Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00062 (CH01)

dit que les effets du divorce entre parties quant à leurs biens remontent au 13 avril 2023, dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) recevable, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) de 300 euros par mois, aides étatiques non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la moitié des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.) tels que : o les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, dont les frais d’orthodontie et de lunettes, o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (voyages scolaires, classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours d’études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes, …), o les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (frais d’activités extrascolaires, frais d’inscription aux cours de conduite,…), o les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties, précisé que PERSONNE2.) devra payer à PERSONNE1.) la moitié des frais extraordinaires en relation avec le cheval PERSONNE4.) après l’accord de PERSONNE2.) quant à l’engagement de ces frais, ordonné l’exécution provisoire du jugement, sursis à statuer sur la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, dit recevable mais non fondée pour être devenue sans objet la demande d’PERSONNE1.) en obtention de mesures provisoires, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et réservé les frais et dépens.

2

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 janvier 2024 et signifiée à PERSONNE2.) le 9 février 2024. L’appelante demande, par réformation, à la Cour de :

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 500 euros ou toute autre somme même supérieure sinon tout autre montant que la Cour estimera approprié à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.), dire que cette pension est payable et portable et qu'elle sera payée le premier jour de chaque mois et qu’elle est adaptée à l'indice variable du coût de la vie, dire que la pension alimentaire est à payer rétroactivement à partir du jour de la séparation des époux, c'est-à-dire à partir du 6 avril 2023, sinon toute autre date que la Cour estimera utile pour le départ des obligations alimentaires de PERSONNE2.), dire que les frais liés aux chevaux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) font également partie des frais extraordinaires et condamner PERSONNE2.) à payer la moitié de l'ensemble de ces frais, soit au moins la somme de 1.152,50 euros par mois, se décomposant comme suit : o pour PERSONNE5.) : 160 euros (320 / 2) o pour PERSONNE6.) : 370 euros (615 + 125 = 740 / 2) o pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle est le parent de référence d’PERSONNE3.), qui a une relation compliquée avec son père, qu’PERSONNE3.) et elle « ont dû partir du domicile conjugal le jeudi 6 avril 2023, en catastrophe, en raison de l’état de santé d'PERSONNE3.) qui ne supportait plus le stress et devait passer son baccalauréat quelques mois plus tard », qu’elles ont habité chez une de ses amies « moyennant paiement de 400 euros », qu’elle loue un studio au SOCIETE2.) pour sa fille et elle depuis le 1er novembre 2023 et paie un loyer de 1.900 euros par mois, auquel s’ajoute un montant de 400 euros par mois pour PERSONNE3.), et qu’elles sont toujours domiciliées à l’adresse de l’ancien domicile familial uniquement parce qu’elles ne peuvent s’inscrire à l’adresse de l’hôtel. Si dans son acte d’appel, PERSONNE1.) indique qu’PERSONNE3.) n’a plus dormi à l’ancien domicile familial depuis le 6 avril 2023, elle précise, lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, qu’PERSONNE3.) voit plus ou moins régulièrement son père et qu’elle dort occasionnellement à l’ancien domicile familial, mais réside le plus souvent auprès de sa mère.

3

Elle reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à 300 euros par mois, en écartant l’existence d’une disparité entre les revenus respectifs des parents, sans analyser en détail leurs situations financières, ajoutant que PERSONNE2.) n’a produit aucune pièce pour étayer ses revenus et soulignant qu’en 2022, PERSONNE2.) disposait de revenus supérieurs aux siens d’environ un quart. Elle reproche encore au juge aux affaires familiales d’avoir fait abstraction des problèmes de santé d’PERSONNE3.) et d’avoir retenu que l’enfant commune disposait de revenus mensuels de 1.000 euros par mois, alors qu’elle n’a gagné que 222,87 euros en novembre 2023 et 656,15 euros en décembre 2023 en travaillant à la « SOCIETE1.) », sur insistance de son père, travail qu’elle a dû quitter pour raisons de santé, et que son salaire mensuel pour un travail à raison de 4 heures par semaine maximum au bar « PERSONNE7.) » s’élevait à 200 euros, voir tout au plus 300 euros par mois. Enfin, l’appelante reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fixé le point de départ de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) au 1er décembre 2023, sans tenir compte du fait qu’PERSONNE3.) n’habite plus l’ancien domicile familial depuis le 6 avril 2023. Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, PERSONNE1.) précise qu’elle sollicite, par réformation du jugement entrepris, l’attribution de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à partir du 1er juin 2023, date du dépôt de la requête introductive devant le juge aux affaires familiales. PERSONNE1.) expose qu’PERSONNE3.) a brillamment réussi son baccalauréat, mais qu’elle ne poursuit pas encore d’études universitaires, ce avec l’accord des deux parents, étant donné qu’elle s’est vue imposer une année de repos par son médecin. En ce qui concerne les besoins d’PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état de frais mensuels totalisant 1.230 euros, se composant de frais mensuels de logement (400 euros), de nourriture (200 euros), d’essence (100 euros), d’abonnements Netflix et Spotify (2 x 15 = 30 euros), de coiffeur, de vêtements et de loisirs (300 euros) et de frais médicaux non remboursés (200 euros). Elle poursuit qu’elle a versé à PERSONNE3.) en moyenne 626 euros par mois de mai à septembre 2023, qu’elle couvre seule les frais médicaux, en ce compris les frais de la thérapeute d’PERSONNE3.) s’élevant à 157 euros par semaine, ainsi que les frais liés à ses entraînements sportifs. Ensuite, PERSONNE1.) fait plaider que les chevaux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont, tous deux, été acquis pendant le mariage des parties dans le but d’avancer la carrière équestre de la fille commune, qui les monte et s’en occupe régulièrement, même si PERSONNE5.) est « pensionné ». Elle donne encore à considérer que les frais liés aux chevaux sont, pour la plupart, de frais fixes, pour l’engagement desquels l’accord de PERSONNE2.) ne devrait pas être requis, contrairement à ce qu’a décidé le juge de première instance. Elle conteste les allégations de PERSONNE2.), qui soutient qu’il paie directement certains des frais d’PERSONNE3.), en expliquant que certaines des dépenses du père pour compte de la fille commune sont dénuées de sens,

4

tel par exemple l’acquisition d’un nouvel iPad en novembre 2023, alors qu’il venait juste auparavant de racheter l’iPad qu’PERSONNE3.) avait reçu à l’école, ou encore le « upgrade business class » que le père a payé pour un vol au retour des Etats-Unis. Elle ajoute que les frais libellés « PERSONNE8.) » sur les relevés bancaires de PERSONNE2.) ne sont autre que le remboursement des frais de restaurant avancés par PERSONNE3.) lors de sorties en compagnie de son père. PERSONNE2.) conclut au caractère infondé de l’appel interjeté par PERSONNE1.) et il relève appel incident pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) qu’il a été condamné à payer à PERSONNE1.), de même que des frais extraordinaires liés au cheval PERSONNE4.), arguant qu’il contribue en nature à l’entretien et à l’éducation de la fille commune. A titre subsidiaire, il demande à pouvoir payer la pension alimentaire directement à PERSONNE3.) et, à titre plus subsidiaire, il sollicite l’audition d’PERSONNE3.), motif pris que celle-ci pourra faire la lumière sur certaines des allégations de la mère, qu’il conteste. L’intimé conteste qu’PERSONNE1.) soit le parent de référence d’PERSONNE3.), tel qu’elle le soutient, et il fait valoir qu’il a une très bonne relation avec sa fille, qui, depuis la séparation des parties, partage son temps entre ses deux parents. Il souligne que le studio qu’PERSONNE1.) loue au SOCIETE2.) est très petit, qu’PERSONNE3.) ne s’y sent pas à l’aise et qu’elle dort régulièrement à l’ancien domicile conjugal, d’où PERSONNE1.) a choisi de partir et où son père continue d’habiter, même si la maison est en vente, le chien d’PERSONNE3.) s’y trouvant également. En ce qui concerne les problèmes de santé d’PERSONNE9.), PERSONNE2.) expose qu’ils existent depuis longtemps et ne datent pas de la séparation des parties, les certificats versés par PERSONNE1.) dans ce contexte datant tous d’il y a longtemps et étant, pour les plus récents, de pure complaisance. Il estime que le juge aux affaires familiales a justement retenu qu’un enfant majeur est tenu de fournir des efforts pour contribuer à son propre entretien et il explique qu’PERSONNE3.) travaille régulièrement, depuis un an, dans divers établissements de l’horeca, et gagne entre 600 et 720 euros par mois. Il précise également qu’il lui verse 300 euros par mois et paie directement une partie des frais de la fille commune, dont notamment les frais de téléphone. Ensuite, PERSONNE2.) conteste les affirmations adverses quant à l’existence d’une disparité entre leurs revenus respectifs, en donnant à considérer que les parents exercent tous deux une profession libérale et qu’en conséquence, leurs revenus respectifs sont variables d’une année à l’autre. En ce qui concerne les chevaux, PERSONNE2.) expose qu’ils sont tous les trois la propriété d’PERSONNE1.), qui pratique également l’équitation et qu’ils ont, de surcroît, toujours été en demi-pension, en ce sens que le propriétaire des chevaux touche un montant mensuel d’environ 250 euros de la part d’un autre cavalier, qui monte le cheval. Il insiste qu’PERSONNE1.) ne verse aucune pièce prouvant qu’elle paie les frais en rapport avec les chevaux qu’elle allègue et il met en doute la réalité desdits paiements.

5

En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conteste qu’PERSONNE3.) partagerait son temps entre ses deux parents. Elle conteste également qu’PERSONNE3.) exerce un travail régulier et que le père paie directement ses frais de téléphone. Si la demi-pension pour les chevaux, à laquelle PERSONNE2.) fait référence, existe, PERSONNE1.) se dit d’accord à ce que le montant reçu à ce titre soit déduit des frais liés aux chevaux. Elle s’oppose encore à l’audition d’PERSONNE3.), motif pris que cela mettrait en péril l’état de santé fragile de l’enfant commune. Enfin, elle est d’accord à ce que le père paie directement sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à celle-ci. Appréciation de la Cour Les appels, principal et incident, introduits dans les formes et délais de la loi, sont recevables, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du juge de première instance.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

L’article 203 du Code civil, qui impose aux parents un devoir légal d’entretien à l’encontre de leur enfant, crée un droit de créance à leur égard dans le chef de l’enfant, qui est le seul titulaire de ce droit. L’obligation d’entretien à charge des parents, qui englobe l’obligation alimentaire, tout en s’étendant au-delà de celleci pour couvrir également, notamment, l’éducation de l’enfant, continue au-delà de la majorité de celui-ci, à condition qu’il ne puisse lui-même subvenir à ses besoins. Lorsque l’enfant est mineur, l’action attitrée est exercée par son représentant légal, qui est le parent qui pourvoit à son entretien quotidien et assume ses principales dépenses. Le représentant légal d’un mineur n’agit cependant pas en vertu d’une créance propre, mais en tant que créancier en vertu de sa qualité de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité de créancier ès qualité disparaît à la majorité de l’enfant qui, du fait de cette majorité, récupère la plénitude de ses droits et créances. A partir de ce moment, son représentant légal n’a plus pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’enfant. S’il est vrai qu’après l’atteinte de la majorité des enfants, l’article 376-3 du Code civil permet au parent, qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur ne pouvant pas subvenir lui-même à ses besoins, peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, l’action exercée par le parent en vertu de cette disposition légale doit néanmoins rester subsidiaire par rapport à celle de l’enfant majeur auquel il appartient en principe de réclamer en justice à ses parents la mise en œuvre de l’obligation d’entretien dont il est le créancier (Cour, 15 novembre 2006, n°30435 du rôle ; Cour, 3 juillet 2024, n°CAL-2023-00676 du rôle). Pour que le parent demandeur puisse prospérer dans ses prétentions basées sur l’article 376-3 du Code civil, il doit établir qu’il assume à titre principal la charge de l’enfant majeur et que celui-ci se trouve dans le besoin, en ce sens

6

qu’il ne peut subvenir à ses propres besoins vitaux, qui comprennent, pour l’essentiel, ses dépenses d’alimentation, d’habillement, de logement et de santé. En l’occurrence, PERSONNE2.) soutient qu’PERSONNE3.) partage son temps entre ses parents, résidant parfois auprès de sa mère et parfois auprès de lui, à l’ancien domicile familial, au gré de ses humeurs, et qu’il paie directement certains des frais de l’enfant, contestant ainsi que la première des deux conditions posées par l’article 376-3 du Code civil soit remplie. Face aux contestations de PERSONNE2.), il incombe dès lors à PERSONNE1.) d’établir qu’elle assume à titre principal la charge de l’enfant commune. En ce qui concerne l’endroit où PERSONNE3.) réside, s’il ressort de la facture émise par SOCIETE2.) qu’PERSONNE1.) paie un supplément mensuel de 400 euros, en sus du loyer mensuel de 1.900 euros, cet élément ne suffit pas à établir, face aux contestations de PERSONNE2.), qui soutient que la fille commune séjourne également encore à l’ancien domicile familial auprès de lui, à établir qu’PERSONNE1.) assume à titre principal les frais de logement d’PERSONNE3.). Il ressort ensuite des divers relevés bancaires et avis de débits produits de part et d’autre, qui se rapportent à la période pour laquelle PERSONNE1.) sollicite l’attribution d’une pension alimentaire pour l’enfant commune et dont l’objet ressort des justificatifs fournis, les autres n’étant pas pertinents pour la solution du présent litige, que les deux parents alimentent le compte bancaire d’PERSONNE3.) et prennent en charge certains de ses frais médicaux (honoraires de médecins et thérapeutes, médicaments, lentilles de contact) et d’agrément (voyages, maquillage, vêtements). Dans ces conditions, il laisse d’être établi qu’PERSONNE1.) assume à titre principal la charge de l’enfant commune. Il en suit que l’appel principal n’est pas fondé sur ce point, tandis que l’appel incident l’est, et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une contribution de la part de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) n’est pas fondée.

Les frais extraordinaires liés aux chevaux

Les appels, principal et incident, ne tendent pas à remettre en cause le principe de la contribution de chaque parent pour moitié aux frais extraordinaires engagés par ou dans l’intérêt d’PERSONNE3.), tel que fixé par le jugement entrepris, mais portent uniquement sur l’inclusion des frais relatifs aux chevaux dans les frais extraordinaires. Dès lors qu’il est constant en cause qu’PERSONNE3.) a commencé l’équitation du temps de la vie commune des parties, qui étaient tous les deux d’accord à ce que la fille commune pratique ce sport, l’inclusion des frais liés à la pratique de ce sport par la fille commune dans les frais extraordinaires, qu’il incombe aux parents de supporter à hauteur de moitié chacun, est justifiée, la seule

7

question qui se pose étant celle de l’identification des frais effectivement liés à la pratique dudit sport par PERSONNE3.). Ensuite, s’il est constant en cause qu’PERSONNE1.) est propriétaire des trois chevaux, PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.), ce fait ne rend pas l’inclusion des frais liés à leur entretien dans les frais extraordinaires injustifiée de prime abord, dans la mesure où il ressort des pièces produites qu’PERSONNE3.) participe à des concours équestres, fait qui n’est d’ailleurs pas contesté, et où la pratique du sport équestre au niveau auquel le pratique PERSONNE3.) exige un entraînement régulier et fréquent, tant du cavalier, que du cheval, qui ne se conçoit que dans un contexte de propriété ou de leasing à long terme d’un cheval, ces deux options étant à considérer comme équivalentes en termes de coûts. En ce qui concerne le cheval PERSONNE5.), il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’PERSONNE3.) pratique actuellement toujours l’équitation avec ce cheval. Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il n’a pas inclus les frais pour le cheval PERSONNE5.) dans les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt d’PERSONNE3.). Concernant les chevaux PERSONNE6.) et PERSONNE4.), l’entraîneur d’PERSONNE3.) indique, dans son attestation testimoniale, qu’elle « entraîne les deux chevaux plusieurs fois par semaine et part au concours avec eux ». PERSONNE1.) fait état, en s’appuyant sur les contrats conclus avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), ainsi que sur des relevés bancaires qu’elle produit en cause, de frais fixes mensuels en rapport avec ces deux chevaux à hauteur de 1.985 euros (= 615 + 125 + 1.245) et de frais variables de 600 euros en moyenne par mois, soit un total mensuel de 2.585 euros, ce qui n’est pas excessif en matière de sport équestre de compétition. Ensuite, si PERSONNE1.) n’a pas confirmé les affirmations de PERSONNE2.), que « les chevaux ont toujours été en demi-pension », pratique consistant, pour le propriétaire d’un cheval, à partager celui-ci avec un autre cavalier, et que le montant de cette demi-pension s’élève, d’après PERSONNE2.), à 250 euros par cheval et par mois, elle s’est déclarée d’accord à voir déduire le montant de ces demi-pensions, « si elles existent », de la somme des frais liés aux chevaux. La Cour relève également qu’PERSONNE1.) n’a pas contesté les affirmations de PERSONNE2.), qui soutient qu’elle pratique également l’équitation. Dans ces conditions, PERSONNE1.) admettant la possibilité des demipensions alléguées et n’ayant pas contesté utiliser les chevaux en tant que cavalière, il y a lieu de déduire le montant de 500 euros (= 2 x 250) du montant total des frais mensuels engagés pour les chevaux, ramenant ce montant à 2.085 euros (= 2.585 – 500). Au vu des considérations qui précèdent et, notamment, de l’accord des deux parents, du temps de la vie commune du couple, de permettre la pratique du sport équestre à leur fille – accord dont la Cour déduit le consentement du père a continuer à présent à participer au financement de la pratique de ce sport par

8

PERSONNE3.) – ainsi que du conflit entre les parties, des problèmes de santé d’PERSONNE3.), que les deux parties reconnaissent, et de l’impératif de mettre la fille commune à l’abri du conflit sévissant entre ses parents, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que PERSONNE2.) est tenu de participer aux frais extraordinaires relatifs aux chevaux PERSONNE6.) et PERSONNE4.) à hauteur de 850 euros par mois et de dire que cette participation est payable et portable le premier jour de chaque mois.

Les demandes accessoires

PERSONNE2.) a indiqué, lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, qu’il ne sollicitait pas d’indemnité de procédure et PERSONNE1.) a, en réponse, renoncé à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE2.), qui la demande, sur ses affirmations de droit. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, dit que les frais relatifs aux chevaux PERSONNE6.) et PERSONNE4.) à hauteur d’un montant mensuel de 2.085 euros sont constitutifs de frais extraordinaires auxquels PERSONNE2.) est tenu de participer à hauteur de 850 euros, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 850 euros par mois au titre des frais extraordinaires pour les chevaux PERSONNE6.) et PERSONNE4.), dit que ce montant est payable et portable le premier jour de chaque mois, dit l’appel incident partiellement fondé, réformant, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur PERSONNE3.), née le DATE3.),

9

confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des parties par moitié, avec distraction au profit de Maître Valérie DUPONG, pour la part qui la concerne, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Laurent LUCAS, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

10