Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant
Chronologie de l’affaire
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Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant
la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;
la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;
la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ;
la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ;
la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours.
Chapitre I
—
Les objectifs et principes fondamentaux
Chapitre II
—
Le Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 1
—
Statut juridique, missions et siège
Section 2
—
La réquisition du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 3
—
La propriété et la gestion des biens du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 4
—
Le conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 5
—
Le comité directeur du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 6
—
La direction générale et les directions fonctionnelles du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 1
—
La Direction générale
Sous-section 2
—
La Direction de la coordination opérationnelle
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Sous-section 3
—
La Direction de la stratégie opérationnelle
Sous-section 4
—
La Direction administrative et financière
Sous-section 5
—
La Direction médicale et de la santé
Sous-section 6
—
La Direction des moyens logistiques
Sous-section 7
—
L’Institut national de formation des secours
Section 7
—
Le personnel du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 1
—
Les généralités et les transferts de personnels au Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 2
—
L’engagement des pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 3
—
La protection des pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 4
—
La reconnaissance de l’engagement volontaire
Sous-section 5
—
Le congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 6
—
Les dispositions applicables au cadre des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secou rs
Section 8
—
Les finances et les ressources du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 1
—
Le budget et les comptes
Sous-section 2
—
L’utilité publique
Chapitre III
—
L’organisation territoriale et opérationnelle du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 1
—
Le plan national d’organisation des secours et le règlement intérieur
Section 2
—
L’organisation territoriale et opérationnelle des secours
Section 3
—
L’organisation territoriale et opérationnelle du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Chapitre IV
—
Le Service d’aide médicale urgente
Chapitre V
—
Le Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg
Chapitre VI
—
La formation en matière de secours
Section 1
—
L’organisation de la formation des secours
Section 2
—
La reconnaissance des diplômes et la validation des acquis
Chapitre VII
—
La sécurité civile
Chapitre VIII
—
L’organisation de la vie associative
Chapitre IX
—
Les organes consultatifs
Section 1
—
Le Conseil supérieur de la sécurité civil
Section 2
—
La Commission consultative de prévention d’incendie
Chapitre X
—
Dispositions pénales
Chapitre XI
—
Dispositions finales
Section 1
—
Dispositions modificatives
Section 2
—
Dispositions transitoires
Section 3
—
Disposition abrogatoire
Section 4
—
Intitulé abrégé et mise en vigueur
Chapitre I-Les objectifs et principes fondamentaux
Art. 1er.
La sécurité civile a pour mission la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les événements calamiteux, les sinistres et les catastrophes, l’information et l’alerte des populations ainsi que la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés.
Le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, appelé par la suite « le ministre », est chargé de l’organisation et de la mise en œuvre de la sécurité civile et coordonne les mesures et les moyens prévus par la présente loi.
Art. 2.
Les missions de sécurité civile sont assurées par les pompiers volontaires et professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, en abrégé CGDIS.
Dans le cadre de leurs missions légales, peuvent également concourir à l’accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires de l’Armée luxembourgeoise, les personnels de la Police grand-ducale et les agents de l’État, des communes et des organismes publics ou privés, ainsi que les membres des services d’incendie d’entreprises et d’usines et des associations ou organismes ayant la sécurité civile dans leur objet social prévus à l’article 99.
Chapitre II-Le Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 1-Statut juridique, missions et siège
Art. 3.
Il est créé un Corps grand-ducal d’incendie et de secours sous forme d’un établissement public à caractère administratif, chargé de l’organisation et de la mise en œuvre des missions d’incendie et de secours au pays telles que définies à l’article 4.
Le CGDIS est placé sous la tutelle du ministre.
Le CGDIS dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative.
Le CGDIS est subrogé dans les droits et obligations de l’État du chef de l’Administration des services de secours.
Le transfert des compétences de gestion prévu par la présente loi au profit du CGDIS emporte transfert de la responsabilité civile de l’État et des communes relative aux dommages résultant de l’exercice de ces compétences, à l’exception des dommages à charge de l’État survenus lors de missions de sécurité civile et de missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur ordre du Gouvernement. La responsabilité des communes demeure toutefois susceptible d’être engagée, dès lors que les dommages en cause trouvent en tout ou en partie leur origine dans une faute commise par les autorités communales dans l’exercice de leurs attributions. Toutefois, au cas où le dommage résulte en tout ou en partie de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement du CGDIS, la responsabilité de celles-ci est atténuée à due concurrence.
Le siège du CGDIS est à Luxembourg.
Art. 4. (L du 20 décembre 2019) (L du 21 novembre 2022)
Modifications
2
Le CGDIS a comme mission la planification, la mise en œuvre et l’organisation :
a)des secours aux personnes victimes de détresses vitales, d’accidents, d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et d’incendies 1 >, du transport en ambulance dépêché par le central des secours d’urgence vers un service d’urgence d’un centre hospitalier participant au service de garde, tel que visé à l’article 4, paragraphe 6 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;1 <
b)de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ;
c)de la lutte contre les pollutions par produits nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
d)des mesures destinées à sauvegarder les biens, y compris l’environnement et le patrimoine culturel, lors d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres, d’accidents, d’incendies, de crues et d’inondations ;
e)de l’assistance internationale des secours en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en cas d'événements calamiteux ;
f)des dispositifs prévisionnels de secours lors de manifestations ou d’évènements comportant un risque particulier ;
g)de la formation en matière de lutte contre l’incendie et de secours ;
h)du Service d’aide médicale urgente, en abrégé SAMU.
Le CGDIS opère le Service d’incendie et de sauvetage pour le compte de l’ 3 >exploitant de l’aérodrome3 < .
Le CGDIS concourt à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, à la gestion de crises nationales, ainsi qu’aux secours d’urgence. Il est en charge des relations opérationnelles avec des organisations de sécurité civile au niveau transfrontalier, interrégional, européen et international.
En aucun cas, le CGDIS ne peut être chargé de missions de maintien de l’ordre public ou de gardiennage.
Section 2-La réquisition du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 5.
Le ministre et le bourgmestre ou son remplaçant disposent d’un droit de réquisition sur le CGDIS pour provoquer l’action de celui-ci, afin d’assurer les missions prévues à l’article 4.
Art. 6.
Outre la base légale en vertu de laquelle elle est faite, la réquisition doit indiquer le nom et la qualité de l’autorité requérante, être écrite, datée et signée. Dans la réquisition adressée au Centre de gestion des opérations du CGDIS, l’autorité requérante peut indiquer le jour et l’heure de la fin des missions faisant l’objet de celle-ci. En l’absence d’une telle indication, l’autorité requise est tenue d’informer l’autorité requérante de la fin de l’événement faisant l’objet de la réquisition aux fins de levée par l’autorité requérante.
Art. 7.
En cas d’urgence, la réquisition peut être verbale. Elle doit être confirmée par l’autorité requérante sans délai et dans les formes prévues à l’article 6.
Art. 8.
Pour l’exécution des réquisitions adressées au CGDIS, l’autorité requérante, sans s’immiscer dans l’organisation du service, précise l’objet de la réquisition et peut faire des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre et les ressources à utiliser.
L’autorité requérante transmet au CGDIS toutes les informations utiles à l’exécution de la réquisition.
Le CGDIS prépare les mesures d’exécution en fonction des informations reçues de l’autorité requérante. En cas d’impossibilité de ce faire, il en informe l’autorité requérante dans les meilleurs délais et sans qu’il en résulte une dispense d’exécuter la réquisition.
Section 3-La propriété et la gestion des biens du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 9.
Pendant une période ne pouvant pas dépasser deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les biens meubles, pour autant qu’ils ne relèvent pas du patrimoine d’autrui, affectés par les communes, l’État ou toute autre personne morale de droit public au fonctionnement des services communaux d’incendie et de sauvetage, de l’Administration des services de secours, du Service d’incendie et de sauvetage de l’Administration de la navigation aérienne, ainsi que du SAMU sont mis à disposition à titre gratuit au CGDIS. Pendant la période de mise à disposition, les biens meubles des communes restent affectés à un centre d’incendie et de secours situé sur le territoire de la commune concernée.
Il est établi entre le CGDIS et l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public un inventaire de tous les biens meubles nécessaires au fonctionnement du CGDIS. Le transfert des biens meubles se fait par convention sans contrepartie financière à conclure entre le CGDIS et l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public dans le délai prévu à l’alinéa 1er. Chaque partie peut exclure expressément certains biens de ce transfert.
En contrepartie du transfert, les biens meubles transférés par une commune au CGDIS restent affectés pour leur durée de vie à un centre d’incendie et de secours situé sur son territoire, sauf accord exprès de la commune concernée.
À partir de l’entrée en vigueur des conventions, le CGDIS rembourse à l’État, à toutes les communes concernées et à toute autre personne morale de droit public les frais d’entretien et d’exploitation relatifs aux biens meubles visés à l’alinéa 1er du présent article, occasionnés pendant la période de mise à disposition.
À partir de l’entrée en vigueur des conventions prévues à l’alinéa 2, le CGDIS succède à l’État et aux communes dans leurs droits et obligations. À ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens meubles transférés.
Art. 10.
Le CGDIS acquiert la propriété ou la jouissance des biens immeubles appartenant aux communes, à l’État ou à toute autre personne morale de droit public affectés aux missions de sécurité civile et nécessaires au fonctionnement du CGDIS respectivement sous forme d’un transfert de propriété ou sous forme d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie.
Le transfert de propriété s’effectue par un versement de la contrepartie monétaire, dont les modalités d’évaluation et de calcul sont fixées par règlement grand-ducal.
L’affectation sous forme d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie, dont les modalités sont définies par la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, fait l’objet d’une redevance, dont les modalités de calcul sont définies par règlement grand-ducal.
Les biens immeubles peuvent également être mis à disposition du CGDIS moyennant un contrat de louage. La mise à disposition fait l’objet d’un paiement d’indemnités, dont les modalités de calcul sont définies par règlement grand-ducal.
Le transfert de propriété et l’affectation sous forme d’un bail emphytéotique, d’un droit de superficie ou d’un contrat de louage ne donnent pas lieu à la perception de droits de timbres, d’enregistrement, d’hypothèque et de succession.
Art. 11.
Pour une durée ne pouvant pas excéder deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au moment de la conclusion des conventions prévues à l’article 10, les biens immeubles affectés par les communes, par l’État ou par toute autre personne morale de droit public au fonctionnement des services d’incendie et de sauvetage communaux et de l’Administration des services de secours nécessaires au fonctionnement du CGDIS sont mis à disposition de celui-ci contre une avance fixée forfaitairement à 250 euros par mois et par commune, ainsi que pour l’État.
Les communes, l’État et toute autre personne morale de droit public perçoivent un paiement qui consiste en la différence entre le montant déterminé en application des modalités prévues à l’article 10 et l’avance telle que définie à l’alinéa 1er.
Section 4-Le conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 12.
Le CGDIS est administré par un conseil d’administration composé comme suit de seize membres nommés par le Gouvernement en conseil :
a)deux membres proposés par le ministre ;
b)deux membres proposés par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ;
c)un membre proposé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
d)un membre proposé par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
e)un membre proposé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
f)un membre proposé par le ministre ayant la Coopération et l’Action humanitaire dans ses attributions ;
g)un membre du conseil communal de la Ville de Luxembourg proposé par celui-ci ;
h)sept membres de conseils communaux proposés suivant la procédure et dans les formes prévues à l’article 14.
Ne peuvent devenir administrateur les fonctionnaires qui sont appelés à surveiller ou à contrôler le CGDIS ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs du CGDIS ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'État en faveur du CGDIS.
Le Gouvernement en conseil peut révoquer à tout moment un ou plusieurs membres du conseil d'administration.
Art. 13.
La durée du mandat d’administrateur est de six ans. Le mandat est renouvelable. L’administrateur membre d’un conseil communal suit ordinairement le sort de l’assemblée communale quant à la durée de son mandat.
En cas de vacance de poste d’administrateur, il est pourvu au remplacement dans le délai de trois mois.
Les administrateurs continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à leur remplacement. La continuation de l’exercice des fonctions est exclue en cas de révocation, de privation du droit d’éligibilité en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de l’autorité judiciaire coulée en force de chose jugée ou en cas d’exercice de fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller communal trente jours après la mise en demeure qui a été notifiée au conseiller communal par le ministre de l’Intérieur ou le collège des bourgmestre et échevins conformément à l’article 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
En cas de vacance par suite de décès, de démission, de révocation, de remplacement prévu par l’article 14, dernier alinéa ou de perte du mandat de conseiller communal tel que prévu à l’alinéa 3, l’administrateur nommé en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace.
Les indemnités et jetons de présence des membres, des délégués et des experts participant aux réunions du conseil d’administration sont à charge du CGDIS.
Art. 14.
Le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en quatre zones de secours :
a)la zone de secours Sud ;
b)la zone de secours Centre ;
c)la zone de secours Nord ;
d)la zone de secours Est.
La composition de chaque zone de secours est déterminée par règlement grand-ducal. Les communes de chaque zone sont représentées au conseil d’administration du CGDIS par deux administrateurs membres du conseil communal d’une de ces communes.
Dans la zone de secours Centre dont fait partie la Ville de Luxembourg, un candidat aux fonctions d’administrateur est proposé par le conseil communal de la Ville de Luxembourg parmi ses membres et selon les formes établies par les articles 18, 19, 32, 33 et 34 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Cette proposition est transmise au Conseil de gouvernement par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions.
Les autres candidats aux fonctions d’administrateur sont proposés selon les dispositions du présent article.
Jusqu’au premier jour du quatrième mois qui suit celui des élections communales ordinaires au plus tard, les conseils communaux, sauf celui de la Ville de Luxembourg, proposent pour chaque zone de secours des candidats dans les formes établies par les articles 18, 19, 32, 33 et 34 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Chaque conseil communal a le choix, soit de proposer comme candidat un de ses membres, soit de proposer un membre du conseil communal d’une commune de la même zone, soit de renoncer à toute proposition de candidat. Les propositions tardives ne sont pas prises en compte.
Le vote des candidats par les conseillers communaux, à l’exclusion de ceux de la Ville de Luxembourg, se fait par correspondance au moyen de bulletins de vote établis par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions. Celui-ci inscrit sur les bulletins de vote les candidats qui lui sont proposés par les conseils communaux et transmet les bulletins aux communes dans un délai de quinze jours au plus tard à partir du premier jour du quatrième mois qui suit celui des élections communales ordinaires. Il transmet à chaque commune autant de bulletins de vote munis des nom et prénoms des candidats proposés et autant d’enveloppes électorales que le conseil communal compte de membres, estampillés du Ministère de l’Intérieur et portant l’indication du poste d’administrateur du CGDIS à pourvoir.
Le collège des bourgmestre et échevins, soit envoie sous pli recommandé avec accusé de réception, soit remet contre récépissé à chaque conseiller communal un bulletin de vote et une enveloppe électorale.
Les conseillers communaux remplissent les bulletins de vote et les placent dans les enveloppes électorales qu’ils transmettent aussitôt au collège des bourgmestre et échevins. Celles-ci sont transmises ensemble par envoi recommandé au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions dans un délai de quinze jours à partir de la réception des bulletins de vote et des enveloppes électorales conformément à l’alinéa 6. Les enveloppes transmises de manière tardive ne sont pas prises en compte, la date de l’envoi recommandé faisant foi.
Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions installe un bureau de vote composé de fonctionnaires qu’il a sous ses ordres dont un assure la fonction de président. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin dès réception des bulletins de vote.
Chaque conseil communal peut désigner, parmi ses membres non candidats, un observateur qui assiste aux opérations de dépouillement.
Les candidats sont élus à la majorité simple. En cas de partage des voix, il est procédé par tirage au sort par le président du bureau de vote.
Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions communique au Gouvernement en conseil, aux communes et au CGDIS les résultats du scrutin sous forme d’un relevé des représentants de zone élus aussitôt que les opérations de dépouillement sont clôturées. Le relevé des représentants élus vaut proposition de candidat au Gouvernement.
Si le conseil communal d’une ou de plusieurs communes dont sont issus un ou plusieurs représentants de zone n’est pas installé jusqu’au premier jour du troisième mois qui suit celui des élections communales ordinaires des conseils communaux, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions suspend l’établissement des bulletins de vote en attendant que tous les conseils communaux aient proposé un candidat dans le délai d’un mois à partir de la date d’installation du dernier conseil communal sans préjudice des dispositions de l’alinéa 6.
À défaut de proposition d’un ou des deux candidats par les conseils communaux d’une zone ou à défaut d’élection d’un représentant par les conseillers communaux d’une zone, le Gouvernement en conseil nomme le ou les administrateurs parmi les membres des conseils communaux des communes de cette zone.
Un administrateur peut être remplacé sur proposition des conseils communaux d’au moins la moitié des communes de la zone de secours qu’il représente. Cette proposition est notifiée au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions et aux autres communes représentées. Dans le délai d’un mois à partir de la notification, les conseils communaux proposent des candidats pour le remplacement. La procédure est la même que pour l’élection d’un représentant.
Art. 15.
Parmi les administrateurs, le Gouvernement en conseil désigne, sur proposition du ministre, un président et un vice-président pour une durée de trois ans.
En cas d’empêchement du président, le vice-président préside le conseil d’administration. En cas d’empêchement simultané du président et du vice-président, l’administrateur le plus ancien préside le conseil d’administration.
Lorsque le président est désigné, à tour de rôle, parmi les administrateurs de l’État, le vice-président est désigné parmi les administrateurs du secteur communal et vice-versa.
La présidence du conseil d’administration est assurée par un des administrateurs de l’État jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 16.
Le directeur général et les directeurs fonctionnels assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Peuvent également assister au conseil d’administration avec voix consultative :
a)un délégué représentant le SAMU ;
b)un délégué représentant la Fédération nationale des pompiers ;
c)un délégué représentant le cadre des pompiers professionnels du CGDIS ;
d)un délégué représentant le cadre administratif et technique du CGDIS ;
e)un délégué représentant les pompiers volontaires du CGDIS, désigné par le ministre ;
f)un délégué représentant les jeunes pompiers, désigné par le ministre.
Le conseil d’administration a la faculté de recourir à l’avis d’experts s’il le juge nécessaire.
Les experts peuvent assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Les modalités de désignation des délégués et des experts sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 17.
Le conseil d’administration établit un règlement d’ordre interne fixant les modalités de son fonctionnement au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Ce règlement est soumis à l’approbation du ministre.
Le conseil d’administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que les intérêts du CGDIS l'exigent. Il doit être convoqué au moins quatre fois par an ou lorsqu'au moins quatre de ses administrateurs ayant voix délibérative le demandent. Le délai de convocation est d’au moins cinq jours ouvrables, sauf cas d'urgence à apprécier par le président.
La convocation indique l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des administrateurs présents représente la majorité des voix de l’ensemble des administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents.
En cas d'égalité de voix, la voix du président ou, en son absence, celle du vice-président est prépondérante.
Les membres du conseil d’administration ainsi que toute autre personne assistant aux réunions du conseil d’administration sont obligés de garder secrètes les informations confidentielles qui leurs sont communiquées dans le cadre de l’exercice de leur mission et sont soumis à une obligation de délicatesse.
L’administrateur qui manque aux obligations définies à l’alinéa précédent peut être révoqué.
Art. 18.
Le conseil d’administration statue sur les points suivants :
a)l’approbation du rapport général d’activités ;
b)les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure ;
c)les conventions à conclure ;
d)l’acceptation et le refus de dons et de legs ;
e)l’engagement, la nomination, la révocation et le licenciement du personnel, à l’exception des membres du comité directeur ;
f)l’organigramme, la grille et le nombre des emplois, ainsi que les conditions et modalités de rémunération ;
g)la nomination d’un réviseur d’entreprises agréé ;
h)le montant des contributions financières annuelles de l’État et des communes ;
i)la désignation des fondés de pouvoir ;
j)les taxes des services prestées par le CGDIS.
Le conseil d’administration statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du ministre :
a)la politique générale et les orientations stratégiques du CGDIS ;
b)l’arrêt du budget annuel et des prévisions budgétaires pluriannuelles ;
c)les plans pluriannuels d’investissement ;
d)les plans pluriannuels d’engagement de personnel, dont le nombre maximal d’emplois à créer dans chaque cadre ;
e)les emprunts et les garanties ;
f)le règlement d’ordre interne du conseil d’administration, le règlement intérieur du CGDIS et le règlement opérationnel du CGDIS ;
g)les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de neuf ans ;
h)les grands projets de travaux de construction, de démolition ou de transformation et les grosses réparations ;
i)l’engagement, la nomination, la révocation et le licenciement des membres du comité directeur.
Le conseil d’administration statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du Gouvernement en conseil :
a)les indemnités et les jetons de présence des membres, des délégués et des experts participant aux séances du conseil d’administration ;
b)la fixation des indemnités des pompiers volontaires pour l’exercice de leurs fonctions et de leurs activités ;
c)l’approbation des comptes annuels à la clôture d’exercice, présentés conformément à l’article 64 et suivants ;
d)les plans d’intervention des secours prévus à l’article 97.
Le conseil d’administration représente le CGDIS judiciairement et extrajudiciairement, agissant poursuites et diligences de son président.
Le conseil d’administration exerce, en ce qui concerne le personnel du CGDIS, les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination par les lois et règlements applicables aux agents de l’État.
Art. 19.
Il est institué un service d’audit interne qui relève du conseil d’administration. Le service d’audit interne a pour mission l’évaluation indépendante des activités du CGDIS. Le conseil d’administration adopte une charte d'audit interne qui précise la mission, les pouvoirs et les responsabilités du service.
Section 5-Le comité directeur du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 20.
La direction du CGDIS est confiée à un directeur général. Le directeur général est assisté dans ses tâches par les six directeurs fonctionnels qui forment avec lui le comité directeur qu’il préside.
Le directeur général et les directeurs fonctionnels sont soumis au statut du fonctionnaire de l’État et sont classés dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, tel que prévu par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Sous la responsabilité du directeur général, le comité directeur met en œuvre les orientations stratégiques déterminées par les décisions du conseil d’administration.
Le directeur général assure la gestion journalière du CGDIS et il est compétent pour régler toutes les affaires qui lui ont été dévolues par le conseil d'administration. Il a sous ses ordres tout le personnel professionnel et volontaire du CGDIS.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions à ses directeurs fonctionnels. Il doit tenir le conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale des services.
Les directeurs fonctionnels sont responsables de l’organisation, de la planification et du contrôle des activités de leur direction respective.
Section 6-La direction générale et les directions fonctionnelles du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 21.
Pour l’exercice des missions prévues à l’article 4, le CGDIS comprend :
a)la Direction générale (DG) ;
b)la Direction de la coordination opérationnelle (DCO) ;
c)la Direction de la stratégie opérationnelle (DSO) ;
d)la Direction administrative et financière (DAF) ;
e)la Direction des moyens logistiques (DML) ;
f)la Direction médicale et de la santé (DMS) ;
g)l’Institut national de formation des secours (INFS).
Sous-section 1-La Direction générale
Art. 22.
La Direction générale est responsable de l’organisation générale du CGDIS et supervise son bon fonctionnement. Elle comporte un service juridique et de la protection des données et elle est en charge des relations internationales ainsi que de la communication interne et externe du CGDIS.
Sous-section 2-La Direction de la coordination opérationnelle
Art. 23.
La Direction de la coordination opérationnelle est chargée de l’organisation et de la mise en œuvre des opérations de secours et de la mise en œuvre de la doctrine opérationnelle. Elle participe, en collaboration avec la Direction de la stratégie opérationnelle, l’Institut national de formation des secours et la Direction médicale et de la santé à l’élaboration de la doctrine opérationnelle, de l’analyse des retours d’expérience et des enquêtes d’accidents.
Sont rattachés directement à la Direction de la coordination opérationnelle le Central des secours d’urgence et le Centre de gestion des opérations.
Le Central des secours d’urgence est l’organe national unique de réception et de régulation des demandes de secours en provenance du numéro d’appel d’urgence « 112 ».
Le Centre de gestion des opérations est l’organe national unique de coordination de l’activité opérationnelle du CGDIS.
Sont également rattachés à la Direction de la coordination opérationnelle les groupes d’intervention spécialisés et le centre de soutien logistique.
Art. 24.
Sous la supervision directe du Directeur de la coordination opérationnelle, il est institué un service du volontariat et de la promotion des jeunes pompiers qui a pour mission :
a)de promouvoir et de valoriser le volontariat auprès du grand public ;
b)de promouvoir le recrutement et la fidélisation des jeunes pompiers ;
c)d’être l'interlocuteur privilégié des pompiers volontaires ;
d)de soutenir les initiatives des centres d’incendie et de secours et des groupes d’intervention spécialisés dans leur politique de recrutement de nouveaux volontaires ;
e)de contribuer à une gestion prospective et dynamique de la ressource humaine volontaire et mettre en œuvre toute action visant à la maintenir ;
f)d’initier et de développer toutes les mesures contribuant à maintenir et améliorer la disponibilité des pompiers volontaires ;
g)de mettre en œuvre une politique de rapprochement avec les employeurs de pompiers volontaires existants ou potentiels.
Sous-section 3-La Direction de la stratégie opérationnelle
Art. 25.
La Direction de la stratégie opérationnelle est chargée de la planification des urgences. Elle assure un service de prévention d’incendie et de sinistres au niveau national, zonal, groupemental et local.
Elle a comme mission de :
a)élaborer, réévaluer et adapter le plan national d’organisation des secours pour le compte du ministre ;
b)procéder à l’analyse des risques courants et particuliers auxquels doivent faire face les secours ;
c)établir les statistiques et les cartographies nécessaires à l’analyse des risques et à la planification des urgences et des interventions des secours ;
d)rédiger les avis de prévention sur dossier pour les projets d’envergure nationale ;
e)coordonner les activités en relation avec la prévention d’incendie et la planification des urgences et des interventions des secours au niveau national, zonal et local ;
f)être à disposition des administrations communales et leur fournir pour l’accomplissement de leurs missions des textes sous forme d’avis, de prescriptions ou d’instructions techniques ;
g)organiser, en collaboration avec la Direction de la coordination opérationnelle, les dispositifs prévisionnels pour les événements majeurs planifiables ;
h)participer aux travaux du Haut-Commissariat à la Protection nationale en ce qui concerne les volets prévention, anticipation et gestion de crises ;
i)contribuer avec les autres acteurs concernés en ce qui concerne les risques extraordinaires, naturels et technologiques, à l’analyse des risques et à l’établissement des plans d’intervention d’urgence y relatifs et
j)participer à l’éducation du public en matière de prévention des risques et de sécurité civile.
Art. 26.
La Direction de la stratégie opérationnelle est chargée de l’élaboration de la doctrine opérationnelle du CGDIS. Elle veille à son application par l’organisation d’exercices de sécurité civile et en procédant à des retours d’expérience.
Sous-section 4-La Direction administrative et financière
Art. 27.
La Direction administrative et financière est chargée des travaux d’ordre administratif général, de l’élaboration du projet de budget et de l’exécution du budget du CGDIS, de la facturation des différentes prestations du CGDIS, ainsi que de la gestion du personnel professionnel et volontaire.
Sous-section 5-La Direction médicale et de la santé
Art. 28.
La Direction médicale et de la santé exerce les missions suivantes :
a)la coordination organisationnelle et la gestion du SAMU ;
b)la coordination des dispositifs sanitaires avec les plans d’intervention d’urgence ;
c)le soutien sanitaire des interventions du CGDIS ;
d)la gestion du suivi des examens médicaux d’aptitude des pompiers volontaires et professionnels ;
e)la surveillance de la condition physique et psychique des pompiers volontaires et professionnels ;
f)la mise en œuvre de la médecine préventive, de l’hygiène et de la sécurité au travail ;
g)la surveillance de l’état de l’équipement médico-secouriste du CGDIS ;
h)la gérance des produits pharmaceutiques.
Est rattaché à la Direction médicale et de la santé un service vétérinaire ayant comme mission de participer aux interventions de secours animaliers, de conseiller les intervenants concernant la conduite à tenir face à un animal représentant un danger physique ou biologique, de participer à la formation des pompiers volontaires et professionnels pour les interventions concernant les animaux ou la cynotechnie et d’assurer le suivi sanitaire des chiens du groupe cynotechnique.
La Direction médicale et de la santé comprend en outre une mission de prévention des accidents et des enquêtes qui participe à la politique de sécurité des pompiers volontaires et professionnels par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident et par l'animation d’un réseau de correspondants chargés de la sécurité au niveau des centres d’incendie et de secours et des groupes d’intervention spécialisés.
La Direction médicale et de la santé participe à la mise en œuvre de nouvelles doctrines opérationnelles, aux retours d’expérience et à la recherche en matière de nouvelles techniques et équipements de secours.
Un règlement grand-ducal détermine la nature et la périodicité du contrôle médical des pompiers volontaires et professionnels, ainsi que l’indemnisation des médecins et du personnel assistant pour autant qu’ils assurent leur mission sur base volontaire.
Sous-section 6-La Direction des moyens logistiques
Art. 29.
La Direction des moyens logistiques est chargée de l’acquisition, de la gestion, de l’entretien et de l’organisation des moyens, des infrastructures et des équipements techniques du CGDIS, dont les technologies de l’information et de la communication. Elle assure la gestion du charroi, des bâtiments et des stocks du CGDIS.
Le CGDIS peut recourir aux services du Centre des technologies de l’information de l’État pour contribuer au bon fonctionnement de ses installations informatiques.
La Direction des moyens logistiques est en charge de la préparation, de l’exécution et du suivi des marchés publics pour le compte du CGDIS.
Sous-section 7-L’Institut national de formation des secours
Art. 30.
L’Institut national de formation des secours exerce les missions suivantes :
a)la conception de projets pédagogiques ;
b)l’organisation de la formation initiale et continue des pompiers volontaires et professionnels ;
c)la coordination et la promotion de la formation de la population ;
d)de responsable pédagogique qui coordonne et anime le cadre de chargés de formation volontaires et professionnels et d’intervenants externes ;
e)d’assurer le bon fonctionnement de l’INFS et de gérer les relations avec les partenaires professionnels et institutionnels de la formation ;
f)de gestion de la reconnaissance des diplômes et des procédures quant à la validation des acquis de l’expérience.
Section 7-Le personnel du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 1-Les généralités et les transferts de personnels au Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 31.
Le CGDIS comprend des pompiers volontaires qui sont soumis à des règles spécifiques conformément aux dispositions des articles 33 à 49 et qui ne peuvent exercer cette activité à temps complet, ainsi que des pompiers professionnels à engager sous le statut du fonctionnaire de l’État et appartenant à des cadres d’emplois créés en application de l’article 50.
Le CGDIS comporte un cadre du personnel administratif et technique à engager sous le statut du fonctionnaire de l’État, de l’employé de l’État ou du salarié de l’État.
Un règlement grand-ducal fixe les tenues, insignes et attributs des pompiers volontaires et professionnels du CGDIS.
Art. 32.
(1)Le personnel qui relève de l’Administration des services de secours et du Service d’incendie et de sauvetage de l’Administration de la navigation aérienne ou qui y est détaché, ainsi que les postes vacants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris par le CGDIS.
Les fonctionnaires visés par l’alinéa qui précède, qui avaient avant l’entrée en vigueur de la présente loi une expectative de carrière plus avantageuse pour l’accès aux différents grades de leur carrière, conservent leurs anciennes possibilités d’avancement, ceci sans préjudice de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Les agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement, décidée par le conseil d’administration, selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
(2)Le personnel du Service d’incendie et d’ambulances de la Ville de Luxembourg, engagé sous le statut du fonctionnaire ou de l’employé communal au moment de l’intégration de ce service au CGDIS, est repris par celui-ci. Les agents en question restent soumis à leur statut respectif. Pour ces agents, les compétences attribuées par une disposition légale ou réglementaire au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal en matière de gestion du personnel communal sont exercées par le conseil d’administration du CGDIS.
Les fonctionnaires visés par l’alinéa qui précède, qui exercent les missions de sapeur-pompier, peuvent opter dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et de façon irrévocable à être intégrés sous le statut du fonctionnaire de l’État dans le cadre des pompiers professionnels tel qu’il est prévu par l’article 50 en fonction de la carrière à laquelle ils appartiennent au moment de leur reprise par le CGDIS. Leur classement se fait sur base des conditions et modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
(3)Les fonctionnaires communaux exerçant des missions administratives ou techniques, engagés par les communes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et affectés aux services des centres d’incendie et de secours, peuvent être repris par le CGDIS sur demande à introduire dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les agents en question restent soumis à leur statut respectif. Pour ces agents, les compétences attribuées par une disposition légale ou réglementaire au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal en matière de gestion du personnel communal sont exercées par le conseil d’administration du CGDIS.
Les agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
(4)Le personnel exerçant des missions administratives ou techniques, engagé par les communes sous le statut du salarié à tâche manuelle et affecté aux services des centres d’incendie et de secours, peut être repris par le CGDIS sur demande à introduire dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces agents sont engagés dans les conditions et suivant les modalités prévues par le contrat collectif des salariés de l’État.
Les agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
(5)Le personnel exerçant des missions administratives ou techniques, engagé par les communes sous le statut de l’employé communal ou du salarié à tâche principalement intellectuelle et affecté aux services des centres d’incendie et de secours, peut être repris par le CGDIS sur demande à introduire dans le délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces agents sont engagés sous le statut de l’employé de l’État et continuent à jouir de la rémunération à laquelle ils ont droit en exécution de leur contrat de travail, ou, le cas échéant, du règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.
Les agents visés au présent paragraphe peuvent bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement décidée par le conseil d’administration selon les conditions et les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59.
(6)Les agents repris ou intégrés au CGDIS en vertu du présent article et nommés à un emploi opérationnel, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53, font partie des cadres définis à l’article 50 en ce qui concerne le calcul du nombre maximal des pompiers professionnels du cadre supérieur et du cadre moyen, ainsi que pour l’allocation de la prime de risque prévue à l’article 54.
(7)Les agents engagés ou repris par le CGDIS en exécution du présent article bénéficient d'une prime d'intégration non pensionnable de 15 points indiciaires. Elle s’élève à 35 points indiciaires pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, prévus au paragraphe 2.
La prime d’intégration est versée mensuellement avec la rémunération de l’agent bénéficiaire.
Sous-section 2-L’engagement des pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 33.
L’activité de pompier volontaire repose sur le volontariat et elle n’est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres.
Par son engagement, le pompier volontaire participe, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger, aux missions confiées au CGDIS, et il peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l’organisation du CGDIS.
Art. 34.
L’accès à l’activité de pompier volontaire est indépendant de l’exercice d’une activité professionnelle à titre principal. Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités et conditions d’accès.
Les pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les pompiers professionnels, telles que définies dans le règlement intérieur du CGDIS.
Les pompiers volontaires sont nommés et révoqués aux différents emplois par le conseil d’administration selon les modalités et les conditions déterminées par règlement grand-ducal.
Les pompiers volontaires qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’engagement peuvent être affectés à des tâches autres que des interventions effectuées par leurs unités.
Art. 35.
Le pompier volontaire perçoit, pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités au sein du CGDIS, des indemnités déterminées par le conseil d’administration et soumises à l’approbation du Gouvernement en conseil.
Ces indemnités sont exemptes d’impôts. Le montant maximal de ces indemnités pouvant être perçues annuellement par un même pompier volontaire est arrêté par le conseil d’administration du CGDIS et soumis à l’approbation du Gouvernement en conseil.
Pour les missions d’une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des indemnités peut être effectué sous la forme d’un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par le conseil d’administration du CGDIS et soumis à l’approbation du Gouvernement en conseil.
Chaque cadre comprend des grades fonctionnels à définir par règlement grand-ducal.
Sous-section 3-La protection des pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 37.
Le CGDIS protège les pompiers volontaires ou les anciens pompiers volontaires contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont ils seraient l’objet en raison de leur qualité de pompier volontaire, ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l’occasion de leurs activités au sein des secours. Dans la mesure où il l’estime nécessaire, le CGDIS assiste les intéressés dans les actions que ceux-ci peuvent être amenés à intenter contre les auteurs de tels actes. Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre les pompiers volontaires ou les anciens pompiers volontaires devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Si les pompiers volontaires subissent un dommage pendant l’exercice de leur activité au sein des secours, le CGDIS les en indemnise pour autant qu’ils ne se trouvent pas, par faute ou négligence graves, à l’origine de ce dommage et n’ont pu obtenir réparation de l’auteur de celui-ci.
Dans la mesure où le CGDIS indemnise le pompier volontaire, il est subrogé dans les droits de ce dernier.
Art. 38.
Les pompiers volontaires jouissent dans l’exercice de leurs missions de l’assurance contre les accidents et maladies professionnelles conformément à l’article 91, point 4 du Code de la Sécurité sociale. Sont également assurés les jeunes pompiers inscrits auprès du CGDIS, ainsi que les vétérans qui assistent à une activité autorisée par le CGDIS.
Le CGDIS peut contracter des assurances complémentaires destinées à parfaire l’indemnisation des pompiers volontaires.
Sous-section 4-La reconnaissance de l’engagement volontaire
Art. 39.
Le CGDIS peut rembourser jusqu’à hauteur de cinquante pour cent des paiements effectués par le pompier volontaire pour la souscription d’une pension complémentaire dans le cadre du régime de la prévoyance-vieillesse ou d’une assurance maladie privée complémentaire.
Le remboursement des paiements pour la souscription d’une pension complémentaire dans le cadre du régime de la prévoyance-vieillesse et le remboursement d’une assurance maladie privée complémentaire sont cumulables pour le même pompier volontaire. Le remboursement cumulé ne peut pas dépasser le montant de 1 600 euros par année. Ce montant est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les conditions et les modalités du remboursement sont fixées par règlement grand-ducal. Le remboursement est exempt d’impôts.
Art. 40.
Le pompier volontaire qui a effectué au moins quinze ans de service a droit, à compter de l’année où il atteint la limite d’âge fixée par le règlement grand-ducal prévu à l’article 34, à une allocation de reconnaissance.
Le montant et les modalités d’attribution de l’allocation de reconnaissance sont fixés par règlement grand-ducal, sans que le montant annuel maximal ne puisse dépasser la somme de 600 euros. Ce montant est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
L’allocation de reconnaissance est exempte d’impôts.
Sous-section 5-Le congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 41.
Dans l'intérêt des pompiers volontaires assurant les secours dans le cadre du CGDIS et des membres des associations et organismes de secours prévus à l’article 99, il est institué un congé spécial dont les modalités sont déterminées aux articles suivants.
Art. 42.
Peuvent bénéficier du congé spécial défini à l'article 41 les personnes exerçant une activité professionnelle, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé, qui se soumettent aux activités de formation à préciser par règlement grand-ducal, ainsi que les personnes qui assurent la direction des cours visés et la formation des chargés de cours. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de vingt jours ouvrables par période de deux ans.
De surcroît, peuvent également bénéficier du congé spécial :
a)les chefs de centre et chefs de centre adjoints, les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints, ainsi que les chefs de zone adjoints dans le cadre de l'exercice de leurs attributions et pour autant qu'ils exercent cette fonction à titre volontaire. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de sept jours ouvrables par an ;
b)les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes pompiers de la Fédération nationale des pompiers dans le cadre de l'exercice de leurs attributions et pour autant qu'ils exercent cette fonction à titre volontaire. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de sept jours ouvrables par an ;
c)les pompiers volontaires du groupe d'intervention chargé de missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en cas d'événements calamiteux sur ordre du Gouvernement, soit sur demande du ou des pays concernés, soit dans le cadre d'une assistance internationale ;
d)les personnes qui assument les devoirs de représentation à préciser par règlement grand-ducal. La durée du congé spécial pris à cet effet ne peut pas dépasser un maximum de sept jours ouvrables par an.
Art. 43.
La durée totale du congé spécial ne peut dépasser soixante jours ouvrables pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière au sein des secours, sauf en ce qui concerne, pour ce maximum, les chargés de cours et les personnes visées à l'article 42, alinéa 2. Le congé spécial peut être fractionné, chaque fraction ayant quatre heures au moins.
La durée du congé spécial ne peut pas être imputée sur le congé normal prévu par la loi ou les conventions. Sauf accord de l'employeur, le congé spécial ne peut pas être rattaché à une période de congé annuel ou à un congé de maladie pour le cas où ce cumul causerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.
Art. 44.
Le congé spécial peut être différé, si l'absence sollicitée risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.
Art. 45.
La durée du congé spécial est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé spécial, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.
Art. 46.
Pendant la durée du congé spécial, les salariés des secteurs public et privé continuent à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.
Art. 47.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante touchent une indemnité équivalente à celle fixée en vertu de l'article 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Art. 48.
Les salaires payés pendant le congé spécial dans le secteur privé et les indemnités versées aux indépendants sont à charge du CGDIS pour ce qui concerne les pompiers volontaires de ses unités, suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal. Les salaires et indemnités redus à raison du congé spécial accordé aux responsables de la Fédération nationale des pompiers, ainsi qu’aux membres des associations et organismes de secours agréés en vertu de l'article 99 sont à charge de l'État.
Art. 49.
Les employeurs des secteurs public et privé sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres d’une unité de secours du CGDIS à l'occasion de situations d'urgences demandant l'intervention de l'unité dont ils relèvent.
Lorsque cette situation d'urgence crée une obligation professionnelle dans le chef du personnel du service public en relation avec ses missions au même titre que celle décrite à l'alinéa 1er, les employeurs sont dispensés de l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Lorsque l'employeur estime qu'une absence du travail dans le contexte du présent article est abusive, il peut se pourvoir en arbitrage devant le ministre.
L'employeur du secteur privé peut par ailleurs demander la restitution des pertes encourues par l'absence du personnel survenue en raison du présent article suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Les pompiers volontaires sans profession ou exerçant une profession indépendante peuvent toucher une indemnité dont le montant est fixé forfaitairement et uniformément par règlement grand-ducal.
Sous-section 6-Les dispositions applicables au cadre des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Chaque cadre comprend des grades fonctionnels à définir par règlement grand-ducal.
Art. 51.
(1)En fonction de leur qualification et du profil de l’emploi concerné, les agents du cadre supérieur relèvent de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 ou A2, prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Les pompiers professionnels du cadre supérieur appartenant au groupe de traitement A1 sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 1er, lettres a), b) et c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Toutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74.
Ces agents exercent les fonctions d'officier pompier divisionnaire au niveau général, ainsi que celles d'officier pompier divisionnaire dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
Les pompiers professionnels du cadre supérieur appartenant au groupe de traitement A2 sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions figurant à l’article 12, paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Toutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74.
Ces agents exercent les fonctions d'officier pompier au niveau général, ainsi que celles d'officier pompier dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
(2)Le nombre des pompiers professionnels du cadre supérieur ne peut pas dépasser huit pour cent de l’effectif total des pompiers professionnels.
Art. 52.
(1)En fonction de leur qualification et du profil de l’emploi concerné, les agents du cadre moyen relèvent de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, prévu par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et ils sont soumis, en ce qui concerne la fixation de leur traitement, aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 3, lettres a), b) et c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Toutefois, les conditions d’avancement et de promotion relatives à l’accomplissement d’une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l’accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d’exercice correspondant à l’emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 74.
Ces agents exercent les fonctions de sous-officier pompier au niveau général, ainsi que celles de sous-officier pompier dirigeant, lorsqu’ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
(2)Le nombre des pompiers professionnels du cadre moyen ne peut pas dépasser douze pour cent de l’effectif total des pompiers professionnels.
Art. 53.
(1)Les agents du cadre de base relèvent de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, prévus par l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et ils sont soumis en ce qui concerne la fixation de leur traitement aux dispositions applicables aux sous-groupes de traitement figurant à l’article 12, paragraphe 4, lettres a) et b) de cette même loi.
Toutefois, les conditions d'avancement et de promotion relatives à l'accomplissement d'une formation continue y prévues ne leur sont pas applicables pour ce qui est de l’accès au niveau supérieur. Pour ces agents, l'accès au niveau supérieur est subordonné à la condition de remplir les conditions d'exercice correspondant à l'emploi au niveau du commandement des opérations de secours telles que définies dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 74.
Ces agents exercent les fonctions de pompier au niveau général, ainsi que celles de pompier dirigeant, lorsqu'ils sont classés à un grade du niveau supérieur.
(2)Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ne s’appliquent pas aux agents du cadre visé par le présent article.
Art. 54.
Une prime de risque non pensionnable de 20 points est allouée aux agents du cadre de base tel que défini à l’article 53.
Une prime de risque non pensionnable de 15 points est allouée aux agents du cadre moyen tel que défini à l’article 52, ainsi qu’aux agents du cadre supérieur tel que défini à l’article 51.
Une prime de risque non pensionnable de 15 points est allouée au directeur général, ainsi qu’aux directeurs fonctionnels, à l’exception du directeur administratif et financier.
Art. 55.
Les candidats pour la carrière du cadre de base du pompier professionnel doivent avoir au moins subi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique, soit du régime technique, soit du régime de la formation de technicien, ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
Par dérogation aux conditions fixées ci-dessus, les volontaires de l’armée ayant accompli au moins trente-six mois de service militaire et justifiant avoir accompli avec succès trois années d’études secondaires ou secondaires techniques ou présentant une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et ayant au moins le grade de soldat-chef sont autorisés à participer à l’examen-concours pour l’admission à la carrière du cadre de base du pompier professionnel.
Pour le volontaire de l’armée ayant réussi la formation professionnelle de base, la durée du service volontaire d’au moins deux années, pendant laquelle l’intéressé a été détaché au CGDIS à la suite de la période minimale de trente-six mois de service militaire, est considérée comme période de stage au sens de l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Le détachement au CGDIS du volontaire de l’armée, prévu à l’alinéa qui précède, est considéré comme admission au stage au sens de l’application du droit de priorité prévu à l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
Art. 56.
Le pompier volontaire ayant un niveau de formation lui permettant d’occuper la fonction de chef de binôme ou une fonction équivalente dispose d’un droit de priorité par rapport aux autres candidats pour l’accès aux emplois au sein du CGDIS dans le cadre moyen et le cadre de base.
Art. 57.
Le droit de priorité est mis en exécution si le pompier volontaire a satisfait aux conditions de réussite prescrites à l’examen-concours prévu pour l’emploi brigué. Le droit de priorité s’exerce indépendamment du rang de classement obtenu à cet examen.
Un relevé de classement séparé ne portant que sur les candidats pompiers volontaires est établi à l’occasion de chaque examen-concours.
Ce relevé renseigne sur le classement des candidats pompiers volontaires en ordre décroissant, suivant l’ensemble des points obtenus dans toutes les épreuves, et détermine les candidats qui se sont classés en rang utile pour occuper un poste vacant.
Les pompiers volontaires figurant sur le relevé séparé mentionné à l’alinéa précédent sont sélectionnés et affectés avant les autres candidats.
Art. 58.
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1er, point 1 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, le stage des agents ne comporte pas de formation à l’Institut national d’administration publique, appelé par la suite « INAP ». Toutefois, l’INFS peut conclure des accords avec l’INAP pour permettre à son personnel d’y suivre des cours déterminés.
Art. 59.
Un règlement grand-ducal fixe les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des membres des cadres des pompiers professionnels du CGDIS.
Section 8-Les finances et les ressources du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 1-Le budget et les comptes
Art. 60. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
10
Le CGDIS dispose des recettes suivantes :
8 > a) le produit annuel de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes, sur base de l’article 26, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre f) de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017 ; 8 <
9 >a)9 < l’impôt spécial dans l'intérêt des services de secours instauré par la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours, à charge de tout assureur qui commercialise une police d’assurance de responsabilité civile pour automoteur ;
10 >b)10 < la participation étatique obligatoire provenant du budget des recettes et des dépenses de l’État et dont le montant sera inscrit chaque année dans la loi budgétaire ;
14 > 11 >c)11 < la participation obligatoire des communes, composée, d’une part, du produit annuel de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes, sur la base de l’article 26, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre f) de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017, et, d’autre part, des contributions financières annuelles de l’ensemble des communes, fixées conformément à l’article 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. 14 <
15 > 12 >d)12 < des participations financières de l’État ou des communes, autres que celles visées aux lettres b) et c), ou d’entités publiques européennes ou internationales 15 <
13 >e)13 < des recettes 16 >générées par les taxes et les tarifs des services prestés par le CGDIS16 < ;
17 >f) des remboursements de la part d’un organisme de sécurité sociale, tel que prévu à l’article 61, alinéa 2 ;17 <
g) des donations et des legs ;
h) des recettes de location et de mise à disposition d’installations et d’équipements ;
i) des emprunts éventuels.
Art. 61. (L du 20 décembre 2019) (L du 20 décembre 2024)
Modifications
3
18 >Les dépenses pour la réalisation des prestations suivantes sont à charge de l’État, après déduction des recettes générées par ces mêmes prestations :
a)le fonctionnement du SAMU, dont les frais issus de la collaboration opérationnelle avec l’association sans but lucratif « Luxembourg Air Rescue » ;
b) le fonctionnement du service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg ;
c) le fonctionnement du centre secondaire de sauvetage aéronautique ;
d) la réalisation des missions humanitaires du CGDIS en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
e) l’assistance réciproque entre États.18 <
2 >Les dépenses nécessaires au fonctionnement du transport en ambulance, visé à l’article 4, alinéa 1er, lettre a), sont prises en charge par l’organisme de sécurité sociale dont la personne relève à hauteur de soixante-dix pour cent en cas de transport en ambulance sans prise en charge médicale spécialisée et à hauteur de cent pour cent en cas de transport en ambulance avec prise en charge médicale spécialisée.2 <
19 > Sont également à charge de l’État les dépenses résultant de la convention conclue en date du 7 mai 2014 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et Luxembourg Air Rescue asbl. 19 <
20 >Art. 62. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
1
La participation obligatoire respective de l’État et des communes, visée à l’article 60, lettres b) et c), se fait à parts égales et sert à solder la différence entre l’ensemble des dépenses du CGDIS, hormis celles prévues à l’article 61 et l’ensemble des recettes prévues à l’article 60, lettre a), et d) à i), telles qu’arrêtées au budget.20 <
21 >Art. 63. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
1
À partir de 2026, la progression positive d’un exercice à l’autre de l’ensemble des dépenses du CGDIS hormis celles prévues à l’article 61 ne peut dépasser, sur la même période, la progression positive des recettes perçues au profit du Fonds de dotation globale des communes, des participations directes au produit en impôt commercial communal, ainsi que des mesures de compensation éventuelles, déduction faite des participations éventuelles au Fonds pour l’emploi, telles que définies dans la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. 21 <
7 >Art. 63. (L du 23 décembre 2022)
À partir de 2023, la progression positive d’un exercice à l’autre de l’ensemble des dépenses du CGDIS hormis celles prévues à l’article 61 ne peut dépasser, sur la même période, la progression positive des recettes perçues au profit du Fonds de dotation globale des communes, des participations directes au produit en impôt commercial communal, ainsi que des mesures de compensation éventuelles, déduction faite des participations éventuelles au Fonds pour l’emploi, telles que définies dans la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. 7 <
Art. 64.
L’exercice financier du CGDIS coïncide avec l’année civile. Les comptes du CGDIS sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité générale.
Pour le 31 mars au plus tard de l’année qui suit l’exercice concerné, le directeur général soumet à l’approbation du conseil d’administration les comptes annuels du CGDIS arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé, avec le rapport du réviseur d’entreprise agréé.
Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de profits et pertes dans lesquels les amortissements doivent être faits et de l’annexe. L’annexe apporte des précisions sur les rubriques du bilan et du compte de profits et pertes.
Art. 65.
Le conseil d’administration désigne un réviseur d’entreprises agréé, chargé du contrôle des comptes du CGDIS et de la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.
Le réviseur est désigné pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable. Sa rémunération est à charge du CGDIS.
Il dresse à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé sur les comptes du CGDIS. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques.
Le CGDIS est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés par l’État.
Art. 66.
Pour le 1er mai de chaque année au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement en conseil les comptes de fin d'exercice auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du CGDIS, ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises.
Le Gouvernement en conseil décide sur la décharge à donner au conseil d’administration.
Art. 67.
Le CGDIS est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'État et des communes à l'exception des taxes rémunératoires.
ll est exempt du paiement du prix de l’eau utilisée dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que définies à l’article 4.
Les dispositions de l'article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables au CGDIS. Les actes passés au nom et en faveur du CGDIS sont exempts de droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de succession.
Les dons en espèces faits au CGDIS sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Sous-section 2-L’utilité publique
Art. 68.
Les travaux de construction des centres d’incendie et de secours, du centre de soutien logistique et des infrastructures nécessaires à la formation sont déclarés d’utilité publique.
Chapitre III-L’organisation territoriale et opérationnelle du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 1-Le plan national d’organisation des secours et le règlement intérieur
Art. 69.
Un plan national d’organisation des secours dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
Le projet de plan national d’organisation des secours est élaboré par le ministre avec le concours du CGDIS. Le projet de plan national est transmis aux communes et au Conseil supérieur de la sécurité civile, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de cette transmission pour faire part de leurs observations. Le ministre dresse un rapport de synthèse des observations qui lui sont parvenues de la part des communes dans le délai précité. Ce rapport, ainsi que l'avis du Conseil supérieur, s'il est parvenu dans le délai précité, sont joints au projet de plan national.
Le ministre propose au Gouvernement en conseil les suites à réserver auxdits avis et les modifications éventuelles du projet de plan national.
Au terme de cette phase d'élaboration et de consultation, le plan national d’organisation des secours est arrêté par règlement grand-ducal et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le plan national est révisé au moins tous les cinq ans à l'initiative du ministre ou sur demande du conseil d’administration du CGDIS.
Art. 70.
Sans préjudice de l’application de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CGDIS, ainsi que les obligations de service de l'ensemble des agents, ceux-ci concourant, quels que soient leur cadre d'emploi et leur statut, à l'exécution de la même mission de service public.
Il détermine les règles propres au CGDIS aux fins d’application des dispositions législatives et réglementaires qui le concernent.
Il détermine l’ensemble des règles d’organisation du CGDIS qui s’inscrit dans un management par la qualité.
Le règlement intérieur est arrêté par le conseil d’administration. Il est publié par le CGDIS sous une forme appropriée et communiqué au ministre et aux bourgmestres.
Section 2-L’organisation territoriale et opérationnelle des secours
Art. 71.
Le CGDIS intervient pour le compte de la commune du lieu de l’intervention en application de l’article 3 du décret des 16 - 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, sauf dans les cas prévus par l’article 72.
Art. 72.
Le CGDIS intervient pour le compte de l’État dans les cas suivants :
a)en cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences dépassent les limites ou les capacités d’une commune ;
b)lorsque, suite aux conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe, l’autorité communale du lieu de l’intervention demande l’intervention de l’État ;
c)lorsque, suite aux conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe, l’autorité communale n’est plus en mesure d’exercer ses attributions ;
d)en cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences requièrent une demande d’assistance internationale ;
e)lors de la mise en œuvre d’un plan d’intervention d’urgence ;
f)lorsque l’autorité communale s’est abstenue ou refuse de prendre les mesures appropriées, après une mise en demeure par le ministre ou son délégué restée sans résultat ;
g)en cas de réquisition du CGDIS par le ministre sur base de l’article 5. Le droit de réquisition du ministre prime sur celui des bourgmestres.
Art. 73.
Le commandant des opérations de secours est chargé de la mise en œuvre de tous les moyens mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. Il commande l'ensemble du dispositif de secours et assure la conduite des opérations de secours. Le commandement des opérations de secours relève du directeur général ou, en son absence, d'un pompier professionnel ou volontaire conformément au règlement opérationnel.
Art. 74.
Un règlement grand-ducal définit le cadre de l’organisation opérationnelle et les règles du commandement des opérations de secours.
Un règlement opérationnel précise la mise en œuvre des moyens opérationnels, les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du CGDIS et détermine les effectifs, ainsi que les matériels nécessaires.
Le règlement opérationnel se base sur le plan national d’organisation des secours et les dispositions des référentiels mentionnés à l'article 90.
Le règlement opérationnel est arrêté par le conseil d’administration et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 75.
La fonction de commandant des opérations de secours telle que définie à l’article 73 est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement, de conseiller adjoint au Gouvernement, de Haut-Commissaire à la Protection nationale, de bourgmestre et d’échevin.
Art. 76.
Le CGDIS peut contribuer à l’organisation des secours et de la médicalisation d’évènements exceptionnels ou à la couverture des risques des grands rassemblements programmés.
Les modalités de cette contribution sont fixées par le biais de conventions à conclure avec l’organisateur de l’évènement et sans que la capacité opérationnelle du CGDIS soit affectée.
Section 3-L’organisation territoriale et opérationnelle du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Art. 77.
Les centres d’incendie et de secours sont organisés au sein de zones de secours et exercent des missions opérationnelles, administratives et techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel et par le règlement intérieur du CGDIS. Les zones de secours sont subdivisées en groupements qui rassemblent plusieurs centres d’incendie et de secours.
Art. 78.
Chaque zone de secours est placée sous la direction d’un chef de zone, pompier professionnel du cadre supérieur, qui a pour mission de surveiller et de superviser les centres d’incendie et de secours, d’assurer la qualité des services prestés, de contribuer à l’orientation des stratégies du CGDIS en général et de sa zone de secours en particulier. Le chef de zone est l’interlocuteur privilégié du CGDIS pour les autorités communales faisant partie de la zone de secours, ainsi que pour les relations avec les tiers pour toute affaire relevant de sa zone de secours.
Le chef de zone est assisté par un chef de zone adjoint auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence. Le chef de zone adjoint est nommé parmi les pompiers volontaires ou professionnels du cadre supérieur.
Le chef de zone et le chef de zone adjoint sont nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.
Art. 79.
L’organisation territoriale du CGDIS tient compte du plan national d’organisation des secours. Elle comprend des centres d’incendie et de secours, des groupes d’intervention spécialisés chargés de missions particulières, ainsi qu’un centre de soutien logistique.
Chaque centre d’incendie et de secours est dirigé par un chef de centre assisté d’un ou de plusieurs chefs de centre adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.
Chaque groupe d’intervention spécialisé est dirigé par un chef de groupe assisté d’un ou de plusieurs chefs de groupe adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.
Art. 80.
Les centres d'incendie et de secours sont les unités organisationnelles chargées principalement des missions de secours.
Ils sont créés et classés en six catégories conformément aux objectifs suivants :
a)les centres d’incendie et de secours de catégorie IVbis assurent simultanément au moins deux départs en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage, au moins quatre départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et deux autres départs en intervention ;
b)les centres d’incendie et de secours de catégorie IV assurent simultanément au moins deux départs en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage, au moins deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
c)les centres d’incendie et de secours de catégorie III assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage, au moins un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
d)les centres d’incendie et de secours de catégorie II assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage et un autre départ en intervention ;
e)les centres d’incendie et de secours de catégorie IIbis assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou de sauvetage et une mission de secours d'urgence aux personnes ;
f)les centres d’incendie et de secours de catégorie I assurent au moins un départ en intervention.
La liste des catégorisations des centres d’incendie et de secours, l’effectif de garde et d’astreinte et la dotation minimale en véhicules et matériels sont définis dans le règlement opérationnel en tenant compte des orientations du plan national d’organisation des secours.
L’implantation des centres d’incendie et de secours doit respecter les objectifs de couverture définis par le plan national d’organisation des secours.
Dans le but de la couverture d’un risque temporaire ou spécifique, le directeur général peut activer un centre d’incendie et de secours provisoire ou modifier temporairement l’effectif minimum d’un centre d’incendie et de secours.
Art. 81.
Le dimensionnement d’un potentiel opérationnel journalier nécessaire à l’activité opérationnelle est défini dans le règlement opérationnel pour chaque centre d’incendie et de secours.
Le potentiel opérationnel journalier est un objectif optimal à atteindre. Il correspond à l’effectif en pompiers, professionnels ou volontaires, nécessaire pour assurer la réponse opérationnelle, en fonction de la disponibilité instantanée, hors toutes autres activités. Cet effectif disponible peut être, selon les cas, en garde casernée ou en astreinte.
Les délais de réponse liés à ces gardes et à ces astreintes sont définis dans le règlement opérationnel.
Art. 82.
La dotation de matériels des centres d’incendie et de secours est de la responsabilité exclusive du CGDIS. Elle se fait en fonction de l’analyse des risques fournie par le plan national d’organisation des secours. La qualification et le nombre des équipages des véhicules, ainsi que les équivalences d’engins sont définis dans le règlement opérationnel.
Art. 83.
En raison de certains risques particuliers identifiés par le plan national d’organisation des secours, le CGDIS dispose de groupes d’intervention spécialisés, composés de personnels et de matériels adaptés aux risques concernés.
Pour chaque groupe d’intervention spécialisé, un règlement opérationnel spécifique détermine les modalités d’aptitude opérationnelle, les moyens matériels affectés à l’unité, son champ d’action et les conditions de mise en œuvre opérationnelle.
Art. 84.
Le CGDIS entretient un groupe d'intervention chargé de missions de sécurité civile et de missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Ce groupe d'intervention peut comprendre, outre les pompiers volontaires et professionnels, des membres des associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social prévus à l’article 99.
L'ordre de mission relatif à ces interventions est donné exclusivement par le ministre, le ministre ayant la Coopération et l'Action humanitaire dans ses attributions entendu en son avis. Les frais résultant de ces missions sont pris en charge par l’État.
Art. 85.
Le CGDIS dispose d’un centre de soutien logistique qui constitue une réserve nationale de moyens d’intervention pour des situations d’exception, de véhicules de remplacement et qui peut faire office de centre de maintenance pour des équipements d’intervention spécifiques.
Le centre de soutien logistique est dirigé par un chef de centre assisté d’un ou de plusieurs chefs de centre adjoints, nommés et révoqués par le conseil d’administration sur proposition du comité directeur.
Chapitre IV-Le Service d’aide médicale urgente
Art. 86.
Le SAMU a comme mission la prise en charge médicale spécialisée d’un ou de plusieurs patients se trouvant en détresse vitale ou dont l’état requiert de façon urgente une expertise médicale pour des soins d’urgences ou de réanimation et pour leur orientation. La coordination organisationnelle et la gestion du service sont assurées par la Direction médicale et de la santé.
Art. 87.
La couverture territoriale du SAMU est définie par le plan national d’organisation des secours en tenant compte des dispositions du plan hospitalier national, le ministre ayant la Santé dans ses attributions demandé en son avis.
Il est engagé en intervention par le Central des secours d’urgence suivant une procédure de déclenchement opérationnelle prédéfinie.
Art. 88.
Le CGDIS établit un référentiel de ressources et d’organisation pour le SAMU, un organisme représentatif des médecins du SAMU demandé en son avis.
Pour assurer sa couverture médico-soignante, le CGDIS élabore un contrat-type de collaboration à conclure avec les établissements hospitaliers, un organisme représentatif des hôpitaux demandé en son avis.
Le CGDIS établit un contrat-type de prestation de service à conclure avec les médecins participant au service, un organisme représentatif des médecins du SAMU demandé en son avis.
Chapitre V-Le Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg
Art. 89. (L du 21 novembre 2022)
Modifications
2
Conformément à l’article 4, le CGDIS opère le Service d’incendie et de sauvetage pour le compte de l’ 4 >exploitant de l’aérodrome4 < .
Ce service a pour mission légale d’intervenir en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats.
Le Service d’incendie et de sauvetage est chargé :
a)d’intervenir en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats ;
b)de participer aux activités de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et aux études dans ce domaine ;
c)de contribuer à l’élaboration des procédures et de la réglementation « Search and Rescue » (SAR), y compris celles du service d’alerte de l'Administration de la navigation aérienne ;
d)d’intervenir en cas d’une urgence environnementale et d’aider toute personne se trouvant dans une situation critique dans l’enceinte aéroportuaire.
Des conventions précisent les modalités spécifiques pour les services à fournir par le CGDIS à l’ 6 >exploitant de l’aérodrome6 < , afin de lui garantir que toutes les exigences législatives et réglementaires tant internationales, européennes que nationales soient respectées dans le cadre des standards requis et des procédures administratives relatives aux aérodromes, aussi lorsque ces activités sont sous-traitées par l’exploitant d’un aérodrome.
Chapitre VI-La formation en matière de secours
Section 1-L’organisation de la formation des secours
Art. 90.
Le règlement intérieur du CGDIS détermine les modalités d’élaboration des référentiels, les modalités de l’organisation de la formation des pompiers volontaires et professionnels, ainsi que de l’organisation des examens et de la certification.
Les caractéristiques et les conditions d’exercice des différents emplois tenus par les pompiers volontaires et professionnels sont définies dans le cadre de référentiels élaborés par le CGDIS :
a)le référentiel des emplois, des activités et des compétences de tronc commun du cadre de base et du cadre moyen ;
b)le référentiel des emplois, des activités et des compétences de tronc commun du cadre supérieur ;
c)le référentiel des emplois, des activités et des compétences de spécialités.
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration du CGDIS peut nommer un groupe curriculaire qui a comme mission la préparation et l’établissement des référentiels visés à l’alinéa 2. La composition et les modalités de fonctionnement du groupe curriculaire sont déterminées par le règlement intérieur du CGDIS.
Les pompiers volontaires et professionnels ayant validé leur formation à l’INFS se voient délivrer un diplôme par le ministre.
Art. 91.
À côté de l’INFS, d’autres établissements et organismes peuvent être habilités par le ministre à dispenser des formations.
Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions suivant lesquelles l’organisme formateur peut obtenir un agrément du ministre.
Section 2-La reconnaissance des diplômes et la validation des acquis
Art. 92.
Le CGDIS met en place une procédure de reconnaissance d’équivalences qui peut donner lieu à une reconnaissance d’attestations, de brevets et de diplômes permettant aux pompiers volontaires et professionnels d’être dispensés totalement ou partiellement des formations permettant de tenir les emplois et fonctions correspondants.
La procédure de reconnaissance est arrêtée par le règlement intérieur du CGDIS.
Art. 93.
Peuvent donner lieu à validation les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans, d’activités salariées, non salariées ou bénévoles.
La validation des acquis de l’expérience est un dispositif qui permet à toute personne de demander que soient reconnus et validés les acquis de son expérience en vue d’être dispensée totalement ou partiellement des formations reprises à l’article 90.
Ces acquis doivent justifier en tout ou en partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention des titres ou formations requises pour avoir la possibilité d’être nommé à un emploi défini dans le cadre des référentiels prévus à l’article 90.
Peuvent également donner lieu à validation des périodes de formation continue certifiées. L’accès est subordonné à la présentation d’un dossier et à un entretien.
La procédure de la validation des acquis de l’expérience est arrêtée par le règlement intérieur du CGDIS.
Art. 94.
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration du CGDIS nomme une commission de la reconnaissance des diplômes et de la validation des acquis.
La commission a comme mission d’examiner les demandes présentées et d’émettre un avis sur la totalité ou une partie des connaissances, aptitudes et compétences reconnues pour l’obtention d’un diplôme ou nécessaire à la reconnaissance d’une formation.
Cette commission peut demander une évaluation du pompier volontaire ou professionnel portant sur tout ou une partie des acquis relatifs à la reconnaissance d’attestations, de brevets et de diplômes ou à la validation des acquis de l’expérience demandée.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par le règlement intérieur du CGDIS.
Chapitre VII-La sécurité civile
Art. 95.
Lorsqu'il y a menace d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres imputables ou non à un conflit international armé, le ministre peut, en vue d'assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure. Il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population.
Le ministre ou son délégué peut faire procéder d'office à l'exécution de ces mesures, le tout aux frais de ceux qui sont restés en défaut de se conformer aux prescriptions faites en application de la présente loi.
Le recouvrement des dépenses avancées par l'État se fait par l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Les instances sont poursuivies et jugées conformément aux principes applicables en matière d'enregistrement.
Art. 96.
Dans le cadre des interventions des services de secours, le directeur général, les directeurs fonctionnels dans le cadre de leurs attributions respectives, ainsi que le commandant des opérations de secours peuvent requérir le concours de personnes qui sont tenues d’obtempérer et de fournir les moyens nécessaires. Les modalités d’indemnisation, de recours, ainsi que celles se rapportant aux mesures sociales sont régies par la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale ou de catastrophe.
En cas d’événements graves, les obligations des habitants, des communes, des services publics et de tout organisme public ou privé appelés à exercer des missions dans l'organisation et la réalisation de la mission des secours peuvent être déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 97.
L’organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière peut faire l’objet d’un plan d’intervention des secours à élaborer par le CGDIS.
Les plans d’intervention des secours déterminent, compte tenu des risques existants, l’organisation générale des secours et recensent l’ensemble des moyens susceptibles d’être mis en œuvre. Les plans d’intervention des secours comprennent les dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.
Art. 98.
En matière de sécurité civile, les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article 4 sont prises en charge par le CGDIS.
En cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, la commune pourvoit, dans le cadre de ses compétences, aux dépenses relatives aux besoins immédiats de sa population.
Dans ces cas, l’État prend à sa charge les dépenses afférentes à l’engagement des moyens publics et privés lorsqu’ils ont été mobilisés par le Gouvernement. Il prend également à sa charge les dépenses relatives à l’intervention de l’ensemble des moyens de secours mobilisés au profit d’un État étranger.
Art. 99.
(1)Les associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréés par arrêté ministériel.
Un règlement grand-ducal précise les conditions suivant lesquelles ces associations et organismes de secours peuvent obtenir un agrément du ministre.
Seuls les associations ou organismes agréés peuvent participer aux opérations de secours et aux actions de soutien aux populations en matière de sécurité civile selon les modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 74.
Sans préjudice des compétences du CGDIS, seuls les associations ou organismes agréés peuvent organiser ou participer à la mise en place des dispositifs de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
(2)Les entreprises et usines publiques et privées peuvent mettre en place des services d’incendie, dont les membres portent respectivement la désignation de pompier d’entreprise et de pompier d’usine s’ils remplissent les conditions à définir dans un règlement grand-ducal.
Des entreprises publiques et privées peuvent mettre en place des équipes de sécurité d’incendie dont les membres remplissent les conditions à définir dans un règlement grand-ducal.
Chapitre VIII-L’organisation de la vie associative
Art. 100.
Pour chaque centre d’incendie et de secours et pour chaque groupe d’intervention spécialisé, il peut être créé une amicale regroupant les pompiers volontaires et professionnels. Les amicales ont comme objet d’organiser la vie associative et l’entraide entre ses membres et d’animer les sections de jeunes pompiers.
Art. 101.
Les membres des amicales prévues à l’article précédent peuvent s’organiser en fédérations territoriales et s’associer à leur organe central qui est la Fédération nationale des pompiers.
La Fédération nationale des pompiers, constituée en association sans but lucratif, regroupe les pompiers qui lui sont affiliés, les fédérations territoriales, qui en sont des organes, ainsi que les amicales qui leur sont affiliées. Elle assure les intérêts de ses membres auprès des pouvoirs et des institutions officiels, publics et privés.
Art. 102.
Les amicales reçoivent de la part du CGDIS des subventions pour l’organisation de la vie associative. Le montant de la subvention est fixé par le conseil d’administration du CGDIS en fonction du nombre de pompiers volontaires et professionnels de chaque amicale.
Chapitre IX-Les organes consultatifs
Section 1-Le Conseil supérieur de la sécurité civil
Art. 103.
Il est institué par le ministre un conseil supérieur de la sécurité civile ayant comme mission de donner son avis sur toutes les questions relatives aux missions de sécurité civile.
Le Conseil supérieur peut adresser de sa propre initiative des propositions au ministre en vue de l'organisation et du fonctionnement rationnel et efficace des secours.
Un règlement grand-ducal fixe l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination, de révocation et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur de la sécurité civile qui peuvent également bénéficier du remboursement de leurs frais de route et de séjour.
Section 2-La Commission consultative de prévention d’incendie
Art. 104.
Une commission consultative de prévention d’incendie est instituée auprès du CGDIS. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à l’application du concept de prévention d’incendie, toute nouvelle règle à édicter, toutes modifications des règles existantes ou lorsque l’évolution des techniques architecturales ou de construction sont susceptibles de déroger aux règles existantes. Il lui est rendu compte annuellement de l’activité de prévention d’incendie.
Un règlement grand-ducal détermine sa composition et ses modalités de nomination, de révocation, d’organisation et de fonctionnement.
Chapitre X-Dispositions pénales
Art. 105.
L’inobservation des mesures ordonnées en application de l’article 95 est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 7 500 euros ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 106.
Les infractions aux dispositions prévues aux articles 43, alinéa 2 et 49, alinéa 1er sont punies d’une amende de 251 à 2 500 euros.
Art. 107.
Tout agent du CGDIS qui, après avoir légalement été requis par l’autorité requérante telle que définie à l’article 5, refuse de faire intervenir les unités de secours, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois.
Art. 108.
En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement pour infraction à la présente loi ou aux règlements et arrêtés pris en son exécution, les peines prévues au présent chapitre peuvent être portées au double du maximum.
Chapitre XI-Dispositions finales
Section 1-Dispositions modificatives
Art. 109.
À l’article 12, paragraphe 2, point 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les mots « les volontaires des services de secours » sont remplacés par les mots « les volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social » .
Art. 110.
La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :
1.l’article 112, alinéa 1er, point 1 est complété par le tiret suivant :
« - à l’établissement public « Corps grand-ducal d’incendie et de secours, » ;
2.l’article 150 est complété par les termes
«, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».
Art. 111.
L’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État, les mots « les pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, » sont insérés après les mots « aux membres de la Force publique, » .
Art. 112.
L’article 8, lettre b) de la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe est complété in fine comme suit :
«6)les membres du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, pour des prestations autres que celles prévues dans les lois et règlements régissant ce corps. ».
Art. 113.
La loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifiée comme suit :
1.À l’article 11ter, paragraphe 1er, il est ajouté un point 7 :
«7.Les membres du comité directeur tels que définis aux articles 20 et suivants de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. ».
2.À l’article 11quater, il est ajouté un point 3 :
«3.Le chef de zone, le chef de zone adjoint au sein de leur zone d’affectation, le chef de centre ainsi que le chef de centre adjoint au sein de leur commune d’affectation, tels que définis aux articles 78 et 79 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. ».
3.L’article 100 est remplacé par le texte suivant :
« Chaque commune participe au coût de la mise en place et du maintien du service d’incendie et de secours en contribuant au financement de l’établissement public à caractère administratif dénommé « Corps grand-ducal d’incendie et de secours », chargé de la mise en œuvre des services d’incendie et de secours au pays.
Les contributions financières annuelles des communes sont fixées comme suit :
cinquante pour cent de la contribution de chaque commune sont déterminés en fonction du nombre d’habitants dans la commune, calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et arrêté au 1er janvier de l’année précédant celle pour laquelle la contribution est due ;
cinquante pour cent de la contribution de chaque commune sont déterminés par le quotient de la part de la commune dans l’ensemble des recettes nationales perçues au profit du Fonds de dotation globale des communes, des participations directes au produit en impôt commercial communal, ainsi que des mesures de compensation éventuelles, déduction faite des participations éventuelles au Fonds pour l’emploi, ces montants se rapportant à l’exercice précédant celui pour lequel la contribution est due.
Respectivement les avances et la participation définitive allouées à chaque commune au titre du Fonds de dotation globale des communes, institué par la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, sont diminuées de la contribution obligatoire de la commune au financement du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Pour l’exercice 2018, l’avance du deuxième trimestre 2018 comprend également la contribution obligatoire du premier trimestre 2018.
Les modalités d’application des dispositions ci-dessus peuvent être précisées par règlement grand-ducal. ».
4.Les articles 101 et 102 sont abrogés.
Art. 114.
À l'article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail, la lettre e) est modifiée comme suit :
« e) la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ».
Art. 115.
À l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne, la lettre i) est remplacée par le texte suivant :
« (i)d’assurer l’intervention en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats ; ».
Art. 116.
La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :
1.À l'article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 8°, les termes « de directeur fonctionnel du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, » sont insérés à la suite des termes « d'inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique, » .
2.À l'article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 11°, les termes « de directeur général du Corps grand-ducal d'incendie et de secours » sont insérés à la suite des termes « de Haut-Commissaire à la Protection nationale, » .
3.À l’article 22, paragraphe 1er, la lettre b) est modifiée comme suit :
« aux agents du cadre de base des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, tel que défini à l’article 53 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; ».
4.À l’article 22, paragraphe 2, il est ajouté une lettre c) libellée comme suit :
«c)aux agents du cadre supérieur et du cadre moyen des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, tels que définis aux articles 51 et 52 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ».
5.À l’article 22, paragraphe 2, il est ajouté une lettre d) libellée comme suit :
«d)au directeur général, ainsi qu’aux directeurs fonctionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».
6.L’annexe A est complétée au grade 17 par la fonction
« , directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours »
et au grade 16 par la fonction
« , directeur fonctionnel du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».
Section 2-Dispositions transitoires
Art. 117.
Par dérogation aux conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des membres des cadres des pompiers professionnels du CGDIS fixés par le règlement grand-ducal prévu à l’article 59 de la présente loi, le conseil d’administration peut attribuer aux agents engagés par le CGDIS au cours des trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi des grades fonctionnels correspondant aux cadres définis aux articles 51 à 53 de la présente loi, sans que ces grades fonctionnels ne confèrent aux agents concernés un droit en ce qui concerne leur statut et leur rémunération.
Art. 118.
Par dérogation aux conditions fixées à l’article 55, alinéa 1er, les agents visés par l’article 32 qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient depuis au moins deux ans d’une désignation à un poste de chef de centre conformément au règlement grand-ducal du 6 mai 2010 déterminant les missions spécifiques, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours, ou de chef de corps conformément au règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours et des services d’incendie et de sauvetage des communes, peuvent bénéficier d’une nomination dans le groupe ou sous-groupe de traitement prévus à l’article 53, sur base des conditions et modalités définies dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 59, s’ils ont accompli avec succès trois années d’études secondaires ou secondaires techniques ou s’ils présentent une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
Art. 119.
Les pompiers volontaires qui sont titulaires d’une nomination dans le cadre des règlements grand-ducaux d’exécution de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création de l’Administration des services de secours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être nommés à un des postes prévus aux articles 78, 79 et 90 de la présente loi, à l’exception du chef de zone.
Art. 120.
Le conseil d’administration attribue aux pompiers volontaires du CGDIS en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi un grade fonctionnel correspondant aux cadres définis à l’article 36. Les modalités et les conditions d’attribution de ces grades fonctionnels sont fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 34.
Art. 121. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
1
(1)Le CGDIS garantit à la Ville de Luxembourg le fonctionnement d’un centre d’incendie et de secours de la catégorie IVbis disposant à tout instant de l’effectif suffisant pour assurer les départs en intervention prévus à l’article 80 pour la couverture des risques de son territoire.
(2)Pour une durée de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucun membre du personnel du Service d’incendie et d’ambulances de la Ville de Luxembourg et repris par le CGDIS en vertu de l’article 32, paragraphe 2, ne peut être muté à un autre poste que celui qu’il occupait au moment de sa reprise sans le consentement de l’administrateur représentant la Ville de Luxembourg au conseil d’administration du CGDIS, nonobstant les dispositions de l’article 17, alinéa 5. En cas de mutation avec l’accord de l’administrateur représentant la Ville de Luxembourg, l’agent en question doit être remplacé par un agent ayant au moins une qualification équivalente.
22 >(3)Le Centre national d’incendie et de secours, appartenant à la Ville de Luxembourg et à l’État est transféré en pleine propriété au CGDIS après sa mise en exploitation, moyennant convention. Par dérogation à l’article 10, la contrepartie monétaire bénéficiant à l’État n’est pas soumise aux modalités d’évaluation et de calcul fixées par le règlement grand-ducal, visé à l’article 10, alinéa 2.22 <
Art. 122.
Les dispositions de l’article 84 sub I., paragraphe 1er, alinéa 3 et paragraphe 2 et sub II., lettre b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sont applicables aux agents énumérés aux articles 51 à 53 de la présente loi, ainsi qu’au directeur de la coordination opérationnelle dans la mesure où ils sont visés par l’article 1er de la loi précitée du 25 mars 2015.
Art. 123.
Les dispositions de l’article 22, paragraphe 2, lettre c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ainsi que les dispositions de l’article 54, alinéa 2 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires communaux des groupes de traitement A1 et A2 visés par l’article 32, paragraphe 2.
Art. 124.
Le soldat volontaire détaché par l’Armée luxembourgeoise à l’Administration des services de secours avant l’entrée en vigueur de la présente loi est admis au stage dans la carrière du pompier professionnel du CGDIS. En complément de l’application des dispositions concernant la période de stage au sens de l’article 55, alinéa 3, la période de détachement auprès de l’Administration des services de secours est prise en compte pour le calcul de la durée du stage au sens de l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Art. 125.
Les avoirs du Fonds pour la réforme des services de secours, créé par l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, sont versés au CGDIS lors de la constitution de celui-ci.
Art. 126.
Les dispositions de l'article 45, paragraphe 4 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État sont applicables aux fonctionnaires engagés par le CGDIS en exécution de l'article 32, paragraphe 2, sous condition qu'ils bénéficient des échelons 575 ou 594 du grade 16 ou de l'expectation à ces échelons au moment de leur engagement par le CGDIS.
Section 3-Disposition abrogatoire
Art. 127.
La loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours est abrogée.
La dénomination « Administration des services de secours » est à remplacer dans l’ensemble des textes légaux et réglementaires par la dénomination « Corps grand-ducal d’incendie et de secours » .
Section 4-Intitulé abrégé et mise en vigueur
Art. 128.
La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ».
Art. 129.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2018, à l’exception des articles 3, 12 à 18, 86 et 87 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 14, la proposition des huit premiers membres du conseil d’administration provenant du secteur communal, prévus à l’article 12, alinéa 1er, lettres g) et h), est faite par le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises, en abrégé SYVICOL. La proposition du SYVICOL doit comprendre au moins un représentant de la Ville de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 13, le mandat des administrateurs nommés sur proposition du SYVICOL s’achève, lorsque les représentants du secteur communal ont été déterminés selon la procédure de vote décrite à l’article 14 suite aux élections générales des conseils communaux du 8 octobre 2017.
Durant la phase de transition prévue à l’alinéa 1er, le conseil d’administration prépare le budget de la première année de fonctionnement, ainsi que la mise en œuvre des modalités de gestion du CGDIS, sans s’immiscer, durant cette phase, dans la gestion quotidienne de l’Administration des services de secours, du Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg, des services communaux d’incendie et de sauvetage, ainsi que du SAMU.
Pour permettre au conseil d’administration d’exercer ces attributions, la direction de l’Administration des services de secours met à sa disposition l’infrastructure requise et lui fournit le soutien nécessaire en personnel.
Par dérogation à l’article 14 et jusqu’aux élections communales ordinaires de 2023, les délais prévus aux alinéas 5, 6 et 13, exprimés en mois, sont comptés à partir du mois de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 86 et jusqu’au 1er juillet 2018, la coordination organisationnelle et la gestion du service sont assurées par l’Administration des services de secours.