Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat.
1 >Art. 1er. (Agd du 31 décembre 1938)
Les honoraires des notaires sont fixés par un tarif arrêté par Nous. 1 <
Art. 2.
Sauf les exceptions prévues par des lois spéciales, les immeubles ne peuvent être en vente publique qu'en présence et par le ministère du notaire, sous peine contre les contrevenants d'une amende de cinquante à mille francs et, selon la gravité des cas, d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois mois.
Art. 3. (L du 09 décembre 1976) Modifications 1
Le notaire qui procède à une vente à laquelle sont intéressés des mineurs ou des personnes assimilées aux mineurs, ne peut refuser de faire la recette du prix, s'il en est requis par le tuteur. 6 > , à peine d'une amende de cent francs, et en cas de récidive, de suspension et même de destitution 6 <
Si, dans un cas particulier, il croit avoir des motifs pour ne pas faire la recette, il pourra en faire la demande par requête adressée au Président du tribunal d'arrondissement, qui statuera sans autre recours.
Art. 4. (L du 09 décembre 1976) (Agd du 31 décembre 1938) Modifications 2
2 > Il est défendu aux notaires de percevoir, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, des droits, émoluments ou honoraires non alloués par le tarif ou supérieurs à ceux alloués par le tarif. 2 <
Il leur est défendu de percevoir l'escompte ou le droit d'avance du chef de prix ou portions de prix d'adjudication échus dont ils sont chargés d'opérer le recouvrement; néanmoins ils peuvent traiter avec les vendeurs pour l'escompte des prix d'adjudication non échus, ainsi que pour la garantie.
Toute cession ou autre convention, toute interposition de personnes, ayant pour but d'éluder les dispositions prohibitives du présent article et de l'article 3 ci-dessus, est interdite.
La convention est nulle de droit.
La restitution des sommes indûment perçues est ordonnée d'office. 7 > Les contraventions sont passibles d'amende de dix à mille francs, si d'autres dispositions ne sont pas applicables. La suspension et la destitution du notaire peut en outre être prononcée. 7 <