Arrêt N°146/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00421 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, déclaré à L-ADRESSE1.),
demeurant de fait à L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 26 avril 2024,
représenté par la société à responsabilité limitée FM Avocat, établie et ayant
son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la
liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B245686, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.),
L-ADRESSE1.), demeurant de fait à L-ADRESSE4.),
déclarée
à
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Statuant sur la requête introduite le 19 janvier 2024 par PERSONNE2.)
dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 15 mars 2024 a notamment
reçu la requête en la forme,
dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.) à
Luxembourg, est exercée exclusivement par PERSONNE2.),
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun
mineur PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.),
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l'enfant
commun mineur à exercer par l’intermédiaire du Service
« ORGANISATION1.) » de ORGANISATION2.), dont les locaux se
situent à L-ADRESSE5.), selon les modalités à déterminer par ledit
service,
dit qu’il incombe à ce service de fixer les dates des visites en fonction
des disponibilités des parties et de dresser un rapport quant au
déroulement des visites,
condamné provisoirement PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.)
une pension alimentaire de 50 euros par mois à titre de contribution
aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.),
réservé les frais et dépens de l’instance,
refixé la cause à une audience postérieure pour continuation des
débats.
Ce jugement qui lui a été notifié le 18 mars 2024, a été entrepris par
PERSONNE1.) suivant requête déposée le 26 avril 2024 au greffe de la Cour
d’appel.
Par ordonnance du 21 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE1.) conclut, par réformation, à entendre dire que l’autorité
parentale à l’égard de l’enfant commun mineur s’exerce conjointement par
les deux parents et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à
l’égard d’PERSONNE3.) chaque deuxième week-end de vendredi soir
jusqu’au dimanche soir, ainsi que le mercredi soir de la semaine où le père
ne voit pas le fils en fin de semaine. L’appelant demande finalement
l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient qu’il n’était pas d’accord
devant le juge de première instance à ce que l’exercice de l’autorité parentale
à l’égard de l’enfant commun soit confié exclusivement à la mère. Il relate
qu’il a vu l’enfant lors de visites de la mère au centre pénitentiaire et que,
lors de son séjour à ADRESSE6.), des congés lui ont été accordés pour
rendre visite à son enfant à l’ancien domicile familial. Suite à sa libération, il
2
aurait vécu avec le fils commun et la mère jusqu’à son expulsion du domicile
familial auquel il ne serait plus retourné de plein gré aux fins de permettre à
la mère et au fils de retrouver leur sérénité. Il invoque les mêmes arguments
concernant le droit de visite et d’hébergement demandé, notamment qu’il a
eu des contacts réguliers avec le fils commun et qu’il a même passé certains
moments seul avec lui. Il ajoute que le service « ORGANISATION1.) » de
ORGANISATION2.) ne l’a pas encore contacté pour l’organisation de son
droit de visite encadré.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Quant au fond,
elle reconnaît qu’PERSONNE1.) avait critiqué sa demande tendant à se voir
accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale devant le juge de première
instance, contrairement à ce qui est indiqué dans la motivation du jugement.
Elle relate que l’enfant commun n’était né que depuis trois semaines lorsque
le père a été incarcéré pour une affaire de vente de stupéfiants. Elle admet
qu’elle a rendu visite au père avec l’enfant lorsque celui-ci était en prison et
que ce dernier a eu des congés qui lui auraient permis de rendre visite à la
mère et à l’enfant. Suite à sa libération, PERSONNE1.) n’aurait vécu que
pendant 4 mois dans le ménage commun, avant son expulsion pour cause
de violences domestiques. Pendant toutes ces périodes, le père n’aurait pris
aucune décision en relation avec l’enfant. Le père n’aurait même pas pris le
soin de contacter ORGANISATION2.) en vue de la mise en place de son
droit de visite à l’égard de l’enfant commun lui attribué suivant le jugement
du 15 mars 2024. Il ne démontrerait donc aucun intérêt pour l’enfant commun
et ce serait à juste titre que le juge de première instance a accordé à la mère
l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard du fils commun.
Les pièces se rapportant aux congés accordés à PERSONNE1.) lors de sa
détention à ADRESSE6.) ne démontreraient pas que le père ait
effectivement rendu visite à l’enfant. Il s’ajouterait qu’il ne s’agirait que de 4
jours au cours d’une année. Dans la mesure où la relation entre le père et
l’enfant est encore à construire, il conviendrait de confirmer le jugement en
ce qu’il a mis en place un contact encadré dans une première phase. Un
droit d’hébergement serait exclu en raison du fait que le père ne disposerait
que d’un logement provisoire sur un camping auprès de son frère qui aurait
des problèmes psychiques. Il faudrait privilégier la sécurité de l’enfant et
mettre en place un droit de visite progressif permettant au père de démontrer
son intérêt pour l’enfant en bas âge. Finalement, le père n’aurait plus eu de
contact avec la mère et l’enfant depuis son expulsion du domicile familial
pour cause de violences domestiques en janvier 2024.
PERSONNE1.) admet qu’il a été incarcéré 3 semaines après la naissance
du fils commun. PERSONNE2.) l’aurait attendu pendant les deux ans de
détention, lui aurait rendu visite avec l’enfant commun, depuis que celui-ci
avait 2 mois, et les parties auraient projeté de former une famille à sa sortie
de prison. PERSONNE1.) insiste qu’il s’est rendu auprès de PERSONNE2.)
et de l’enfant commun à chaque sortie du centre pénitentiaire de
ADRESSE6.) et que, dans la mesure où ce centre pratique un régime ouvert,
PERSONNE2.) serait venue librement lui rendre visite avec l’enfant, sans
que ces visites n’aient été répertoriées, de sorte que les parties se seraient
vues plus que 4 fois en 2023. Malheureusement, après sa sortie de prison,
il se serait vite rendu compte que la vie de famille était difficile après avoir
passé 2 ans en prison et il y aurait eu une crise avec violences. Il soutient
3
que le couple a vécu sur un camping avec l’enfant, de sorte que son
hébergement actuel ne présenterait aucun changement pour l’enfant. Il
ajoute que, comme un organisme établi à ADRESSE7.) a été désigné pour
encadrer les rencontres père-fils et comme les parties ne disposeraient pas
de véhicules, il a rendu visite à l’enfant auprès de la mère suite au jugement
de première instance. Aucun élément du dossier ne permettrait de retenir
qu’il est un mauvais père. PERSONNE1.) admet finalement avoir consommé
de la marihuana avant son incarcération, mais soutient avoir arrêté pendant
sa détention, de sorte qu’il ne consommerait actuellement plus de drogues.
PERSONNE2.) qui admet qu’PERSONNE1.) n’a pas commis de violences à
l’égard de l’enfant commun, soutient toutefois que ce dernier a des
antécédents judiciaires en matière de stupéfiants et qu’il était aussi un
consommateur. Elle conteste que le père ait rendu visite à l’enfant depuis le
jugement de première instance et lui reproche que, malgré le fait qu’elle ait
essayé de maintenir le contact entre le père et le fils pendant son
incarcération, PERSONNE1.) ne se serait pas intéressé au fils commun
pendant la vie commune de 4 mois.
Appréciation de la Cour
L’appel d’PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi
et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
L’exercice de l’autorité parentale
Concernant la demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité
parentale, le jugement déféré (page 4 de la motivation) indique
qu’PERSONNE1.) « n’a pas pris position par rapport à cette demande de
PERSONNE2.) ».
PERSONNE1.) demande à la Cour de procéder à la rectification de cette
erreur matérielle, alors qu’il se serait opposé à cette demande.
Or, il ne se dégage d’aucun élément de la décision entreprise que le constat
litigieux du juge de première instance procède d’une erreur matérielle.
Il s’ajoute qu’à supposer que la constatation du juge ne soit pas conforme à
la réalité, l'inscription de faux est la seule procédure ouverte contre l'acte
authentique dont on conteste l'exactitude des faits relatés par l'officier public
dans l'exercice de ses fonctions et contre les jugements et arrêts réguliers
en la forme dont est critiquée une mention essentielle à la validité de la
décision et que la minute du jugement étant un acte authentique, les
constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être
combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin
2003, n° du rôle 26224).
Une telle procédure n’ayant pas été suivie en l’espèce, il convient de s’en
tenir à la motivation du jugement.
Au vu de tous ces éléments, la demande en rectification d’une erreur
matérielle n’est pas fondée.
4
Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun
l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation
des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de
l’autorité parentale.
A titre d’exception, l’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt
supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de
l’autorité parentale à l’un des deux parents.
L’appelant relève à juste titre que le recours à un exercice unilatéral de
l'autorité parentale apparaît comme une solution tout à fait exceptionnelle
dès lors que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant
supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents.
Une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut
ainsi prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle
solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision.
Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard
de l’enfant manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un
parent à l’égard de l’enfant. Entrent également en compte le refus de
collaborer d’un parent ou la violation par un parent de l’exercice conjoint de
l’autorité parentale.
Les magistrats refusent de prononcer un exercice unilatéral lorsque le parent
demandeur ne démontre pas l'existence de motifs graves qui s'opposeraient
à l'exercice conjoint. Ne sont pas considérés comme suffisants pour justifier
un exercice unilatéral de l'autorité parentale un conflit aigu entre les parents.
L’appelant fait également correctement valoir que l’exercice exclusif de
l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas non plus être prononcé
dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant,
notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside
habituellement (Doc. parl. n° 6996, loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux
affaires familiales, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin
2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123).
En l’occurrence, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont plus vécu ensemble
depuis que l’enfant commun PERSONNE3.) avait 3 semaines. S’il se dégage
des pièces versées que la mère a rendu visite au père en prison avec l’enfant
commun 3 à 4 fois par mois (PERSONNE2.) a également rendu visite seule
à PERSONNE1.)). La mère a donc fait des efforts pour que le père puisse
voir son enfant.
S’il se dégage des pièces qu’PERSONNE1.) a bénéficié à 4 reprises d’un
« congé pénal familial » en 2023, il n’est pas établi qu’il a profité de ces
sorties pour rejoindre l’enfant commun. PERSONNE1.) n’a pas non plus
contacté le service « ORGANISATION1.) » de ORGANISATION2.) pour la
mise en place du droit de visite lui accordé en mars 2024 à l’égard de l’enfant
commun. PERSONNE2.) se plaint également qu’PERSONNE1.) ne se serait
pas occupé de l’enfant commun pendant les 4 mois de vie commune qui se
sont terminés par des violences du père sur la mère en présence de l’enfant.
Il s’ajoute qu’au vu de l’historique non controversé de la relation des parties
à partir de la naissance de l’enfant commun jusqu’au 7 janvier 2024, date de
5
l’expulsion d’PERSONNE1.) du domicile conjugal qui n’a pas donné lieu à
une décision de justice, étant donné qu’PERSONNE1.) s’est abstenu de
demander sa réintégration, c’était la mère qui s’est occupée seule de l’enfant
et qu’elle doit donc être considérée comme sa personne de référence. Il n’est
pas établi que le père ait participé à une quelconque prise de décision dans
l’intérêt de l’enfant ni qu’il ait demandé de participer à une prise de décision.
Au vu de tous ces éléments, et notamment du climat hautement conflictuel
entre parents dont l’existence n’est pas controversée et du désintérêt affiché
par le père pour l’enfant commun notamment en ce qui concerne l’exercice
de l’autorité parentale et du droit de visite encadré, la Cour retient que les
parties ne sont actuellement pas en mesure de communiquer sereinement
au sujet de ce que requiert l’intérêt de l’enfant commun et qu’elles ne sont
donc pas capables de prendre ensemble des décisions éclairées à cet égard.
De plus, PERSONNE2.) qui a été victime de violences domestiques se
trouve dans une position de victime par rapport à PERSONNE1.), auteur de
ces violences et l’exercice conjoint de l’autorité parentale permettrait à ce
dernier d’avoir de nouveau une mainmise sur elle. En pareilles
circonstances, l’intérêt de l’enfant exige qu’il soit protégé du contexte
conflictuel qu’il a connu pendant la vie commune des parents, même si les
violences ne l’ont pas concerné directement.
Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a accordé à la mère
l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun
PERSONNE3.).
Le droit de visite et d’hébergement
Le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel l’enfant ne
réside pas habituellement ne peut être refusé qu’exceptionnellement dans
un souci de préservation de l’intérêt de l’enfant.
En l’occurrence, le père n’a plus vu l’enfant, âgé de seulement 2 ans, depuis
son expulsion du domicile familial en janvier 2024 et il n’a pas non plus fait
de diligences en ce sens après le jugement de première instance.
Auparavant, l’enfant a rendu visite au père en présence de la mère au centre
pénitentiaire de Luxembourg. Il convient donc d’admettre qu’PERSONNE1.)
n’a pas pu construire la même relation avec le fils commun que s’il avait vécu
dans le même foyer. Il s’ajoute que le père a décidé de ne plus retourner au
domicile familial après son expulsion du fait de violences.
Au vu de ces éléments, du jeune âge de l’enfant et du fait que la mère a été
la seule personne de référence de l’enfant pendant les deux premières
années de sa vie, le juge aux affaires familiales a décidé à juste titre
d’accorder, dans un premier temps, un droit de visite encadré à
PERSONNE1.).
Comme les parties ne disposent pas de véhicules et comme le service
SOCIETE1.) a également une antenne à ADRESSE8.), il convient de
remplacer, de commun accord des parties, le service désigné par le juge de
première instance par le service SOCIETE1.) qui pourra organiser les
rencontres entre le père et l’enfant à ADRESSE8.), évitant ainsi des longs
6
déplacements à toutes les parties et ce, dans la mesure du possible à raison
de 2 samedis par mois.
Les accessoires
PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il doit en supporter les
frais et dépens.
Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution,
la demande de l’appelant tendant à son exécution provisoire est sans objet.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
dit non fondée la demande en rectification du jugement du 15 mars 2024,
dit l’appel non fondé,
confirme le jugement du 15 mars 2024 dans la mesure où il est critiqué, sauf
à désigner le service SOCIETE1.) de ORGANISATION2.) pour exécuter le
droit de visite accordé à PERSONNE1.), service dont les locaux se situent à
L-5374 Munsbach, 31, rue du Parc, tél. NUMERO1.), mais qui dispose aussi
d’un site à ADRESSE8.),
précise que les visites auront lieu selon les disponibilités du service, mais de
préférence à raison de deux samedis par mois, à ADRESSE8.),
précise qu’PERSONNE1.) doit prendre contact avec le service en question,
pour la mise en œuvre dudit droit de visite,
dit sans objet la demande d’PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire
du présent arrêt,
laisse les frais et dépens de l’appel à charge de l’appelant.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Sam SCHUH, greffier assumé.
7
