Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20180419-TALux18-1253a-accessible

Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire : Cote A1 A2 A3 A4 A5

Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Transmis du 18.12.2015 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

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A6 A7

Procès-verbal de première comparution du 01.12.2017 de A.) Transmis du 01.12.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 B13 B14 B15 B16 B17 B18 B19 B20 B21

Rapport SPJ/EJIN/2010/8748.1/GIAL du 24.11.2010 de la police judiciaire, EJIN Rapport SPJ/BABF/8748/07 du 17.06.2014 Rapport SPJ/BABF/8748/11 du 25.07.2014 Rapport SPJ/BABF/8748/14 du 23.10.2014 Rapport SPJ/BABF/8748/15 du 27.10.2014 Rapport SPJ/BABF/8748/16 du 24.02.2015 Rapport SPJ/BABF/8748/17 du 27.07.2015 Rapport SPJ/BABF/8748/18 du 06.09.2015 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 12.10.2015 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 30.11.2015 Courriel du 12.01.2016 du SPJ à Madame le juge d’instruction Rapport SPJ/BABF/8748/29 du 07.03.2016 Rapport SPJ/BABF/8748/33 du 11.07.2016 Rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016 Rapport SPJ/BABF/8748/35 du 12.10.2016 Rapport SPJ/BABF/8748/36 du 24.05.2017 Rapport SPJ/BABF/8748/37 du 24.05.2017 Rapport SPJ/BABF/8748/38 du 20.09.2017 Rapport SPJ/BABF/8748/39 du 20.09.2017 Rapport SPJ/BABF/8748/42 du 04.10.2017 Rapport SPJ/BABF/8748/42 du 06.11.2017

C01 C02

Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.06.2013 (SOC1.) S.A.) Transmis du 02.07.2013 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Transmis du 06.08.2014 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2015 (Banque BQUE1.)) Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2015 (BQUE2.) BANCA) Transmis du 22.12.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.01.2016 (BQUE2.) BANCA) Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.01.2016 (Banque BQUE1.)) Transmis du 18.01.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Transmis du 18.03.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE2.) BANCA) Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE3.) BANQUE) Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE5.)) Transmis du 26.09.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Transmis du 25.09.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Mandat de comparution du 27.10.2017

C03 C03 C04 C05 C06 C07 C08 C09 C10 C11 C12 C13 C14 C15

Correspondance Extrait du casier judiciaire (L)

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II.

Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Point de départ de l’enquête A l’occasion d’une perquisition et saisie effectuée en date du 23.02.2010 par le SPJ/EJIN dans le cadre d’une commission rogatoire émanant du Parquet de Rome (I), les officiers de police judiciaire émirent l’hypothèse que les dirigeants de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. (en abrégé « SOC1.) S.A. ») avaient ordonné à leurs employés d’émettre des factures au nom de sociétés off-shore 1 relatant des prestations intitulées « management fees » et « annual fees » prétendument prestées par celles-ci, alors que ces services avaient en réalité été prestés par la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A.. La finalité de cette facturation était de diminuer frauduleusement le chiffre d’affaires (et le bénéfice) de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., les faits étant dès lors susceptibles d’être qualifiés de faux, usage de faux, d’abus de biens sociaux et de fraude/escroquerie fiscale 2. Suivant réquisitoire du 22.12.2010, le Parquet de Luxembourg sollicita l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de faux, d’usage de faux et d’abus de biens sociaux contre les dirigeants de la société SOC1.) S.A., ainsi que contre inconnu. B) Synthèse de la structure mise en place L’enquête visant notamment A.) permit d’établir que celle-ci avait, entre janvier 2004 et avril 2014, en sa qualité de dirigeant de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. établi et/ou fait établir des factures et des contrats au nom de la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. et des sociétés chypriotes SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED) pour facturer des services qui n’avaient en réalité pas été prestés par ces sociétés, mais par des employés de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A.. Elle permit encore d’établir que A.) avait utilisé ou fait utiliser ces factures et contrats pour faire payer les prestations fournies par les employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et qu’elle avait demandé à des employés rémunérés par la société luxembourgeoise SOC1.) S.A. de prester des services qui ont ensuite été facturés par les sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED), sociétés dans lesquelles A.) avait un intérêt personnel, et d’avoir fait payer les factures fictives émises par SOC3.) MARKETING LTD à l’encontre de SOC1.) S.A. par cette dernière. Ces faits sont constitutifs d’un abus de biens sociaux commis au détriment de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A. au Luxembourg, société qu’elle dirigeait pendant la période en cours. Il s’agit des sociétés suivantes :

• la société de droit chypriote SOC4’.) SERVICES LIMITED (ayant modifié sa dénomination sociale en SOC4.) MANAGEMENT Ltd),
• la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING Limited.
• la société de droit des Iles Vierges Britanniques (BVI) SOC2.) COMPANY S.A., 2 B1 rapport SPJ/EJIN/2010/8748.1/GIAL 1

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C) Le rôle des différentes sociétés off-shore Trois sociétés off-shore étaient utilisées dans le cadre de la structure mise en place. •

La société des BVI SOC2.) COMPANY S.A. 3

Il résulte des documents d’ouverture de compte de BANQUE BQUE1.) et d’BQUE2.) BANCA INTERNATIONAL S.A. que A.) est le bénéficiaire économique de la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. : en effet, l’actionnaire de SOC2.) COMPANY SA est la société SOC5.) TRADING LTD, dont A.) est également le bénéficiaire économique. Il ressort des éléments suivants que le centre opérationnel et décisionnel de la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A s’est trouvé au Luxembourg et qu’elle fut dirigée exclusivement par A.):  

     

Déclarations de Monsieur D.) selon lesquelles A.) a donné les ordres concernant cette société Déclarations de A.) selon lesquelles « il s’agit de moi-même le plus souvent qui donnait les ordres, même si les deux signatures étaient demandées pour l’exécution » en précisant avoir pris les décisions de gestion concernant SOC2.) COMPANY S.A. à partir du Luxembourg et avoir mis en place le système et les diverses étapes de facturation et d’avoir déclaré avoir géré seule les comptes de SOC2.) COMPANY S.A. (seule personne ayant un pouvoir de signature individuel sur les comptes bancaires de cette société). La société établie à Tortola n’a pas de bureau ni de personnel aux BVI Les factures adressées à SOC2.) COMPANY S.A. arrivaient au Luxembourg auprès de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. Elles étaient payées à partir du Luxembourg où les ordres de virement étaient préparés par les employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., puis signés par A.) Madame C.) suivait les extraits bancaires des comptes de la société SOC2.) COMPANY SA au Luxembourg Les classeurs de la société SOC2.) COMPANY SA se trouvaient dans les bureaux de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. au Luxembourg Il résulte des documents bancaires saisis auprès de BANQUE BQUE1.) que le lieu d’exercice de l’activité de SOC2.) COMPANY SA était au Luxembourg.

Il s’en dégage que les prestations facturées par SOC2.) COMPANY S.A. ont en réalité été prestées par des employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A.. L’enquête a encore fait ressortir que la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY SA, a établi les factures suivantes et reçu les paiements suivants de la part de sociétés qui étaient en réalité clientes de SOC1.) S.A.: Année 2013 2012 2011 2010 2009 3

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51

B17 rapport SPJ/BABF/8748/37 du 24.05.2017

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Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51

2008 2007 2006 2005 2004 Total : •

677.500,00 1.208.581,55 1.462.867,41 1.176.381,49 874.793,71 7.666.545,91

548.035,79 1.041.439,85 1.308.127,57 871.227,05 711.856,51 6.512.876,79

La société chypriote SOC3.) MARKETING Ltd

Il résulte de la documentation d’ouverture du compte bancaire ouvert par SOC3.) MARKETING LTD auprès de la BQUE4.) BANK à Chypre que SOC3.) MARKETING LTD est détenue depuis le 12 juin 2007 par la société SOC5.) TRADING LTD, dont A.) est le bénéficiaire économique. Le 11 juin 2007 la société SOC3.) MARKETING LTD avait signé un contrat de services avec SOC1.) S.A. au Luxembourg., contrat qui prévoyait que SOC3.) LTD devait exercer pour SOC1.) S.A. la fonction de commissaire aux comptes pour les sociétés domiciliées auprès de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., tout en prévoyant la possibilité pour SOC3.) LTD de déléguer à A.) sa signature pour tout rapport de commissaire aux comptes, ce « service » étant rémunéré à hauteur de 375 euros par rapport. Il résulte de l’enquête que A.) a été administrateur de SOC3.) LTD de 2004 jusqu’au 17 novembre 2008 (date à laquelle elle a été révoquée à sa demande). Cependant, il résulte également du dossier que le 20 novembre 2008, SOC3.) LTD a donné à A.) une procuration générale, de sorte que le pouvoir décisionnel exclusif de A.) perdurait au sein de cette société. Il ressort des éléments suivants que le centre opérationnel et décisionnel de la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING LTD s’est trouvé au Luxembourg et qu’elle fut dirigée exclusivement par A.) 4: 

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4

Il ressort des comptes annuels de SOC3.) MARKETING LTD que son chiffre d’affaires se compose uniquement de la facturation effectuée, une fois par an, à l’encontre de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et que SOC3.) MARKETING LTD n’a pas d’autres clients SOC3.) MARKETING LTD n’avait pas de personnel SOC3.) MARKETING LTD n’avait pas de bureau à Chypre Les employés de SOC1.) S.A. au Luxembourg faisaient la comptabilité et les comptes annuels pour les sociétés clientes luxembourgeoises B.) a déclaré qu’elle préparait elle-même les rapports de commissaire aux comptes et que ces rapports étaient envoyés à Chypre sans la comptabilité des sociétés de sorte qu’aucun contrôle réel n’était possible. Elle a rajouté que pendant toutes les années où elle avait travaillé chez SOC1.) S.A. au Luxembourg. (2007 à 2016), elle n’avait jamais parlé à quelqu’un de SOC3.) MARKETING LTD et que personne de chez SOC3.) MARKETING LTD ne lui avait demandé de modifier quoi que ce soit dans les rapports qu’elle avait préparés Ces employés préparent ensuite un projet de rapport de commissaire aux comptes avec les mentions légales prévues par la loi luxembourgeoise. Ensuite, ces projets sont envoyés au cabinet chypriote CAB1.) pour signature, puis ils sont renvoyés chez SOC1.) S.A.. La signature de ces rapports de commissaire aux comptes par SOC3.) MARKETING LTD était ensuite une pure formalité, alors que SOC3.)

B18 rapport SPJ/BABF/8748/38 du 20.09.2017

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MARKETING LTD ne prestait aucun service de commissaire aux comptes et ne contrôlait pas les différents comptes 5. A.) a donné l’ordre à Madame C.) d’annuler les factures encore impayées que SOC3.) MARKETING LTD avait émises à l’encontre de SOC1.) SA. Selon Madame C.), les factures annuelles émises par SOC3.) MARKETING LTD à l’encontre de SOC1.) S.A. étaient préparées au Luxembourg chez SOC1.) S.A. par Madame F.) sur base du nombre de rapports de commissaire aux comptes émis pour les sociétés luxembourgeoises clientes de SOC1.) S.A. Selon Madame C.) A.) a mis en place ce système de facturation Selon Madame C.), elle s’occupait de la comptabilité de SOC3.) MARKETING LTD ici au Luxembourg, qu’elle saisissait les données comptables et que les bilans étaient ensuite finalisés par le cabinet chypriote CAB1.) A.) avait seule un pouvoir de signature individuel sur le compte de SOC3.) MARKETING LTD. Selon Madame C.), tous les transferts bancaires à partir du compte de SOC3.) MARKETING LTD étaient préparés et signés au Luxembourg. Il résulte des documents d’ouverture de compte de la banque BQUE4.) BANK que les instructions bancaires devaient être signées par A.) pour être valables. La comptabilité de cette société était tenue au Luxembourg par Madame C.). Il résulte des documents d’ouverture de compte du compte de SOC3.) MARKETING LTD auprès de la BQUE4.) BANK à Chypre que la correspondance devait être envoyée à la société SOC1.) S.A. au Luxembourg. Il existait des lettres de démission signées en blanc par les administrateurs de SOC3.) MARKETING LTD, la société SOC6.) LTD et Monsieur E.), ainsi que par le « secrétaire », la société SOC7.) MANAGEMENT SERVICES LTD. Le dossier contient un « deed of indemnity », dans lequel SOC5.) TRADING LTD, en tant qu’actionnaire unique de SOC3.) MARKETING LTD, garde indemne Monsieur E.) et les sociétés SOC6.) LTD et SOC7.) MANAGEMENT SERVICES LTD pour les actions effectuées par eux sur base d’instructions écrites. Dès lors, les administrateurs et le « secrétaire » de SOC3.) MARKETING LTD n’agissaient que sur ordre de la société SOC5.) TRADING LTD dont A.) était le bénéficiaire économique.

L’enquête a démontré que la société SOC3.) MARKETING LTD, a établi les factures suivantes, dénuées de toute contrepartie économique, à SOC1.) S.A.: Année de la facture 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007

Factures émises (€) Factures payées (€) 79.500 Information non disponible 95.250 45000 138.375 56250 109.875 67500 119.250 67500 133.500 148125 111.000 11250

cf. lettre du 21 décembre 2007 indiquant: « Please find attached 20 « Rapport du commissaire aux comptes », which must be signed by the Directors of the above mentioned company and returned to us ». Il existe d’autres lettres de ce type dans le dossier.

5

7

Total :

786.750

395.625

Pour les années 2007 à 2012, SOC3.) MARKETING LTD a facturé à SOC1.) S.A. un montant total de 707.250 euros. Les enquêteurs ont constaté que 610.075 euros ont été transférés par la suit par SOC3.) MARKETING LTD à SOC2.) COMPANY SA, ce qui correspond à 98,28% des charges d’exploitation et à 86,26 % du chiffre d’affaires de SOC3.) MARKETING LTD. Le montant facturé annuellement par SOC2.) COMPANY SA à SOC3.) MARKETING LTD se compose de deux parties : une première partie sur base d’un « contrat de consultance » (signé le 25 juin 2007 et en vigueur depuis le 2 juillet 2007) fait que SOC3.) MARKETING LTD verse 70% de son chiffre d’affaires hors TVA à SOC2.) COMPANY SA. En plus de ces 70% fixés contractuellement, SOC2.) COMPANY SA facture chaque année 20.000 euros (sauf pour 2012, où elle n’a facturé que 15.000 euros) avec comme libellé « management fees » ou « administration fees ». SOC2.) COMPANY S.A. n’ayant pas de bureau ni de personnel aux BVI (cf. supra), le contrat de consultance signé par A.) pour la société SOC2.) COMPANY SA et les factures de SOC2.) COMPANY SA n’ont aucune réalité économique et constituent des documents purement fictifs. •

La société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED) 6

L’analyse des documents saisis auprès de BQUE2.) BANCA a établi que :

• La société chypriote SOC4’.) SERVICES LTD a fait ouvrir le compte numéro (…) en février 2007.
• A.) a signé la demande d’entrée en relation en février 2007 avec C.) en tant qu’administrateur de cette société chypriote.
• A.) disposait (à côté de C.)) d’un pouvoir de signature individuelle sur ce compte, de l’ouverture du compte jusqu’à sa clôture en février 2017.
• La correspondance concernant ce compte était initialement à envoyer chez « SOC4’.) SERVICES LTD – p/a SOC1.) SA » au Luxembourg. Ce n’est qu’en juin 2014 que la destination d’envoi de la correspondance a été changée vers une adresse à Chypre.
• A.) a été le bénéficiaire économique de ce compte à partir de son ouverture en février 2007 jusqu’en juin 2014, lorsqu’un trust dénommé SOC8.) TRUST a été désigné comme étant le nouveau bénéficiaire économique du compte. Il résulte de la documentation concernant ce trust qu’une « declaration of trust » avait été signée déjà le 23 mars 2010 et que A.) était tant le « settlor » que le « beneficiary » du trust, le « trustee » étant la société SOC7.) (MANAGEMENT SERVICES) LTD. BQUE2.) BANCA a déclaré que malgré la modification du bénéficiaire économique dont elle n’a été informée qu’en 2014, elle a continué à considérer A.) comme étant le B.E. du compte d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) étant donné qu’elle était tant le « settlor » que le « beneficiary » du trust. L’analyse des documents saisis auprès de BQUE5.) (ci-après «BQUE5.) ») a établi que :

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B19 rapport SPJ/BABF/8748/39 du 20.09.2017

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La société chypriote SOC4’.) SERVICES LTD, qui a fait ouvrir le compte numéro LU(…)en juillet 2007, a changé sa dénomination sociale en avril 2010 pour s’appeller SOC4.) MANAGEMENT LTD. A.) a signé la demande d’entrée en relation en juillet 2007. A.) a été le bénéficiaire économique de ce compte dès son ouverture en juillet 2007 et a eu une signature individuelle sur ce compte. En 2007 l’actionnaire de SOC4’.) SERVICES LTD était la société des BVI SOC5.) TRADING LTD. En 2007 A.) était administrateur de SOC4’.) SERVICES LTD avec un certain E.) et avec la société SOC6.) LTD. La correspondance concernant ce compte était initialement à envoyer chez « SOC4’.) SERVICES LTD – p/a SOC1.) SA » au Luxembourg. Ce n’est qu’en mars 2016 que la destination d’envoi de la correspondance a été changée vers une adresse à Chypre. Aucun document concernant le SOC8.) TRUST n’a été remis par la BQUE5.) aux enquêteurs.

Ces constatations, dont il convient de retenir que A.) est bien le bénéficiaire économique d’SOC4.) MANAGEMENT LTD, sont corroborées par le fait que :

• SOC4.) MANAGEMENT LTD a transféré de l’argent à la société SOC1.) S.A. sans qu’il n’existe aucun lien apparent entre ces deux sociétés,

• A.) a reçu des sommes d’argent retirées sur les comptes d’SOC4.) MANAGEMENT LTD,

• A.) a bénéficié de sommes d’argent qui ont été transférées des comptes d’SOC4.) MANAGEMENT LTD vers des cartes bancaires au nom de A.). L’enquête a permis d’établir que A.) a dirigé la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) dans les faits à partir du Luxembourg :

Les employés de la société CAB1.) (…) LTD de Chypre se sont très souvent adressés à Madame C.), qui était selon elle leur personne de contact, pour qu’elle leur fasse parvenir des décisions concernant la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD). Madame C.) a déclaré avoir agi sur base des ordres de A.) Madame C.) a déclaré que si elle avait un problème quelconque concernant la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD), elle s’adressait à A.). Elle a également confirmé que A.) faisait la gestion effective de cette société à partir du Luxembourg. Madame C.) saisissait la comptabilité d’SOC4.) MANAGEMENT LTD ici au Luxembourg, sans toutefois finaliser le bilan, qui était fait par le cabinet chypriote. Il résulte de l’audition de Madame B.) qu’SOC4.) MANAGEMENT LTD facturait principalement les frais de domiciliation et la gestion de sociétés basées à Chypres, et ceci sur base de factures établies par Madame F.) sur ordre de A.). Selon Madame B.), au début de chaque année, Madame F.), sur ordre de A.), passait en revue avec chaque comptable la liste des sociétés à facturer. En 2012 Monsieur D.) a demandé à Monsieur E.) que les appels téléphoniques qui parvenaient au siège de SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) soient transférés à un numéro de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A.. SOC1.) S.A. au Luxembourg recevait les factures adressées à SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) et ses employés les traitaient, préparaient les ordres de paiement, signés par la suite par A.) pour faire procéder aux paiements.

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A.) est à l’origine de tous les ordres de virement et des retraits bancaires opérés sur les comptes SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) au Luxembourg. Les clients d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) étaient tous clients auprès de SOC1.) S.A. et le contact avec ces clients se faisait à travers les employés SOC1.) S.A. au Luxembourg.

L’enquête a établi que la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED) a établi les factures suivantes et reçu les paiements suivants 7 à raison de prestations effectuées en réalité par SOC1.) S.A.: Année 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 Total :

Factures émises € £ 663.025,00 6.650,00 579.957,00 4.100,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 2.208.201,45 10.750 *

Factures payées € £ 359.468,00 6.650,00 570.407,00 4.100,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 1.895.094,45 10.750

La mise en place de cette structure permit à A.) de faire sortir, sans contrepartie, des fonds de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. (dont elle est le dirigeant et le bénéficiaire économique) au profit, in fine, d’un compte bancaire ouvert au nom de la société des Iles Vierges Britanniques (BVI) SOC2.) COMPANY S.A. dont A.) est le bénéficiaire économique. Ces opérations ont été effectuées via une facturation (sans réalité économique) de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. par la société chypriote SOC3.) MARKETING LTD, dont le siège opérationnel et décisionnel se situe en réalité au Luxembourg, qui elle est ensuite facturée (pour des prestations également sans réalité économique) par la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. (qui ne paie pas d’impôts au Grand-Duché de Luxembourg). La mise en place de la structure a permis la commission des faits punissables qui font l’objet du dossier et qui sont reliés par une unité de dessein et de droit violé. Ils constituent dès lors une infraction collective ou continuée dont la prescription ne court qu’à partir du dernier fait punissable qui consomme l’infraction 8. En l’espèce, les faits en cause s’échelonnent de façon non interrompue jusqu’en avril 2014, le point de départ de la prescription étant à fixer à cette date, de sorte qu’il ne saurait être question d’une quelconque prescription de l’action publique.

Le dossier contient encore un contrat intitulé « services agreement » entre SOC4.) MANAGEMENT LTD et une société SOC9.) HOLDING, aux termes duquel SOC4.) MANAGEMENT LTD est le « service provider » et SOC9.) HOLDING la « company ». Ce contrat prévoit un « annuel management fee » à hauteur de 65% du chiffre d’affaires de SOC9.) HOLDING pour SOC4.) MANAGEMENT LTD. (contrat en annexe au B10). SOC9.) HOLDING a transféré 130.000 euros à SOC2.) COMPANY SA, société dont A.) est le bénéficiaire économique 8 En ce sens : Arrêt n° 770/14 Ch.c.C. du 23 octobre 2014, Not. : 20498/07/CD, MP c/ O. 7

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III.

Les faits reconnus par A.)

Les faits reconnus par A.), comme auteur, sont les suivants :

1. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…). en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, pour avoir, entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci-après, commis ou fait commettre des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, à savoir les factures émises au nom des sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD, ainsi que les contrats entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD, respectivement SOC4.) MANAGEMENT LTD, et plus particulièrement : (a) les factures émises au nom de la société de droit chypriote d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) pour les années 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/35 9 du 12 octobre 2015 : N° facture 2007/098 2008/266 2009/052 2010/051 2010/126 2010/007 2010/222 2010/207 2010/208 2010/175 2010/038 2010/071 2010/232 2010/003 2010/128 2010/112 2010/244 2010/245 9

Date facture Nom société

SOC10.). MONTENEGRO REAL ESTATE HOLDING SOC11.) SOC12.) LLC SOC12.) LLC REAL ESTATE HOLDING SOC11.) SOC13.) S.A. SOC14.) INVEST LLC SOC15.) LIMITED SOC16.) LIMITED SOC17.) LIMITED SOC18.) FINANCE LIMITED SOC19.) TRADING Ltd SOC20.) INVEST LLC SOC21.) LIMITED SOC22.) LIMITED SOC23.) LIMITED SOC24.) INC SOC25.) EXPRESS INC.

30.11.2011 10.11.2011 05.01.2009 05.01.2010 10.11.2011 07.06.2011 07.06.2011 29.03.2011 29.03.2011 29.03.2011 11.02.2011 21.02.2011 21.02.2011 16.02.2011 16.02.2011 16.02.2011 09.02.2011 08.02.2011

B15

11

Montant (€) 3.000 220 3.500 3.500 3.000 2.950 7.875 450 450 8.050 3.050 2.500 7.583 3.000 3.000 3.000 3.500 3.500

2010/227 2010/228 2010/247 2010/230 2010/119 2011/001 2011/002 2011/003 2011/005 2011/006 2011/007 2011/009 2011/010 2011/011 2011/014 2011/015 2011/016 2011/017 2011/018 2011/019 2011/022 2011/023 2011/024 2011/025 2011/026 2011/028 2011/029 2011/030 2011/031 2011/032 2011/033 2011/036 2011/037 2011/038 2011/039 2011/040 2011/041 2011/043 2011/045 2011/046 2011/047

17.01.2011 17.01.2011 04.01.2011 24.01.2011 07.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

2011/048 2011/050 2011/051 2011/052 2011/053 2011/054 2011/055 2011/056 2011/057 2011/058 2011/060 2011/062 2011/063 2011/065 2011/066 2011/067

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

SOC26.) INTERNATIONAL FOUNDATION SOC27.) INTERNATIONAL S.A. SOC28.) LLC SOC29.) LIMITED SOC30.) FASHION LLC SOC31.) PARTNERS LLC SOC32.) CORPORATION S.A. SOC21.) LIMITED SOC33.) INVESTMENT REAL ESTATE LLC SOC13.) S.A. SOC34.) INC SOC35.) LLC SOC36.) LTD SOC37.) COMPANY LLC SOC38.) TRADING INC SOC39.) LIMITED SOC40.) INVESTMENTS LTD SOC41.) TRADING LTD SOC42.) INTERNATIONAL LLC SOC43.) LIMITED SOC44.) FINANCE INC SOC45.) INTERNATIONAL LTD SOC46.) HOLDINGS LTD SOC47.) LLC SOC48.) INT. SOC49.) LIMITED SOC18.) FINANCE LIMITED SOC50.) LLC SOC51.) COMERCIO E REPRES. INT. S.A. SOC52.) Limited SOC53.) Limited SOC54.) TRADING AND SHIPPING Limited SOC55.) TRADING LIMITED SOC56.) LLC SOC57) S.A. SOC12.) LLC SOC58) LLC SOC59) CORPORATION LLC SOC60) SERVICES LIMITED SOC61) LIMITED SOC62) COMERCIO E INTERNACIONAL LDA SOC63) LLC SOC64) GROUP LLC SOC65) CAPITAL INTERNATIONAL LTD SOC66) LIMITED SOC67) REAL ESTATES INVEST LLC SOC68) BUILDING S.A. SOC68) CREATION S.A. SOC68) GESTIONS G.S.A. INTERNATIONAL SOC69.) S.A. SOC68) TAX & ACCOUNTING SERV. S.A. SOC19.) TRADING LTD SOC9.) HOLDING LIMITED SOC70.) PROPERTIES LTD SOC71.) FINANCIAL S.A. SOC72.) LLC SOC73.) LTD

12

2.500 2.500 3.500 22.232,95 3.500 2.500 5.700 3.000 3.500 2.950 2.950 2.500 4.500 3.000 3.200 3.500 2.000 2.050 3.500 8.000 3.200 3.550 2.050 2.050 £ 8.050 1.100 3.050 4.000 1.550 7.500 7.500 7.500 8.000 3.500 3.500 2.500 2.500 3.550 6.000 8.000 7.050 3.000 4.000 3.200 7.500 3.000 3.200 3.200 3.200 2.550 1.300 2.500 550 2.050 2.450 3.500 3.550

2011/068 2011/069 2011/070 2011/071 2011/074 2011/075 2011/079 2011/080 2011/081 2011/082 2011/083 2011/084 2011/085 2011/086 2011/088 2011/089 2011/090 2011/091 2011/092 2011/094 2011/095 2011/098 2011/099 2011/101 2011/103 2011/104 2011/105 2011/108 2011/109 2011/110 2011/111 2011/112 2011/113 2011/114 2011/115 2011/117 2011/118 2011/119 2011/121 2011/122 2011/123 2011/124 2011/125 2011/126 2011/127 2011/129 2011/130 2011/132 2011/133 2011/135 2011/136 2011/137 2011/140 2011/141 2011/143 2011/145 2011/146 2011/147

SOC74.) LLC SOC75.) LTD SOC76.) TRADING S.A. SOC77.) LLC SOC78.) LLC SOC79.) INTERNATIONA S.A. SOC80.) LIMITED SOC81.) FINANCE LIMITED SOC82.) INTERNATIONAL LIMITED SOC83.) LIMITED SOC84.) LIMITED SOC85.) LIMITED SOC86.) LLC SOC87.) LLC SOC88.) LLC SOC89.) HOLDINGS INC. SOC90.) LLC SOC91.) LIMITED SOC92.) SPORT MANAGEMENT LLC SOC93.) MANAGEMENT LIMITED SOC94.) LDA SOC95.) INTERNATIONAL S.A. SOC96.) S.A. SOC97.) FINANCE LTD SOC98.) LTD SOC22.) LIMITED SOC99.) LIMITED SOC100.) TRADING LIMITED SOC101.) LLC SOC102.) Limited SOC103.) S.A. SOC104.) SOC105.) SOC106.) LTD SOC107.) COMPANY LLC SOC108.) S.A. SOC109.) INDUSTRIE-INC SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC SOC111.) LTD SOC112.) SRL LTD SOC113.) LIMITED SOC114.) MANAGEMENT S.A. SOC115.) LLC SOC116.) LLC SOC117.) B.V. SOC118.) LLC SOC119.) S.A. SOC120.) LLC SOC121.) TRADING CORP SOC122.) LIMITED SOC5.) S.A. SOC123.) LTD SOC124.) OVERSEAS LTD SOC125.) LLC SOC17.) LIMITED SOC126.) LLC SOC127.) COMPANY LLC SOC128.) LIMITED

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

13

3.500 2.700 3.000 2.500 3.500 3.500 2.500 550 2.500 9.500 8.625 9.200 2.500 4.000 4.000 3.200 3.050 550 2.500 9.200 7.500 3.500 2.550 2.050 3.200 3.000 2.500 8.625 1.500 2.500 3.200 9.200 9.200 9.200 2.550 2.550 4.000 4.600 7.550 3.200 8.625 2.550 3.500 2.500 7.000 3.050 1.950 3.000 5.000 9.200 2.000 1.250 3.550 3.500 8.050 3.000 3.500 7.000

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190 2011/192 2011/193 2011/194 2011/195 2011/196 2011/197 2011/198 2011/200 2011/201 2012/016 2012/032 2012/038 2012/069 2012/131 2012/144 2012/161 2012/165 2012/166

SOC129.) LLC SOC23.) LIMITED SOC79.) INTERNATIONAL S.A. SOC107.) COMPANY LLC SOC130.) LLC SOC131.) LTD SOC132.) LTD SOC133.) LTD SOC73.) LTD SOC134.) LLC SOC18.) FINANCE LIMITED SOC21.) LIMITED SOC22.) LIMITED SOC23.) LIMITED SOC19.) TRADING LTD SOC32.) CORPORATION S.A. SOC135.) HOLDING LLC SOC136.) LLC SOC110.) TRANSPORT SERVICE LLC SOC137.) – TRADING E INTERNATIONAL SOC73.) LTD SOC54.) TRADING AND SHIPPING LTD SOC84.) Limited SOC138.) LDA SOC130.) LLC SOC132.) LTD SOC13.) S.A. SOC139.) LTD SOC140.) TRADING LTD SOC65) CAPITAL INTERNATIONAL LTD SOC38.) TRADING INC SOC130.) LLC SOC141.) CAPITAL LTD SOC142.) HOLDING LLC SOC46.) HOLDINGS LTD SOC97.) FINANCE LTD SOC23.) LIMITED SOC38.) TRADING INC SOC143.) GROUP S.A. SOC144.) INTERNATIONAL S.A. SOC145.) LLC SOC146.) LTD SOC133.) LTD SOC132.) LTD SOC57) S.A. SOC52.) LIMITED SOC29.) LIMITED SOC57) S.A. INTERNATIONAL SOC69.) S.A. SOC147.) FINANCE S.A. SOC53.) LIMITED SOC12.) LLC SOC148.) INTERNATIONAL S.A. SOC138.) LDA SOC149.) CAPITAL LIMITED SOC57) S.A. SOC150.) LIMITED SOC151.) TRADING LIMITED

05.01.2011 05.01.2011 24.01.2011 24.01.2011 27.01.2011 31.01.2011 31.01.2011 31.01.2011 03.02.201 18.02.2011 21.02.2011 21.02.2011 21.02.2011 21.02.2011 28.02.2011 28.02.2011 28.02.2011 28.02.2011 19.04.2011 29.04.2011 23.05.2011 25.05.2011 30.05.2011 22.06.2011 26.07.2011 05.08.2011 29.08.2011 23.09.2011 03.10.2011 05.08.2011 29.08.2011 23.09.2011 03.10.2011 10.10.2011 20.10.2011 20.10.2011 21.10.2011 04.11.2011 07.11.2011 07.11.2011 11.11.2011 14.11.2011 14.11.2011 14.11.2011 22.11.2011 24.11.2011 28.11.2011 07.12.2011 08.12.2011 05.01.2012 05.01.2012 05.01.2012 05.01.2012 05.01.2012 29.02.2012 14.09.2012 14.09.2012 21.09.2012

14

2.500 3.000 750 1.180 7.000 16.100 16.100 16.100 750 5.500 750 3.500 3.500 3.500 500 500 5.500 5.500 1.500 3.000 750 5.000 18.000 3.000 7.000 2.300 1.250 2.300 94.875 120 1.170 3.000 7.375 7.875 750 750 6.500 1.670 6.500 6.500 3.500 1.150 1.150 1.150 750 980 23.000 3.500 2.500 3.500 8.625 3.500 3.500 3.000 5.000 17.875 18.000 21.060

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SOC208.) LLC SOC166.) INVESTMENT LIMITED REAL ESTATE HOLDING SOC11.) SOC98.) LTD SOC99.) LIMITED SOC157.) LLC SOC100.) TRADING Limited SOC101.) LLC SOC149.) CAPITAL Limited SOC102.) Limited SOC103.) S.A. SOC104.) SOC105.) SOC106.) LIMITED SOC209.) CAPITAL LIMITED SOC107.) COMPANY LLC SOC136.) LLC SOC210.) S.A. SOC211.) CONSULTING LLC SOC108.) S.A. SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC SOC10.). SOC111.) LTD SOC158.) LLC SOC112.) SRL LTD SOC113.) Limited SOC212.) (MANAGEMENT SERVICES) LTD SOC114.) MANAGEMENT S.A. SOC167.) COSULTING LIMITED SOC115.) LLC SOC116.) LLC SOC213.) HOLDINGS LTD SOC144.) INTERNATIONAL S.A. SOC119.) S.A. SOC214.) Limited SOC215.) TRADING Limited SOC122.) Limited SOC216.) LLC SOC159.) OWNER LDA SOC216.) LLC SOC173.) LIMITED SOC217.) Limited SOC176.) LIMITED SOC124.) OVERSEAS LTD SOC125.) LLC SOC84.) LIMITED SOC126.) LLC SOC127.) COMPANY LLC SOC161.) INVESTMENTS S.A. SOC128.) LIMITED SOC129.) LLC SOC23.) LIMITED SOC218.) S.A. SOC219.) LTD SOC19.) TRADING LTD SOC163.) SOLUTION LIMITED SOC23.) LIMITED SOC220.) Limited

06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 13.01.2014 22.01.2014 11.02.2014 12.02.2014 12.02.2014 12.02.2014

19

2.500 3.000 3.000 3.200 2.500 0,00 8.883 1.500 2.500 2.500 3.200 1.770 1.770 9.440 3.000 2.550 2.500 3.500 3.500 2.550 1.500 3.000 7.550 3.000 3.200 8.883 8.000 2.550 3.000 3.500 2.500 3.200 3.000 1.950 2.500 10.620 9.440 2.000 7.500 2.500 2.500 3.500 3.500 3.550 3.500 1.750 3.000 3.500 3.500 7.210 2.500 3.000 6.000 9.520 1.200 500 1.000 700

2014/159 2014/160 2014/161 2014/162 2014/163 2014/164 2014/165 2014/166 2014/167 2014/168

SOC95.) INTERNATIONAL S.A. SOC104.) SOC105.) SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC SOC79.) INTERNATIONAL S.A. SOC165.) CAPITAL LIMITED SOC79.) INTERNATIONAL S.A. SOC89.) HOLDINGS INC SOC192.) INTERNATIONAL LTD THE SOC93.) TRUST

10.03.2014 10.03.2014 10.03.2014 10.03.2014 24.03.2014 31.03.2014 04.04.2014 24.04.2014 09.05.2014 16.05.2014

875 2.380 2.380 1.150 800 2.000 500 2.500 750 20.825

(b) les factures émises au nom de de la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING LTD pour les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/34 du 19 juillet 2015 10 N° facture 001/2008 001/2009 001/2010 001/2011 001/2012 001/2013 001/2004

Date facture Nom société SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A.

09.06.2008 03.03.2009 29.01.2010 12.01.2011 12.01.2012 10.01.2013 10.01.2014

Montant (€) 111.000 133.500 119.250 109.875 138.375 95.250 79.500

(c) les factures de la société de droit BVI SOC2.) COMPANY SA pour les années 2004 à 2013 visées par les rapports n° SPJ/BABF/8748/16 du 24 février 2015 et n° SPJ/BABF/8748/33 du 11 juillet 2015 11

N° facture

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

10 11

Date facture Nom société

11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05

SOC32.) Corporation SA SOC184.) Ltd SOC221.) Trading SOC13.) SOC222.) SOC223.) SOC224.) Inc SOC225.) Ventures LLC SOC226.) International Hld. SOC38.) Trading Inc SOC40.) Investments Ltd SOC227.C.) Int. Inc SOC187.) Overseas Ltd SOC188.) Investments Ltd SOC44.) Finance Inc SOC228.) Holdings Ltd SOC47.) LLC

B14 B13

20

Montant (€)

5 650 3 150 3 150 2 900 USD 1500 2 900 2 900 5 750 3 150 3 150 2 000 3 150 4 650 4 150 3 150 5 650 £ 2000

18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05

SOC48.) SOC190.) International Ltd SOC227.E.)/ Services LLC SOC51.) Commercio SOC228.) BV SOC193.) Enterpr. Consulting SOC229.) Holdings Ltd SOC230.) Inc SOC231.) International SA SOC232.) LLC SOC195.) International LTD SOC233.) LLC SOC233.) LLC SOC234.) LLC SOC235.) Inc SOC236.) Corp. International SOC237.) International SOC238.) Finance Ltd SOC239.) International Ltd SOC240.) Investments Ltd SOC241.) Ltd SOC68) Building SA SOC68) Creation SA SOC68) Gestions G SA SOC68) Trade Holdings SOC68) Market SA SOC68.) Tax & Accounting SOC19.) Trading Ltd SOC242.) Trading Ltd SOC243.) Ltd SOC70.) Properties Ltd SOC71.) Financial SA SOC244.) Holding Ltd SOC245.) Ltd SOC246.) Trading Ltd SOC75.) Ltd SOC247.) Corp. Inter. LLC SOC248.) Investment Ltd SOC202.) Investments Ltd SOC249.) Overseas Ltd SOC250.) Finance Ltd SOC251.) Ltd SOC252.) Holland BV SOC253.) International Ltd SOC254.) Services LLC SOC89.) Holdings Inc SOC255.) Trading Ltd SOC256.) Holdings Ltd SOC90.) LLC SOC257.) BV SOC258.) Technologies Ltd SOC258.) Technologies Ltd

21

8 000 2 100 £ 2.500 1 500 7 000 1 000 3 150 2 500 3 150 3 500 5 650 3 000 1 500 2 500 2 900 3 150 3 150 3 150 $1500 3 150 4 160 3 150 3 150 3 150 3 500 3 150 1 250 2 100 5 650 3 150 2 000 2 400 3 150 4 650 1 500 2 650 £ 2.500 3 150 3 150 5 650 3 150 7 500 7 000 2 650 £ 2.500 3 150 2 950 3 150 3 000 7 000 4 200 2 800

70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 97A 98 99 100 101 102 103 103A 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119

11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 14.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 20,01,05 20,01,05 24,01,05 21,01,05 21,01,05 31,01,05 31,01,05 31,01,05 31,01,05 03,02,05 03,02,05 08,02,05 04,02,05 04,02,05 04,02,05 04,02,05 16,02,05 28,02,05 01,03,05 07,03,05 07,03,05 14,03,05 14,03,05 14,03,05 15,03,05

SOC259.) Investments Ltd SOC260.) Overseas Corp. SOC261.) Commercial Holding SOC262.) International Ltd SOC98.) Ltd SOC157.) LLC SOC263.) SA SOC264.) International BV SOC265.) Enterprises Ltd SOC266.) Overseas Ltd SOC107.) Company LLC SOC267.) Ltd SOC268.) & Partners (UK) Ltd SOC269.) Italia SRL Ltd SOC111.) Ltd SOC119.) SA SOC112.) SRL Ltd SOC270.) Int. SOC213.) Holdings Ltd SOC118.) LLC SOC271.) Ltd SOC272.) Enterprises Inc SOC273.) Company Ltd SOC274.) Trading Ltd SOC275.) Holdings Ltd SOC276.) Ltd SOC277.) Limited SOC107.) Company LLC SOC278.) sàrl SOC279.) SOC280.) LLC SOC280.) LLC SOC281.) Financial SOC62) SOC282.) Trading SOC283.) SOC155.) LLC SOC155.) LLC SOC284.) Holding SA SOC26.) Intl Foundation SOC26.) Intl Foundation SOC27.) intl SOC27.) intl SOC285.) Hld SOC286.) SOC287.) SA SOC288.) SA SOC289.) SA SOC103.) SOC290.) SOC291.) SOC46.) Holdings llc

22

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120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 137A 138 139 140 141 142 142 143 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168

15,03,05 15,03,05 15,03,05 15,03,05 15,03,05 16,03,05 16,03,05 31,03,05 31,03,05 07,04,05 08,04,05 15,04,05 25,04,05 27,04,05 26,04,05 26,04,05 26,04,05 29,04,05 29,04,05 04,05,05 04,05,05 04,05,05 04,05,05 04,05,05 29,04,05 04,05,05 17,05,05 18,05,05 19,05,05 19,05,05 20,05,05 20,05,05 30,05,05 30,05,05 31,05,05 31,05,05 31,05,05 09,06,05 13,06,05 13,06,05 13,06,05 13,06,05 13,06,05 13,06,05 13,06,05 13,06,05 13,06,05 20,06,05 20,06,05 20,06,05 20,06,05 22,06,05

SOC46.) Holdings llc SOC97.) Finance Ltd SOC97.) Finance Ltd SOC41.) Trading Ltd SOC41.) Trading Ltd SOC292.) SOC293.) SOC294.) Sàrl SOC295.) SOC255.) Trading Ltd SOC269.) Italia SRL Ltd SOC296.) SOC297.) Limited SOC123.) SOC155.) LLC SOC155.) LLC SOC155.) LLC SOC298.) SOC51.) Commercio SOC18.) Finance Ltd SOC18.) Finance Ltd SOC299.) Hld SOC300.) SOC301.) SOC302.) SOC303.) SOC304.) SOC117.) SOC305.) Investments Ltd SOC305.) Investments Ltd SOC306.) Group SOC270.) Int. SOC236.) Holding SOC307.) Intl SOC308.) Management SOC308.) Management SOC90.) LLC SOC309.) Holding SOC310.) LLC SOC114.) Management SOC114.) Management SOC96.) SOC96.) Intl SOC69.) Intl SOC69.) SOC108.) SOC108.) SOC311.) SOC312.) SOC313.) SOC314.) SOC315.)

23

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5 000 15 000 15 000 12 000 2 500 2 500 5 000 10 000 2 500 5 000 5 000 6 000 5 000 2 500 5 000 12 500 2 500 15 000 2 500 12 000 20 000 5 000 77 450 8 500 10 000 500 7 000 2 500 2 500 5 000 12 500 2 500 2 500 5 000 5 000 5 000 10 000 2 500 6 000 2 500 10 000 5 000 4 000 5 000 9 000 5 000 5 000 2 500 6 000 5 000 10 000

22 23 24 25 26 27 27A 27AA 28 28A 29 30 31 32 33 34 35 36 36A 37 38 38A 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 51A 51B 51C 52 53 1 2 3 4 4A 5 6 7 8 9 10 10a

30,05,08 10,06,08 10,06,08 10,06,08 12,06,08 12,06,08 04,07,08 30,06,08 09,07,08 21,07,08 24,07,08 24,07,08 24,07,08 30,07,08 30,07,08 31,07,08 31,07,08 12,08,08 19,09,08 26,09,08 29,09,08 30,09,08 07,10,08 17,10,08 23,10,08 23,10,08 07,11,08 13,11,08 13,11,08 25,11,08 28,11,08 03,12,08 03,12,08 03,12,08 06,12,08 08,12,08 15,12,08 20,12,08 31,12,08 31,12,08 12.01.09 04.02.09 06.02.09 17.02.09 19,02,09 19.02.09 19.02.09 19.02.09 10.03.09 25.03.09 31.03.09 31,03,09

SOC515.) SA SOC485.) Sarl SOC516.) SA SOC517.) SOC518.) Intl SA SOC519.) SA SOC51.) SOC449.) BV SOC520.) SA SOC521.) sa SOC522.) SA SOC523.) SA SOC524.) SA SOC525.) SA SOC526.) Corporation SA SOC527.) SA SOC528.) SA SOC529.) SA SOC530.) SA SOC467.) SOC65) Capital SA SOC449.) BV SOC531.) SA SOC161.) Investments SA SOC489.) Partecipation SOC532.) SA SOC533.) Sàrl SOC534.) SA SOC194.) Sàrl SOC535.)e Srl SOC536.) SA SOC537.) Group S.A. SOC538.) Holding SA SOC539.) SOC540.) SA SOC420.) SOC4’.) Services LTD SOC3.) SOC51.) SOC449.) BV SOC541.) Finance SA SOC542.) SA SOC353.) Consulting SA SOC543.) SOC3.) marketing LTD SOC544.) Sàrl SOC545.) Sàrl SOC546.) SOC547.) Intl SA SOC408.) Holding SA SOC390.) SA SOC49.) Ltd

36

10 000 12 500 5 000 2 500 10 000 2 500 103 500 2 500 15 000 5 000 12 500 5 000 2 500 5 000 5 000 16 000 5 000 5 000 10 000 6 000 10 000 2 500 6 000 2 500 13 500 5 000 13 500 5 000 15 000 6 000 5 000 5 000 4 000 10 000 6 000 5 000 70 000 2 000 88 500 2 500 12 500 5 000 12 500 5 000 20 000 6 000 6 000 5 000 5 000 4 500 6 000 7 500

11 11A 12 13 14 15 16 17 18

06,04,09 27,04,09 12.05.09 12.05.09 20.05.09 20.05.09 17.06.09 17.06.09 25.06.09

18A 18B 18C 19 20 21 22 23 24 25 26 26A 27 28 28A 29 30 31 31A 32 33 34A 34 35 36

30,06,09 30,06,09 30,06,09 02.07.09 03,07,09 13,07,09 23,07,09 23,07,09 23,07,09 30,07,09 16,09,09 30,09,09 13,10,09 22,10,09 26,10,09 27,10,09 09,11,09 10,11,09 15,12,09 18,11,09 19,11,09 30,11,09 11,12,09 03,12,09 18,12,09

37 38 39 1 2 3 4 5 6 7 8 9 9A 10 11 12 13

31,12,09 31,12,09 31,12,09 05,01,10 29,01,10 29,01,10 11,02,10 11,02,10 11,02,10 25,02,10 25,02,10 31,03,10 31,03,10 08,04,10 22,04,10 06,05,10 06,05,10

SOC548.) Immobilière SA SOC489.) Participation SA SOC549.) Group SA SOC550.) SARL SOC218.) SA SOC551.) SA SOC552.) SA SOC553.) SA SOC554.) SA SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A. SOC555.) BV SOC49.) Ltd SOC556.) SA SOC557.) SA SOC558.) SOC559.) SA SOC560.) SA SOC561.) SA SOC550.) SARL SOC477.) SOC49.) Ltd SOC562.) SOC563.) SOC564.) LDA SOC565.) SOC566.) SA SOC567.) SA SOC4’.) Services LTD SOC387.) SA SOC568.) Srl SOC295.) SOC126.) LLC SOC569.) SOC570.) SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A. SOC555.) BV SOC49.) Ltd SOC571.) SOC572.) International SA SOC353.) Consulting SA SOC543.) SA SOC382.) SA SOC573.) Investment SOC574.) SOC575.) SOC576.) SOC4.) SOC577.) SOC524.) SOC578.) SA SOC579.)

37

6 000 6 000 12 500 6 000 5 000 5 000 6 000 6 000 7 000 48 500 2 500 7 500 6 000 2 000 25 000 33 325 16 800 18 875 9 000 6 000 7 500 6 000 6 000 12 471 24 200 11 200 5 000 100 000 6 000 6 000 6 000 20 000 6 000 6 000 60 500 2 500 7 500 12 500 5 000 6 000 6 000 16 000 1 500 6 000 6 000 7 500 12 500 6 000 6 000 6 000 15 000

14 15 16 17 18 19 20 20A 20B 20C 21 22 23 24 25 25A 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 36A 37 38 39 40 41 41A 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 53A 54 55 56 57 58

06,05,10 28,05,10 01,06,10 04,06,10 18,06,10 21,06,10 22,06,10 30,06,10 30,06,10 30,06,10 01,07,10 02,07,10 19,07,10 27,07,10 12,08,10 08,09,10 10,09,10 15,09,10 20,09,10 20,09,10 20,09,10 22,09,10 22,09,10 23,09,10 23,09,10 30,09,10 30,09,10 30,09,10 12,10,10 12,10,10 13,10,10 13,10,10 26,10,10 08,11,10 16,11,10 18,11,10 18,11,10 18,11,10 18,11,10 18,11,10 19,11,10 23,11,10 26,11,10 26,11,10 26,11,10 01,12,10 07,12,10 09,12,10 09,12,10 14,12,10 14,12,10 14,12,10

SOC580.) SA SOC581.) SA SOC403.) SA SOC582.) SOC583.) SA SOC507.) SA SOC584.) SA SOC51.) SOC449.) BV SOC4.) SOC585.) SOC506.) intl SA SOC586.) SA SOC587.) Sàrl SOC588.) SA SOC589.) SOC507.) SA SOC465.) Due Holding SOC590.) Holding SA SOC543.) SA SOC589.) SOC374.) SA SOC591.) Holding SA SOC592.) SA SOC593.) SA SOC594.) SA SOC595.) European SA SOC4.) SOC457.) SA SOC596.) SA SOC597.) SA SOC598.) SA SOC599.) SOC564.) LDA SOC384.) Hld SOC600.) SOC601.) SOC148.) Intl SA SOC442.) SA SOC147.) Finance SA SOC602.) SA SOC444.) SOC603.) SOC312.) SA SOC604.) SA SOC474.) SA SOC605.) SOC606.) SA SOC514.) SA SOC607.) Intl Investments SA SOC608.) SOC609.) SA

38

4 000 6 000 6 000 6 000 5 000 6 000 12 500 73 000 2 500 12 500 1 500 4 000 12 500 6 000 5 000 12 000 1 500 50 000 6 000 1 500 1 500 6 500 5 000 4 000 4 000 6 000 6 500 12 500 12 500 6 000 12 500 12 500 7 500 10 056 7 500 7 500 14 000 16 000 16 000 16 000 12 500 12 500 8 000 8 000 8 000 5 885 5 000 8 000 9 000 6 000 10 000 10 000

59 60 61 62 63 64 65 1 2 3 4 5 6 6A 7 8 9 10 10A 10B 10C 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 25A 26 27 28 28A 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39

16,12,10 21,12,10 28,12,10 30,12,10 31,12,10 31,12,10 31,12,10 17,01,11 03,02,11 04,02,11 03,03,11 15,03,11 17,03,11 31,03,11 21,04,11 06,05,11 06,05,11 09,05,11 30,06,11 30,06,11 30,06,11 05,07,11 05,07,11 05,07,11 05,07,11 05,07,11 05,07,11 05,07,11 13,07,11 21,07,11 21,07,11 22,07,11 28,07,11 28,07,11 28,07,11 29,07,11 29,07,11 01,08,11 04,08,11 23,09,11 30,09,11 10,10,11 12,10,11 12,10,11 21,10,11 15,11,11 15,11,11 22,11,11 01,12,11 01,12,11 09,12,11 15,12,11

SOC532.) SOC610.) Intl SA SOC611.) SOC612.) SOC51.) SOC449.) BV SOC4.) SOC613.) SOC614.) SOC615.) Investments SA SOC374.) SOC616.) Intl SA SOC617.) SA SOC4.) SOC618.) SOC554.) SOC551.) SOC619.) Holding SA SOC51.) SOC3.) SOC4.) SOC562.) SOC381.) SOC620.) & AssociésSA SOC386.) Company SA SOC562.) SOC85.) 1 SA SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS SOC621.) SA SOC622.) SA SOC622.) SA SOC623.) SA SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS SOC624.) SA SOC625.) Intl SA SOC626.) SA SOC627.) SA SOC628.) SA SOC629.) SA SOC630.) Investissements sarl SOC4.) SOC631.) SA SOC632.) Holding SA SOC633.) SA SOC634.) Intl SA SOC418.) SA SOC635.) SOC486.) SA SOC636.) SA SOC637.) SOC635.) SOC638.) Intl SA

39

4 000 7 500 6 000 6 000 64 000 2 500 12 500 10 000 5 000 7 500 6 500 10 000 6 000 25 000 6 000 1 500 1 500 5 000 44 200 10 000 25 000 6 000 1 500 1 500 8 000 1 500 5 000 5 000 7 000 6 000 1 500 6 000 25 000 8 000 8 000 12 500 22 500 10 000 5 000 7 500 25 000 12 000 12 500 12 500 6 000 2 940 3 060 5 000 10 000 10 000 1 500 5 000

40 41 42 43 44 45 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 16A 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 11A 12 13 14 15 16 16A

21,12,11 23,12,11 23,12,11 31,12,11 31,12,11 31,12,11 13,01,12 13,01,12 30,01,12 30,01,12 07,02,12 08,02,12 07,03,12 29,03,12 29,03,12 12,04,12 17,04,12 31,05,12 31,05,12 05,06,12 06,06,12 08,06,12 30,06,12 05,07,12 05,07,12 18,07,12 18,07,12 02,08,12 17,10,12 10,12,12 07,11,12 31,12,12 31,12,12 31,12,12 03,01,13 15,01,13 17,01,13 19,02,13 04,03,13 14,03,13 02,04,13 22,04,13 22,04,13 22,04,13 22,04,13 30,04,13 14,05,13 16,05,13 27,05,13 27,05,13 30,05,13 30,06,13

SOC639.) Holding BV SOC640.) SA SOC641.) Lux SA SOC51.) SOC3.) SOC4.) SOC642.) SA SOC643.) SA SOC644.) Company SA SOC645.) SOC646.) SA SOC218.) SA SOC647.) SOC85.) Ltd SOC648.) SOC649.) SOC650.) SA SOC651.) Participations SA SOC319.) SOC652.) SA SOC653.) SOC640.) SA SOC51.) SOC528.) SA SOC538.) Holding SA SOC654.) Group SOC306.) SOC538.) Holding SA SOC655.) S.A. SOC358.) Engineering Corporation SA SOC236.) Sponsoring SOC51.) SOC656.) Ltd SOC3.) Marketing LTD SOC657.) SOC658.) Holding SA SOC659.) SA SOC660.) SOC661.) SA SOC662.) SA SOC23.) Ltd SOC150.) Limited SOC150.) Limited SOC150.) Limited SOC150.) Limited SOC138.) LDA SOC663.) Sàrl SOC619.) SA SOC653.) SA SOC664.) Holding SA Spa di SOC176.) SOC51.)

40

75 000 5 000 7 500 52 400 10 000 25 000 5 000 5 000 12 500 7 500 5 000 5 000 5 000 100 000 5 000 10 000 10 000 6 000 10 000 10 000 10 000 6 000 33 400 1 500 40 000 10 000 6 000 100 000 5 000 7 500 16 000 38 700 12 000 15 000 5 000 5 000 10 000 10 000 2 000 10 000 400 20 000 20 000 20 000 14 000 10 000 3 500 6 000 1 929 12 500 5 000 40 000

17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34

04,07,13 04,07,13 08,07,13 17,07,13 29,07,13 13,08,13 13,08,13 14,08,13 06,09,13 08,10,13 22,10,13 30,10,13 06,11,13 11,11,13 28,11,13 10,12,13 10,12,13 31,12,13

SOC460.) SOC458.) SOC460.) SOC513.) SOC665.) SOC666.) SA SPF SOC667.) SA SOC668.) SA SPF SOC393.) Investment SA SOC669.) SA SOC150.) Limited SOC532.) SOC670.) SOC671.) Investments Sàrl SOC150.) Limited SOC672.) SA SPF SOC673.) Investment SA SOC51.)

(d) le contrat de consultance entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD du 25 juin 2007, (e) le contrat de services entre SOC3.) MARKETING LTD et SOC1.) S.A. du 11 juin 2007, (f) un contrat intitulé « services agreement » entre SOC4.) MANAGEMENT LTD et SOC9.) HOLDING. et d’avoir fait usage de ces faux, notamment à l’égard des sociétés clientes de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. ainsi qu’à l’égard de la société SOC1.) S.A. 2. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…). En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi), d’avoir, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espèce, d’avoir en tant qu’administrateur de SOC1.) S.A., fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, notamment : a) en faisant payer par SOC1.) S.A. entre 2008 et 2014 la somme de 395.625€ 12 sur base de factures émises à son encontre par la société SOC3.) 12 B14 rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016, tableaux page 2 (montant total des factures: 786.750€) et page 3 (montant total des factures payées).

41

1 500 1 500 12 500 6 000 7 500 6 000 5 000 6 000 7 000 5 000 100 000 4 500 7 500 3 500 50 000 7 000 5 000 60 000

MARKETING LTD partant une autre société dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime, ces factures étant dénuées de toute réalité économique, b) en ordonnant aux employés rémunérés par SOC1.) S.A. d’effectuer des prestations qui étaient par la suite facturées au nom de : a. la société de droit des BVI SOC2.) COMPANY SA : Année 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Total :

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55 1.462.867,41 1.176.381,49 874.793,71 7.666.545,91

Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51 548.035,79 1.041.439,85 1.308.127,57 871.227,05 711.856,51 6.512.876,79

b. la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD : Année 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 Total :

Factures émises € £ 663.025,00 6.650,00 579.957,00 4.100,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 2.208.201,45 10.750

Factures payées € £ 359.468,00 6.650,00 570.407,00 4.100,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 1.895.094,45 10.750

partant des sociétés dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime, IV.

La peine

A) La peine légale Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du Code pénal concernant le concours idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel que détaillé ci-avant en ce qui concerne la prescription, les différents faux procèdent d’une intention unique et constituent une infraction collective.

42

Les différentes infractions de faux forment dès lors une infraction unique. L’usage de ces mêmes faux se confond par ailleurs avec l’infraction de faux 13. Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction. Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours réel avec l’infraction d’abus de biens sociaux, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues 14. Aux termes de l’article 171-1 (1500-11) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation à opérer par l’application des circonstances atténuantes énumérées ci-après, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer aux articles 196 et 197 du Code pénal. B) Personnalisation de la peine Eu égard à la gravité des faits, mais également au fait que A.) a fait l’aveu des faits lui reprochés et en tenant compte de leur relative ancienneté, il y a lieu de condamner A.), par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis simple et à une amende de 100.000,00 euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à deux mille (2.000) jours. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des faux documents qui ont été saisis. V.

Les frais

Il y a lieu de condamner A.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal. Par application des articles 20, 31, 65, 66 193, 196 et 197 du Code pénal, de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

13 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours. TAL XVIII 7 mai 2015 sous le numéro 1401/2015, 14 TAL XVIII, 19.12.2013, MP c/ B., Jugt. 3348/2013, not.8262/08/CD

43

(actuellement l’article 1500-11 de cette loi) et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 26.02.2018 Le Procureur d’Etat Jean-Paul FRISING

Me Philippe PENNING

A.)

La matérialité des faits reconnus par A.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier cotés A6 et B01 à B21. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir A.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…). en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en en écritures de commerce et en écritures privées, par fabrication de conventions, dispositions et obligations, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, pour avoir, entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ciaprès, commis ou fait commettre des faux en écritures de commerce et en écritures privées, à savoir les factures émises au nom des sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD, ainsi que les contrats entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD, respectivement SOC4.) MANAGEMENT LTD, et plus particulièrement : (a) les factures émises au nom de la société de droit chypriote d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) pour les années 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/35 15 du 12 octobre 2015 : N° facture 2007/098 2008/266 15

Date facture 30.11.2011 10.11.2011

B15

44

Nom société

Montant (€)

SOC10.). MONTENEGRO REAL ESTATE HOLDING SOC11.)

3.000 220

2009/052 2010/051 2010/126 2010/007 2010/222 2010/207 2010/208 2010/175 2010/038 2010/071 2010/232 2010/003 2010/128 2010/112 2010/244 2010/245 2010/227

05.01.2009 05.01.2010 10.11.2011 07.06.2011 07.06.2011 29.03.2011 29.03.2011 29.03.2011 11.02.2011 21.02.2011 21.02.2011 16.02.2011 16.02.2011 16.02.2011 09.02.2011 08.02.2011 17.01.2011

2010/228 2010/247 2010/230 2010/119 2011/001 2011/002 2011/003 2011/005

17.01.2011 04.01.2011 24.01.2011 07.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

2011/006 2011/007 2011/009 2011/010 2011/011 2011/014 2011/015 2011/016 2011/017 2011/018 2011/019 2011/022 2011/023 2011/024 2011/025 2011/026 2011/028 2011/029 2011/030 2011/031

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

2011/032 2011/033 2011/036

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

2011/037

05.01.2011

SOC12.) LLC SOC12.) LLC REAL ESTATE HOLDING SOC11.) SOC13.) S.A. SOC14.) INVEST LLC SOC15.) LIMITED SOC16.) LIMITED SOC17.) LIMITED SOC18.) FINANCE LIMITED SOC19.) TRADING Ltd SOC20.) INVEST LLC SOC21.) LIMITED SOC22.) LIMITED SOC23.) LIMITED SOC24.) INC SOC25.) EXPRESS INC. SOC26.) INTERNATIONAL FOUNDATION SOC27.) INTERNATIONAL S.A. SOC28.) LLC SOC29.) LIMITED SOC30.) FASHION LLC SOC31.) PARTNERS LLC SOC32.) CORPORATION S.A. SOC21.) LIMITED SOC33.) INVESTMENT REAL ESTATE LLC SOC13.) S.A. SOC34.) INC SOC35.) LLC SOC36.) LTD SOC37.) COMPANY LLC SOC38.) TRADING INC SOC39.) LIMITED SOC40.) INVESTMENTS LTD SOC41.) TRADING LTD SOC42.) INTERNATIONAL LLC SOC43.) LIMITED SOC44.) FINANCE INC SOC45.) INTERNATIONAL LTD SOC46.) HOLDINGS LTD SOC47.) LLC SOC48.) INT. SOC49.) LIMITED SOC18.) FINANCE LIMITED SOC50.) LLC SOC51.) COMERCIO E REPRES. INT. S.A. SOC52.) Limited SOC53.) Limited SOC54.) TRADING AND SHIPPING Limited SOC55.) TRADING LIMITED

45

3.500 3.500 3.000 2.950 7.875 450 450 8.050 3.050 2.500 7.583 3.000 3.000 3.000 3.500 3.500 2.500 2.500 3.500 22.232,95 3.500 2.500 5.700 3.000 3.500 2.950 2.950 2.500 4.500 3.000 3.200 3.500 2.000 2.050 3.500 8.000 3.200 3.550 2.050 2.050 £ 8.050 1.100 3.050 4.000 1.550 7.500 7.500 7.500 8.000

2011/038 2011/039 2011/040 2011/041 2011/043 2011/045 2011/046 2011/047

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

2011/048 2011/050 2011/051

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

2011/052 2011/053 2011/054 2011/055 2011/056 2011/057 2011/058

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

2011/060 2011/062 2011/063 2011/065 2011/066 2011/067 2011/068 2011/069 2011/070 2011/071 2011/074 2011/075 2011/079 2011/080 2011/081 2011/082 2011/083 2011/084 2011/085 2011/086 2011/088 2011/089 2011/090 2011/091 2011/092 2011/094 2011/095 2011/098 2011/099 2011/101 2011/103 2011/104

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011

SOC56.) LLC SOC57) S.A. SOC12.) LLC SOC58) LLC SOC59) CORPORATION LLC SOC60) SERVICES LIMITED SOC61) LIMITED SOC62) COMERCIO E INTERNACIONAL LDA SOC63) LLC SOC64) GROUP LLC SOC65) CAPITAL INTERNATIONAL LTD SOC66) LIMITED SOC67) REAL ESTATES INVEST LLC SOC68) BUILDING S.A. SOC68) CREATION S.A. SOC68) GESTIONS G.S.A. INTERNATIONAL SOC69.) S.A. SOC68) TAX & ACCOUNTING SERV. S.A. SOC19.) TRADING LTD SOC9.) HOLDING LIMITED SOC70.) PROPERTIES LTD SOC71.) FINANCIAL S.A. SOC72.) LLC SOC73.) LTD SOC74.) LLC SOC75.) LTD SOC76.) TRADING S.A. SOC77.) LLC SOC78.) LLC SOC79.) INTERNATIONA S.A. SOC80.) LIMITED SOC81.) FINANCE LIMITED SOC82.) INTERNATIONAL LIMITED SOC83.) LIMITED SOC84.) LIMITED SOC85.) LIMITED SOC86.) LLC SOC87.) LLC SOC88.) LLC SOC89.) HOLDINGS INC. SOC90.) LLC SOC91.) LIMITED SOC92.) SPORT MANAGEMENT LLC SOC93.) MANAGEMENT LIMITED SOC94.) LDA SOC95.) INTERNATIONAL S.A. SOC96.) S.A. SOC97.) FINANCE LTD SOC98.) LTD SOC22.) LIMITED

46

3.500 3.500 2.500 2.500 3.550 6.000 8.000 7.050 3.000 4.000 3.200 7.500 3.000 3.200 3.200 3.200 2.550 1.300 2.500 550 2.050 2.450 3.500 3.550 3.500 2.700 3.000 2.500 3.500 3.500 2.500 550 2.500 9.500 8.625 9.200 2.500 4.000 4.000 3.200 3.050 550 2.500 9.200 7.500 3.500 2.550 2.050 3.200 3.000

2011/105 2011/108 2011/109 2011/110 2011/111 2011/112 2011/113 2011/114 2011/115 2011/117 2011/118 2011/119 2011/121 2011/122 2011/123 2011/124 2011/125 2011/126 2011/127 2011/129 2011/130 2011/132 2011/133 2011/135 2011/136 2011/137 2011/140 2011/141 2011/143 2011/145 2011/146 2011/147 2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167

05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 05.01.2011 24.01.2011 24.01.2011 27.01.2011 31.01.2011 31.01.2011 31.01.2011 03.02.201 18.02.2011 21.02.2011 21.02.2011 21.02.2011 21.02.2011 28.02.2011 28.02.2011 28.02.2011 28.02.2011 19.04.2011 29.04.2011

SOC99.) LIMITED SOC100.) TRADING LIMITED SOC101.) LLC SOC102.) Limited SOC103.) S.A. SOC104.) SOC105.) SOC106.) LTD SOC107.) COMPANY LLC SOC108.) S.A. SOC109.) INDUSTRIE-INC SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC SOC111.) LTD SOC112.) SRL LTD SOC113.) LIMITED SOC114.) MANAGEMENT S.A. SOC115.) LLC SOC116.) LLC SOC117.) B.V. SOC118.) LLC SOC119.) S.A. SOC120.) LLC SOC121.) TRADING CORP SOC122.) LIMITED SOC5.) S.A. SOC123.) LTD SOC124.) OVERSEAS LTD SOC125.) LLC SOC17.) LIMITED SOC126.) LLC SOC127.) COMPANY LLC SOC128.) LIMITED SOC129.) LLC SOC23.) LIMITED SOC79.) INTERNATIONAL S.A. SOC107.) COMPANY LLC SOC130.) LLC SOC131.) LTD SOC132.) LTD SOC133.) LTD SOC73.) LTD SOC134.) LLC SOC18.) FINANCE LIMITED SOC21.) LIMITED SOC22.) LIMITED SOC23.) LIMITED SOC19.) TRADING LTD SOC32.) CORPORATION S.A. SOC135.) HOLDING LLC SOC136.) LLC SOC110.) TRANSPORT SERVICE LLC SOC137.) – TRADING E INTERNATIONAL

47

2.500 8.625 1.500 2.500 3.200 9.200 9.200 9.200 2.550 2.550 4.000 4.600 7.550 3.200 8.625 2.550 3.500 2.500 7.000 3.050 1.950 3.000 5.000 9.200 2.000 1.250 3.550 3.500 8.050 3.000 3.500 7.000 2.500 3.000 750 1.180 7.000 16.100 16.100 16.100 750 5.500 750 3.500 3.500 3.500 500 500 5.500 5.500 1.500 3.000

2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178

23.05.2011 25.05.2011 30.05.2011 22.06.2011 26.07.2011 05.08.2011 29.08.2011 23.09.2011 03.10.2011 05.08.2011

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SOC193.) ENTERPRISES CONSULTING S.A. SOC194.) S.àr.l. Limited SOC55.) TRADING LIMITED SOC171.) LLC SOC56.) LLC SOC12.) LLC SOC195.) INTERNATIONAL LLC SOC59) CORPORATION LLC SOC196.) (CYPRUS) Limited SOC169.) INVESTMENTS LIMITED SOC60) SERVICES Limited SOC61) Limited SOC197.) LLC SOC64) GROUP LLC SOC66) LIMITED SOC177.) Limited SOC198.) Limited SOC19.) TRADING LTD SOC199.) LIMITED SOC200.)TA LIMITED SOC151.) TRADING LIMITED SOC9.) HOLDING Limited SOC70.) PROPERTIES SOC73.) LITD SOC74.) LLC SOC163.) SOLUTION LIMITED SOC134.) LLC SOC150.) LIMITED SOC75.) LIMITED SOC201.) TRADING CO Limited SOC76.) TRADING S.A. SOC77.) LLC SOC202.) INVESTMENTS LTD SOC148.) INTERNATIONAL S.A. SOC20.) INVEST LLC SOC79.) INTERNATIONAL S.A. SOC142.) HOLDING LLC SOC203.) S.A. SOC80.) Limited SOC81.) FINANCE Limited SOC82.) INTERNATIONAL Limited SOC83.) Limited SOC179.) GLOBAL S.A. SOC84.) Limited SOC140.) TRADING Limited SOC85.) Limited SOC87.) LLC SOC204.) Limited SOC164.) Limited SOC205.) LLC SOC89.) HOLDINGS Inc SOC156.) Limited

52

1.050 3.500 9.476 3.500 3.500 3.500 5.700 3.550 9.476 9.440 7.080 9.440 5.000 4.000 8.883 3.500 2.500 2.500 2.500 3.500 9.440 550 2.050 3.550 3.500 3.500 2.500 9.440 2.700 8.711 3.000 2.500 3.200 3.500 3.500 3.500 6.000 2.000 2.500 550 2.500 9.785 3.500 8.833 9.440 9.476 4.000 2.500 2.500 3.550 3.200 9.440

2014/088 2014/089 2014/090 2014/091 2014/092 2014/093 2014/094 2014/095 2014/096 2014/097 2014/098 2014/099 2014/100 2014/101 2014/102 2014/103 2014/104 2014/105 2014/106 2014/107 2014/108 2014/109 2014/110 2014/111 2014/112 2014/113 2014/114 2014/115 2014/116 2014/117 2014/118 2014/119 2014/120 2014/121 2014/122 2014/123 2014/124 2014/125 2014/126 2014/127

06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014

2014/128 2014/129 2014/130 2014/131 2014/132 2014/133 2014/134 2014/135 2014/136 2014/137 2014/138 2014/139

06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014

SOC152.) HOLDING LLC SOC90.) INTERNATIONAL Limited SOC165.) CAPITAL LIMITED SOC178.) Limited SOC91.) Limited SOC206.) LLC SOC93.) MANAGEMENT LIMITED SOC207.) CONSULTING LLC SOC29.) LIMITED SOC30.) CONSULTING Limited SOC30.) FASHION LLC SOC95.) INTERNATIONAL S.A. SOC96.) S.A. SOC208.) LLC SOC166.) INVESTMENT LIMITED REAL ESTATE HOLDING SOC11.) SOC98.) LTD SOC99.) LIMITED SOC157.) LLC SOC100.) TRADING Limited SOC101.) LLC SOC149.) CAPITAL Limited SOC102.) Limited SOC103.) S.A. SOC104.) SOC105.) SOC106.) LIMITED SOC209.) CAPITAL LIMITED SOC107.) COMPANY LLC SOC136.) LLC SOC210.) S.A. SOC211.) CONSULTING LLC SOC108.) S.A. SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC SOC10.). SOC111.) LTD SOC158.) LLC SOC112.) SRL LTD SOC113.) Limited SOC212.) (MANAGEMENT SERVICES) LTD SOC114.) MANAGEMENT S.A. SOC167.) COSULTING LIMITED SOC115.) LLC SOC116.) LLC SOC213.) HOLDINGS LTD SOC144.) INTERNATIONAL S.A. SOC119.) S.A. SOC214.) Limited SOC215.) TRADING Limited SOC122.) Limited SOC216.) LLC SOC159.) OWNER LDA

53

3.500 3.500 3.500 3.000 550 3.500 9.440 2.500 8.850 3.500 3.500 1.500 2.550 2.500 3.000 3.000 3.200 2.500 0,00 8.883 1.500 2.500 2.500 3.200 1.770 1.770 9.440 3.000 2.550 2.500 3.500 3.500 2.550 1.500 3.000 7.550 3.000 3.200 8.883 8.000 2.550 3.000 3.500 2.500 3.200 3.000 1.950 2.500 10.620 9.440 2.000 7.500

2014/140 2014/141 2014/142 2014/143 2014/144 2014/145 2014/146 2014/147 2014/148 2014/149 2014/150 2014/151 2014/152 2014/153 2014/154 2014/155 2014/156 2014/157 2014/158 2014/159 2014/160 2014/161 2014/162 2014/163 2014/164 2014/165 2014/166 2014/167 2014/168

06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 06.01.2014 13.01.2014 22.01.2014 11.02.2014 12.02.2014 12.02.2014 12.02.2014 10.03.2014 10.03.2014 10.03.2014 10.03.2014 24.03.2014 31.03.2014 04.04.2014 24.04.2014 09.05.2014 16.05.2014

SOC216.) LLC SOC173.) LIMITED SOC217.) Limited SOC176.) LIMITED SOC124.) OVERSEAS LTD SOC125.) LLC SOC84.) LIMITED SOC126.) LLC SOC127.) COMPANY LLC SOC161.) INVESTMENTS S.A. SOC128.) LIMITED SOC129.) LLC SOC23.) LIMITED SOC218.) S.A. SOC219.) LTD SOC19.) TRADING LTD SOC163.) SOLUTION LIMITED SOC23.) LIMITED SOC220.) Limited SOC95.) INTERNATIONAL S.A. SOC104.) SOC105.) SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC SOC79.) INTERNATIONAL S.A. SOC165.) CAPITAL LIMITED SOC79.) INTERNATIONAL S.A. SOC89.) HOLDINGS INC SOC192.) INTERNATIONAL LTD THE SOC93.) TRUST

2.500 2.500 3.500 3.500 3.550 3.500 1.750 3.000 3.500 3.500 7.210 2.500 3.000 6.000 9.520 1.200 500 1.000 700 875 2.380 2.380 1.150 800 2.000 500 2.500 750 20.825

(b) les factures émises au nom de de la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING LTD pour les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/34 du 19 juillet 2015 16 N° facture 001/2008 001/2009 001/2010 001/2011 001/2012 001/2013 001/2004

Date facture 09.06.2008 03.03.2009 29.01.2010 12.01.2011 12.01.2012 10.01.2013 10.01.2014

Nom société

Montant (€)

SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A. SOC1.) S.A.

111.000 133.500 119.250 109.875 138.375 95.250 79.500

(c) les factures de la société de droit BVI SOC2.) COMPANY SA pour les années 2004 à 2013 visées par les rapports n°

16

B14

54

SPJ/BABF/8748/16 du 24 février 2015 et n° SPJ/BABF/8748/33 du 11 juillet 2015 17

N° facture 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 17

Date facture 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05

B13

55

Nom société

Montant (€)

SOC32.) Corporation SA SOC184.) Ltd SOC221.) Trading SOC13.) SOC222.) SOC223.) SOC224.) Inc SOC225.) Ventures LLC SOC226.) International Hld. SOC38.) Trading Inc SOC40.) Investments Ltd SOC227.C.) Int. Inc SOC187.) Overseas Ltd SOC188.) Investments Ltd SOC44.) Finance Inc SOC228.) Holdings Ltd SOC47.) LLC SOC48.) SOC190.) International Ltd SOC227.E.) Services LLC SOC51.) Commercio SOC228.) BV SOC193.) Enterpr. Consulting SOC229.) Holdings Ltd SOC230.) Inc SOC231.) International SA SOC232.) LLC SOC195.) International LTD SOC233.) LLC SOC233.) LLC SOC234.) LLC SOC235.) Inc SOC236.) Corp. International SOC237.) International SOC238.) Finance Ltd SOC239.) International Ltd SOC240.) Investments Ltd SOC241.) Ltd SOC68) Building SA SOC68) Creation SA SOC68) Gestions G SA SOC68.) Trade Holdings

5 650 3 150 3 150 2 900 USD 1500 2 900 2 900 5 750 3 150 3 150 2 000 3 150 4 650 4 150 3 150 5 650 £ 2000 8 000 2 100 £ 2.500 1 500 7 000 1 000 3 150 2 500 3 150 3 500 5 650 3 000 1 500 2 500 2 900 3 150 3 150 3 150 $1500 3 150 4 160 3 150 3 150 3 150 3 500

43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94

11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 14.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05 11.01.05

SOC68) Market SA SOC68.) Tax & Accounting SOC19.) Trading Ltd SOC242.) Trading Ltd SOC243.) Ltd SOC70.) Properties Ltd SOC71.) Financial SA SOC244.) Holding Ltd SOC245.) Ltd SOC246.) Trading Ltd SOC75.) Ltd SOC247.) Corp. Inter. LLC SOC248.) Investment Ltd SOC202.) Investments Ltd SOC249.) Overseas Ltd SOC250.) Finance Ltd SOC251.) Ltd SOC252.) Holland BV SOC253.) International Ltd SOC254.) Services LLC SOC89.) Holdings Inc SOC255.) Trading Ltd SOC256.) Holdings Ltd SOC90.) LLC SOC257.) BV SOC258.) Technologies Ltd SOC258.) Technologies Ltd SOC259.) Investments Ltd SOC260.) Overseas Corp. SOC261.) Commercial Holding SOC262.) International Ltd SOC98.) Ltd SOC157.) LLC SOC263.) SA SOC264.) International BV SOC265.) Enterprises Ltd SOC266.) Overseas Ltd SOC107.) Company LLC SOC267.) Ltd SOC268.) & Partners (UK) Ltd SOC269.) Italia SRL Ltd SOC111.) Ltd SOC119.) SA SOC112.) SRL Ltd SOC270.) Int. SOC213.) Holdings Ltd SOC118.) LLC SOC271.) Ltd SOC272.) Enterprises Inc SOC273.) Company Ltd SOC274.) Trading Ltd SOC275.) Holdings Ltd

56

3 150 1 250 2 100 5 650 3 150 2 000 2 400 3 150 4 650 1 500 2 650 £ 2.500 3 150 3 150 5 650 3 150 7 500 7 000 2 650 £ 2.500 3 150 2 950 3 150 3 000 7 000 4 200 2 800 2 000 3 150 3 000 2 500 3 150 £2000 6 000 7 000 3 650 1 500 £2500 4 160 2 000 3 150 7 500 1 900 3 150 2 500 3 150 3 000 4 200 2 400 3 150 2 000 3 150

95 96 97 97A 98 99 100 101 102 103 103A 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 137A 138 139 140 141 142 142

11.01.05 11.01.05 20,01,05 20,01,05 24,01,05 21,01,05 21,01,05 31,01,05 31,01,05 31,01,05 31,01,05 03,02,05 03,02,05 08,02,05 04,02,05 04,02,05 04,02,05 04,02,05 16,02,05 28,02,05 01,03,05 07,03,05 07,03,05 14,03,05 14,03,05 14,03,05 15,03,05 15,03,05 15,03,05 15,03,05 15,03,05 15,03,05 16,03,05 16,03,05 31,03,05 31,03,05 07,04,05 08,04,05 15,04,05 25,04,05 27,04,05 26,04,05 26,04,05 26,04,05 29,04,05 29,04,05 04,05,05 04,05,05 04,05,05 04,05,05 04,05,05 29,04,05

SOC276.) Ltd SOC277.) Limited SOC107.) Company LLC SOC278.) sàrl SOC279.) SOC280.) LLC SOC280.) LLC SOC281.) Financial SOC62) SOC282.) Trading SOC283.) SOC155.) LLC SOC155.) LLC SOC284.) Holding SA SOC26.) Intl Foundation SOC26.) Intl Foundation SOC27.) intl SOC27.) intl SOC285.) Hld SOC286.) SOC287.) SA SOC288.) SA SOC289.) SA SOC103.) SOC290.) SOC291.) SOC46.) Holdings llc SOC46.) Holdings llc SOC97.) Finance Ltd SOC97.) Finance Ltd SOC41.) Trading Ltd SOC41.) Trading Ltd SOC292.) SOC293.) SOC294.) Sàrl SOC295.) SOC255.) Trading Ltd SOC269.) Italia SRL Ltd SOC296.) SOC297.) Limited SOC123.) SOC155.) LLC SOC155.) LLC SOC155.) LLC SOC298.) SOC51.) Commercio SOC18.) Finance Ltd SOC18.) Finance Ltd SOC299.) Hld SOC300.) SOC301.) SOC302.)

57

6 000 3 150 $500 10 000 2 000 5 000 10 000 3 000 7 000 3 500 2 500 3 500 3 500 1 500 2 500 2 500 2 000 2 000 $ 10.000 3 000 3 000 2 500 2 500 10 000 3 000 3 000 3 000 2 000 3 000 2 000 3 000 2 000 4 000 2 500 2 500 2 500 1 250 1 500 500 2 500 $1.200 3 500 6 000 1 000 3 500 52 500 3 000 4 000 5 000 4 000 2 500 2 500

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3 500 3 500 3 500 4 000 4 000 3 000 4 000 3 000 4 500 2 000 2 000 3 500 2 500 3 000 2 750 1200£ 750 3 000 2 500 2 333 750 750 4 000 10 000 73 600 12 500 5 000 2 500 5 000 15 000 15 000 12 000 2 500 2 500 5 000 10 000 2 500 5 000 5 000 6 000 5 000 2 500 5 000 12 500 2 500 15 000 2 500 12 000 20 000 5 000 77 450

246 247 1 1A 2 3 4 5 6 7 8 9 10 10A 10AA 11 12 13 14 14A 15 15A 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 27A 27AA 28 28A 29 30 31 32 33 34 35 36 36A 37 38 38A 39 40

31,12,07 31,12,07 06,02,08 07,01,08 06,02,08 06,02,08 08,02,08 11,02,08 03,03,08 05,03,08 05,03,08 05,03,08 05,03,08 03,04,08 31,03,08 04,04,08 08,04,08 08,04,08 08,04,08 14,04,08 22,04,08 22,04,08 24,04,08 07,05,08 20,05,08 23,05,08 26,05,08 26,05,08 30,05,08 10,06,08 10,06,08 10,06,08 12,06,08 12,06,08 04,07,08 30,06,08 09,07,08 21,07,08 24,07,08 24,07,08 24,07,08 30,07,08 30,07,08 31,07,08 31,07,08 12,08,08 19,09,08 26,09,08 29,09,08 30,09,08 07,10,08 17,10,08

SOC428.) SOC449.) BV SOC494.) SOC495.) SA SOC496.) SOC497.) SOC498.) SOC499.) Sàrl SOC500.) Intl SA SOC501.) SA SOC502.) Invest SA SOC503.) Finance SA SOC504.) SA SOC505.) Corp SOC449.) BV SOC506.) Intl SA SOC161.) Investments SA SOC507.) SA SOC508.) SA SOC236.) Capital Corporation SOC509.) SA SOC509.) SA SOC510.) SOC451.) SA SOC511.) SOC512.) sàrl SOC513.) SOC514.) SOC515.) SA SOC485.) Sarl SOC516.) SA SOC517.) SOC518.) Intl SA SOC519.) SA SOC51.) SOC449.) BV SOC520.) SA SOC521.) sa SOC522.) SA SOC523.) SA SOC524.) SA SOC525.) SA SOC526.) Corporation SA SOC527.) SA SOC528.) SA SOC529.) SA SOC530.) SA SOC467.) SOC65) Capital SA SOC449.) BV SOC531.) SA SOC161.) Investments SA

70

8 500 10 000 500 7 000 2 500 2 500 5 000 12 500 2 500 2 500 5 000 5 000 5 000 10 000 2 500 6 000 2 500 10 000 5 000 4 000 5 000 9 000 5 000 5 000 2 500 6 000 5 000 10 000 10 000 12 500 5 000 2 500 10 000 2 500 103 500 2 500 15 000 5 000 12 500 5 000 2 500 5 000 5 000 16 000 5 000 5 000 10 000 6 000 10 000 2 500 6 000 2 500

41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 51A 51B 51C 52 53 1 2 3 4 4A 5 6 7 8 9 10 10a 11 11A 12 13 14 15 16 17 18

23,10,08 23,10,08 07,11,08 13,11,08 13,11,08 25,11,08 28,11,08 03,12,08 03,12,08 03,12,08 06,12,08 08,12,08 15,12,08 20,12,08 31,12,08 31,12,08 12.01.09 04.02.09 06.02.09 17.02.09 19,02,09 19.02.09 19.02.09 19.02.09 10.03.09 25.03.09 31.03.09 31,03,09 06,04,09 27,04,09 12.05.09 12.05.09 20.05.09 20.05.09 17.06.09 17.06.09 25.06.09

18A 18B 18C 19 20 21 22 23 24 25 26 26A 27 28

30,06,09 30,06,09 30,06,09 02.07.09 03,07,09 13,07,09 23,07,09 23,07,09 23,07,09 30,07,09 16,09,09 30,09,09 13,10,09 22,10,09

SOC489.) Partecipation SOC532.) SA SOC533.) Sàrl SOC534.) SA SOC194.) Sàrl SOC535.)e Srl SOC536.) SA SOC537.) Group S.A. SOC538.) Holding SA SOC539.) SOC540.) SA SOC420.) SOC4’.) Services LTD SOC3.) SOC51.) SOC449.) BV SOC541.) Finance SA SOC542.) SA SOC353.) Consulting SA SOC543.) SOC3.) marketing LTD SOC544.) Sàrl SOC545.) Sàrl SOC546.) SOC547.) Intl SA SOC408.) Holding SA SOC390.) SA SOC49.) Ltd SOC548.) Immobilière SA SOC489.) Participation SA SOC549.) Group SA SOC550.) SARL SOC218.) SA SOC551.) SA SOC552.) SA SOC553.) SA SOC554.) SA SOC51.) Comercio e Internacionais S.A. SOC555.) BV SOC49.) Ltd SOC556.) SA SOC557.) SA SOC558.) SOC559.) SA SOC560.) SA SOC561.) SA SOC550.) SARL SOC477.) SOC49.) Ltd SOC562.) SOC563.)

71

Representaçoes

13 500 5 000 13 500 5 000 15 000 6 000 5 000 5 000 4 000 10 000 6 000 5 000 70 000 2 000 88 500 2 500 12 500 5 000 12 500 5 000 20 000 6 000 6 000 5 000 5 000 4 500 6 000 7 500 6 000 6 000 12 500 6 000 5 000 5 000 6 000 6 000 7 000 48 500 2 500 7 500 6 000 2 000 25 000 33 325 16 800 18 875 9 000 6 000 7 500 6 000 6 000

28A 29 30 31 31A 32 33 34A 34 35 36 37 38 39 1 2 3 4 5 6 7 8 9 9A 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 20A 20B 20C 21 22 23 24 25 25A 26 27 28 29 30 31 32

26,10,09 27,10,09 09,11,09 10,11,09 15,12,09 18,11,09 19,11,09 30,11,09 11,12,09 03,12,09 18,12,09

SOC564.) LDA SOC565.) SOC566.) SA SOC567.) SA SOC4’.) Services LTD SOC387.) SA SOC568.) Srl SOC295.) SOC126.) LLC SOC569.) SOC570.) SOC51.) Comercio e 31,12,09 Internacionais S.A. 31,12,09 SOC555.) BV 31,12,09 SOC49.) Ltd 05,01,10 SOC571.) 29,01,10 SOC572.) International SA 29,01,10 SOC353.) Consulting SA 11,02,10 SOC543.) SA 11,02,10 SOC382.) SA 11,02,10 SOC573.) Investment 25,02,10 SOC574.) 25,02,10 SOC575.) 31,03,10 SOC576.) 31,03,10 SOC4.) 08,04,10 SOC577.) 22,04,10 SOC524.) 06,05,10 SOC578.) SA 06,05,10 SOC579.) 06,05,10 SOC580.) SA 28,05,10 SOC581.) SA 01,06,10 SOC403.) SA 04,06,10 SOC582.) 18,06,10 SOC583.) SA 21,06,10 SOC507.) SA 22,06,10 SOC584.) SA 30,06,10 SOC51.) 30,06,10 SOC449.) BV 30,06,10 SOC4.) 01,07,10 SOC585.) 02,07,10 SOC506.) intl SA 19,07,10 SOC586.) SA 27,07,10 SOC587.) Sàrl 12,08,10 SOC588.) SA 08,09,10 SOC589.) 10,09,10 SOC507.) SA 15,09,10 SOC465.) Due Holding 20,09,10 SOC590.) Holding SA 20,09,10 SOC543.) SA 20,09,10 SOC589.) 22,09,10 SOC374.) SA 22,09,10 SOC591.) Holding SA

72

Representaçoes

12 471 24 200 11 200 5 000 100 000 6 000 6 000 6 000 20 000 6 000 6 000 60 500 2 500 7 500 12 500 5 000 6 000 6 000 16 000 1 500 6 000 6 000 7 500 12 500 6 000 6 000 6 000 15 000 4 000 6 000 6 000 6 000 5 000 6 000 12 500 73 000 2 500 12 500 1 500 4 000 12 500 6 000 5 000 12 000 1 500 50 000 6 000 1 500 1 500 6 500 5 000

33 34 35 36 36A 37 38 39 40 41 41A 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 53A 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 1 2 3 4 5 6 6A 7 8 9 10 10A 10B 10C 11 12

23,09,10 SOC592.) SA 23,09,10 SOC593.) SA 30,09,10 SOC594.) SA 30,09,10 SOC595.) European SA 30,09,10 SOC4.) 12,10,10 SOC457.) SA 12,10,10 SOC596.) SA 13,10,10 SOC597.) SA 13,10,10 SOC598.) SA 26,10,10 SOC599.) 08,11,10 SOC564.) LDA 16,11,10 SOC384.) Hld 18,11,10 SOC600.) 18,11,10 SOC601.) 18,11,10 SOC148.) Intl SA 18,11,10 SOC442.) SA 18,11,10 SOC147.) Finance SA 19,11,10 SOC602.) SA 23,11,10 SOC444.) 26,11,10 SOC603.) 26,11,10 SOC312.) SA 26,11,10 SOC604.) SA 01,12,10 SOC474.) SA 07,12,10 SOC605.) 09,12,10 SOC606.) SA 09,12,10 SOC514.) SA 14,12,10 SOC607.) Intl Investments SA 14,12,10 SOC608.) 14,12,10 SOC609.) SA 16,12,10 SOC532.) 21,12,10 SOC610.) Intl SA 28,12,10 SOC611.) 30,12,10 SOC612.) 31,12,10 SOC51.) 31,12,10 SOC449.) BV 31,12,10 SOC4.) 17,01,11 SOC613.) 03,02,11 SOC614.) 04,02,11 SOC615.) Investments SA 03,03,11 SOC374.) 15,03,11 SOC616.) Intl SA 17,03,11 SOC617.) SA 31,03,11 SOC4.) 21,04,11 SOC618.) 06,05,11 SOC554.) 06,05,11 SOC551.) 09,05,11 SOC619.) Holding SA 30,06,11 SOC51.) 30,06,11 SOC3.) 30,06,11 SOC4.) 05,07,11 SOC562.) 05,07,11 SOC381.)

73

4 000 4 000 6 000 6 500 12 500 12 500 6 000 12 500 12 500 7 500 10 056 7 500 7 500 14 000 16 000 16 000 16 000 12 500 12 500 8 000 8 000 8 000 5 885 5 000 8 000 9 000 6 000 10 000 10 000 4 000 7 500 6 000 6 000 64 000 2 500 12 500 10 000 5 000 7 500 6 500 10 000 6 000 25 000 6 000 1 500 1 500 5 000 44 200 10 000 25 000 6 000 1 500

13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 25A 26 27 28 28A 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 16A

05,07,11 SOC620.) & AssociésSA 05,07,11 SOC386.) Company SA 05,07,11 SOC562.) 05,07,11 SOC85.) 1 SA 05,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS 13,07,11 SOC621.) SA 21,07,11 SOC622.) SA 21,07,11 SOC622.) SA 22,07,11 SOC623.) SA 28,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS 28,07,11 SOC624.) SA 28,07,11 SOC625.) Intl SA 29,07,11 SOC626.) SA 29,07,11 SOC627.) SA 01,08,11 SOC628.) SA 04,08,11 SOC629.) SA 23,09,11 SOC630.) Investissements sarl 30,09,11 SOC4.) 10,10,11 SOC631.) SA 12,10,11 SOC632.) Holding SA 12,10,11 SOC633.) SA 21,10,11 SOC634.) Intl SA 15,11,11 SOC418.) SA 15,11,11 SOC635.) 22,11,11 SOC486.) SA 01,12,11 SOC636.) SA 01,12,11 SOC637.) 09,12,11 SOC635.) 15,12,11 SOC638.) Intl SA 21,12,11 SOC639.) Holding BV 23,12,11 SOC640.) SA 23,12,11 SOC641.) Lux SA 31,12,11 SOC51.) 31,12,11 SOC3.) 31,12,11 SOC4.) 13,01,12 SOC642.) SA 13,01,12 SOC643.) SA 30,01,12 SOC644.) Company SA 30,01,12 SOC645.) 07,02,12 SOC646.) SA 08,02,12 SOC218.) SA 07,03,12 SOC647.) 29,03,12 SOC85.) Ltd 29,03,12 SOC648.) 12,04,12 SOC649.) 17,04,12 SOC650.) SA 31,05,12 SOC651.) Participations SA 31,05,12 SOC319.) 05,06,12 SOC652.) SA 06,06,12 SOC653.) 08,06,12 SOC640.) SA 30,06,12 SOC51.)

74

1 500 8 000 1 500 5 000 5 000 7 000 6 000 1 500 6 000 25 000 8 000 8 000 12 500 22 500 10 000 5 000 7 500 25 000 12 000 12 500 12 500 6 000 2 940 3 060 5 000 10 000 10 000 1 500 5 000 75 000 5 000 7 500 52 400 10 000 25 000 5 000 5 000 12 500 7 500 5 000 5 000 5 000 100 000 5 000 10 000 10 000 6 000 10 000 10 000 10 000 6 000 33 400

17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 11A 12 13 14 15 16 16A 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34

05,07,12 SOC528.) SA 05,07,12 SOC538.) Holding SA 18,07,12 SOC654.) Group 18,07,12 SOC306.) 02,08,12 SOC538.) Holding SA 17,10,12 SOC655.) S.A. 10,12,12 SOC358.) Engineering Corporation SA 07,11,12 SOC236.) Sponsoring 31,12,12 SOC51.) 31,12,12 SOC656.) Ltd 31,12,12 SOC3.) Marketing LTD 03,01,13 SOC657.) 15,01,13 SOC658.) Holding SA 17,01,13 SOC659.) SA 19,02,13 SOC660.) 04,03,13 SOC661.) SA 14,03,13 SOC662.) SA 02,04,13 SOC23.) Ltd 22,04,13 SOC150.) Limited 22,04,13 SOC150.) Limited 22,04,13 SOC150.) Limited 22,04,13 SOC150.) Limited 30,04,13 SOC138.) LDA 14,05,13 SOC663.) Sàrl 16,05,13 SOC619.) SA 27,05,13 SOC653.) SA 27,05,13 SOC664.) Holding SA 30,05,13 Spa di SOC176.) 30,06,13 SOC51.) 04,07,13 SOC460.) 04,07,13 SOC458.) 08,07,13 SOC460.) 17,07,13 SOC513.) 29,07,13 SOC665.) 13,08,13 SOC666.) SA SPF 13,08,13 SOC667.) SA 14,08,13 SOC668.) SA SPF 06,09,13 SOC393.) Investment SA 08,10,13 SOC669.) SA 22,10,13 SOC150.) Limited 30,10,13 SOC532.) 06,11,13 SOC670.) 11,11,13 SOC671.) Investments Sàrl 28,11,13 SOC150.) Limited 10,12,13 SOC672.) SA SPF 10,12,13 SOC673.) Investment SA 31,12,13 SOC51.)

(d) le contrat de consultance entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD du 25 juin 2007,

75

1 500 40 000 10 000 6 000 100 000 5 000 7 500 16 000 38 700 12 000 15 000 5 000 5 000 10 000 10 000 2 000 10 000 400 20 000 20 000 20 000 14 000 10 000 3 500 6 000 1 929 12 500 5 000 40 000 1 500 1 500 12 500 6 000 7 500 6 000 5 000 6 000 7 000 5 000 100 000 4 500 7 500 3 500 50 000 7 000 5 000 60 000

(e) le contrat de services entre SOC3.) MARKETING LTD et SOC1.) S.A. du 11 juin 2007, (f) un contrat intitulé « services agreement » MANAGEMENT LTD et SOC9.) HOLDING.

entre

SOC4.)

et d’avoir fait usage de ces faux, notamment à l’égard des sociétés clientes de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. ainsi qu’à l’égard de la société SOC1.) S.A. 2. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…). En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi), d’avoir, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait de mauvaise foi des biens et du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espèce, d’avoir en tant qu’administrateur de SOC1.) S.A., fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celleci, notamment : a. en faisant payer par SOC1.) S.A. entre 2008 et 2014 la somme de 395.625€ 18 sur base de factures émises à son encontre par la société SOC3.) MARKETING LTD partant une autre société dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime, ces factures étant dénuées de toute réalité économique, b. en ordonnant aux employés rémunérés par SOC1.) S.A. d’effectuer des prestations qui étaient par la suite facturées au nom de : a. la société de droit des BVI SOC2.) COMPANY SA : Année 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51 548.035,79 1.041.439,85

18 B14 rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016, tableaux page 2 (montant total des factures: 786.750€) et page 3 (montant total des factures payées).

76

2006 2005 2004 Total :

1.462.867,41 1.176.381,49 874.793,71 7.666.545,91

1.308.127,57 871.227,05 711.856,51 6.512.876,79

b. la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD : Année Factures émises € £ 2014 663.025,00 6.650,00 2013 579.957,00 4.100,00 2012 102.323,50 2011 768.535,00 2010 88.640,95 2009 2.500,00 2008 220,00 2007 3.000,00 Total : 2.208.201,45 10.750

Factures payées € £ 359.468,00 6.650,00 570.407,00 4.100,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 1.895.094,45 10.750

partant des sociétés dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime. »

77

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu de condamner A.) conformément à l’accord.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de A.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de 100.000 euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DEUX MILLE (2.000) jours. o r d o n n e la confiscation des faux documents qui ont été saisis. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 193, 196 et 197 du Code pénal ; de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge et Pascale CLAUDE, juge déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté 78

de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Lena KERSCH, attaché de justice du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

79