Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-24, n° CAL-2023-00816 (CA4)

unilatérales du contrôleur technique de l’assureur. Elle estime que ses droits de la défense n’ont pas été respectés. Elle critique le décompte de l’expert Luciano Beraldin et fait valoir que la version intégrale du rapport ne lui a été communiquée que tardivement, soit le 7 juin 2022. Les photos annexées au rapport ne correspondraient pas aux photos du chantier à Bridel mais à des photos d’un autre chantier. Au moment où l’expert avait rédigé son rapport, une entreprise tierce serait déjà intervenue, alors qu’aucune mise en demeure de remédier aux éventuelles malfaçons ne lui aurait été adressée. Concernant le principe de la correspondance commerciale acceptée, PERSONNE1.) affirme avoir émis des contestations par courrier recommandé du 13 juin 2022 et rappelle que la version intégrale du rapport d’expertise ne lui a été communiquée que le 7 juin 2022. SOCIETE3.) fait valoir que le rapport d’expertise Beraldin est bien opposable à PERSONNE1.). Elle base sa demande principalement sur le principe de l’article 109 du Code de commerce, PERSONNE1.) n’ayant pas réagi aux différents écrits lui adressés, notamment le courriel du 4 avril 2022. Subsidiairement, SOCIETE3.) estime que sa demande est fondée sur base de l’article 1142 du Code civil, PERSONNE1.) étant tenue d’une obligation de résultat de réaliser des travaux exempts de vices. Concernant son dommage, elle se réfère à l’expertise Beraldin et affirme qu’elle a dû charger une entreprise tierce de réaliser les travaux au prix de 37.000 euros. Les faits : Le 16 novembre 2020, SOCIETE3.) a passé commande auprès de PERSONNE1.) pour des travaux d’étanchéité et d’isolation d’une maison unifamiliale à Bridel pour le montant total de 78.539,10 euros. SOCIETE3.) a réglé deux factures d’acompte pour le montant total hors TVA de 38.941,10 euros. Le 2 mars 2022, le contrôleur technique des travaux a transmis à SOCIETE3.) ses remarques concernant sa dernière visite du chantier à Bridel. Le 22 mars 2022, suite à une visite des lieux du 2 mars 2022 à laquelle PERSONNE1.) n’a pas assistée, l’expert Luciano Beraldin a fait un constat des travaux effectués. A la même époque, SOCIETE3.) a résilié le contrat, sans que les travaux n’aient été terminés par PERSONNE1.).

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Par courriel du 4 avril 2022, SOCIETE3.) a rappelé à PERSONNE1.) que lors d’une réunion du 30 mars 2022, elle lui avait remis le constat de l’expert Beraldin duquel résultait un solde en sa faveur de 22.230,43 euros à titre de trop payé, et que PERSONNE1.) avait promis de régler ledit montant. Elle a invité PERSONNE1.) de lui créditer le montant de 22.230,43 euros. Par courriers de son mandataire du 12 et du 31 mai 2022, SOCIETE3.) a mis en demeure PERSONNE1.) de lui rembourser un solde de 22.230,43 euros en sa faveur. Par courrier recommandé du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a contesté le montant réclamé. Appréciation Pour justifier l’existence d’un trop payé dans le cadre dudit contrat, SOCIETE3.) se prévaut des constatations unilatérales de l’expert Beraldin du 22 mars 2022, du compte-rendu du 2 mars 2022 par le contrôleur technique, ainsi que du courriel adressé à PERSONNE1.) le 4 avril 2022. La Cour fait d’abord siens les développements du Tribunal concernant la valeur probante d’un rapport unilatéral. Ainsi que le Tribunal l’a retenu à juste titre, les constatations de l’expert Beraldin ne sont pas à écarter des débats en raison de leur seul caractère unilatéral, dès lors qu’elles ont été communiquées à PERSONNE1.) et que celle-ci en a pu discuter le contenu. De ce fait, les droits de la défense de PERSONNE1.) ont été respectées. Si ces constatations ne peuvent pas, en raison de leur caractère unilatéral, fonder à elles seules la conviction des juges, elles peuvent être prises en considération à ce titre parmi l’ensemble des éléments de preuve soumis. Se basant sur les clichés photographiques et une feuille de calcul annexés à son rapport, l’expert a relevé différents défauts et inexécutions des travaux confiés à PERSONNE1.) pour conclure, compte tenu des acomptes payés et du total des « travaux acceptables estimés et exécutés à ce jour par PERSONNE1.) » pour 19.940,73 euros hors taxes, à un trop payé par SOCIETE3.) de 22.230,43 euros, taxes comprises. PERSONNE1.) soutient qu’une version intégrale du rapport Beraldin ne lui a été transmise que par courrier du 7 juin 2022. Elle se prévaut dans ce contexte du fait que le rapport n’était pas annexé au courriel de SOCIETE3.) du 4 avril 2022 et de la mise en demeure par l’avocat adverse du 12 mai 2022 à laquelle était annexé le rapport Beraldin sans les clichés photographiques. Or elle ne conteste pas l’information, contenue dans le courriel du 4 avril 2022, d’après laquelle le rapport avait été remis à PERSONNE1.) 4

lors d’une réunion du 30 mars 2022. Par ailleurs, à supposer même que l’intégralité du rapport ne lui ait été transmise que le 7 juin 2022, elle n’en tire aucune conclusion juridique, de sorte que son allégation manque de pertinence. PERSONNE1.) affirme encore que l’expert Beraldin avait été chargé par SOCIETE3.) de faire des constats relatifs à deux chantiers différents sur lesquels PERSONNE1.) avait travaillé, et conteste « formellement et énergiquement » que les photos annexées au rapport d’expertise concernent le chantier litigieux et affirme que l’expert Beraldin s’est trompé de chantier. Elle offre de prouver par l’audition de l’expert, en tant que témoin, que « les photos annexées au constat du 22 mars 2022 relatif au chantier à Bridel concernent le chantier à Bivange et non le chantier à Bridel ». En application de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Ainsi que le relève SOCIETE3.), PERSONNE1.) n’indique aucun élément concret susceptible d’étayer son affirmation, suivant laquelle les photos annexées au constat concerneraient le chantier à Bivange, l’expert se référant dans ses constatations à l’offre SOCIETE1.) pour le montant total de 78.539,10 euros, soit l’offre concernant le chantier à Bridel. A défaut de tout élément de nature à étayer l’allégation suivant laquelle les photos annexées au rapport ne concerneraient pas le chantier litigieux, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par témoignage. PERSONNE1.) relève encore le fait que le compte-rendu du contrôleur technique a été envoyé à SOCIETE3.) le 2 mars 2022 à 17h29, soit postérieurement à la visite des lieux de l’expert le 2 mars 2022 à 11 heures, pour contredire l’affirmation de SOCIETE3.) d’après laquelle celle-ci souhaitait obtenir l’avis d’un expert à la suite de la remise en question de la qualité des travaux par l’assureur du projet. Or, dans la mesure où l’envoi du compte-rendu du contrôleur technique est nécessairement postérieur aux constatations faites par celui-ci, il n’y a pas lieu de suivre l’appelante dans ses développements. La Cour constate à l’instar du Tribunal que les conclusions de l’expert Beraldin rejoignent celles résultant du compte-rendu, non autrement critiqué, de la visite du contrôleur technique et les photos y contenues quant au fait que les travaux exécutés ne correspondent pas aux règles de l’art, notamment concernant l’installation de la membrane d’étanchéité. 5

Il est par ailleurs constant en cause que l’intégralité des travaux n’avait pas été réalisée au moment de la résiliation du contrat entre parties. PERSONNE1.) critique encore le quantum retenu par l’expert suivant son relevé manuscrit. Elle affirme que la somme des postes non barrés aboutirait à un montant beaucoup plus élevé que celui retenu par l’expert. Or force est de constater que la somme des montants indiqués par l’expert comme « approuvés » (par l’apposition d’un signe « v ») équivaut au montant retenu par l’expert pour les travaux à titre de travaux acceptables, soit au total 10.125,99 + 8.550,46 + 1.264,28 = 19.940,73 euros hors taxes. Conformément au calcul de l’expert Beraldin, au vu des acomptes de 38.941,10 euros payés, il en résulte un solde de 19.000,37, équivalent à 22.230,65 euros, taxes comprises. Les contestations sont dès lors à rejeter. Enfin, la Cour fait siens les développements du Tribunal relativement au principe de la correspondance commerciale acceptée par le silence du destinataire d’une telle correspondance. Il est en effet admis que pour respecter les exigences de sécurité et de rapidité dans lesquelles se développent les transactions commerciales, il y a lieu de réduire au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel l’une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. Le cocontractant commerçant a ainsi une obligation morale de protester dans un bref délai contre une affirmation qu’il estime inexacte. A défaut de réaction, et selon les circonstances, l’exactitude de l’affirmation peut être présumée.1 En l’espèce, le courriel du 4 avril 2022 de SOCIETE3.) à PERSONNE1.) se réfère à une réunion du mercredi 30 mars 2022 à ADRESSE3.) lors de laquelle SOCIETE3.) a remis à PERSONNE1.) le constat de l’expert qui faisait état d’un solde à recevoir de 22.230,43 euros, et d’une promesse de paiement de PERSONNE1.). Par ce courriel, que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir reçu, SOCIETE3.) a indiqué à PERSONNE1.) le numéro de compte bancaire pour le paiement promis. PERSONNE1.) conteste avoir accepté le paiement de la somme réclamée et renvoie à son courrier du 13 juin 2022 adressé à l’avocat de la partie adverse.

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A.Cloquet, La facture, n°444, Cour de cassation de Luxembourg, 09/06/2005, n°42/05, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p. 139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727, 26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p. 144-146 et note Denis Philippe

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Or le courrier du 13 juin 2022 ne se réfère pas au courriel du 4 avril 2022 ni à la promesse de paiement circonstanciée y contenue, mais contient des contestations d’ordre général. D’après les éléments soumis à la Cour, c’est lors des plaidoiries devant le Tribunal que PERSONNE1.) a pour la première fois contesté sa promesse de paiement, reprise dans le courriel du 4 avril 2022. Cette contestation réitérée en appel, reste par ailleurs vague, et ne donne aucune explication ni précision par rapport à la réunion du 30 mars 2022 à laquelle le courriel fait référence. Or PERSONNE1.), face aux revendications de SOCIETE3.) dans son courriel du 4 avril 2022, aurait dû en cas de désaccord de sa part, contester dans un bref délai, et en précisant les circonstances de nature à contredire les affirmations de SOCIETE3.). Etant donné que l’appelante n’a manifesté aucune réaction à la réception du courriel du 4 avril 2022, du moins jusqu’aux plaidoiries en première instance, c’est à juste titre que le Tribunal a analysé son silence comme valant acceptation de la teneur de cette correspondance commerciale. Enfin, PERSONNE1.) relève qu’à la date de l’établissement du rapport d’expertise, le 22 mars 2022, une tierce société était déjà intervenue sur le chantier afin de remédier aux prétendues malfaçons, et qu’elle n’a pas été mise en demeure de procéder à leur remise en état. Or cette argumentation n’est pas pertinente au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) ayant accepté le paiement du montant résultant du décompte de l’expert. Il y a lieu d’ajouter que PERSONNE1.) n’a - d’après les éléments dont la Cour dispose - pas autrement réagi ni contesté en droit la résiliation du contrat entre parties, et son comportement contredit ainsi une éventuelle volonté de faire respectivement de parfaire elle-même les travaux non réalisés respectivement critiqués. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande de SOCIETE3.) pour le montant réclamé et qu’il a également condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Au vu de l’issue du litige, c’est à bon escient que la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile a été rejetée. Etant la partie succombante au litige, PERSONNE1.) est également à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de SOCIETE3.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû 7

engager pour assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel. Au vu des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel pour le montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme le jugement du 10 mars 2023, rejette la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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