Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.
Art. 1er. Assistance aux consommateurs
Le Centre européen des consommateurs GIE est chargé d’apporter aux consommateurs une assistance pratique en cas de litige avec un professionnel découlant de l’application du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, dénommé ci-après « règlement (UE) 2018/302 ».
Art. 2. Actions en cessation (L du 20 novembre 2025) Modifications 1
1 >(1) Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut à la requête de toute personne, d’un groupement professionnel, des organisations visées à l’article L. 313-1 et suivants du Code de la consommation, du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions de l’article 3, paragraphes 1er et 2, article 4, paragraphes 1er et 2 et de l’article 5, paragraphes 1er et 2 du règlement (UE) 2018/302.
L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours.
Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.
L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.
Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. 1 <