Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux
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Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux.
Art. 1er. (L du 20 décembre 2019)
Modifications
1
Le Gouvernement est autorisé à faire établir un réseau national d'itinéraires cyclables, appelé ci-après «le réseau cyclable national», assurant les connexions énoncées à l'article 4 et figurées sur 1 >les plans1 <
repris en annexe.
Les opérations immobilières et les travaux réalisés dans l'intérêt de l'établissement du réseau cyclable national sont reconnus d'utilité publique.
Art. 2. (L du 20 décembre 2019)
Modifications
3
Aux termes de la présente loi on entend par:
1.«Itinéraire cyclable du réseau national»: Voie publique ou partie d'une voie publique faisant partie du réseau cyclable national et signalée comme telle, quelque soit le propriétaire de l'assise empruntée.
2.«Itinéraire cyclable du réseau communal»: Voie publique ou partie d'une voie publique faisant partie du réseau cyclable communal et signalée comme telle, quelque soit le propriétaire de l'assise empruntée. 2 >
3.« Raccordement » : itinéraire cyclable du réseau communal raccordant les agglomérations de la commune ou une partie des agglomérations de la commune à un itinéraire cyclable du réseau national2 <
3 >
4.« Infrastructures pour cyclistes » : la partie de la voie publique destinée à la circulation des cyclistes, y inclus le cas échéant les équipements techniques3 <
4 >
5.« Liaison cyclable express » : itinéraire cyclable du réseau national présentant une liaison structurante et rapide entre agglomérations4 <
Art. 3. (L du 20 décembre 2019)
Modifications
4
Le 5 >réseau cyclable national5 <
est défini de manière à profiter au maximum de la 6 >voirie de l’État6 <
et de la voirie communale existante.
7 >
Aux intersections d'un itinéraire cyclable avec un grand axe routier, des ouvrages de franchissement en dénivelé sont réalisés, lorsque la densité du trafic et la vitesse maximum autorisée sur le grand axe routier ainsi que le niveau de visibilité l'exigent. Un règlement grand-ducal détermine les critères quantitatifs rendant obligatoires de tels ouvrages.
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Ces ouvrages sont de plein droit aménagés aux intersections d'une piste cyclable avec un grand axe routier comportant plus de deux voies de circulation.
7 <
8 >Les itinéraires cyclables du réseau national et ses raccordements peuvent comporter des tronçons ouverts à la circulation d’autres usagers de la route que des cyclistes8 <
Un règlement grand-ducal détermine les modalités et les caractéristiques techniques de l'aménagement des itinéraires cyclables du réseau national et ses raccordements.
Art. 4. 9 > (L du 20 décembre 2019)
Modifications
1
(1)Le réseau national comprend les itinéraires cyclables suivants :PC1 :itinéraire cyclable desservant le pôle d’échanges Luxexpo, le pôle d’échanges Rout Bréck - Pafendall, Luxembourg-Ville haute, le pôle d’échanges Gare Centrale, le pôle d’échanges Lycée Bonnevoie, le pôle d’échanges Howald, le Lycée Vauban, le pôle d’échanges Cloche d’Or, assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC2, PC11, PC13, PC15a, PC31, PC33, PC103 et PC104,et avec son antenne PC1a assurant l’accès vers l’itinéraire cyclable PC33 via la Z.A.E. Cloche d’Or ;
PC2 :itinéraire cyclable desservant Dommeldange - Gare, Senningerberg, Ernster, Gonderange, le lycée de Junglinster, Junglinster - Centre, Bech, Echternach assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC1, PC3, PC4, PC5 et PC15,et avec son antenne PC2a assurant l’accès vers l’itinéraire cyclable PC27 via le pôle d’échanges Héienhaff, l’Aérogare et le pôle d’échanges Cents ;
PC3 :itinéraire cyclable desservant Schengen, Remerschen, Remich, Stadtbredimus, Ehnen, Wasserbillig - Gare, Rosport, Echternach, Reisdorf, Vianden,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC2, PC4, PC6, PC11, PC15, PC22a, PC26 et PC27,
et assurant l’accès vers l’Allemagne à Schengen, Grevenmacher, Wasserbillig, Echternach et Reisdorf ;
PC4 :itinéraire cyclable desservant Wecker, Betzdorf, Olingen,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC2, PC3, et PC26 ;
et avec son antenne PC4a desservant Wecker - Gare ;
PC5 :itinéraire cyclable desservant Junglinster-Centre, Larochette, Medernach, Ermsdorf,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC2, PC15, PC24 et PC29 ;
avec son antenne PC11a assurant l’accès vers l’itinéraire cyclable PC103,
et avec son antenne PC11b assurant l’accès vers l’itinéraire cyclable PC27 via Contern et Z.A.E. Weiergewan ;
PC12 :itinéraire cyclable desservant Pétange - Gare, Clemency, Steinfort, Eischen, Noerdange, Useldange, Boeavange-sur-Attert, Bissen, Colmar-Berg,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC8, PC13, PC15, PC17, PC25, PC28, PC34 et PC35,
avec son antenne PC12a desservant Kleinbettingen - Gare,
et avec son antenne PC12b assurant l’accès vers Z.A.E. um Rouscht ;
PC13 :itinéraire cyclable desservant Mamer - Gare, les lycées de Mamer, Bertrange, Strassen, le pôle d’échanges Place de l’Étoile,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC1, PC12, PC14, PC28, PC32, PC35 et PC104a,
et avec son antenne PC13a assurant l’accès vers le Centre Hospitalier du Luxembourg ;
PC14 :itinéraire cyclable desservant Mersch, Schoenfels, Kopstal, Mamer,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC13, PC15 et PC19 et PC32a,
avec son antenne PC14a assurant l’accès vers l’itinéraire cyclable PC15 via Gosseldange,
et avec son antenne PC14b assurant l’accès vers l’itinéraire cyclable PC34 ;
PC15 :itinéraire cyclable desservant Hesperange, le pôle d’échanges Rout Bréck - Pafendall, Walferdange, Lorentzweiler, Lintgen - Gare, Mersch - Gare, le lycée de Mersch, Pettingen, Cruchten - Gare, Colmar-Berg - Gare, Z.A.E. Schieren, Ettelbruck, Diekirch, Reisdorf,
assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC2, PC3, PC5, PC7a, PC11, PC12, PC14, PC14a, PC16, PC21, PC22, PC24, PC27, PC29, PC30, PC32,avec son antenne PC15a assurant l’accès de Hesperange vers l’itinéraire cyclable PC1,
avec son antenne PC15b assurant l’accès de Heisdorf vers l’itinéraire cyclable PC30,
avec son antenne PC15c assurant l’accès de Pettingen vers Z.A.E. um Rouscht,
avec son antenne PC15d assurant l’accès vers Welsdorf,
et avec son antenne PC15e desservant Ettelbruck - Gare ;
PC16 :itinéraire cyclable desservant le Centre hospitalier du Nord, les lycées d’Ettelbruck, Ettelbruck - Gare, Diekirch - Gare, Diekirch-Campus scolaire,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC7, PC7a, PC15 et PC15e ;
PC17 :itinéraire cyclable desservant Noerdange, Redange-sur-Attert, Koetschette, Perlé, Rombach-Martelange,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC12, PC18 et PC23,
assurant l’accès vers la Belgique à Rombach-Martelange,
et avec son antenne PC17a desservant le lycée de Rédange-sur-Attert ;
PC18 :itinéraire cyclable desservant Koetschette, Arsdorf, Lultzhausen, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Niederfeulen,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC17 et PC21,
et avec son antenne PC18a assurant l’accès de Lultzhausen vers l’itinéraire cyclable PC23 ;
PC19 :itinéraire cyclable desservant Mersch et Brouch,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC14 et PC34 ;
PC20 :itinéraire cyclable desservant Troisvierges, Oberwampach, Winseler, Wiltz, Kautenbach,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC21 et PC23,
avec son antenne PC20a assurant l’accès vers la Belgique à Niederwampach
et avec son antenne PC20b desservant Wiltz - Gare et le lycée de Wiltz ;
PC21 :itinéraire cyclable desservant Ettelbruck, Niederfeulen, Welscheid, Bourscheid, Kautenbach - Gare, Lellingen, Clervaux-Gare, le lycée de Clervaux, Troisvierges - Gare, assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC7,PC7a, PC15, PC18, PC20, PC22 et PC25,
assurant l’accès vers la Belgique à Schmiede - Frontière,
et avec son antenne PC21a desservant Wilwerwiltz - Gare ;
PC22 :itinéraire cyclable desservant Bleesbréck, Tandel, Fouhren, Parc Hosingen, Lellingen,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC7, PC15 et PC21,
et avec son antenne PC22a assurant l’accès de Fouhren vers l’itinéraire cyclable PC3 ;
PC23 :itinéraire cyclable desservant Bigonville, Boulaide, Bavigne, Winseler,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC17, PC18a et PC20 ;
PC24 :itinéraire cyclable desservant Cruchten - Gare, Medernach,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC5 et PC15 ;
PC25 :itinéraire cyclable desservant Niederfeulen, Mertzig, Grosbous,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC12 et PC21 ;
PC26 : itinéraire cyclable desservant Ehnen, Gostingen, Roodt-sur-Syre,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC3 et PC4 ;
PC27 :itinéraire cyclable desservant le pôle d’échanges Cents, Z.A.E. Weiergewan, Moutfort, Bous, Stadtbredimus,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC2a, PC3, PC11b et PC15,
avec son antenne PC27a assurant l’accès vers Sandweiler,
et avec son antenne PC27b desservant Sandweiler - Gare ;
PC28 : itinéraire cyclable desservant Z.A.E. Windhof, Capellen, Mamer,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC12, PC13 et PC34 ;
PC29 :itinéraire cyclable desservant Junglinster, Bourglinster, Lintgen - Gare,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC5, PC15 et PC30 ;
PC30 :itinéraire cyclable desservant Mersch, Lintgen, Walferdange,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC15, PC15b et PC29,
et avec son antenne PC30a assurant l’accès de Lorentzweiler vers l’itinéraire cyclable PC15 ;
PC31 : itinéraire cyclable desservant Luxembourg-Gasperich et assurant l’accès vers l’itinéraire cyclable PC1 ;
PC32 :itinéraire cyclable desservant Luxembourg-Eich, Strassen,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC13 et PC15 ;
et avec son antenne PC32a assurant l’accès vers l’itinéraire cyclable PC14 via Bridel ;
PC33 :itinéraire cyclable desservant Luxembourg-Ville-Haute, le pôle d’échanges Hollerich, Z.A.E. Cloche d’Or, le pôle d’échanges Cloche d’Or, le Centre sportif Kockelscheuer,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC1, PC1a et PC104 ;
PC34 :itinéraire cyclable desservant Capellen, Z.A.E. Kehlen, Keispelt, Hollenfels,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC12, PC14b, PC19 et PC28 ,
et avec son antenne PC34a assurant l’accès vers Kehlen ;
PC35 :itinéraire cyclable desservant Bascharage/Sanem-Gare, Z.A.E. Robert Steichen, Sprinkange - Gare, Dippach - Gare, Bertrange, les lycées de Mamer, assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC9a, PC9b, PC12 et PC13,
avec son antenne PC35a assurant l’accès de Dippach-Gare vers Dippach ,
et avec son antenne PC35b assurant vers les itinéraires cyclables PC104 et PC104a ;
PC36 :itinéraire cyclable desservant Esch-sur-Alzette - Gare, le pôle d’échanges Raemerich, Belval ;et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC8, PC8a et PC104 ;
PC37 :itinéraire cyclable desservant Peppange, Roeser, Berchem - Gare,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC6 et PC103 ;
PC38 :itinéraire cyclable desservant Mondercange, Z.A.E. Sanem,et assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC9 et PC104 ;
PC103 :liaison cyclable express entre Luxembourg-Cloche d’Or et Bettembourg,assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC1, P6, PC11a et PC37 ;
PC104 :liaison cyclable express entre le pôle d’échanges Hollerich, le pôle d’échanges Bouillon, le pôle d’échanges Cloche d’Or, le pôle d’échanges Raemerich, Eschsur-Alzette – Gare, assurant l’accès vers les itinéraires cyclables PC1, PC6, PC6a, PC9, PC10, PC33, PC35b, PC36 et PC38,
et avec son antenne PC104a assurant l’accès via Luxembourg - Helfenterbruck vers les itinéraires cyclables PC13, PC13a et PC35b.
(2)Pour les tronçons des itinéraires cyclables du réseau national qui sont en service, un règlement grand-ducal détermine leur localisation géographique exacte à l’aide de cartes topographiques à l’échelle de 1 :20 000.9 <
10 >Art. 5. (L du 20 décembre 2019)
Les aménagements à faire sur les propriétés privées, bordant un itinéraire cyclable du réseau national, ne sont pas soumis à l'octroi d'une permission de voirie. Les travaux à réaliser sur l'assise-même de l'itinéraire cyclable du réseau national, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien, sont soumis à l'obtention d'une permission de voirie.
10 <
11 >Art. 6. (L du 20 décembre 2019)
Modifications
1
(1)L’aménagement et le réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national sont à charge de l’État, à l’exception des tronçons empruntant la voirie communale à l’intérieur d’une agglomération qui sont à la charge des communes.
(2)Les terrains nécessaires à l’aménagement et au réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national, qu’ils soient privés ou publics, sont acquis par l’État, à l’exception des terrains sur lesquels l’État acquiert un droit de passage ou une servitude conventionnelle.
Si l’itinéraire cyclable du réseau national passe par un chemin repris ou une voirie communale, les terrains, qu’ils soient privés ou publics, nécessaires à l’aménagement et au réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national, sont acquis par la commune par laquelle passe le tronçon de l’itinéraire cyclable du réseau national, à l’exception des terrains sur lesquels la commune acquiert un droit de passage ou une servitude conventionnelle.
Le prix des emprises nécessaires à l’aménagement et au réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national qui passent par un chemin repris sera supporté moitié par l’État et moitié par les communes intéressées.
Le prix des emprises nécessaires à l’aménagement et au réaménagement des infrastructures cyclistes du réseau national qui passent par la voirie communale à l’extérieur d’une agglomération sera supporté moitié par l’État et moitié par les communes intéressées.11 <
12 >Art.6bis.
L’entretien constructif des infrastructures cyclistes en service du réseau national est à charge de l’État à l’exception des tronçons empruntant la voirie communale à l’intérieur d’une agglomération.
Art. 6ter.
La mise en place, la pose et l’entretien de la signalisation directionnelle des itinéraires cyclables en service du réseau national sont à charge de l’État.
À l’extérieur des agglomérations, les autres signaux routiers requis pour la circulation sur le réseau cyclable national seront mis en place, posés et entretenus par l’État conformément à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 6quater. (L du 20 décembre 2019)
Modifications
1
L’entretien courant des infrastructures cyclistesenserviceduréseaunational incombeaux communes sur le territoire desquelles se trouvent les différents itinéraires ou parties des itinéraires, à l’exception des liaisons cyclables express dont l’entretien courant incombe à l’État.12 <
Art. 7. (L du 20 décembre 2019)
Modifications
5
Les raccordements au 13 >réseau cyclable national13 <
créés par les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, dans la mesure où ils répondent aux conditions suivantes:
1.conformité avec les dispositions de l'article 3;
2.renforcement de la cohérence du réseau cyclable national.
14 >Des raccordements créés par les communes pour connecter le réseau cyclable national à un réseau cyclable étranger peuvent également bénéficier d’une aide financière par l’État, et ceci pour la partie du tronçon sur le territoire luxembourgeois sous condition de conformité avec les dispositions de l’alinéa 1er14 <
Les aides sont allouées par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions à charge du budget de l'Etat et dans les limites des crédits disponibles.
15 >Une aide allouée au sens de la présente loi ne peut en aucun cas dépasser 30 pour cent du coût de l’investissement effectué par la commune15 <
16 >
Des extensions du réseau cyclable national au-delà des frontières nationales peuvent être subventionnées par l'Etat.
16 <
17 >un raccordement peut cumuler les différentes aides financières de l’État en fonction de sa configuration à condition que l’aide financière totale allouée pour celui-ci ne dépasse pas 100 % du coût de l’investissement17 <
Art. 8.
La loi du 6 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables est abrogée.
19 >Art. 11.(1) (L du 20 décembre 2019)
Modifications
1
La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national ».19 <
(1)
En vertu de la loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ; 2 ° la loi du 21 dàcembre 2009 relative au régime des permissions de voirie, il est disposé à l'article 9 d'ajouter un article 11 à la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux . Or, ladite loi n'a que 8 articles. En cours de rectification.