Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg — Arrêt A462 du 2025-10-24

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

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Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00200 du 24 octobre 2025.

Dans l’affaire n° 00200 du registre

ayant pour objet deux questions préjudicielles introduites, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le Conseil arbitral de la sécurité sociale, suivant jugement rendu le 15 mai 2025, sous le numéro FCH 139/24 du registre, parvenues au greffe de la Cour constitutionnelle le 20 mai 2025, dans le cadre d’un litige

entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

et

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Premier ministre, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

La Cour,

composée de

Thierry HOSCHEIT, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Henri CAMPILL, conseiller,

Alain THORN, conseiller,

Rita BIEL, conseiller,

Viviane PROBST, greffier.

Sur le rapport du magistrat délégué,

rend le présent arrêt :

À la suite d’un reclassement professionnel interne entériné par un avenant au contrat de travail daté du 10 mars 2023, PERSONNE1.) a introduit, auprès de l’ADEM, une demande tendant à l’octroi de l’indemnité compensatoire prévue par l’article L. 551-2, paragraphe 3, du Code du travail .

Cette demande renseigne la date du 28 mai 2023, mais n’a été reçue par l’ADEM qu’en date du 15 janvier 2024, selon le tampon de l’ADEM.

Se prévalant du délai de forclusion « de six mois à compter de la date du début d’exécution de l’avenant au contrat de travail » , prévu par la disposition légale susmentionnée, la directrice de l’ADEM a, par décision du 1 er février 2024, déclaré la demande irrecevable.

Saisie par PERSONNE1.) d’une demande de réexamen introduite le 8 mars 2024, la Commission spéciale de réexamen a rejeté la demande de réexamen par une décision rendue le 13 juin 2024.

Par requête déposée le 13 août 2024, le mandataire ad litem de PERSONNE1.) a introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Par jugement rendu le 15 mai 2025, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a saisi la Cour constitutionnelle de deux questions relatives à la conformité de la disposition légale susvisée à la Constitution qui avaient été soulevées par le mandataire ad litem de PERSONNE1.), mais en reformulant la première question.

Les questions de constitutionnalité posées par le Conseil arbitral de la sécurité sociale sont les suivantes :

PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle  :

dit que, par rapport à la première question préjudicielle posée, l’article L. 551-2, paragraphe 3, du Code du travail n’est pas contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution ;

dit que, par rapport à la deuxième question préjudicielle posée, l’article L. 551-2, paragraphe 3, du Code du travail n’est pas contraire à l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution ;

dit que, dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de PERSONNE1.) lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au Conseil arbitral de la sécurité sociale, dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT, en présence du greffier Viviane PROBST.

Viviane Probst

greffier

Thierry Hoscheit

président