Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.
1 >Art. 1er. (L du 19 décembre 2014) Modifications 1
Aucune pharmacie ne peut être établie dans le Grand-Duché sans autorisation du gouvernement, qui prendra au préalable l’avis du collège médical et de l’autorité locale.
La pharmacie est un service public qui est géré selon le mode de la concession.
L’acte de concession fixera une redevance que le titulaire s’engage à verser annuellement au Trésor.
Cette redevance ne pourra dépasser deux pour cent du chiffre d’affaires annuel.
Un règlement grand-ducal déterminera:
a)les règles générales régissant l’octroi, l’exécution et le retrait de la concession, ainsi que la renonciation à la concession, b)le mode de calcul et le mode de recouvrement de la redevance annuelle, c)les modalités du cahier des charges.
Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande d’obtention d’une concession de pharmacie.
Une taxe d’un montant de 75 euros est due en cas de demande de modification ou de renouvellement de concession de pharmacie.
Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les concessions.
La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.
La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.1 <
Art. 2.
Les concessions de pharmacie s’éteignent au plus tard au moment où le concessionnaire aura atteint l’âge de soixante-dix ans ou à la mort du concessionnaire.
Toutefois, si le concessionnaire décédé laisse un conjoint survivant à charge, ou des descendants à charge, l’acte de concession sera prorogé à leur profit pour un temps n’excédant pas deux années à partir du décès. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, les intéressés devront en faire la déclaration au ministre de la Santé Publique dans les trente jours qui suivent le décès du concessionnaire et indiquer en même temps, s’ils désirent que l’acte de concession soit prorogé pendant la totalité ou une partie seulement du délai fixé par la loi. La pharmacie devra être desservie par un pharmacien diplômé luxembourgeois.