus favorable. Dans ces hypothèses, les dispositions du point 4. sous a) sont applicables. Pour l’appréciation des conditions de mise en compte de périodes d’assurance conformément au susdit point 4., et notamment du critère d’infériorité y prévu, les périodes visées par le présent point 7. sont assimilées à des périodes de service au sens des points 1. à 3. du présent paragraphe I., même si ces périodes se situent auprès du régime général. L’application des dispositions du présent point 7. ne saurait avoir pour effet d’annuler une assurance rétroactive opérée à la suite d’une démission intervenue avant le 1er mai 1979. Le cas échéant, la mise en compte sera opérée, sur demande et conformément aux dispositions y relatives prévues par le Code de la sécurité sociale, par la Caisse nationale d’assurance pension, sous réserve de l’application des dispositions de la loi du 28 juin 2002, 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. De même, l’indemnité de désintéressement, de départ ou analogue opérée jadis en rapport avec le mariage d’un fonctionnaire féminin sur la base de dispositions abrogées ne saurait être sujette à révision ou annulation. Les bénéficiaires non visés par une mise en compte sur la base du présent point 7. ont droit au forfait d’éducation dans les conditions et d’après les modalités prévues par la prédite loi du 28 juin 2002;

8.l’absence de service résultant d’un service à temps partiel pour raisons de santé prévu à l’article 51; 9.l’absence de service résultant d’un congé sans traitement, d’un service à temps partiel à durée déterminée ou d’un service à temps partiel, à condition qu’il soit établi de façon non douteuse qu’à raison d’études faites ou d’expériences acquises dans l’intervalle, le congé a profité aux fonctions reprises ultérieurement; 10.la bonification de service accordée dans le cas où il est fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue. La bonification ne peut dépasser les douze années se situant immédiatement avant la date d’entrée au service et ne peut se superposer à des périodes d’assurance-pension réalisées auprès d’un régime légal de pension luxembourgeois ou étranger; 11.la dispense de service accordée pour l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur; 12.la période pendant laquelle le fonctionnaire avait le bénéfice de la préretraite. Si au moment de l’admission à cette préretraite, le fonctionnaire ne travaillait pas à cent pour cent d’une tâche normale et complète, la mise en compte de la période est réduite en conséquence. La mise en compte des périodes énumérées sous 3., 4., 9. et 10. a lieu sur la base d’une décision de validation qui est prise, après la nomination définitive du fonctionnaire, par l’organisme de pension en cause. En ce qui concerne les services qui n’ont pas été exercés à temps plein, la décision fixe la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services. Pour l’application de l’alinéa qui précède, le stage des membres du personnel de l’enseignement postprimaire est mis en compte intégralement à compter du 15 septembre 1980. La décision de validation peut prendre la forme d’un relevé récapitulatif établi par outils informatiques sur la base des données de carrière enregistrées dans les bases de données des organismes de pension en cause et reproduisant tout l’état de service du fonctionnaire computable pour sa pension,

Pension différée 6.après quinze années de service au sens de l’article 4.I. a), à l’exclusion des points 4. et 10. à 12. et b), s’il quitte le service à la suite soit d’une démission volontaire régulièrement acceptée, soit d’une démission d’office en raison d’une incompatibilité de ses fonctions, dûment constatée, avec l’activité professionnelle exercée par son conjoint ou son partenaire, soit d’une démission d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale.Si les dispositions de l’article 4.IV. ne sont pas applicables, le bénéfice de la pension est différé jusqu’au premier jour du mois qui suit la limite d’âge du fonctionnaire. Dans cette hypothèse, et à condition que l’incapacité de travail des intéressés, à constater par la commission des pensions, soit totale, le bénéfice de cette pension est avancé de cinq années au maximum et au plutôt au premier du mois qui suit la présentation d’une demande afférente auprès de ladite commission. Toutefois, l’attribution d’une pension d’invalidité à titre définitif dans le régime général d’assurance pension vaut réalisation des conditions d’invalidité pour l’attribution prématurée et pour la durée du bénéfice de la pension du régime général, de la pension différée. Dans cette hypothèse, l’échéance et le premier payement correspondent à la date d’attribution de la pension d’invalidité par le régime général de pension. L’ayant droit à pension différée peut opter pour l’application des dispositions concernant l’assurance rétroactive prévue par la loi précitée du 28 juillet 2000. Les dispositions prévues aux articles 12 et 35 ne sont pas applicables. En cas d’exercice concomitant de plus d’un service ou emploi à temps partiel, l’ouverture d’un droit à pension au sens du présent paragraphe I. s’apprécie par rapport à la cessation de l’ensemble des services ou emplois à temps partiel.

Art. 12. Lorsqu’un fonctionnaire est mis à la retraite avant l’âge de 55 ans pour cause d’invalidité dûment constatée par la Commission des pensions, les pensions calculées en application de l’article 10.I. sont majorées comme suit: 1.Des majorations spéciales sont payées au fonctionnaire visé ci-avant pour la période se situant entre la date de la cessation prématurée des fonctions et la date où il aurait atteint l’âge de 55 ans. Pour chaque mois, les majorations spéciales correspondent au produit de la multiplication du taux de remplacement défini par mois de service conformément à l’article 11.I. sous a) 2., par une base de référence correspondant à quatre-vingt pour cent du traitement pensionnable, sans pouvoir être ni inférieur au seuil de 150 points indiciaires augmenté de l’allocation de famille y relative, le cas échéant, ni supérieur à 250 points indiciaires. Ces majorations sont augmentées de vingt pour cent pour les mois se situant après l’âge de 35 ans. Toutefois, si le fonctionnaire n’a pas encore accompli cent vingt mois de service, le début de la période à prendre en compte est reporté du nombre de mois manquant pour parfaire cent vingt mois de service. 2.Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas d’arrêt de la pension. 3.Si les dispositions inscrites respectivement aux articles 16, sous 1. et 3., 53 et 90.1. donnent lieu soit à révision d’une pension d’invalidité réduite ou suspendue conformément à l’article 33 sous 1. ou 2., soit à échéance d’un nouveau droit à pension après le retrait de l’ancienne pension d’invalidité conformément à l’article 16 sous 4., les majorations spéciales de l’ancienne pension resteront dues pour la valeur correspondant aux périodes de bénéfice de la pension d’invalidité intégrale, sans que toutefois la nouvelle pension et les majorations spéciales réunies ne puissent dépasser le montant de la pension maximum prévue à l’article 11.V.Si dans les cas prévus à l’article 53, alinéas 3 et 4 et à l’article 33, sous 1. et 2., il y a concours ultérieur d’une pension de la part du régime général de pension avec une pension due en vertu de la présente loi, la réduction éventuelle des majorations spéciales est régie par les dispositions afférentes de la loi de coordination.

pour le conservateur des hypothèques pour la valeur correspondant à la différence entre 470 points indiciaires et le traitement dont il a bénéficié au moment de la cessation des fonctions;
pour les artisans détenteurs d’un brevet de maîtrise pour le montant de la prime effectivement touchée;
pour les fonctionnaires de la rubrique «Enseignement» de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat pour le montant de la prime y prévue à l’article 25.1;
pour les fonctionnaires de la rubrique «Armée, Police et inspection générale de la Police», catégorie D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attribution particulière de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, pour le montant de la prime effectivement touchée;
pour les bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 25.3 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat , en raison d’un trentième pour chaque année de bénéfice;
pour les artisans et artisans dirigeants affectés aux permanences du service incendie de l’administration de l’Aéroport, bénéficiaires de la prime prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne, en raison d’un trentième pour chaque année de bénéfice;
pour les fonctionnaire chargé de la direction du Service d’innovation et de recherche pédagogiques bénéficiaire du supplément de traitement prévu à l’article 19 (4) de la loi du 23 avril 1979 portant création d’un premier cycle intégré de l’enseignement postprimaire, en raison d’un trentième pour chaque année de bénéfice. Il en est de même du fonctionnaire-directeur du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques bénéficiaire du supplément de traitement prévu à l’article 29 de la loi du 7 octobre 1993 portant sur a. la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques, b. la création d’un Centre de Technologie de l’Education, c. l’Institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education, en raison d’un trentième pour chaque année de bénéfice;
pour les fonctionnaires énumérés à l’article 26 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat pour le montant de la prime y prévu, effectivement touchée.

« Art. 48bis. Lorsqu’au cours d’une période de douze mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six mois consécutives ou non, le collège des bourgmestre et échevins est tenu de saisir le médecin de contrôle pour examiner le fonctionnaire et vérifier si, sur la base d’un rapport médical circonstancié à produire par le médecin traitant, le fonctionnaire est susceptible de présenter une incapacité pour exercer ses fonctions. Sont mis en compte pour une journée entière toutes les journées d’absences pour cause de maladie, même si ces absences ne couvrent pas des journées entières. Si le médecin estime que les conditions d’invalidité pour l’ouverture d’un droit à une pension d’invalidité paraissent remplies, le collège des bourgmestre et échevins devra traduire le fonctionnaire devant la Commission des pensions prévue respectivement à l’article 46 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et à l’article 68 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant un régime de pension spécial pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Dans la même hypothèse et en présence d’une demande expresse y relative du collège des bourgmestre et échevins au moment de la saisine du médecin, celui-ci transmettra le dossier directement à cette commission. Il en sera de même, si le fonctionnaire refuse de se laisser examiner par le médecin. Au cas où le médecin estime justifiées les absences de service à plein temps ou partiel pour cause de maladie ayant déclenché la présente procédure, la prolongation ultérieure de ces congés se fera sous le contrôle et l’autorité de ce médecin. Le fonctionnaire doit se soumettre aux examens périodiques prescrits. Les congés de maladie ainsi accordés ne peuvent pas, en général, dépasser la période de quarante-deux semaines à compter depuis la première intervention dudit médecin. A l’expiration de ces congés de maladie le fonctionnaire est tenu de reprendre son service normal. Si à la fin du dernier de ces congés ainsi accordés, et au plus tard à l’expiration de la période visée à l’alinéa 3 ci-avant, le médecin estime que le fonctionnaire n’est toujours pas rétabli, il transmettra le dossier à la prédite commission en vue de décision. Le présent paragraphe est également applicable aux employés communaux qui jouissent du régime de pension des fonctionnaires communaux. Il est de même applicable aux fonctionnaires et employés de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Dans ce dernier cas, les attributions du collège des bourgmestre et échevins sont exercées par le président de la caisse et celles du conseil communal par le conseil d’administration de ladite caisse. Faute par les organes visés aux alinéas précédents de faire les diligences et de prendre les décisions conformes à la loi dans les délais prévus, il y sera suppléé par décision du ministre de l’Intérieur.

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