Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement 3 >et l’action humanitaire3 <
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Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement 3 >et l’action humanitaire3 < .
Titre I.
—
Dispositions générales
Titre II.
—
Du Fonds de la Coopération au Développement
Titre III.
—
De la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement
Chapitre 1
—
De l’agrément
Chapitre 2
—
Du cofinancement et de la donation globale
Chapitre 3.
—
Des subsides
Chapitre 4.
—
De l’accord-cadre
Titre IV.
—
Des agents de la coopération et de coopérants
Chapitre 1
—
Des agents de la coopération
Section 1
—
Des agents issus du secteur public
Section 2.
—
Des agents autres que ceux issus du secteur public
Section 3.
—
Dispositions communes
Chapitre 2.
—
Des coopérants
Chapitre 3.
—
Cas d’applications particuliers du statut de coopérant
Titre V.
—
Du congé «coopération au développement»
Chapitre 1
—
Bénéficiaires et objectifs
Chapitre 2
—
Durée
Chapitre 3
—
Conditions d’octroi
Chapitre 4
—
Maintien des droits
Chapitre 5
—
Détermination des indemnités et modalités de paiement
Chapitre 6
—
Compétence
Chapitre 7
—
Sanctions
Chapitre 8
—
Exécution
Titre VI
—
Du comité interministériel
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Titre VII
—
Des dispositions fiscales relatives aux dons alloués aux organisations non gouvernementales
Titre VIII.
—
Dispositions additionnelles et finales
Titre I. – Dispositions générales
4 >Art. 1er. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
La présente loi porte sur la coopération au développement et l’action humanitaire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’objectif principal en matière de coopération au développement est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, à travers le soutien au développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement.
L’action humanitaire a pour objectif de répondre à des situations qui ont pour origine des catastrophes naturelles et des crises créées par l’homme. Elle peut intervenir à titre préventif, en réponse à l’urgence humanitaire et pour permettre la transition de l’urgence vers la coopération au développement.
Le Grand-Duché de Luxembourg respecte les engagements et tient compte des objectifs qu’il a agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes.4 <
Titre II. – Du Fonds de la Coopération au Développement
5 >Art. 2. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
Il est créé un Fonds de la Coopération au Développement dénommé ci-après le «Fonds». Il a pour mission de contribuer au financement de la coopération au développement en faveur des populations des pays en développement au moyen
de la coopération bilatérale;
de la coopération régionale;
de la coopération avec les organisations internationales;
de la collaboration avec les organisations non gouvernementales de développement agréées au sens de l’article 7.
Ce financement peut inclure des programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique, y compris des frais en relation avec le recrutement d’agents de la coopération et de coopérants ainsi que la formation de boursiers et de stagiaires.5 <
Art. 3.
Le Fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement, ci-après dénommé «le ministre».
6 >Art. 4. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
Sauf décision motivée du Gouvernement en conseil et sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, le Fonds peut intervenir en faveur des populations des pays en développement
dans les secteurs suivants:
l’action sociale, y compris la santé, l’habitat, l’éducation et la formation professionnelle;
l’agriculture et la sécurité alimentaire;
l’eau et l’assainissement;
la coopération économique, financière et industrielle;
la coopération dans le domaine de l’environnement;
la coopération culturelle et scientifique;
l’éducation au développement.
2)selon les approches transversales suivantes:
la promotion des droits de l’homme;
le renforcement de la bonne gouvernance, y inclus la démocratie participative;
la dimension de genre;
le développement local intégré.
Le Fonds peut servir au financement de programmes pluriannuels à négocier avec les pays partenaires ou des acteurs de coopération au développement spécialisés, par des aides directes, par le financement ou le cofinancement de programmes ou des projets d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.6 <
Le financement des interventions peut se faire par des contributions ou subventions financières, en capital ou en nature, à accorder à des programmes ou projets.
Le financement des interventions peut se faire, sur décision conjointe du ministre et du ministre ayant dans ses attributions les finances, par des bonifications d’intérêts ou des crédits à accorder à des programmes ou projets.
Art. 5.
Le Fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles.
7 >Art. 6. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
Le ministre présente chaque année à la Chambre des Députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du Fonds, ainsi qu’un décompte spécifiant toutes les recettes et l’attribution des dépenses par pays et par grands types d’intervention sectorielle. Le rapport est complété par les autres interventions de l’administration publique en matière de coopération au développement, afin de donner à la Chambre des Députés une vue d’ensemble sur les activités du Gouvernement dans le cadre de l’aide publique luxembourgeoise au développement. Il fait également état des travaux du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, notamment pour ce qui est de la cohérence des politiques pour le développement.7 <
Titre III. – De la coopération avec les organisations non gouvernementales 8 >de développement8 <
Chapitre 1 – De l’agrément
9 >Art. 7. (L du 31 août 2018) (L du 09 mai 2012)
Modifications
2
42 >Sont agréées comme organisations non gouvernementales de développement, les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact ainsi que les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, qui ont pour objet social notamment la coopération au développement.42 <
L’agrément est accordé par le ministre sur base de critères à fixer par règlement grand-ducal.
L’agrément est accordé pour la durée de deux ans et peut être renouvelé. Il peut être retiré dans les cas prévus par règlement grand-ducal.9 <
Chapitre 2 – Du cofinancement 10 >et de la donation globale10 <
Art. 8. (L du 15 décembre 2017) (L du 09 mai 2012)
Modifications
5
A charge du Fonds et aux conditions déterminées par la présente loi, le ministre peut accorder aux organisations non gouvernementales 11 >luxembourgeoises11 < qu’il a agréées, des subventions, sous forme de cofinancements 12 >ou de donations globales12 < , destinées 30 >à des projets30 < de coopération qu’elles exécutent au bénéfice des pays en développement.
Le cofinancement est une subvention destinée 31 >à un projet de développement31 < précis.
13 >La donation globale est une subvention annuelle destinée à un ensemble limité de projets de coopération de faible envergure.13 <
Art. 9. (L du 15 décembre 2017) (L du 09 mai 2012)
Modifications
2
Pour pouvoir bénéficier d’un cofinancement 14 >ou d’une donation globale14 < , 32 >les projets32 < doivent:
1°concerner un ou plusieurs pays en développement et viser le développement de ce ou de ces pays,
2°être présentés en détail quant au lieu, au secteur et à la population bénéficiaire, quant au but et aux objectifs recherchés, quant aux moyens à mettre en oeuvre, quant au financement et quant au calendrier d’exécution,
3°être gérés par des personnes suffisamment compétentes pour garantir une bonne exécution et une parfaite administration financière.
Art. 10. (L du 15 décembre 2017) (L du 09 mai 2012)
Modifications
3
Au cas où 33 >un projet33 < à retenir pour un cofinancement 15 >ou une donation globale15 < fait partie d’ 41 >un projet41 < plus vaste, celui-ci doit être présenté dans un descriptif renseignant notamment sur les bailleurs de fonds impliqués.
34 >Art. 11. (L du 15 décembre 2017)
Modifications
1
(1)Le ministre peut accorder, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, à une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement agréées qui en font la demande, un cofinancement de la part luxembourgeoise pour un projet de développement. La contribution financière annuelle de l’État ne peut pas dépasser la somme de 300.000 euros par projet.
La durée prévisionnelle d’un projet introduit sous cofinancement doit être comprise entre une et trois années.
(2)Les taux de cofinancement applicables sont les suivants :
a.Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans les pays les moins avancés, dénommés ci-après « PMA », et les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.
b.Un taux de cofinancement de 60 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, qui ne sont pas listés parmi les PMA ou les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.
c.Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement qui ne sont pas énumérés parmi les PMA ou les pays partenaires, mais qui ciblent directement les droits de la personne.
(3)La part luxembourgeoise pour un projet de développement est définie par la somme de l’apport financier du ministère et de l’apport de l’organisation non gouvernementale de développement agréée, conformément aux dispositions de l’article 13.
(4)La liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, dont la liste des PMA est celle arrêtée par le Comité d’aide au développement, ci-après dénommé CAD, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, sous la dénomination « Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD ».
Cette liste, ainsi que la liste des pays partenaires de la coopération au développement luxembourgeoise sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du ministre.
(5)Le projet ciblant les droits de la personne doit concerner au moins un des domaines suivants :
1°Les mesures visant à soutenira)les institutions et mécanismes spécialisés dans les droits de la personne opérant aux niveaux mondial, régional, national ou local, dans leur mission officielle de promotion et de protection des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels tels qu’ils sont définis dans les conventions et pactes internationaux ;
b)la transposition dans la législation nationale des engagements internationaux concernant les droits de la personne ;
c)la notification et suivi ainsi que le dialogue sur les droits de la personne.
2°Les défenseurs des droits de la personne et les organisations non gouvernementales œuvrant dans les domaines de :a)la promotion des droits de la personne ;
b)la défense active ;
c)la mobilisation ;
d)les activités de sensibilisation et d’éducation des citoyens aux droits de la personne.
3°L’élaboration de programmes concernant les droits de la personne, ciblés sur des groupes particuliers, comme les enfants, les individus en situation de handicap, les migrants, les femmes et filles, victimes de toutes les formes de violence basée sur le genre, les minorités ethniques, religieuses, linguistiques et sexuelles, les populations autochtones et celles qui sont victimes de discrimination de caste, les victimes de la traite d’êtres humains, les victimes de la torture.34 <
35 >Art. 12. (L du 15 décembre 2017)
Modifications
1
Toute organisation non gouvernementale de développement agréée jouissant d’un cofinancement annuel égal ou supérieur à 100.000 euros est tenue de soumettre ses comptes annuels à un contrôle conformément à la norme internationale relative aux missions d’examen limité.
Toute organisation non gouvernementale de développement agréée jouissant d’un cofinancement annuel égal ou supérieur à 500.000 euros est tenue de soumettre ses comptes annuels à un contrôle conformément aux normes d’audit internationales adoptées par la Commission de surveillance du secteur financier.
Le contrôle se fait par un réviseur d’entreprises agréé. À la suite de chaque contrôle, l’organisation non gouvernementale de développement agréée doit remettre dans un délai d’un mois une copie du rapport au ministre.35 <
18 >Art. 13. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
L’apport de l’organisation non gouvernementale agréée peut inclure un financement provenant de ses propres ressources et de sources d’autres organisations non gouvernementales agréées et des bénéficiaires locaux, sans que l’apport de ces derniers puisse dépasser celui des organisations non gouvernementales agréées. Les ressources propres de l’organisation non gouvernementale et les sources d’autres organisations non gouvernementales doivent avoir été collectées au Luxembourg. Les conditions dans lesquelles un apport autre que financier de la part des bénéficiaires locaux peut être valorisé et mis en compte sont fixées par règlement grand-ducal.18 <
19 >Art. 14. (L du 09 mai 2012)
Le ministre détermine la procédure applicable à l’introduction des demandes de cofinancement et de donation globale ainsi que les modalités des versements des cofinancements et donations globales accordées.19 <
Art. 15. (L du 15 décembre 2017) (L du 09 mai 2012)
Modifications
3
Chaque 36 >projet36 < subventionné doit faire l’objet d’un rapport d’exécution après son achèvement. Le ministre peut demander la présentation d’un ou de plusieurs rapports intermédiaires au cours de l’exécution d’un 37 >projet37 < . 20 >Il détermine la procédure applicable au contrôle de la gestion des moyens financiers mis à la disposition d’une organisation non gouvernementale pour l’exécution d’un programme ou projet.20 <
Chapitre 3. – Des subsides
Art. 16.
A charge du budget de l’Etat, le ministre peut accorder à une organisation non gouvernementale agréée un subside destiné à la soutenir dans le financement de programmes ou projets précis dans le domaine de la promotion de la coopération au développement ainsi que d’actions de sensibilisation de l’opinion publique.
21 >Art. 17. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
Les subsides sont octroyés sur base de critères à fixer par règlement grand-ducal.21 <
22 >Art. 17bis. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
A la charge du Fonds, le ministre peut accorder à une organisation non gouvernementale agréée un subside destiné à la soutenir dans le financement des frais administratifs engendrés par des activités en faveur des populations des pays en développement. Les critères applicables sont fixés par règlement grand-ducal.22 <
Chapitre 4. – De l’accord-cadre
39 >Art. 18. (L du 15 décembre 2017)
Modifications
1
(1)Le ministre peut conclure avec une ou plusieurs organisations non gouvernementales agréées un accord-cadre de coopération.
L’accord-cadre est une convention négociée entre l’organisation non gouvernementale de développement agréée et le ministre en vue de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs actions de développement. Elle est conclue sur base d’une approche d’un programme pluriannuel qui doit comporter :
1.une stratégie en ce qui concerne le choix des pays et des secteurs d’intervention ;
2.une stratégie de suivi, d’évaluation et de contrôle financier de l’accord-cadre ;
3.des arrangements au sujet du cofinancement ou des subsides.
(2)Pour pouvoir entrer dans le bénéfice d’un accord-cadre, l’organisation non gouvernementale de développement agréée doit répondre aux conditions suivantes :
a.L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit être agréée d’une manière continue conformément aux termes de l’article 7 depuis une période qui ne peut être inférieure à cinq années révolues au moment du dépôt de la demande.
b.L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit avoir formulé et terminé de manière satisfaisante un minimum de six projets cofinancés par l’État aux termes de l’article 9 de cette loi. La part luxembourgeoise de l’ensemble de ces six projets ne doit pas avoir été inférieure à 600.000 euros.
c.L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit disposer en son sein des capacités et compétences nécessaires pour la gestion d’un accord-cadre et disposer des ressources financières propres suffisantes pour couvrir sa part de l’accord-cadre.
(3)La contribution financière annuelle de l’État dans un accord-cadre conclu avec une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement agréées ne peut pas dépasser 3 millions d’euros.
La durée d’un accord-cadre doit être comprise entre trois et cinq années.
(4)Les taux de cofinancement applicables sont les suivants :
a.Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans les PMA, et les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.
b.Un taux de cofinancement de 60 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, qui ne sont pas listés parmi les PMA ou les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.
c.Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement qui ne sont pas énumérés parmi les PMA ou les pays partenaires, mais qui cible directement les droits de la personne tels que définis à l’article 11, paragraphe 5.39 <
25 > 40 >Art. 19. (L du 15 décembre 2017) (L du 09 mai 2012)
Modifications
2
Les critères applicables à la conclusion d’un accord-cadre sont fixés par règlement grand-ducal.40 < 25 <
Titre IV. – Des agents de la coopération et de coopérants
Art. 20.
Toute personne qui entend, sans but lucratif, apporter son aide à la population d’un pays en développement bénéficiant d’un programme ou d’un projet de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées, de l’Union européenne, du Gouvernement luxembourgeois ou d’une organisation non gouvernementale agréée, peut se voir admettre au statut d’agent de la coopération ou de coopérant selon les dispositions qui suivent.
Chapitre 1 – Des agents de la coopération
Section 1 – Des agents issus du secteur public
Art. 21. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
Peut être agréé comme agent de la coopération, le candidat qui remplit les conditions suivantes, en dehors de celles prévues à l’article 20:
1°être fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’Etat;
2°avoir obtenu l’autorisation préalable du ministre du ressort dont il relève;
3° être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement;
4°collaborer à la mise en oeuvre d’un programme ou projet de développement en faveur des populations des pays en développement et dont la réalisation incombe au Gouvernement luxembourgeois, aux Gouvernements des pays en développement liés au Gouvernement luxembourgeois dans le cadre d’un accord bilatéral ou multilatéral, à une institution internationale ou supranationale dont le Luxembourg est membre 26 >ou à une organisation non gouvernementale26 < ;
5°avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche;
6°s’engager pour une durée minimum d’une année, y non compris le temps de formation spécifique, dont la prise en charge par l’Etat ne peut toutefois pas dépasser la durée de trois mois. Dans certains cas exceptionnels, le ministre peut réduire cette durée minimum d’une année sans que celle-ci ne puisse toutefois être inférieure à six mois, y non compris le temps de formation spécifique. Le ministre détermine la nature et les modalités de la formation spécifique.
Art. 22.
L’agent de la coopération agréé se voit de plein droit appliquer celui des régimes correspondant à sa situation statutaire prévus aux articles 24 à 27.
L’agent de la coopération agréé obtient un congé spécial pour la durée de sa mission de coopération au développement avec maintien de tous les avantages et droits découlant de son statut respectif. Il continue notamment à jouir de son traitement, indemnité ou salaire, suivant le cas, ainsi que du régime de sécurité sociale correspondant à son statut.
A l’expiration du congé spécial, l’agent de la coopération est réintégré dans son service d’origine avec le rang et le grade atteint par ses collègues de rang égal ou immédiatement inférieur.
A défaut d’emploi, l’intéressé est nommé à un emploi «hors cadre» par dépassement des effectifs. Cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance de poste appropriée se produisant dans le cadre ordinaire.
Section 2. – Des agents autres que ceux issus du secteur public
Art. 23.
Peut être agréé comme agent de la coopération pour la durée de sa mission de coopération, le candidat autre que celui issu du secteur public visé à l’article 21 qui remplit les conditions suivantes, en dehors de celles prévues à l’article 20:
1°être majeur;
2°être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement;
3°collaborer à la mise en oeuvre d’un programme ou projet de développement en faveur des populations des pays en développement et dont la réalisation incombe au Gouvernement luxembourgeois, aux Gouvernements des pays en développement liés au Gouvernement luxembourgeois dans le cadre d’un accord bilatéral ou multilatéral ou à une institution internationale ou supranationale dont le Luxembourg est membre;
4° avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche;
5°s’engager pour une durée minimum d’une année, y non compris le temps de formation spécifique, dont la prise en charge par l’Etat ne peut toutefois pas dépasser la durée de trois mois. Dans certains cas exceptionnels, le ministre peut réduire cette durée minimum d’une année sans que celle-ci ne puisse toutefois être inférieure à six mois, y non compris le temps de formation spécifique. Le ministre détermine la nature et les modalités de la formation spécifique.
Sous réserve des dispositions qui suivent, cet agent de la coopération est soumis au régime de la sécurité sociale soit des employés privés, soit des ouvriers, suivant que son occupation est principalement intellectuelle ou manuelle.
Il a droit à une rémunération fixée de cas en cas par le ministre sur proposition du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi.
En vue de la fixation de cette rémunération il est tenu compte notamment de celle que l’agent a touchée dans la profession dont il a abandonné l’exercice, ainsi que du niveau de rémunération accordée pour une activité similaire exercée au service de l’Etat.
Sont applicables à cet agent de la coopération les dispositions des articles 24 à 27.
L’exécution d’une mission de coopération au développement ne confère pas à celui qui en a été chargé le droit à un engagement ultérieur au service de l’Etat. Lorsqu’un ancien agent de la coopération entre au service permanent de l’Etat après avoir accompli de façon satisfaisante sa mission de coopération, il est tenu compte du temps passé dans la coopération pour la bonification d’ancienneté de service en vue de la fixation du traitement initial et pour la computation du temps de service en vue de la pension.
Section 3. – Dispositions communes
Art. 24. (L du 09 juillet 2004)
Modifications
1
L’agrément est donné par le ministre sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi.
Les conditions et modalités de l’agrément peuvent être fixées par règlement grand-ducal.
Outre leur traitement, indemnité ou salaire, il est alloué à l’agent de la coopération une indemnité de séjour fixée de cas en cas par arrêté du ministre, sur proposition du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi.
A l’exception de l’indemnité de séjour, les rémunérations et émoluments touchés par l’agent de la coopération sont soumis aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires.
L’Etat prend à charge les frais du voyage aller et retour entre le Luxembourg et le pays où l’agent de la coopération est appelé à exercer son activité ainsi que les frais relatifs au déménagement.
L’agent de la coopération a droit à un voyage aller et retour aux frais de l’Etat pour chaque période d’un an accompli passé dans la coopération.
1 >Il peut être autorisé par le ministre à se faire accompagner de son conjoint ou de son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et de ses enfants.
Dans ce cas, les frais de voyage du conjoint ou du partenaire, et des enfants pour lesquels les parents touchent des allocations familiales, sont pris en charge par l'Etat et ce tant pour les voyages visés à l'alinéa 5 qu'à l'alinéa 6.1 <
Art. 25.
L’Etat assume la différence entre le montant des frais pour soins médicaux effectivement exposés par l’agent de la coopération pendant sa mission et les tarifs applicables par les caisses de maladie, déduction faite de la participation éventuellement à charge de l’assuré en vertu des lois, règlements ou statuts. La part différentielle à charge de l’Etat est remboursée par celui-ci aux caisses qui en font l’avance. Les prestations accordées à titre gratuit par l’intermédiaire d’un service de santé ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
Pour l’application de la législation concernant les prestations familiales, les périodes passées à l’étranger lors d’une mission de coopération sont assimilées à des périodes de résidence au Luxembourg.
L’agent employé ou ouvrier de l’Etat jouit durant la maladie de l’intégralité de sa rémunération, sans que ce droit puisse dépasser la durée prévue à l’article 14 du code des assurances sociales pour les indemnités pécuniaires de maladie.
Pendant la durée du congé légal de maternité, l’employeur leur fait, à charge de remboursement par les caisses de maladie, l’avance des indemnités pécuniaires de maternité.
Les périodes accomplies à l’étranger en tant qu’agent de la coopération sont prises en compte pour le stage prévu à l’article 16 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
création d’un fonds pour l’emploi
réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
Art. 26.
Les rémunérations, indemnités et autres prestations à charge de l’Etat, du Fonds de la Coopération au Développement ou d’un organisme de sécurité sociale prévues par la présente loi sont déduites du montant des rémunérations, indemnités et autres prestations de même nature versées directement à l’agent de la coopération par un Etat étranger ou par une institution internationale ou supranationale.
Art. 27.
L’agent de la coopération est placé sous l’autorité du ministre. Dans l’exercice de sa mission de coopération il est tenu aux devoirs résultant du statut des fonctionnaires.
Il exécute ses missions avec dévouement et intégrité et met en oeuvre les instructions de ses supérieurs hiérarchiques.
Il s’abstient de toute intervention dans les affaires politiques des pays où il exécute sa mission de coopération.
Il ne peut accepter ni directement, ni indirectement, des avantages matériels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le présent statut.
Il ne peut collaborer, en dehors des nécessités inhérentes à l’exécution de sa mission, d’une manière quelconque, même à titre gratuit, avec des entreprises qui poursuivent un but lucratif, ou à la réalisation d’affaires menées dans un but de profit.
L’agent de la coopération qui enfreint les dispositions qui précèdent peut être révoqué par le ministre, sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi. La révocation entraîne la perte de tous les avantages attachés à son statut, à l’exception du droit au rapatriement.
Contre les décisions prononçant la révocation un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statue comme juge du fond et en dernière instance.
La révocation prévue au présent article ne préjudicie pas d’autres recours à l’égard de l’agent de la coopération, notamment ceux prévus dans le cadre du statut général des fonctionnaires de l’Etat.
Chapitre 2. – Des coopérants
Art. 28.
Peut être agréé comme coopérant , le candidat qui remplit, en dehors de celles prévues à l’article 20, les conditions suivantes:
1° être majeur;
2° être ressortissant d’un Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques;
3° être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement;
4° collaborer à la mise en oeuvre d’un programme ou projet de développement en faveur des populations des pays en développement et dont la réalisation incombe à une organisation non gouvernementale;
5° avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche;
6°avoir conclu un contrat d’engagement pour une durée minimum de deux années avec une organisation non gouvernementale, y non compris le temps de formation spécifique, dont la prise en charge par l’Etat ne peut toutefois pas dépasser la durée de trois mois. Dans certains cas exceptionnels, le ministre peut réduire cette durée minimum de deux années sans que celle-ci ne puisse toutefois être inférieure à six mois, y non compris le temps de formation spécifique;
7° bénéficier d’une rémunération permettant des conditions de vie adéquates d’un point de vue physique et sanitaire.
Art. 29.
L’agrément est donné par le ministre, sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi.
L’agrément a la même durée que le contrat de travail du coopérant avec l’organisation non gouvernementale, sans cependant pouvoir dépasser trois années. L’agrément est renouvelable. Les dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ne sont pas applicables au contrat de travail qui lie le coopérant à l’organisation non gouvernementale pour la durée de la mission de coopération.
Le coopérant agréé jouit de plein droit des avantages prévus aux articles 30 à 32.
Les conditions et modalités de l’agrément peuvent être fixées par règlement grand-ducal.
Art. 30. (L du 09 mai 2012) (L du 09 juillet 2004)
Modifications
2
L’Etat prend à charge les frais du voyage aller et retour entre le Luxembourg et le pays où le coopérant est appelé à exercer son activité ainsi que les frais relatifs au déménagement.
Le coopérant a droit à un voyage aller et retour aux frais de l’Etat pour chaque période d’un an accompli passé dans la coopération.
2 >Sur demande de l'organisation non gouvernementale qui a engagé le coopérant, il peut être autorisé à se faire accompagner de son conjoint ou de son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et de ses enfants. Dans ce cas, les frais de voyage du conjoint ou du partenaire, et des enfants pour lesquels les parents touchent des allocations familiales, sont pris en charge par l'Etat et ce tant pour les voyages visés à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2.2 <
Les frais de voyage sont payés par l’intermédiaire de l’organisation non gouvernementale qui a engagé le coopérant. Sur présentation des pièces justificatives, l’Etat rembourse à l’organisation non gouvernementale les frais en question.
27 >La part patronale des cotisations de sécurité sociale dues pour la durée de la mission de coopération est à charge de l’Etat. Elle est payée au centre commun de la sécurité sociale par l’organisation non gouvernementale et remboursée à celle-ci par l’Etat sur présentation des pièces justificatives.27 <
Nonobstant les dispositions de l’article 28, 7°, est prise en compte pour la détermination des cotisations et des prestations, une rémunération de référence déterminée dans les limites par le ministre, sur proposition du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, des minima et maxima cotisables en tenant compte des éléments d’appréciation comme la rémunération que l’agent a touchée dans la profession dont il a abandonné l’exercice et le niveau de rémunération accordée pour une activité similaire exercée au service de l’Etat.
Sont applicables au coopérant les dispositions de l’article 25, à l’exception de l’alinéa 3.
En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, le coopérant bénéficie de la conservation de la rémunération au moins pendant le mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois susbséquents.
L’Etat paie au coopérant une prime de réinstallation due une fois le contrat de travail accompli. Cette prime d’un montant de quatre-vingt-dix-neuf euros et seize centimes mise en compte pour chaque mois de présence dans les pays en développement correspond à l’indice cent du coût de la vie raccordé à la base de 1948. Elle varie avec cet indice dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat. Elle est majorée des intérêts légaux. Le coopérant peut demander le paiement de cette prime après chaque année complète passée dans la coopération.
A l’exception de la prime de réinstallation, les rémunérations et émoluments touchés par le coopérant sont soumis aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires.
L’article 26 est applicable par analogie aux coopérants.
Art. 31.
L’agrément n’entraîne pas la création d’un lien contractuel entre l’Etat et le coopérant.
Le fait d’avoir passé une période de temps dans la coopération ne donne aucun droit à un emploi permanent au service de l’Etat luxembourgeois. Toutefois si un coopérant entre de manière permanente au service de l’Etat, il est tenu compte du temps passé dans la coopération pour la bonification de l’ancienneté de service en vue de la fixation du traitement initial et pour la computation du temps de service en vue de la pension.
Art. 32.
Le coopérant exécute sa mission avec dévouement et intégrité et met en oeuvre les instructions de ses supérieurs hiérarchiques.
Il s’abstient de toute intervention dans les affaires politiques des pays où il exécute sa mission de coopération.
Le coopérant ne peut accepter ni directement, ni indirectement, des avantages matériels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le statut défini par la présente loi.
Il ne peut collaborer, en dehors des nécessités inhérentes à l’exécution de sa mission, d’une manière quelconque, même à titre gratuit, avec les entreprises qui poursuivent un but lucratif, ou à la réalisation d’affaires menées dans un but de profit.
Le coopérant qui enfreint les dispositions qui précèdent peut être révoqué par le ministre, sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi. La révocation entraîne la perte de tous les avantages attachés à son statut, à l’exception du droit de rapatriement.
Contre les décisions prononçant larévocation de l’agrément, un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat comité du contentieux, qui statue comme juge du fond et en dernière instance.
Chapitre 3. – Cas d’applications particuliers du statut de coopérant
Art. 33.
Après avoir pris l’avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, le ministre peut accorder tout ou partie des avantages créées en faveur des coopérants, notamment en matière de sécurité sociale, aux ministres d’un culte, ainsi qu’aux membres d’ordres ou de congrégations religieux, de nationalité luxembourgeoise. Ils doivent remplir les conditions suivantes:
1°être majeur;
2° être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement;
3° avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.
Art. 34.
Après avoir pris l’avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi, le ministre peut accorder les avantages en matière de sécurité sociale créés en faveur des coopérants aux experts et représentants des organisations non gouvernementales agréées participant à des projets de coopération au développement dans un pays en développement pendant une durée minimale de sept jours. Ils doivent remplir les conditions suivantes:
1°être majeur;
2° être ressortissant d’un Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques;
3°être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement;
4° collaborer à la mise en oeuvre d’un programme ou projet de développement en faveur des populations de pays en développement et dont la réalisation incombe à une organisation non gouvernementale agréée;
5°avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.
Art. 35. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
Peuvent encore être assimilés à des coopérants aux fins de l’affiliation à la sécurité sociale par décision du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement, sur avis du comité interministériel pour la coopération au développement:
1° les personnes en services d’une société commerciale de droit luxembourgeois qui, pour le compte du Gouvernement luxembourgeois, exécutent des programmes ou projets de développement en faveur des populations en développement;
2° 28 >les membres d’organisations non gouvernementales agréées28 < , non autrement couvertes par la présente loi, qui participent à des missions humanitaires dans des pays en développement dans l’intérêt de la population de ces pays.
Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles d’autres droits et obligations prévues par la présente loi sont étendus aux personnes visées par le présent article.
Titre V. – Du congé «coopération au développement»
Chapitre 1 – Bénéficiaires et objectifs
Art. 36.
Il est institué un congé spécial dit «congé de la coopération au développement» dans l’intérêt des experts et des représentants des organisations non gouvernementales, remplissant les conditions définies à l’article 34, s’ils exercent une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée.
Art. 37.
Le congé de la coopération au développement a pour but de permettre aux intéressés visés à l’article 36 de participer à des programmes et projets au bénéfice des populations des pays en développement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.
Chapitre 2 – Durée
Art. 38.
La durée du congé de la coopération au développement ne peut pas dépasser six jours par an et par bénéficiaire. Ce congé peut être fractionné suivant les besoins.
Art. 39.
La durée du congé de la coopération au développement ne peut être imputée sur le congé annuel payé fixé par la loi ou par une convention spéciale.
Chapitre 3 – Conditions d’octroi
Art. 40.
L’octroi du congé de la coopération au développement aux experts et des représentants des organisations non gouvernementales exerçant une activité professionnelle salariée est subordonnée aux conditions suivantes:
1°l’intéressé doit pouvoir justifier d’au moins un an de service auprès du même employeur;
2°sauf accord de la part de l’employeur, le congé de la coopération au développement ne peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie pour le cas où ce cumul entraînerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû;
3° l’octroi du congé de la coopération au développement sollicité peut être refusé si l’absence du salarié risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel.
Chapitre 4 – Maintien des droits
Art. 41.
La durée du congé de la coopération au développement est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé de la coopération au développement, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.
Chapitre 5 – Détermination des indemnités et modalités de paiement
Art. 42.
Les experts et les représentants des organisations non gouvernementales exerçant une activité non salariée peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire, dont la base de calcul est fixée par le règlement d’application.
Art. 43.
Les experts et les représentants des organisations non gouvernementales exerçant une activité salariée relevant du secteur privé peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire.
Art. 44.
L’indemnité forfaitaire ou compensatoire est égale au salaire journalier moyen tel qu’il est défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, sans que le montant de cette indemnité puisse dépasser quatre cents pour cent du salaire social minimum journalier pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. L’employeur avance l’indemnité laquelle lui sera remboursée par l’Etat.
Art. 45.
Les dépenses occasionnées par le congé de la coopération au développement sont à charge du budget de l’Etat dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
Art. 46.
Les experts et des représentants des organisations non gouvernementales employés dans le secteur public continuent, pendant la durée du congé de la coopération au développement, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.
Sont visés sous le terme de secteur public l’Etat, les communes ou les syndicats de communes, les établissements publics et les services publics qui leur sont subordonnés.
Chapitre 6 – Compétence
Art. 47.
Le congé de la coopération au développement ainsi que les indemnités visées aux articles 42 et 43 de la présente loi sont accordés par le ministre sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi.
Chapitre 7 – Sanctions
Art. 48.
Les infractions aux dispositions des articles 36 à 47 de la présente loi et à son règlement d’exécution sont punies d’une amende de 250 à 2.500 euros.
Chapitre 8 – Exécution
Art. 49.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’exécution du congé de la coopération au développement.
Titre VI – Du comité interministériel
29 >Art. 50. (L du 09 mai 2012)
Modifications
1
Il est institué un comité interministériel pour la coopération au développement. Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique de coopération au développement, sur la cohérence des politiques pour le développement ainsi que sur les matières indiquées par la présente loi. La composition et le fonctionnement de ce comité interministériel sont fixés par règlement grand-ducal.29 <
Titre VII – Des dispositions fiscales relatives aux dons alloués aux organisations non gouvernementales
Art. 51.
Les dons en espéces alloués aux organisations non gouvernementales, agréées au sens de l’article 7 de la présente loi, sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Art. 52.
La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:
a) à l’article 112 les termes «au Fonds d’aide au développement» sont remplacés par les termes «aux organisations non gouvernementales agréées au sens de l’article 7 de la loi sur la coopération au développement»;
b) à l’article 150 les termes «et au Fonds d’aide au développement» sont supprimés.
Art. 53.
Lorsqu’une personne a fait un dont en espéces au profit d’une organisation non gouvernementale agréée dans l’année précédant son décès, ce don n’est pas considéré comme faisant partie de la succession de cette personne, même si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations. Il en est de même des sommes ou valeurs que les organisations non gouvernementales agréées sont appelées à recevoir à titre de legs en vertu d’un contrat renfermant une stipulation à leur profit.
Art. 54.
Les dispositions finales prévues au Titre VII s’appliquent à partir de l’année d’imposition en cours.
Titre VIII. – Dispositions additionnelles et finales
Art. 55.
L’alinéa 1 del’article 15 du code des assurance sociales prend la teneur suivante:
«L’indemnité pécuniaire n’est accordée qu’aux personnes âgées de moins de soixante-huit ans et assurées en vertu de l’article 1er, numéros 1) à 5) et 7)».
Art. 56.
Sont abrogées à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment:
la loi du 17 décembre 1985 relative à la création d’un Fonds de la Coopération au Développement;
la loi du 17 décembre 1985 relative aux subventions accordées par l’Etat aux programmes ou projets de coopération des organisations non gouvernementales luxembourgeoises;
la loi du 25 avril 1989 remplaçant la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement;
la loi du 17 décembre 1985 a) portant création d’un Fonds d’aide au développement b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philantropie.