Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions

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Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions · Korpus

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Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 10 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

Chapitre 1er — Champ d’application et classification des fonctions

Chapitre 2 — La fixation de la valeur du point indiciaire et l’adaptation à l’indice du coût de la vie

Chapitre 3 — Le traitement de début de carrière

Chapitre 4 — La bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial

Chapitre 5 — Les échéances en matière de traitement

Chapitre 6 — L’avancement en échelon

Chapitre 7 — Les avancements en grade

Chapitre 8 — Les avancements en grade dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur

Chapitre 9 — La majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières et la majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes

Chapitre 10 — Les accessoires de traitement (allocations, primes, suppléments et indemnités spéciales)

a) — L’allocation de famille

b) — L’allocation de repas

c) — L’allocation de fin d’année

d) — Les allocations familiales

e) — La prime d’astreinte

f) — Les primes de l’Armée, de la Police et de l’Inspection générale de la Police

g) — Les primes de doctorat en sciences, de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur

h) — Les primes et indemnités pour certains fonctionnaires de l’Enseignement

i) — Les primes pour professions de santé

j) — Les suppléments des conservateurs des hypothèques

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La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

1 référence

Législation (1)

[1]
Art. L. 142-3, Code du travail luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-25-mars-2015-fixant-le-regime-des-traitements-et-les-conditions-et-modalites-d-avancement.

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Périmètre de cette publication

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Questions fréquentes

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Chaîne de raisonnement

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Points de droit (12)

[1]
Le fonctionnaire touche un traitement en application de la loi, défini comme le traitement de base fixé pour chaque grade et échelon selon la valeur du point indiciaire. Le traitement de base et les accessoires de traitement sont accordés proportionnellement au degré d'occupation.
[2]
Un agent bénéficiaire d'un accessoire de traitement fondé sur un motif déterminé ne peut pas cumuler un autre accessoire de traitement ou une majoration d'échelon pour le même motif.
[3]
Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l'indice pondéré des prix à la consommation établi et publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
[4]
Le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir d'un échelon de début de carrière déterminé selon la catégorie, le groupe et le sous-groupe de traitement, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la bonification d'ancienneté.
[5]
Les périodes de travail passées à tâche complète ou partielle avant la nomination définitive du fonctionnaire lui sont bonifiées intégralement pour le calcul de son traitement initial, comptées par mois entiers.
[6]
Le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a lieu l'entrée en fonctions du fonctionnaire, sauf si l'entrée en fonctions intervient le premier jour ouvrable du mois.
[7]
Le fonctionnaire comptant deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède automatiquement à l'échelon suivant, sauf pour le deuxième échelon qui intervient après un an de service.
[8]
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement en grade a droit, dans son nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'il occupe avant l'avancement, augmenté d'un échelon supplémentaire.
[9]
Lorsqu'un fonctionnaire est nommé à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui sont comptées pour la fixation du nouveau traitement, sauf si le changement de grade constitue une mesure disciplinaire.
[10]
Pour la détermination des conditions et modalités des avancements, il est créé un niveau général où l'avancement se fait par avancements en traitement, et un niveau supérieur où l'avancement se fait par promotions sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[11]
Pour accéder au niveau supérieur dans les sous-groupes de traitement, le fonctionnaire doit avoir accompli au moins douze années de grade au niveau général et avoir suivi au moins douze jours de formation continue ou une formation reconnue équivalente.
[12]
La promotion au dernier grade du niveau supérieur est subordonnée à l'accomplissement d'au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement, ou à une formation reconnue équivalente.

Mots-clés

Obligation
déontologie professionnelle
transparence du processus décisionnel

10°Les fonctions de directeur adjoint de la santé, de directeur adjoint de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA de directeur adjoint de l’administration des contributions directes, de directeur adjoint de l’inspection générale des finances de directeur adjoint du laboratoire national de santé 137 >et de directeur général adjoint de l’administration pénitentiaire137 < sont classées au grade 17. 11°Les fonctions de directeur de la banque et caisse d’épargne de l’Etat, de directeur de l’entreprise des postes et télécommunications, de Haut-Commissaire à la Protection nationale de directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, de directeur du service central d’assistance centrale et de directeur de différentes administrations sont classées au grade 17. 12)Les fonctions de médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale, de médecin-directeur adjoint de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance et de médiateur au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires sont classées au grade 17. 13°La fonction de ministre plénipotentiaire est classée au grade 17. 14°Les fonctions de premier conseiller de direction dans différentes administrations, de premier conseiller de Gouvernement 54 > , d’inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique 54 < et de premier inspecteur de la sécurité sociale sont classées au grade 17. 15°Les fonctions de commissaire à la protection des données, de président du Conseil arbitral des assurances sociales, de président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg et de président de l’office national du remembrement sont classées au grade 17. 16°Les fonctions de secrétaire général du Conseil d’État, de secrétaire général du Conseil économique et social ainsi que de secrétaire général du Conseil national de la justice sont classées au grade 17. 17°La fonction de vice-président de la cour des comptes est classée au grade 17. 18°La fonction de directeur du centre des technologies de l’information de l’Etat est classée au grade 17, avec un avancement en traitement au grade 18, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 17. 19°La fonction d’administrateur général est classée au grade 18. 20° Les fonctions de directeur de la banque centrale du Luxembourg, de directeur de la commission de surveillance du secteur financier, de directeur de la santé, de directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, de directeur de l’administration des contributions directes, de directeur de l’administration des ponts et chaussées, de directeur de l’administration des bâtiments publics, de directeur de l’inspection générale de la sécurité sociale, de directeur de l’inspection générale des finances, de directeur de l’institut luxembourgeois de régulation, de directeur du commissariat aux assurances, de premier conseiller de légation, de directeur du laboratoire national de santé, 138 >de directeur général de l’administration pénitentiaire138 < et de directeur du trésor sont classées au grade 18.

1° Au niveau général, les fonctions de facteur, de facteur en chef et de facteur aux écritures sont classées respectivement aux grades 2, 3 et 4 et l’avancement en traitement aux grades 3 et 4 se fait après trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Au niveau supérieur, les fonctions de facteur aux écritures principal, de facteur comptable ou de premier facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou de facteur dirigeant sont classées respectivement aux grades 5, 6 et 7, les promotions aux grades 5, 6 et 7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées.

d) Le sous-groupe à attributions particulières se compose des anciennes carrières et fonctions suivantes: 1°de la carrière d’attaché de justice; 2°de la carrière d’inspecteur des finances avec les nouvelles fonctions d’inspecteur adjoint des finances et d’inspecteur des finances; 3°de la carrière de conseiller de Gouvernement adjoint; 4°de la carrière d’expert en radioprotection avec les nouvelles fonctions d’expert en radioprotection et d’expert en radioprotection dirigeant; 5°de la carrière d’ingénieur nucléaire avec les nouvelles fonctions d’ingénieur nucléaire et d’ingénieur nucléaire dirigeant; 6°du Conseil arbitral des assurances sociales et de juge dirigeant auprès du Conseil arbitral des assurances sociales; 7°de la carrière de médecin vétérinaire avec les nouvelles fonctions de médecin vétérinaire et de médecin vétérinaire dirigeant; 8°de la carrière de pharmacien-inspecteur avec les nouvelles fonctions de pharmacien-inspecteur et de pharmacien-inspecteur dirigeant; 9°de la carrière de conseiller de Gouvernement; 10°de la carrière de médecin-dentiste avec les nouvelles fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigeant; 11°des carrières de médecin de la santé/médecin-chef de service, de médecin de l’administration des services médicaux de la fonction publique, de médecin de l’administration pénitentiaire, de médecin de l’inspection du travail et des mines, de médecin du contrôle médico-sportif et de médecin du laboratoire national de santé et de médecin-conseil avec les nouvelles fonctions de médecin et de médecin dirigeant; 12°des carrières de commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire, de conseiller à la cour des comptes et de conseiller de Gouvernement première classe; 13°de la fonction d’inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique; 14° de la fonction de vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales;

15°des fonctions de directeur adjoint de l’administration de la gestion de l’eau, de directeur adjoint de l’administration de la nature et des forêts, de directeur adjoint de l’administration de la navigation aérienne, de directeur adjoint de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, de directeur adjoint de l’administration de l’environnement, de directeur adjoint de l’administration des bâtiments publics, de directeur adjoint de l’administration des ponts et chaussées, de directeur adjoint de l’administration du cadastre et de la topographie, de directeur adjoint du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, de directeur adjoint de l’inspection du travail et des mines, de directeur adjoint du centre de rétention, de directeur adjoint du centre des technologies de l’information de l’Etat et de directeur adjoint du service de renseignement, classées au grade 16, qui sont regroupées dans la nouvelle fonction de directeur adjoint de différentes administrations; 16°des fonctions de directeur de l’institut viti-vinicole, de directeur des maisons d’enfants de l’Etat, de directeur des services techniques de l’agriculture, de directeur du centre de psychologie et d’orientations scolaires, de directeur du service central d’assistance sociale, de directeur du service de l’énergie de l’Etat, de directeur du service d’économie rurale et de directeur du service national de la jeunesse, classées au grade 16, qui sont regroupées dans la nouvelle fonction de directeur de différentes administrations; 17°des fonctions de commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical, de directeur de l’Office national d’inclusion sociale, de commissaire du Gouvernement à l’éducation physique et aux sports, de commissaire du Gouvernement à l’énergie, de commissaire du Gouvernement auprès de la Banque internationale, de commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes, de commissaire du Gouvernement aux bourses et de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, classées au grade 17; 18°des fonctions de directeur adjoint de la santé, de directeur adjoint de l’administration des contributions directes et de directeur adjoint du laboratoire national de santé, classées au grade 17; 19°de la fonction de directeur de la banque et caisse d’épargne de l’Etat, classée au grade 17; 20°de la fonction de directeur de l’entreprise des postes et télécommunications, classée au grade 17; 21°de la fonction de directeur du centre des technologies de l’information de l’Etat, classée au grade 17; 22°de la fonction d’inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique, classée au grade 17; 23°des fonctions de médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale et de médecin-directeur de l’inspection générale de la sécurité sociale-cellule d’évaluation et d’orientation, classées au grade 17; 24°des fonctions de premier conseiller de direction dans différentes administrations, de premier conseiller de Gouvernement et de premier inspecteur de la sécurité sociale, classées au grade 17; 25°de la fonction de président de l’office national du remembrement, classée au grade 17; 26°des fonctions de président du Conseil arbitral des assurances sociales et de président du conseil de la concurrence, classées au grade 17; 27°des fonctions de secrétaire général du Conseil d’Etat et de secrétaire général du conseil économique et social, classées au grade 17; 28°de la fonction de vice-président de la Cour des Comptes, classée au grade 17; 29°des fonctions de directeur de l’administration de la gestion de l’eau, de directeur de l’administration de la navigation aérienne, de directeur de l’administration de l’emploi, de directeur de l’administration de l’environnement, de directeur de l’administration de la nature et des forêts, de directeur de l’administration des enquêtes techniques, de directeur du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, de directeur de l’administration des services vétérinaires, de directeur de l’administration du cadastre et de la topographie, de directeur au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, de directeur de l’autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, de directeur de l’aviation civile, de directeur du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, de directeur de l’inspection du travail et des mines, de directeur de l’inspection générale vétérinaire, de directeur de l’institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, de directeur de l’office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, de directeur des instituts culturels, de directeur des maisons de soins de l’Etat, de directeur du centre de rétention, de directeur du contrôle financier, de directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de directeur du service de renseignement, classées au grade 17, qui sont regroupées dans la nouvelle fonction de directeur de différentes administrations; 30°de la fonction d’administrateur général, classée au grade 18; 31°des fonctions de directeur de la banque centrale du Luxembourg, de directeur de la commission de surveillance du secteur financier, de directeur de la santé, de directeur de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, de directeur de l’administration des contributions directes, de directeur de l’administration des ponts et chaussées, de directeur de l’administration des bâtiments publics, de directeur de l’inspection générale de la sécurité sociale, de directeur de l’inspection générale des finances, de directeur de l’institut luxembourgeois de régulation, de directeur du commissariat aux assurances, de directeur du laboratoire national de santé et de directeur du trésor, classées au grade 18; 32°des fonctions de directeur général adjoint de la banque et caisse d’épargne de l’Etat et de directeur général adjoint de l’entreprise des postes et télécommunications, classées au grade 18; 33°de la fonction de médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale, classée au grade 18; 34°de la fonction de ministre plénipotentiaire, classée au grade 18; 35°des fonctions de président de la caisse nationale d’assurance pension, de président de la caisse nationale de santé et de président de l’association d’assurance contre les accidents, classées au grade 18; 36°de la fonction de secrétaire du Grand-Duc, classée au grade 18; 37°de la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, classée au grade S1; 38°des fonctions de directeur général de la banque centrale du Luxembourg, de directeur général de la banque et caisse d’épargne de l’Etat, de directeur général de la commission de surveillance du secteur financier et de directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, classées au grade S1; 39°de la fonction de médiateur, classée au grade S1; 40°de la fonction de président de la cour des comptes, classée au grade S1; 41°de la fonction de secrétaire d’Etat, classée au grade S2; 42°de la fonction de ministre, classée au grade S3; 43°de la fonction de Premier ministre, ministre d’Etat, classée au grade S4.

b) Le sous-groupe à attributions particulières se compose des anciennes carrières et fonctions suivantes: 1°de la carrière de formateur d’adultes en enseignement théorique; 2°des fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental chargé d’un arrondissement, d’inspecteur de l’enseignement primaire chargé d’un arrondissement, d’inspecteur-attaché regroupées dans les fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental (chargé d’un arrondissement) et d’inspecteur-attaché; 3°de la fonction de directeur adjoint de l’éducation différenciée, de directeur adjoint de l’institut national des langues, de directeur adjoint des établissements des différents ordres d’enseignement, de directeur adjoint des lycées et lycées techniques, de directeur adjoint du service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques, de directeur adjoint du service de la formation des adultes et de la fonction de directeur adjoint du service de la formation professionnelle, classées respectivement aux grades E7 et E7ter, qui sont regroupées dans la nouvelle fonction de directeur adjoint des différents ordres d’enseignement; 4°des fonctions de directeur administratif du centre universitaire, de directeur de l’école nationale de l’éducation physique et des sports, de directeur de l’éducation différenciée, de directeur de l’institut d’études éducatives et sociales, de directeur de l’institut national des langues, de directeur de l’institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques, de directeur des établissements des différents ordres d’enseignement, de directeur du centre de logopédie, de directeur du centre de technologie de l’éducation, de directeur du service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques, de directeur du service de la formation des adultes, de directeur du service de la formation professionnelle, classées respectivement aux grades E7, E7ter et E8, qui sont regroupées dans la nouvelle fonction de directeur des différents ordres d’enseignement.

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