Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-03, n° CAL-2024-00421 (CH01)

reçu la requête en la forme, dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.) à Luxembourg, est exercée exclusivement par PERSONNE2.), fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.), accordé à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l'enfant commun mineur à exercer par l’intermédiaire du Service « ORGANISATION1.) » de ORGANISATION2.), dont les locaux se situent à L-ADRESSE5.), selon les modalités à déterminer par ledit service, dit qu’il incombe à ce service de fixer les dates des visites en fonction des disponibilités des parties et de dresser un rapport quant au déroulement des visites, condamné provisoirement PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 50 euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), réservé les frais et dépens de l’instance, refixé la cause à une audience postérieure pour continuation des débats.

Ce jugement qui lui a été notifié le 18 mars 2024, a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 26 avril 2024 au greffe de la Cour d’appel. Par ordonnance du 21 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conclut, par réformation, à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur s’exerce conjointement par les deux parents et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) chaque deuxième week-end de vendredi soir jusqu’au dimanche soir, ainsi que le mercredi soir de la semaine où le père ne voit pas le fils en fin de semaine. L’appelant demande finalement l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient qu’il n’était pas d’accord devant le juge de première instance à ce que l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun soit confié exclusivement à la mère. Il relate qu’il a vu l’enfant lors de visites de la mère au centre pénitentiaire et que, lors de son séjour à ADRESSE6.), des congés lui ont été accordés pour rendre visite à son enfant à l’ancien domicile familial. Suite à sa libération, il

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aurait vécu avec le fils commun et la mère jusqu’à son expulsion du domicile familial auquel il ne serait plus retourné de plein gré aux fins de permettre à la mère et au fils de retrouver leur sérénité. Il invoque les mêmes arguments concernant le droit de visite et d’hébergement demandé, notamment qu’il a eu des contacts réguliers avec le fils commun et qu’il a même passé certains moments seul avec lui. Il ajoute que le service « ORGANISATION1.) » de ORGANISATION2.) ne l’a pas encore contacté pour l’organisation de son droit de visite encadré. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Quant au fond, elle reconnaît qu’PERSONNE1.) avait critiqué sa demande tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale devant le juge de première instance, contrairement à ce qui est indiqué dans la motivation du jugement. Elle relate que l’enfant commun n’était né que depuis trois semaines lorsque le père a été incarcéré pour une affaire de vente de stupéfiants. Elle admet qu’elle a rendu visite au père avec l’enfant lorsque celui-ci était en prison et que ce dernier a eu des congés qui lui auraient permis de rendre visite à la mère et à l’enfant. Suite à sa libération, PERSONNE1.) n’aurait vécu que pendant 4 mois dans le ménage commun, avant son expulsion pour cause de violences domestiques. Pendant toutes ces périodes, le père n’aurait pris aucune décision en relation avec l’enfant. Le père n’aurait même pas pris le soin de contacter ORGANISATION2.) en vue de la mise en place de son droit de visite à l’égard de l’enfant commun lui attribué suivant le jugement du 15 mars 2024. Il ne démontrerait donc aucun intérêt pour l’enfant commun et ce serait à juste titre que le juge de première instance a accordé à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard du fils commun. Les pièces se rapportant aux congés accordés à PERSONNE1.) lors de sa détention à ADRESSE6.) ne démontreraient pas que le père ait effectivement rendu visite à l’enfant. Il s’ajouterait qu’il ne s’agirait que de 4 jours au cours d’une année. Dans la mesure où la relation entre le père et l’enfant est encore à construire, il conviendrait de confirmer le jugement en ce qu’il a mis en place un contact encadré dans une première phase. Un droit d’hébergement serait exclu en raison du fait que le père ne disposerait que d’un logement provisoire sur un camping auprès de son frère qui aurait des problèmes psychiques. Il faudrait privilégier la sécurité de l’enfant et mettre en place un droit de visite progressif permettant au père de démontrer son intérêt pour l’enfant en bas âge. Finalement, le père n’aurait plus eu de contact avec la mère et l’enfant depuis son expulsion du domicile familial pour cause de violences domestiques en janvier 2024. PERSONNE1.) admet qu’il a été incarcéré 3 semaines après la naissance du fils commun. PERSONNE2.) l’aurait attendu pendant les deux ans de détention, lui aurait rendu visite avec l’enfant commun, depuis que celui-ci avait 2 mois, et les parties auraient projeté de former une famille à sa sortie de prison. PERSONNE1.) insiste qu’il s’est rendu auprès de PERSONNE2.) et de l’enfant commun à chaque sortie du centre pénitentiaire de ADRESSE6.) et que, dans la mesure où ce centre pratique un régime ouvert, PERSONNE2.) serait venue librement lui rendre visite avec l’enfant, sans que ces visites n’aient été répertoriées, de sorte que les parties se seraient vues plus que 4 fois en 2023. Malheureusement, après sa sortie de prison, il se serait vite rendu compte que la vie de famille était difficile après avoir passé 2 ans en prison et il y aurait eu une crise avec violences. Il soutient

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que le couple a vécu sur un camping avec l’enfant, de sorte que son hébergement actuel ne présenterait aucun changement pour l’enfant. Il ajoute que, comme un organisme établi à ADRESSE7.) a été désigné pour encadrer les rencontres père-fils et comme les parties ne disposeraient pas de véhicules, il a rendu visite à l’enfant auprès de la mère suite au jugement de première instance. Aucun élément du dossier ne permettrait de retenir qu’il est un mauvais père. PERSONNE1.) admet finalement avoir consommé de la marihuana avant son incarcération, mais soutient avoir arrêté pendant sa détention, de sorte qu’il ne consommerait actuellement plus de drogues. PERSONNE2.) qui admet qu’PERSONNE1.) n’a pas commis de violences à l’égard de l’enfant commun, soutient toutefois que ce dernier a des antécédents judiciaires en matière de stupéfiants et qu’il était aussi un consommateur. Elle conteste que le père ait rendu visite à l’enfant depuis le jugement de première instance et lui reproche que, malgré le fait qu’elle ait essayé de maintenir le contact entre le père et le fils pendant son incarcération, PERSONNE1.) ne se serait pas intéressé au fils commun pendant la vie commune de 4 mois. Appréciation de la Cour L’appel d’PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

L’exercice de l’autorité parentale

Concernant la demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, le jugement déféré (page 4 de la motivation) indique qu’PERSONNE1.) « n’a pas pris position par rapport à cette demande de PERSONNE2.) ». PERSONNE1.) demande à la Cour de procéder à la rectification de cette erreur matérielle, alors qu’il se serait opposé à cette demande. Or, il ne se dégage d’aucun élément de la décision entreprise que le constat litigieux du juge de première instance procède d’une erreur matérielle. Il s’ajoute qu’à supposer que la constatation du juge ne soit pas conforme à la réalité, l'inscription de faux est la seule procédure ouverte contre l'acte authentique dont on conteste l'exactitude des faits relatés par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions et contre les jugements et arrêts réguliers en la forme dont est critiquée une mention essentielle à la validité de la décision et que la minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle 26224). Une telle procédure n’ayant pas été suivie en l’espèce, il convient de s’en tenir à la motivation du jugement. Au vu de tous ces éléments, la demande en rectification d’une erreur matérielle n’est pas fondée.

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Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. A titre d’exception, l’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’appelant relève à juste titre que le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît comme une solution tout à fait exceptionnelle dès lors que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents. Une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut ainsi prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision. Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de l’enfant. Entrent également en compte le refus de collaborer d’un parent ou la violation par un parent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les magistrats refusent de prononcer un exercice unilatéral lorsque le parent demandeur ne démontre pas l'existence de motifs graves qui s'opposeraient à l'exercice conjoint. Ne sont pas considérés comme suffisants pour justifier un exercice unilatéral de l'autorité parentale un conflit aigu entre les parents. L’appelant fait également correctement valoir que l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas non plus être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside habituellement (Doc. parl. n° 6996, loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123). En l’occurrence, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont plus vécu ensemble depuis que l’enfant commun PERSONNE3.) avait 3 semaines. S’il se dégage des pièces versées que la mère a rendu visite au père en prison avec l’enfant commun 3 à 4 fois par mois (PERSONNE2.) a également rendu visite seule à PERSONNE1.)). La mère a donc fait des efforts pour que le père puisse voir son enfant. S’il se dégage des pièces qu’PERSONNE1.) a bénéficié à 4 reprises d’un « congé pénal familial » en 2023, il n’est pas établi qu’il a profité de ces sorties pour rejoindre l’enfant commun. PERSONNE1.) n’a pas non plus contacté le service « ORGANISATION1.) » de ORGANISATION2.) pour la mise en place du droit de visite lui accordé en mars 2024 à l’égard de l’enfant commun. PERSONNE2.) se plaint également qu’PERSONNE1.) ne se serait pas occupé de l’enfant commun pendant les 4 mois de vie commune qui se sont terminés par des violences du père sur la mère en présence de l’enfant. Il s’ajoute qu’au vu de l’historique non controversé de la relation des parties à partir de la naissance de l’enfant commun jusqu’au 7 janvier 2024, date de

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l’expulsion d’PERSONNE1.) du domicile conjugal qui n’a pas donné lieu à une décision de justice, étant donné qu’PERSONNE1.) s’est abstenu de demander sa réintégration, c’était la mère qui s’est occupée seule de l’enfant et qu’elle doit donc être considérée comme sa personne de référence. Il n’est pas établi que le père ait participé à une quelconque prise de décision dans l’intérêt de l’enfant ni qu’il ait demandé de participer à une prise de décision. Au vu de tous ces éléments, et notamment du climat hautement conflictuel entre parents dont l’existence n’est pas controversée et du désintérêt affiché par le père pour l’enfant commun notamment en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite encadré, la Cour retient que les parties ne sont actuellement pas en mesure de communiquer sereinement au sujet de ce que requiert l’intérêt de l’enfant commun et qu’elles ne sont donc pas capables de prendre ensemble des décisions éclairées à cet égard. De plus, PERSONNE2.) qui a été victime de violences domestiques se trouve dans une position de victime par rapport à PERSONNE1.), auteur de ces violences et l’exercice conjoint de l’autorité parentale permettrait à ce dernier d’avoir de nouveau une mainmise sur elle. En pareilles circonstances, l’intérêt de l’enfant exige qu’il soit protégé du contexte conflictuel qu’il a connu pendant la vie commune des parents, même si les violences ne l’ont pas concerné directement. Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a accordé à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.).

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement ne peut être refusé qu’exceptionnellement dans un souci de préservation de l’intérêt de l’enfant. En l’occurrence, le père n’a plus vu l’enfant, âgé de seulement 2 ans, depuis son expulsion du domicile familial en janvier 2024 et il n’a pas non plus fait de diligences en ce sens après le jugement de première instance. Auparavant, l’enfant a rendu visite au père en présence de la mère au centre pénitentiaire de Luxembourg. Il convient donc d’admettre qu’PERSONNE1.) n’a pas pu construire la même relation avec le fils commun que s’il avait vécu dans le même foyer. Il s’ajoute que le père a décidé de ne plus retourner au domicile familial après son expulsion du fait de violences. Au vu de ces éléments, du jeune âge de l’enfant et du fait que la mère a été la seule personne de référence de l’enfant pendant les deux premières années de sa vie, le juge aux affaires familiales a décidé à juste titre d’accorder, dans un premier temps, un droit de visite encadré à PERSONNE1.). Comme les parties ne disposent pas de véhicules et comme le service SOCIETE1.) a également une antenne à ADRESSE8.), il convient de remplacer, de commun accord des parties, le service désigné par le juge de première instance par le service SOCIETE1.) qui pourra organiser les rencontres entre le père et l’enfant à ADRESSE8.), évitant ainsi des longs

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déplacements à toutes les parties et ce, dans la mesure du possible à raison de 2 samedis par mois.

Les accessoires

PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il doit en supporter les frais et dépens. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de l’appelant tendant à son exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, dit non fondée la demande en rectification du jugement du 15 mars 2024, dit l’appel non fondé, confirme le jugement du 15 mars 2024 dans la mesure où il est critiqué, sauf à désigner le service SOCIETE1.) de ORGANISATION2.) pour exécuter le droit de visite accordé à PERSONNE1.), service dont les locaux se situent à L-5374 Munsbach, 31, rue du Parc, tél. NUMERO1.), mais qui dispose aussi d’un site à ADRESSE8.), précise que les visites auront lieu selon les disponibilités du service, mais de préférence à raison de deux samedis par mois, à ADRESSE8.), précise qu’PERSONNE1.) doit prendre contact avec le service en question, pour la mise en œuvre dudit droit de visite, dit sans objet la demande d’PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt, laisse les frais et dépens de l’appel à charge de l’appelant.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Sam SCHUH, greffier assumé.

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