Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien
Chronologie de l’affaire
Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien.
Chapitre 1er.
—
Définition et champ d’application
Chapitre 2.
—
Procédure
Section 1.
—
De la demande
Section 2.
—
De la commission de contrôle
Section 3.
—
Du mémoire
Chapitre 3.
—
Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Chapitre 1er.-Définition et champ d’application
Art. 1er.
Par dérogation aux dispositions fixant les conditions d’admission aux différents groupes de traitement et groupes d’indemnité des administrations de l’Etat, le fonctionnaire de l’Etat peut accéder à un groupe de traitement supérieur au sien et l’employé de l’Etat peut accéder à un groupe d’indemnité supérieur au sien dans les conditions et suivant les modalités déterminées ci-après.
Art. 2. (L du 06 juin 2025)
Modifications
2
1 >(1)
Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement D3, il faut entendre le groupe de traitement D2, le groupe de traitement D1 ou le groupe de traitement C1.
(2)
Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement D2, il faut entendre le groupe de traitement D1 ou le groupe de traitement C1.
1 <
2 >(3)Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe de traitement C1.2 <
(4)Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C1, il faut entendre le groupe de traitement B1.
(5)Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement B1, il faut entendre le groupe de traitement A2.
(6)Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement A2, il faut entendre le groupe de traitement A1.
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Art. 3. (L du 06 juin 2025)
Modifications
2
3 >(1)
Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D3, il faut entendre le groupe d’indemnité D2, le groupe d’indemnité D1 ou le groupe d’indemnité C1.
(2)
Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D2, il faut entendre le groupe d’indemnité D1 ou le groupe d’indemnité C1.
3 <
4 >(3)Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité C2, il faut entendre le groupe d’indemnité C1.4 <
(4)Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité C1, il faut entendre le groupe d’indemnité B1.
(5)Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité B1, il faut entendre le groupe d’indemnité A2.
(6)Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité A2, il faut entendre le groupe d’indemnité A1.
Art. 4.
(1)Le nombre maximum de fonctionnaires de l’Etat d’un groupe de traitement admis à changer de groupe de traitement dans une administration en vertu des dispositions de la présente loi est fixé à vingt pour cent de l’effectif total du groupe de traitement de cette même administration ou de l’administration dont le fonctionnaire de l’Etat désire faire partie qui est immédiatement supérieur au leur.
Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.
(2)Le nombre maximum d’employés de l’Etat d’un groupe d’indemnité admis à changer de groupe d’indemnité dans une administration en vertu des dispositions de la présente loi est fixé à vingt pour cent de l’effectif total du groupe d’indemnité de cette même administration ou de l’administration dont l’employé de l’Etat désire faire partie qui est immédiatement supérieur au leur.
Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.
Art. 5.
(1)Le changement de groupe de traitement au sens de la présente loi n’est pas possible pour les fonctions figurant aux annexes de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, sous les rubriques «Armée, Police et Inspection générale de la Police» et «Magistrature».
Le changement de groupe de traitement au sens de la présente loi n’est pas non plus possible dans un sous-groupe de traitement à attributions particulières des groupes de traitement A1 et B1 de la rubrique «Administration générale» tels que définis aux annexes de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
(2)Le changement de groupe d’indemnité au sens de la présente loi n’est pas possible pour les emplois des sous-groupes à attributions particulières tels que définis aux articles 43, 45 et 46 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
Chapitre 2.-Procédure
Section 1.-De la demande
Art. 6.
Le fonctionnaire de l’Etat qui désire changer de groupe de traitement ou l’employé de l’Etat qui désire changer de groupe d’indemnité selon les modalités de la présente loi doit en faire la demande par écrit dans un délai d’un mois à partir de la publication de la vacance de poste dans le groupe de traitement ou dans le groupe d’indemnité supérieur.
La demande est adressée directement au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», qui en saisit la commission de contrôle prévue à la section 2 du présent chapitre. Le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat fait parvenir une copie de sa demande à son ministre et à son chef d’administration ainsi qu’au ministre compétent pour l’administration dont il désire faire partie et au chef d’administration de celle-ci.
Art. 7. (L du 11 mai 2026)
Modifications
2
(1)Le fonctionnaire de l’Etat qui désire changer de groupe de traitement peut se présenter à tout emploi du groupe de traitement immédiatement supérieur à son groupe de traitement initial d’une administration de l’Etat déclaré vacant, s’il remplit les conditions suivantes:
1.avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination;
2.avoir réussi à l’examen de promotion de son sous-groupe de traitement initial, si un tel examen y est prévu;
3.avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d’indemnité supérieur organisés par l’Institut national d’administration publique ou par l’Institut de formation de l’éducation nationale. 7 >Le fonctionnaire de l’État du groupe de traitement B1, qui a accédé au groupe de traitement A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe de traitement A1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif.7 <
(2)L’employé de l’Etat qui désire changer de groupe d’indemnité peut se présenter à tout emploi du groupe d’indemnité immédiatement supérieur à son groupe d’indemnité initial d’une administration de l’Etat déclaré vacant, s’il remplit les conditions suivantes:
1.avoir au moins dix années de service depuis son début de carrière;
2.avoir réussi à l’examen de carrière de son sous-groupe d’indemnité initial, si un tel examen y est prévu;
3.avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d’indemnité supérieur organisés par l’Institut national d’administration publique. 8 >L’employé de l’État du groupe d’indemnité B1, qui a accédé au groupe d’indemnité A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe d’indemnité A1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif.8 <
(3)Avant d’être pourvu, tout poste vacant à occuper par le biais d’un changement de groupe de traitement ou d’indemnité doit être publié par la voie appropriée pendant au moins cinq jours ouvrables.
Préalablement à sa publication, le poste vacant doit faire l’objet d’une description détaillée reprenant les missions spécifiques y rattachées et les compétences requises pour pouvoir l’occuper. Cette description, qui est publiée avec le poste vacant, est effectuée par l’administration concernée moyennant une fiche d’analyse de poste élaborée par le ministre.
La publication de toute vacance de poste doit préciser s’il y sera pourvu par un titulaire choisi suivant la procédure de la présente loi.
Section 2.-De la commission de contrôle
Art. 8.
Il est institué auprès du ministre une commission de contrôle dont la mission consiste à:
1.émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement ou de changement de groupe d’indemnité introduite en vertu de l’article 6 ou de la procédure de demande de changement de groupe temporaire introduite en vertu de l’article 54 paragraphe 2 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ou à l’article 72 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat;
2.veiller à ce que les limites et conditions prévues par la présente loi et plus particulièrement par les articles 2, 3, 4, 5 et 7 soient respectées pour toute demande introduite en vertu de l’article 6 de la présente loi, veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 54 paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat soient respectées pour toute demande introduite en vertu du paragraphe 2 de cet article et veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 72 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat soient respectées pour toute demande introduite en vertu de cet article;
3.évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué;
4.examiner si l’intérêt du service ne s’oppose pas à ce que le changement de groupe de traitement soit accompagné d’un changement d’administration;
5.évaluer le mémoire prévu à l’article 14 de la présente loi ou le travail personnel de réflexion prévu à l’article 54 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ou à l’article 72 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
Art. 9.
La commission comprend trois respectivement, en cas de changement d’administration, quatre membres effectifs qui doivent relever d’un groupe de traitement ou d’indemnité correspondant au moins au niveau du poste à occuper.
Deux membres, dont le président de la commission, sont nommés à titre permanent par le ministre.
Est nommé à titre spécial par le ministre:
un membre sur proposition du ministre du ressort si le candidat désire changer de groupe de traitement ou de groupe d’indemnité au sein de son administration;
un membre sur proposition du ministre du ressort de l’administration d’origine et un autre membre sur proposition du ministre du ressort de l’administration dont le candidat veut faire partie si le candidat désire changer de groupe de traitement avec changement d’administration.
Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères.
Toutes les nominations, soit à titre permanent, soit à titre spécial sont révocables à tout moment.
La commission dispose, dans le cadre des services du ministre, d’un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou plusieurs agents à désigner par le ministre.
Art. 10.
Les demandes de changement de groupe de traitement et de changement de groupe d’indemnité sont centralisées au secrétariat de la commission. Il y est établi un dossier personnel pour chaque candidat qui contient toutes les pièces communiquées en relation avec sa candidature.
Pour délibérer valablement, tous les membres de la commission doivent être présents.
Toutes les affaires sont délibérées en réunion; le secrétaire rédige les procès-verbaux.
La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d’information qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission; elle peut désigner un de ses membres afin de procéder à toute enquête spéciale, jugée utile, et même se faire assister par des experts. La commission est en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de venir s’expliquer oralement.
Art. 11.
Les membres de la commission émettent un avis favorable ou défavorable par rapport aux points 1 à 4 de l’article 8.
Chaque membre de la commission a le droit d’exprimer son opinion personnelle, qu’il doit motiver en émettant un avis. En cas de pluralité d’avis, la motivation de l’avis final doit refléter les différentes prises de position.
L’avis final de la commission est pris à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis final, motivé et signé par tous les membres de la commission, est à transmettre au ministre qui le soumet incessamment au ministre du ressort, lequel décide si le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat concerné est retenu ou non. Lorsque le changement de groupe de traitement ou le changement de groupe d’indemnité a lieu vers un poste de l’administration gouvernementale, la décision est prise par le ministre ayant l’administration gouvernementale dans ses attributions.
Art. 12.
La décision du ministre du ressort est transmise à la commission de contrôle qui en informe le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat concerné incessamment.
Art. 13.
Les membres de la commission, le ou les secrétaires et ceux qui procèdent à des actes d’instruction conformément à l’article 10 sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission.
Section 3.-Du mémoire
Art. 14.
(1)Le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat retenu doit rédiger dans un délai de six mois à partir de la réception de l’information prévue à l’article 12, un mémoire dont le sujet est à définir par la commission de contrôle. Le mémoire est présenté oralement devant la commission de contrôle qui attribue, séance tenante, une mention soit suffisante, soit insuffisante. A ce titre, la partie écrite du mémoire et sa présentation orale sont prises en compte à raison de cinquante pour cent chacune.
Dans ce même délai de six mois, le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat retenu peut, s’il l’estime nécessaire, suivre un maximum de dix jours de formation auprès de l’Institut national d’administration publique ou de l’Institut de formation de l’éducation nationale. Le choix des formations, qui doivent permettre au fonctionnaire ou à l’employé de l’Etat retenu de perfectionner ses compétences professionnelles en vue de l’exercice du poste brigué, appartient au fonctionnaire ou à l’employé retenu. Le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat retenu bénéficie d’une dispense de service pour suivre ces formations. Toutefois, celles-ci ne comptent pas comme formations exigées pour pouvoir bénéficier d’un avancement en grade.
(2)Le fonctionnaire de l’Etat qui s’est vu attribuer une mention suffisante bénéficie d’une nomination dans son nouveau groupe de traitement.
En attendant sa nomination dans le nouveau groupe de traitement, le fonctionnaire de l’Etat qui s’est vu attribuer une mention suffisante est maintenu dans son groupe de traitement initial et dans son administration d’origine avec garantie de tous ses droits acquis.
L’avancement en traitement et les promotions ultérieures du fonctionnaire de l’Etat ayant changé de groupe de traitement sont soumis aux dispositions légales réglementant son nouveau groupe de traitement.
(3)L’employé de l’Etat qui s’est vu attribuer une mention suffisante accède au nouveau groupe d’indemnité.
En attendant l’accès au nouveau groupe d’indemnité, l’employé de l’Etat qui s’est vu attribuer une mention suffisante est maintenu dans son groupe d’indemnité initial et dans son administration d’origine avec garantie de tous ses droits acquis.
L’avancement en grade de l’employé de l’Etat ayant changé de groupe d’indemnité est soumis aux dispositions légales réglementant son nouveau groupe d’indemnité.
(4)Le fonctionnaire ou l’employé de l’Etat qui ne s’est pas vu attribuer une mention suffisante, est considéré comme ayant échoué. Il ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de groupe de traitement respectivement de changement de groupe d’indemnité qu’après un délai de trois ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement de groupe de traitement respectivement du changement de groupe d’indemnité.
Art. 15. (L du 06 juin 2025)
Modifications
2
(1)Le fonctionnaire de l’Etat qui change de groupe de traitement bénéficie d’une promotion et est classé dans son nouveau groupe de traitement au grade immédiatement supérieur à celui qu’il avait atteint dans son groupe de traitement initial.
Pour l’application de cette disposition, la hiérarchie des grades est déterminée par les indices minima des tableaux indiciaires de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
5 >Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le fonctionnaire de l’État du groupe de traitement C1 classé au grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéfice d’une promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement.5 <
Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la première nomination dans le groupe de traitement initial.
(2)L’employé de l’Etat qui change de groupe d’indemnité est classé dans son nouveau groupe d’indemnité au grade immédiatement supérieur à celui qu’il avait atteint dans son groupe d’indemnité initial.
Pour l’application de cette disposition, la hiérarchie des grades est déterminée par les indices minima des tableaux indiciaires de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
6 >Par dérogation aux alinéas qui précèdent, l’employé de l’État du groupe d’indemnité C1 classé au grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe d’indemnité bénéfice d’un avancement en grade et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe d’indemnité.6 <
(3)Pour accéder par promotion ou avancement au grade correspondant du nouveau groupe de traitement ou d’indemnité, le fonctionnaire et l’employé sont considérés comme remplissant toutes les conditions légales prévues dans leur nouveau groupe de traitement ou d’indemnité, avec dispense de l’examen de promotion ou de carrière dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement ou d’indemnité.
Chapitre 3.-Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 16.
Par dérogation à l’article 2 paragraphe 5, pour les fonctionnaires de l’Etat du groupe de traitement B1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement et nommés définitivement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, il faut entendre par groupe de traitement immédiatement supérieur au leur, le groupe de traitement A1.
La dérogation de l’alinéa précédent est limitée à une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 17.
Pour les postes vacants à occuper par le biais d’un changement de carrière qui ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les anciennes dispositions de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne restent applicables.
Art. 18.
La loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est abrogée.
Art. 19.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.