Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
(L du 02 août 2023) Modifications 1
La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est abrogée par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
35 >Toutefois, en vertu de l'article 120 de la loi précitée :
1°l’article 76 relatif à la restitution des aides reste applicable aux aides allouées au titre de ladite loi ; 2°le paiement des aides allouées au titre de ladite loi est opéré conformément aux conditions qu’elle prévoit ; 3°l’article 2, paragraphes 3 et 4 définissant la notion d’exploitant à titre principal est maintenu pour le besoin des lois autres que la loi modifiée du 27 juin 2016 précitée qui se réfèrent à cette notion.35 <