Loi du 5 juillet 2022

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Loi du 5 juillet 2022

Publié le 14 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi (N° 2743.) du 5 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

ART. I.er

Le privilége et l'hypothèque maintenus par les articles 2098 et 2121 du Code civil, au profit du trésor public, sur les biens meubles et immeubles de tous les comptables chargés de la recette ou du paiement de ses deniers, sont réglés ainsi qu'il suit.

Le privilége du trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.

Ce privilége ne s'exerce néanmoins qu'après les priviléges généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2102 du Code civil.

Le privilége du trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables, continuera d'être régi par les lois existantes.

Le privilége du trésor public a lieu,

1.° Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables, postérieurement à leur nomination ;

2.° Sur ceux acquis au même titre , et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens.

Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il sera légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.

1 > 2 >Art.4bis. (L du 22 juin 2022) (L du 10 avril 2018) Modifications 2

Pour le recouvrement des amendes, des frais de justice et des confiscations en matière pénale visés à l’article 1er, paragraphe 2 de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ainsi que de tous autres montants ou avoirs dont le recouvrement, la saisie ou la confiscation sont requis sur base des articles 403, 583, 668 et 669 du Code de procédure pénale, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA bénéficie du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale. 2 <

Score Korpus

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Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

8 références

Législation (8)

[1]
Art. 2098 et 2121, Code civil luxembourgeois —
Legilux ↗
[2]
Art. 2101 et 2102, Code civil luxembourgeois —
Legilux ↗
[3]
Art. 2106 et 2113, Code civil luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 5 juillet 2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-5-juillet-2022-1.

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Questions fréquentes

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Chaîne de raisonnement

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Points de droit (10)

[1]

Le trésor public bénéficie d'un privilège sur tous les biens meubles des comptables chargés de la recette ou du paiement de ses deniers, exercé après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2102 du Code civil.

[2]

Le trésor public dispose d'un privilège sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables après leur nomination, ainsi que sur ceux acquis au même titre par leurs femmes, sauf justification légale que les deniers employés à l'acquisition appartenaient à la femme.

[3]

Le privilège du trésor public sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables est soumis à inscription dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte translatif de propriété, conformément aux articles 2106 et 2113 du Code civil.

[4]

Le privilège du trésor public ne peut préjudicier aux créanciers privilégiés désignés à l'article 2103 du Code civil ayant rempli les conditions requises, ni aux créanciers des articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, ni aux créanciers du précédent propriétaire titulaires d'hypothèques légales ou valablement inscrites.

[5]

Le trésor public dispose d'une hypothèque légale sur les immeubles appartenant aux comptables avant leur nomination et sur ceux acquis autrement qu'à titre onéreux après leur nomination, soumise à inscription conformément aux articles 2121 et 2134 du Code civil.

[6]

Les comptables publics sont tenus d'énoncer leurs titres et qualités dans tous les actes translatifs de propriété, sous peine de destitution et, en cas d'insolvabilité envers le trésor public, de poursuites comme banqueroutiers frauduleux.

[7]

Les receveurs de l'enregistrement et conservateurs des hypothèques sont tenus de requérir ou de faire l'inscription au nom du trésor public et d'envoyer les bordereaux prescrits, sous peine de destitution et de dommages-intérêts, sauf certificat du trésor public exemptant l'aliénation de l'inscription.

[8]

En cas d'aliénation de biens affectés aux droits du trésor public par privilège ou hypothèque, les agents du Gouvernement poursuivent par voie de droit le recouvrement des sommes dont le comptable est redevable.

[9]

Le trésor public dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification prévue à l'article 2183 du Code civil pour fournir un certificat constatant la situation du comptable ; à défaut, la main-levée de l'inscription intervient de droit sans jugement.

[10]

La prescription des droits du trésor public, établie par l'article 2227 du Code civil, court au profit des comptables à compter du jour où leur gestion a cessé.

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