Loi du 25 mars 2020 portant création du 14 >Fonds spécial pour le logement abordable14 < .
Art. 1er. Création du fonds (L du 07 août 2023) Modifications 1
Il est créé un « 10 >Fonds spécial pour le logement abordable10 < », ci-après dénommé le « fonds ».
Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ».
Art. 2. Mission du fonds (L du 30 juillet 2021) (L du 23 décembre 2022) (L du 07 août 2023) Modifications 3
Le fonds a pour mission de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements abordables par la participation financière à : 11 >
1°la réalisation de logements abordables au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ;11 <
2°la constitution par l’État d’une réserve foncière à des fins de développement de logement ; 3°la revalorisation, l’assainissement et la viabilisation d’anciens sites industriels en vue de la création de logements ; 4°l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat de manière à ce qu’ils répondent aux objectifs du développement durable ; 5°les projets de logement déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil.
1 >Le fonds a en outre la mission de contribuer financièrement aux efforts des communes en vue de la réalisation des objectifs du Pacte logement conformément à la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 4 >2.04 < .1 <
Art. 3. Intervention du fonds (L du 30 juillet 2021) (L du 23 décembre 2022) (L du 07 août 2023) Modifications 4
Le fonds peut intervenir dans le financement :
1°de l’acquisition de terrains ; 2°de l’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique ; 3°de l’aménagement de terrains à bâtir, y compris la démolition éventuelle de bâtisses existantes, l’assainissement et la stabilisation de terrains dans le sens horizontal et vertical afin de pouvoir y effectuer des travaux de fondation ; 4°de l’installation de voiries, de canalisations, de conduites d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication ; 5°de toutes autres infrastructures techniques nécessaires à l’aménagement de logements et tous les frais liés à des contraintes ou prescriptions techniques, urbanistiques, culturelles ou environnementales devant être exposés pour obtenir la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des projets de construction d’ensembles ; 6°des charges d’intérêt liées au préfinancement des projets de construction ; 7°de la construction de logements locatifs ; 8°de l’acquisition, de la rénovation et de la transformation de logements existants ; 9°de la construction de foyers d’hébergement pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile ; 10°de la construction de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire ; 11°de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts ; 12°de la construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre de projets de construction d’immeubles ; 13°des frais exceptionnels relatifs à l’assainissement et à la viabilisation de nouveaux quartiers d’habitation ayant été déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil ; 14° 2 > des projets mis en œuvre par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 5 >2.05 < 12 >;12 < 2 <