Arrêt N°166/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00062 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), en France, demeurant à LADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
17 janvier 2024,
représentée par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre
PERSONNE2.), déposée le 1er juin 2023 au greffe du juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant,
notamment, à voir prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232
du Code civil et ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial
existant entre parties et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure PERSONNE3.) (ciaprès PERSONNE3.)), née le DATE3.), de 500 euros par mois, ainsi que la
moitié des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.), le juge
aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant en continuation d’un jugement du 18 juillet 2023, ayant, notamment,
prononcé le divorce entre parties et ordonné la liquidation et le partage du
régime matrimonial ayant existé entre parties et commis un notaire à ces fins,
a, par jugement contradictoire du 8 décembre 2023, notamment,
dit que les effets du divorce entre parties quant à leurs biens remontent
au 13 avril 2023,
dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) recevable,
condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à
l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) de 300 euros par mois,
aides étatiques non comprises,
dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de
chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2023 et qu’elle est
à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux
variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les
revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,
condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la moitié des frais
extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.) tels que :
o les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, dont les
frais d’orthodontie et de lunettes,
o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (voyages
scolaires, classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et
cours d’études supérieures, achat de matériel informatique et
d’imprimantes, …),
o les frais liés au développement de la personnalité et à
l’épanouissement de l’enfant (frais d’activités extrascolaires,
frais d’inscription aux cours de conduite,…),
o les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord
des parties,
précisé que PERSONNE2.) devra payer à PERSONNE1.) la moitié des
frais extraordinaires en relation avec le cheval PERSONNE4.) après
l’accord de PERSONNE2.) quant à l’engagement de ces frais,
ordonné l’exécution provisoire du jugement,
sursis à statuer sur la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure,
dit recevable mais non fondée pour être devenue sans objet la demande
d’PERSONNE1.) en obtention de mesures provisoires,
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et
réservé les frais et dépens.
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De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par
requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 janvier 2024 et signifiée à
PERSONNE2.) le 9 février 2024.
L’appelante demande, par réformation, à la Cour de :
condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 500 euros ou toute
autre somme même supérieure sinon tout autre montant que la Cour
estimera approprié à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.),
dire que cette pension est payable et portable et qu'elle sera payée le
premier jour de chaque mois et qu’elle est adaptée à l'indice variable du
coût de la vie,
dire que la pension alimentaire est à payer rétroactivement à partir du
jour de la séparation des époux, c'est-à-dire à partir du 6 avril 2023,
sinon toute autre date que la Cour estimera utile pour le départ des
obligations alimentaires de PERSONNE2.),
dire que les frais liés aux chevaux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) font
également partie des frais extraordinaires et condamner PERSONNE2.)
à payer la moitié de l'ensemble de ces frais, soit au moins la somme de
1.152,50 euros par mois, se décomposant comme suit :
o pour PERSONNE5.) : 160 euros (320 / 2)
o pour PERSONNE6.) : 370 euros (615 + 125 = 740 / 2)
o pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2)
à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours
évalués à 600 euros par mois.
Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des
deux instances, avec distraction au profit de son mandataire sur ses
affirmations de droit, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.000
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle est le parent de référence
d’PERSONNE3.), qui a une relation compliquée avec son père,
qu’PERSONNE3.) et elle « ont dû partir du domicile conjugal le jeudi 6 avril
2023, en catastrophe, en raison de l’état de santé d'PERSONNE3.) qui ne
supportait plus le stress et devait passer son baccalauréat quelques mois plus
tard », qu’elles ont habité chez une de ses amies « moyennant paiement de 400
euros », qu’elle loue un studio au SOCIETE2.) pour sa fille et elle depuis le 1er
novembre 2023 et paie un loyer de 1.900 euros par mois, auquel s’ajoute un
montant de 400 euros par mois pour PERSONNE3.), et qu’elles sont toujours
domiciliées à l’adresse de l’ancien domicile familial uniquement parce qu’elles
ne peuvent s’inscrire à l’adresse de l’hôtel.
Si dans son acte d’appel, PERSONNE1.) indique qu’PERSONNE3.) n’a plus
dormi à l’ancien domicile familial depuis le 6 avril 2023, elle précise, lors de
l’audience des plaidoiries devant la Cour, qu’PERSONNE3.) voit plus ou moins
régulièrement son père et qu’elle dort occasionnellement à l’ancien domicile
familial, mais réside le plus souvent auprès de sa mère.
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Elle reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fixé la contribution de
PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à 300 euros par
mois, en écartant l’existence d’une disparité entre les revenus respectifs des
parents, sans analyser en détail leurs situations financières, ajoutant que
PERSONNE2.) n’a produit aucune pièce pour étayer ses revenus et soulignant
qu’en 2022, PERSONNE2.) disposait de revenus supérieurs aux siens
d’environ un quart. Elle reproche encore au juge aux affaires familiales d’avoir
fait abstraction des problèmes de santé d’PERSONNE3.) et d’avoir retenu que
l’enfant commune disposait de revenus mensuels de 1.000 euros par mois,
alors qu’elle n’a gagné que 222,87 euros en novembre 2023 et 656,15 euros
en décembre 2023 en travaillant à la « SOCIETE1.) », sur insistance de son
père, travail qu’elle a dû quitter pour raisons de santé, et que son salaire
mensuel pour un travail à raison de 4 heures par semaine maximum au bar
« PERSONNE7.) » s’élevait à 200 euros, voir tout au plus 300 euros par mois.
Enfin, l’appelante reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fixé le point
de départ de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) au 1er décembre 2023,
sans tenir compte du fait qu’PERSONNE3.) n’habite plus l’ancien domicile
familial depuis le 6 avril 2023. Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour,
PERSONNE1.) précise qu’elle sollicite, par réformation du jugement entrepris,
l’attribution de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à partir du 1er juin
2023, date du dépôt de la requête introductive devant le juge aux affaires
familiales.
PERSONNE1.) expose qu’PERSONNE3.) a brillamment réussi son
baccalauréat, mais qu’elle ne poursuit pas encore d’études universitaires, ce
avec l’accord des deux parents, étant donné qu’elle s’est vue imposer une
année de repos par son médecin.
En ce qui concerne les besoins d’PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état de
frais mensuels totalisant 1.230 euros, se composant de frais mensuels de
logement (400 euros), de nourriture (200 euros), d’essence (100 euros),
d’abonnements Netflix et Spotify (2 x 15 = 30 euros), de coiffeur, de vêtements
et de loisirs (300 euros) et de frais médicaux non remboursés (200 euros).
Elle poursuit qu’elle a versé à PERSONNE3.) en moyenne 626 euros par mois
de mai à septembre 2023, qu’elle couvre seule les frais médicaux, en ce
compris les frais de la thérapeute d’PERSONNE3.) s’élevant à 157 euros par
semaine, ainsi que les frais liés à ses entraînements sportifs.
Ensuite, PERSONNE1.) fait plaider que les chevaux PERSONNE5.) et
PERSONNE6.) ont, tous deux, été acquis pendant le mariage des parties dans
le but d’avancer la carrière équestre de la fille commune, qui les monte et s’en
occupe régulièrement, même si PERSONNE5.) est « pensionné ». Elle donne
encore à considérer que les frais liés aux chevaux sont, pour la plupart, de frais
fixes, pour l’engagement desquels l’accord de PERSONNE2.) ne devrait pas
être requis, contrairement à ce qu’a décidé le juge de première instance.
Elle conteste les allégations de PERSONNE2.), qui soutient qu’il paie
directement certains des frais d’PERSONNE3.), en expliquant que certaines
des dépenses du père pour compte de la fille commune sont dénuées de sens,
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tel par exemple l’acquisition d’un nouvel iPad en novembre 2023, alors qu’il
venait juste auparavant de racheter l’iPad qu’PERSONNE3.) avait reçu à
l’école, ou encore le « upgrade business class » que le père a payé pour un vol
au retour des Etats-Unis. Elle ajoute que les frais libellés « PERSONNE8.) »
sur les relevés bancaires de PERSONNE2.) ne sont autre que le
remboursement des frais de restaurant avancés par PERSONNE3.) lors de
sorties en compagnie de son père.
PERSONNE2.) conclut au caractère infondé de l’appel interjeté par
PERSONNE1.) et il relève appel incident pour se voir décharger du paiement
de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) qu’il a été condamné à payer à
PERSONNE1.), de même que des frais extraordinaires liés au cheval
PERSONNE4.), arguant qu’il contribue en nature à l’entretien et à l’éducation
de la fille commune. A titre subsidiaire, il demande à pouvoir payer la pension
alimentaire directement à PERSONNE3.) et, à titre plus subsidiaire, il sollicite
l’audition d’PERSONNE3.), motif pris que celle-ci pourra faire la lumière sur
certaines des allégations de la mère, qu’il conteste.
L’intimé conteste qu’PERSONNE1.) soit le parent de référence
d’PERSONNE3.), tel qu’elle le soutient, et il fait valoir qu’il a une très bonne
relation avec sa fille, qui, depuis la séparation des parties, partage son temps
entre ses deux parents. Il souligne que le studio qu’PERSONNE1.) loue au
SOCIETE2.) est très petit, qu’PERSONNE3.) ne s’y sent pas à l’aise et qu’elle
dort régulièrement à l’ancien domicile conjugal, d’où PERSONNE1.) a choisi de
partir et où son père continue d’habiter, même si la maison est en vente, le
chien d’PERSONNE3.) s’y trouvant également.
En ce qui concerne les problèmes de santé d’PERSONNE9.), PERSONNE2.)
expose qu’ils existent depuis longtemps et ne datent pas de la séparation des
parties, les certificats versés par PERSONNE1.) dans ce contexte datant tous
d’il y a longtemps et étant, pour les plus récents, de pure complaisance.
Il estime que le juge aux affaires familiales a justement retenu qu’un enfant
majeur est tenu de fournir des efforts pour contribuer à son propre entretien et
il explique qu’PERSONNE3.) travaille régulièrement, depuis un an, dans divers
établissements de l’horeca, et gagne entre 600 et 720 euros par mois. Il précise
également qu’il lui verse 300 euros par mois et paie directement une partie des
frais de la fille commune, dont notamment les frais de téléphone.
Ensuite, PERSONNE2.) conteste les affirmations adverses quant à l’existence
d’une disparité entre leurs revenus respectifs, en donnant à considérer que les
parents exercent tous deux une profession libérale et qu’en conséquence, leurs
revenus respectifs sont variables d’une année à l’autre.
En ce qui concerne les chevaux, PERSONNE2.) expose qu’ils sont tous les
trois la propriété d’PERSONNE1.), qui pratique également l’équitation et qu’ils
ont, de surcroît, toujours été en demi-pension, en ce sens que le propriétaire
des chevaux touche un montant mensuel d’environ 250 euros de la part d’un
autre cavalier, qui monte le cheval. Il insiste qu’PERSONNE1.) ne verse aucune
pièce prouvant qu’elle paie les frais en rapport avec les chevaux qu’elle allègue
et il met en doute la réalité desdits paiements.
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En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conteste
qu’PERSONNE3.) partagerait son temps entre ses deux parents. Elle conteste
également qu’PERSONNE3.) exerce un travail régulier et que le père paie
directement ses frais de téléphone. Si la demi-pension pour les chevaux, à
laquelle PERSONNE2.) fait référence, existe, PERSONNE1.) se dit d’accord à
ce que le montant reçu à ce titre soit déduit des frais liés aux chevaux. Elle
s’oppose encore à l’audition d’PERSONNE3.), motif pris que cela mettrait en
péril l’état de santé fragile de l’enfant commune. Enfin, elle est d’accord à ce
que le père paie directement sa contribution à l’entretien et à l’éducation
d’PERSONNE3.) à celle-ci.
Appréciation de la Cour
Les appels, principal et incident, introduits dans les formes et délais de la loi,
sont recevables, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première
instance qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du juge de première
instance.
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune
L’article 203 du Code civil, qui impose aux parents un devoir légal d’entretien à
l’encontre de leur enfant, crée un droit de créance à leur égard dans le chef de
l’enfant, qui est le seul titulaire de ce droit. L’obligation d’entretien à charge des
parents, qui englobe l’obligation alimentaire, tout en s’étendant au-delà de celleci pour couvrir également, notamment, l’éducation de l’enfant, continue au-delà
de la majorité de celui-ci, à condition qu’il ne puisse lui-même subvenir à ses
besoins.
Lorsque l’enfant est mineur, l’action attitrée est exercée par son représentant
légal, qui est le parent qui pourvoit à son entretien quotidien et assume ses
principales dépenses. Le représentant légal d’un mineur n’agit cependant pas
en vertu d’une créance propre, mais en tant que créancier en vertu de sa qualité
de gardien de l’enfant mineur. Cette qualité de créancier ès qualité disparaît à
la majorité de l’enfant qui, du fait de cette majorité, récupère la plénitude de ses
droits et créances. A partir de ce moment, son représentant légal n’a plus
pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’enfant.
S’il est vrai qu’après l’atteinte de la majorité des enfants, l’article 376-3 du Code
civil permet au parent, qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur
ne pouvant pas subvenir lui-même à ses besoins, peut demander à l’autre de
lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, l’action exercée
par le parent en vertu de cette disposition légale doit néanmoins rester
subsidiaire par rapport à celle de l’enfant majeur auquel il appartient en principe
de réclamer en justice à ses parents la mise en œuvre de l’obligation d’entretien
dont il est le créancier (Cour, 15 novembre 2006, n°30435 du rôle ; Cour, 3
juillet 2024, n°CAL-2023-00676 du rôle).
Pour que le parent demandeur puisse prospérer dans ses prétentions basées
sur l’article 376-3 du Code civil, il doit établir qu’il assume à titre principal la
charge de l’enfant majeur et que celui-ci se trouve dans le besoin, en ce sens
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qu’il ne peut subvenir à ses propres besoins vitaux, qui comprennent, pour
l’essentiel, ses dépenses d’alimentation, d’habillement, de logement et de
santé.
En l’occurrence, PERSONNE2.) soutient qu’PERSONNE3.) partage son temps
entre ses parents, résidant parfois auprès de sa mère et parfois auprès de lui,
à l’ancien domicile familial, au gré de ses humeurs, et qu’il paie directement
certains des frais de l’enfant, contestant ainsi que la première des deux
conditions posées par l’article 376-3 du Code civil soit remplie.
Face aux contestations de PERSONNE2.), il incombe dès lors à PERSONNE1.)
d’établir qu’elle assume à titre principal la charge de l’enfant commune.
En ce qui concerne l’endroit où PERSONNE3.) réside, s’il ressort de la facture
émise par SOCIETE2.) qu’PERSONNE1.) paie un supplément mensuel de 400
euros, en sus du loyer mensuel de 1.900 euros, cet élément ne suffit pas à
établir, face aux contestations de PERSONNE2.), qui soutient que la fille
commune séjourne également encore à l’ancien domicile familial auprès de lui,
à établir qu’PERSONNE1.) assume à titre principal les frais de logement
d’PERSONNE3.).
Il ressort ensuite des divers relevés bancaires et avis de débits produits de part
et d’autre, qui se rapportent à la période pour laquelle PERSONNE1.) sollicite
l’attribution d’une pension alimentaire pour l’enfant commune et dont l’objet
ressort des justificatifs fournis, les autres n’étant pas pertinents pour la solution
du présent litige, que les deux parents alimentent le compte bancaire
d’PERSONNE3.) et prennent en charge certains de ses frais médicaux
(honoraires de médecins et thérapeutes, médicaments, lentilles de contact) et
d’agrément (voyages, maquillage, vêtements).
Dans ces conditions, il laisse d’être établi qu’PERSONNE1.) assume à titre
principal la charge de l’enfant commune.
Il en suit que l’appel principal n’est pas fondé sur ce point, tandis que l’appel
incident l’est, et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que la
demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une contribution de la part de
PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) n’est pas fondée.
Les frais extraordinaires liés aux chevaux
Les appels, principal et incident, ne tendent pas à remettre en cause le principe
de la contribution de chaque parent pour moitié aux frais extraordinaires
engagés par ou dans l’intérêt d’PERSONNE3.), tel que fixé par le jugement
entrepris, mais portent uniquement sur l’inclusion des frais relatifs aux chevaux
dans les frais extraordinaires.
Dès lors qu’il est constant en cause qu’PERSONNE3.) a commencé l’équitation
du temps de la vie commune des parties, qui étaient tous les deux d’accord à
ce que la fille commune pratique ce sport, l’inclusion des frais liés à la pratique
de ce sport par la fille commune dans les frais extraordinaires, qu’il incombe
aux parents de supporter à hauteur de moitié chacun, est justifiée, la seule
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question qui se pose étant celle de l’identification des frais effectivement liés à
la pratique dudit sport par PERSONNE3.).
Ensuite, s’il est constant en cause qu’PERSONNE1.) est propriétaire des trois
chevaux, PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.), ce fait ne rend pas
l’inclusion des frais liés à leur entretien dans les frais extraordinaires injustifiée
de prime abord, dans la mesure où il ressort des pièces produites
qu’PERSONNE3.) participe à des concours équestres, fait qui n’est d’ailleurs
pas contesté, et où la pratique du sport équestre au niveau auquel le pratique
PERSONNE3.) exige un entraînement régulier et fréquent, tant du cavalier, que
du cheval, qui ne se conçoit que dans un contexte de propriété ou de leasing à
long terme d’un cheval, ces deux options étant à considérer comme
équivalentes en termes de coûts.
En ce qui concerne le cheval PERSONNE5.), il ne ressort d’aucun élément du
dossier qu’PERSONNE3.) pratique actuellement toujours l’équitation avec ce
cheval. Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il n’a pas inclus
les frais pour le cheval PERSONNE5.) dans les frais extraordinaires engagés
dans l’intérêt d’PERSONNE3.).
Concernant les chevaux PERSONNE6.) et PERSONNE4.), l’entraîneur
d’PERSONNE3.) indique, dans son attestation testimoniale, qu’elle « entraîne
les deux chevaux plusieurs fois par semaine et part au concours avec eux ».
PERSONNE1.) fait état, en s’appuyant sur les contrats conclus avec la société
à responsabilité limitée SOCIETE3.), ainsi que sur des relevés bancaires qu’elle
produit en cause, de frais fixes mensuels en rapport avec ces deux chevaux à
hauteur de 1.985 euros (= 615 + 125 + 1.245) et de frais variables de 600 euros
en moyenne par mois, soit un total mensuel de 2.585 euros, ce qui n’est pas
excessif en matière de sport équestre de compétition.
Ensuite, si PERSONNE1.) n’a pas confirmé les affirmations de PERSONNE2.),
que « les chevaux ont toujours été en demi-pension », pratique consistant, pour
le propriétaire d’un cheval, à partager celui-ci avec un autre cavalier, et que le
montant de cette demi-pension s’élève, d’après PERSONNE2.), à 250 euros
par cheval et par mois, elle s’est déclarée d’accord à voir déduire le montant de
ces demi-pensions, « si elles existent », de la somme des frais liés aux chevaux.
La Cour relève également qu’PERSONNE1.) n’a pas contesté les affirmations
de PERSONNE2.), qui soutient qu’elle pratique également l’équitation.
Dans ces conditions, PERSONNE1.) admettant la possibilité des demipensions alléguées et n’ayant pas contesté utiliser les chevaux en tant que
cavalière, il y a lieu de déduire le montant de 500 euros (= 2 x 250) du montant
total des frais mensuels engagés pour les chevaux, ramenant ce montant à
2.085 euros (= 2.585 – 500).
Au vu des considérations qui précèdent et, notamment, de l’accord des deux
parents, du temps de la vie commune du couple, de permettre la pratique du
sport équestre à leur fille – accord dont la Cour déduit le consentement du père
a continuer à présent à participer au financement de la pratique de ce sport par
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PERSONNE3.) – ainsi que du conflit entre les parties, des problèmes de santé
d’PERSONNE3.), que les deux parties reconnaissent, et de l’impératif de mettre
la fille commune à l’abri du conflit sévissant entre ses parents, il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, de dire que PERSONNE2.) est tenu de
participer aux frais extraordinaires relatifs aux chevaux PERSONNE6.) et
PERSONNE4.) à hauteur de 850 euros par mois et de dire que cette
participation est payable et portable le premier jour de chaque mois.
Les demandes accessoires
PERSONNE2.) a indiqué, lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, qu’il
ne sollicitait pas d’indemnité de procédure et PERSONNE1.) a, en réponse,
renoncé à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Eu égard à l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens
de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec
distraction au profit du mandataire de PERSONNE2.), qui la demande, sur ses
affirmations de droit.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident, sauf en ce qui concerne les frais et dépens
de la première instance,
dit l’appel principal partiellement fondé,
réformant,
dit que les frais relatifs aux chevaux PERSONNE6.) et PERSONNE4.) à
hauteur d’un montant mensuel de 2.085 euros sont constitutifs de frais
extraordinaires auxquels PERSONNE2.) est tenu de participer à hauteur de 850
euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 850 euros
par mois au titre des frais extraordinaires pour les chevaux PERSONNE6.) et
PERSONNE4.),
dit que ce montant est payable et portable le premier jour de chaque mois,
dit l’appel incident partiellement fondé,
réformant,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant majeur PERSONNE3.), née le DATE3.),
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confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,
donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des parties
par moitié, avec distraction au profit de Maître Valérie DUPONG, pour la part
qui la concerne, sur ses affirmations de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Anne MOROCUTTI, conseiller-président,
Laurent LUCAS, conseiller,
Marie-Anne MEYERS, conseiller
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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