Arrêt N° 96/24 IV-COM
Audience publique extraordinaire du vingt-quatre mai deux mille vingtquatre
Numéro CAL-2023-00816 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant
Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Martine
Lisé, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 juillet 2023,
comparant par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
1
intimée aux fins du prédit acte Kovelter,
comparant par Maître François Delvaux, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après
SOCIETE3.)) réclame à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après PERSONNE1.)) le paiement du montant
de de 22.430,43 euros dans le cadre de la réalisation de travaux
d’étanchéité et d’isolation d’une maison unifamiliale à Bridel dont elle
a chargé PERSONNE1.) suivant une commande du 16 novembre
2020.
Par jugement du 10 mars 2023, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE3.) le
montant de 22.230,43 euros, outre les intérêts à partir de la mise en
demeure du 12 mai 2022, ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.000 euros. Le Tribunal a rejeté la demande de PERSONNE1.) sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Le Tribunal a retenu que la créance de SOCIETE3.) était justifiée sur
base des constatations d’un expert, certes unilatérales mais
régulièrement versées aux débats et discutées entre parties, des
conclusions du contrôleur technique de l’assureur de la garantie
décennale et de l’acceptation de la créance par PERSONNE1.) sur
base du principe de la correspondance commerciale acceptée.
Par acte d’huissier de justice du 25 juillet 2023, PERSONNE1.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 10 mars 2023, qui
lui a été signifié le 16 juin 2023.
Elle demande, par réformation, à être déchargée des condamnations
encourues et à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer une indemnité
de procédure de 2.000 euros pour chacune des deux instances ainsi
qu’à voir condamner SOCIETE3.) aux frais et dépens des deux
instances.
De son côté, SOCIETE3.) sollicite la confirmation du jugement déféré,
la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel et la condamnation
de PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.
PERSONNE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu pour établi que les
travaux n’avaient pas été exécutés conformément aux règles de l’art
sur base d’un rapport unilatéral d’expertise et des conclusions
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unilatérales du contrôleur technique de l’assureur. Elle estime que ses
droits de la défense n’ont pas été respectés.
Elle critique le décompte de l’expert Luciano Beraldin et fait valoir que
la version intégrale du rapport ne lui a été communiquée que
tardivement, soit le 7 juin 2022. Les photos annexées au rapport ne
correspondraient pas aux photos du chantier à Bridel mais à des
photos d’un autre chantier.
Au moment où l’expert avait rédigé son rapport, une entreprise tierce
serait déjà intervenue, alors qu’aucune mise en demeure de remédier
aux éventuelles malfaçons ne lui aurait été adressée.
Concernant le principe de la correspondance commerciale acceptée,
PERSONNE1.) affirme avoir émis des contestations par courrier
recommandé du 13 juin 2022 et rappelle que la version intégrale du
rapport d’expertise ne lui a été communiquée que le 7 juin 2022.
SOCIETE3.) fait valoir que le rapport d’expertise Beraldin est bien
opposable à PERSONNE1.).
Elle base sa demande principalement sur le principe de l’article 109
du Code de commerce, PERSONNE1.) n’ayant pas réagi aux
différents écrits lui adressés, notamment le courriel du 4 avril 2022.
Subsidiairement, SOCIETE3.) estime que sa demande est fondée sur
base de l’article 1142 du Code civil, PERSONNE1.) étant tenue d’une
obligation de résultat de réaliser des travaux exempts de vices.
Concernant son dommage, elle se réfère à l’expertise Beraldin et
affirme qu’elle a dû charger une entreprise tierce de réaliser les
travaux au prix de 37.000 euros.
Les faits :
Le 16 novembre 2020, SOCIETE3.) a passé commande auprès de
PERSONNE1.) pour des travaux d’étanchéité et d’isolation d’une
maison unifamiliale à Bridel pour le montant total de 78.539,10 euros.
SOCIETE3.) a réglé deux factures d’acompte pour le montant total
hors TVA de 38.941,10 euros.
Le 2 mars 2022, le contrôleur technique des travaux a transmis à
SOCIETE3.) ses remarques concernant sa dernière visite du chantier
à Bridel.
Le 22 mars 2022, suite à une visite des lieux du 2 mars 2022 à laquelle
PERSONNE1.) n’a pas assistée, l’expert Luciano Beraldin a fait un
constat des travaux effectués.
A la même époque, SOCIETE3.) a résilié le contrat, sans que les
travaux n’aient été terminés par PERSONNE1.).
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Par courriel du 4 avril 2022, SOCIETE3.) a rappelé à PERSONNE1.)
que lors d’une réunion du 30 mars 2022, elle lui avait remis le constat
de l’expert Beraldin duquel résultait un solde en sa faveur de
22.230,43 euros à titre de trop payé, et que PERSONNE1.) avait
promis de régler ledit montant. Elle a invité PERSONNE1.) de lui
créditer le montant de 22.230,43 euros.
Par courriers de son mandataire du 12 et du 31 mai 2022, SOCIETE3.)
a mis en demeure PERSONNE1.) de lui rembourser un solde de
22.230,43 euros en sa faveur.
Par courrier recommandé du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a contesté
le montant réclamé.
Appréciation
Pour justifier l’existence d’un trop payé dans le cadre dudit contrat,
SOCIETE3.) se prévaut des constatations unilatérales de l’expert
Beraldin du 22 mars 2022, du compte-rendu du 2 mars 2022 par le
contrôleur technique, ainsi que du courriel adressé à PERSONNE1.)
le 4 avril 2022.
La Cour fait d’abord siens les développements du Tribunal concernant
la valeur probante d’un rapport unilatéral.
Ainsi que le Tribunal l’a retenu à juste titre, les constatations de l’expert
Beraldin ne sont pas à écarter des débats en raison de leur seul
caractère unilatéral, dès lors qu’elles ont été communiquées à
PERSONNE1.) et que celle-ci en a pu discuter le contenu. De ce fait,
les droits de la défense de PERSONNE1.) ont été respectées.
Si ces constatations ne peuvent pas, en raison de leur caractère
unilatéral, fonder à elles seules la conviction des juges, elles peuvent
être prises en considération à ce titre parmi l’ensemble des éléments
de preuve soumis.
Se basant sur les clichés photographiques et une feuille de calcul
annexés à son rapport, l’expert a relevé différents défauts et
inexécutions des travaux confiés à PERSONNE1.) pour conclure,
compte tenu des acomptes payés et du total des « travaux
acceptables estimés et exécutés à ce jour par PERSONNE1.) » pour
19.940,73 euros hors taxes, à un trop payé par SOCIETE3.) de
22.230,43 euros, taxes comprises.
PERSONNE1.) soutient qu’une version intégrale du rapport Beraldin
ne lui a été transmise que par courrier du 7 juin 2022. Elle se prévaut
dans ce contexte du fait que le rapport n’était pas annexé au courriel
de SOCIETE3.) du 4 avril 2022 et de la mise en demeure par l’avocat
adverse du 12 mai 2022 à laquelle était annexé le rapport Beraldin
sans les clichés photographiques.
Or elle ne conteste pas l’information, contenue dans le courriel du 4
avril 2022, d’après laquelle le rapport avait été remis à PERSONNE1.)
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lors d’une réunion du 30 mars 2022. Par ailleurs, à supposer même
que l’intégralité du rapport ne lui ait été transmise que le 7 juin 2022,
elle n’en tire aucune conclusion juridique, de sorte que son allégation
manque de pertinence.
PERSONNE1.) affirme encore que l’expert Beraldin avait été chargé
par SOCIETE3.) de faire des constats relatifs à deux chantiers
différents sur lesquels PERSONNE1.) avait travaillé, et conteste
« formellement et énergiquement » que les photos annexées au
rapport d’expertise concernent le chantier litigieux et affirme que
l’expert Beraldin s’est trompé de chantier. Elle offre de prouver par
l’audition de l’expert, en tant que témoin, que « les photos annexées
au constat du 22 mars 2022 relatif au chantier à Bridel concernent le
chantier à Bivange et non le chantier à Bridel ».
En application de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile,
une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la
partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le
prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être
ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans
l’administration de la preuve.
Ainsi que le relève SOCIETE3.), PERSONNE1.) n’indique aucun
élément concret susceptible d’étayer son affirmation, suivant laquelle
les photos annexées au constat concerneraient le chantier à Bivange,
l’expert se référant dans ses constatations à l’offre SOCIETE1.) pour
le montant total de 78.539,10 euros, soit l’offre concernant le chantier
à Bridel.
A défaut de tout élément de nature à étayer l’allégation suivant laquelle
les photos annexées au rapport ne concerneraient pas le chantier
litigieux, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par
témoignage.
PERSONNE1.) relève encore le fait que le compte-rendu du
contrôleur technique a été envoyé à SOCIETE3.) le 2 mars 2022 à
17h29, soit postérieurement à la visite des lieux de l’expert le 2 mars
2022 à 11 heures, pour contredire l’affirmation de SOCIETE3.) d’après
laquelle celle-ci souhaitait obtenir l’avis d’un expert à la suite de la
remise en question de la qualité des travaux par l’assureur du projet.
Or, dans la mesure où l’envoi du compte-rendu du contrôleur
technique est nécessairement postérieur aux constatations faites par
celui-ci, il n’y a pas lieu de suivre l’appelante dans ses
développements.
La Cour constate à l’instar du Tribunal que les conclusions de l’expert
Beraldin rejoignent celles résultant du compte-rendu, non autrement
critiqué, de la visite du contrôleur technique et les photos y contenues
quant au fait que les travaux exécutés ne correspondent pas aux
règles de l’art, notamment concernant l’installation de la membrane
d’étanchéité.
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Il est par ailleurs constant en cause que l’intégralité des travaux n’avait
pas été réalisée au moment de la résiliation du contrat entre parties.
PERSONNE1.) critique encore le quantum retenu par l’expert suivant
son relevé manuscrit. Elle affirme que la somme des postes non
barrés aboutirait à un montant beaucoup plus élevé que celui retenu
par l’expert.
Or force est de constater que la somme des montants indiqués par
l’expert comme « approuvés » (par l’apposition d’un signe « v »)
équivaut au montant retenu par l’expert pour les travaux à titre de
travaux acceptables, soit au total 10.125,99 + 8.550,46 + 1.264,28 =
19.940,73 euros hors taxes.
Conformément au calcul de l’expert Beraldin, au vu des acomptes de
38.941,10 euros payés, il en résulte un solde de 19.000,37, équivalent
à 22.230,65 euros, taxes comprises.
Les contestations sont dès lors à rejeter.
Enfin, la Cour fait siens les développements du Tribunal relativement
au principe de la correspondance commerciale acceptée par le silence
du destinataire d’une telle correspondance.
Il est en effet admis que pour respecter les exigences de sécurité et
de rapidité dans lesquelles se développent les transactions
commerciales, il y a lieu de réduire au minimum, entre commerçants,
le temps durant lequel l’une des parties pourra mettre en doute la
véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des
modalités de leurs obligations réciproques. Le cocontractant
commerçant a ainsi une obligation morale de protester dans un bref
délai contre une affirmation qu’il estime inexacte. A défaut de réaction,
et selon les circonstances, l’exactitude de l’affirmation peut être
présumée.1
En l’espèce, le courriel du 4 avril 2022 de SOCIETE3.) à
PERSONNE1.) se réfère à une réunion du mercredi 30 mars 2022 à
ADRESSE3.) lors de laquelle SOCIETE3.) a remis à PERSONNE1.)
le constat de l’expert qui faisait état d’un solde à recevoir de 22.230,43
euros, et d’une promesse de paiement de PERSONNE1.).
Par ce courriel, que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir reçu,
SOCIETE3.) a indiqué à PERSONNE1.) le numéro de compte
bancaire pour le paiement promis.
PERSONNE1.) conteste avoir accepté le paiement de la somme
réclamée et renvoie à son courrier du 13 juin 2022 adressé à l’avocat
de la partie adverse.
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A.Cloquet, La facture, n°444, Cour de cassation de Luxembourg, 09/06/2005, n°42/05, D.A.O.R., 2009/2, n°
90, p. 139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727,
26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p. 144-146 et note Denis Philippe
6
Or le courrier du 13 juin 2022 ne se réfère pas au courriel du 4 avril
2022 ni à la promesse de paiement circonstanciée y contenue, mais
contient des contestations d’ordre général.
D’après les éléments soumis à la Cour, c’est lors des plaidoiries
devant le Tribunal que PERSONNE1.) a pour la première fois contesté
sa promesse de paiement, reprise dans le courriel du 4 avril 2022.
Cette contestation réitérée en appel, reste par ailleurs vague, et ne
donne aucune explication ni précision par rapport à la réunion du 30
mars 2022 à laquelle le courriel fait référence.
Or PERSONNE1.), face aux revendications de SOCIETE3.) dans son
courriel du 4 avril 2022, aurait dû en cas de désaccord de sa part,
contester dans un bref délai, et en précisant les circonstances de
nature à contredire les affirmations de SOCIETE3.).
Etant donné que l’appelante n’a manifesté aucune réaction à la
réception du courriel du 4 avril 2022, du moins jusqu’aux plaidoiries en
première instance, c’est à juste titre que le Tribunal a analysé son
silence comme valant acceptation de la teneur de cette
correspondance commerciale.
Enfin, PERSONNE1.) relève qu’à la date de l’établissement du rapport
d’expertise, le 22 mars 2022, une tierce société était déjà intervenue
sur le chantier afin de remédier aux prétendues malfaçons, et qu’elle
n’a pas été mise en demeure de procéder à leur remise en état.
Or cette argumentation n’est pas pertinente au vu des
développements qui précèdent, PERSONNE1.) ayant accepté le
paiement du montant résultant du décompte de l’expert.
Il y a lieu d’ajouter que PERSONNE1.) n’a - d’après les éléments dont
la Cour dispose - pas autrement réagi ni contesté en droit la résiliation
du contrat entre parties, et son comportement contredit ainsi une
éventuelle volonté de faire respectivement de parfaire elle-même les
travaux non réalisés respectivement critiqués.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande
de SOCIETE3.) pour le montant réclamé et qu’il a également
condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure
de 1.000 euros.
Au vu de l’issue du litige, c’est à bon escient que la demande de
PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile a été rejetée.
Etant la partie succombante au litige, PERSONNE1.) est également à
débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.
Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de SOCIETE3.)
l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû
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engager pour assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel.
Au vu des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel pour le montant de
2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
partant, confirme le jugement du 10 mars 2023,
rejette la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance d’appel.
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