Arrêt N° 21/25 IV-COM
Audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00311 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller
de Diekirch du 18 mars 2024,
comparant par la société à responsabilité limitée CM Law, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2128 Luxembourg, 68, rue MarieAdélaïde, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 198369, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Raphaël Collin, avocat à la Cour,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
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inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Muller,
comparant par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
LA COUR D’APPEL
Faits et rétroactes
La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après
SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL
(ci-après SOCIETE1.)) ont conclu un contrat de prestation de services
portant sur la livraison et l’installation de matériel de chauffage,
ventilation, climatisation et sanitaire dans le cadre d’un projet
immobilier portant sur 3 immeubles à construire à ADRESSE3.).
Entre le 12 mai 2021 et le 12 juillet 2022, SOCIETE2.) a établi seize
factures au nom de SOCIETE1.).
En date des 11 mars, 6 juillet et 19 juillet 2022, SOCIETE2.) a adressé
à SOCIETE1.) des rappels de paiement des six factures impayées,
voire partiellement payées (ci-après les Factures), à hauteur d’un
montant total de 59.758,72 euros.
Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2022, SOCIETE2.) a
assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de
59.758,72 euros, outre les intérêts, au titre du solde impayé, et le
montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant
demande reconventionnelle, SOCIETE1.) a sollicité la condamnation
d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 50.000 euros au titre de
dommages et intérêts pour vices et malfaçons des travaux exécutés.
Par jugement du 25 janvier 2025, le Tribunal a statué comme suit :
« dit la demande principale recevable et fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL
la somme de 59.758,72 euros, à augmenter des intérêts légaux, à
compter du 7 novembre 2022, jusqu’à solde ;
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dit la demande reconventionnelle recevable mais non fondée et en
déboute ;
dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile partiellement fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL
la somme de 1.500 euros de ce chef ;
dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile non fondée et en déboute ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent
jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance ».
De ce jugement, qui a été signifié le 12 février 2024, SOCIETE1.) a
régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 18
mars 2024.
Instance d’appel
L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire
la demande d’SOCIETE2.) non fondée, à la voir décharger de toutes
condamnations intervenues à son encontre et à voir déclarer sa
demande reconventionnelle fondée. A titre subsidiaire, elle conclut à
voir ordonner une expertise judiciaire. Elle sollicite par ailleurs
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chaque
instance.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle conclut
par ailleurs à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant
de 3.881,42 euros au titre de frais et honoraires déboursés sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil, et un montant de 2.000 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Quant à la demande principale
Suivant son acte d’appel, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a « jamais
été valablement notifiée des factures litigieuses ». Elle conteste tant la
réception des factures impayées, que des lettres de rappel versées en
cause. Ce serait à tort que le Tribunal a interprété les courriels des 11
mars, 6 et 19 juillet 2022 comme étant constitutifs d’une mise en
demeure. Ces courriels seraient imprécis et dénués de toute
explication tangible et vérifiable. L’appelante fait en outre référence
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aux trois devis qu’elle verse en pièce 1, dont le montant total
s’élèverait à 127.606,05 euros, en relevant qu’elle aurait déjà payé un
montant de 132.291,03 euros. Les factures manqueraient de précision
et ne sauraient valoir factures au sens de l’article 109 du Code de
commerce. Les conditions d’application de la théorie de la facture
acceptée ne seraient partant pas réunies.
SOCIETE2.) réplique que les premières offres versées en pièce 1 par
l’appelante ont été modifiées à la suite de la demande de modifications
y relatives concernant la contenance des boilers. Les relations
contractuelles entre parties seraient régies par les trois offres
adaptées datées du 12 octobre 2021 portant sur les trois lots désignés
sous lot 3, lot 4 et lot 5.
Au fur et à mesure de l’exécution des travaux de chauffage et de
ventilation, des demandes d’acomptes auraient été émises et réglées
par l’appelante, les soldes des décomptes finaux concernant les trois
prédits lots (factures : FT 20220223, dont la moitié a été payée, FT
20220419, FT 20220099 et FT 20220114) d’un total de 48.058,72
euros resteraient ouverts.
Par la suite, l’appelante aurait commandé en outre, concernant les lots
3 et 4, la fourniture et l’installation d’un système de climatisation, et,
concernant le lot 5, la fourniture de matériel sanitaire. Ces travaux et
ce matériel n’auraient pas été prévus dans les offres initiales, de sorte
qu’ils auraient fait l’objet d’une facturation supplémentaire,
intégralement réglée par l’appelante.
Finalement, l’appelante aurait encore commandé, concernant les trois
lots, l’installation de matériel sanitaire. Il aurait été convenu de facturer
ces travaux d’installation à 10.000 euros htva, travaux mis en compte
suivant facture d’acompte (FT 20220131 de 7.722 euros) et facture
finale (FT 20220420 de 3.978 euros). Ces factures n’ayant pas été
réglées, un solde de 11.700 euros y relatif resterait impayé.
L’intimée souligne que l’ensemble des factures ont été adressées et
expédiées à la même adresse et que certaines ont fait l’objet d’un
règlement, sinon d’un règlement partiel, de sorte qu’elles auraient été
nécessairement reçues. L’appelante ne saurait dès lors contester
raisonnablement leur réception.
Il s’y ajouterait qu’SOCIETE2.) aurait adressé, par la suite, par courriel
du 19 juillet 2022 un relevé des montants ouverts, relevé reprenant
l’intitulé, la date et le montant de chaque facture tout en informant
SOCIETE1.) que le montant total ouvert s’élève à 59.758,72 euros.
Suivant échange de SMS au cours des mois de juillet et août 2022,
SOCIETE2.) aurait encore adressé des rappels à SOCIETE1.).
La Cour constate d’emblée qu’à la suite des conclusions déposées par
l’intimée, SOCIETE1.) n’a plus souhaité répliquer et n’a pas soumis
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des conclusions en réponse. Elle n’a partant pas pris position quant
aux explications et développements fournis par l’intimée.
Il résulte des éléments soumis qu’SOCIETE2.) réclame paiement des
factures suivantes : FT 20220223, dont la moitié a été payée, FT
20220419, FT 20220099, FT 20220114, FT 20220131 et FT
20220420.
L’appelante conteste tant la réception des factures que le degré de
précision des factures pour s’opposer à l’application de la théorie de
la facture acceptée.
Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des
achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen
d’une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale,
irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture
acceptée que pour le seul contrat de vente.
Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une
facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la
réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le
silence ou l’absence de contestation de ce dernier.
La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui
acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au
sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui
ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir
acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le
commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre
l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant
essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent
être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être
retenues.
Il incombe au fournisseur d’établir non seulement qu’il a établi la
facture, mais encore qu’il l’a envoyée, et que la facture est parvenue
au client. Cette preuve peut se faire par tous moyens, même par
présomptions.
Il n’est pas démenti par l’appelante que toutes les factures en rapport
avec les prestations fournies par l’intimée dans les trois lots
d’immeubles ont été adressées et expédiées à la même adresse, et
que certaines ont été payées intégralement, sinon partiellement.
En outre, suivant les courriels des 11 mars et 6 juillet 2022, par
lesquels SOCIETE2.) a réclamé à SOCIETE1.) le paiement des
Factures restant ouvertes aux prédites dates, les factures respectives
ont été jointes auxdits courriels.
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Suivant courriel du 19 juillet 2022, l’intimée a encore fourni un tableau
relevant la situation actualisée et renseignant le solde restant ouvert
de 59.758,72 euros.
Par ailleurs, suivant échange de SMS entre parties en juillet et août
2022 et en particulier le 24 août 2022, SOCIETE1.) n’a aucunement
contesté le montant lui réclamé, mais a répondu à l’itérative demande
de paiement d’SOCIETE2.), qu’elle attend elle-même les paiements
de ses propres clients.
La Cour constate que l’appelante n’a réagi à aucune de ces demandes
en paiement qui lui ont été adressées, et elle n’a, notamment, pas
sollicité de se voir envoyer les factures y émargées, si tel était que ces
factures ne lui soient pas parvenues, voire n’aient pas été envoyées
en pièces jointes, tel que néanmoins précisé auxdits courriels.
Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que les factures
litigieuses sont parvenues à l’appelante aux dates respectives qu’elles
portent.
L’appelante met encore en doute le degré de précision des Factures.
La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une
invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du
fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des
services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des
prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre
partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a
commandé et à ce qui lui a été fourni (voir La facture, Eric Dirix et
Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70).
Contrairement à ce qu’évoque SOCIETE1.) en instance d’appel, les
Factures remplissent les conditions de précision requises, énoncées
ci-avant, pour valoir factures au sens de l’article 109 du Code de
Commerce.
Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, il ne résulte d’aucun élément
soumis que les Factures aient été contestées de façon précise et
circonstanciée dans un bref délai endéans leur réception, ou même
ultérieurement, les courriels et SMS n’attestant pas de contestations
précises.
Les Factures sont donc à considérer comme factures acceptées au
sens de l’article 109 du Code de commerce.
La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial,
autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence
de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire par
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la partie défenderesse. Afin de renverser la présomption de créance,
l’appelante argue que les travaux réalisés présenteraient des vices et
malfaçons.
C’est par un examen exhaustif et correct des principes régissant
l’exception d’inexécution, auquel la Cour souscrit, que la juridiction de
première instance a retenu que l'exception d'inexécution, qui est un
moyen de défense et non une demande en soi, ne peut avoir d’effet
qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et
intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la
demande principale par la voie de la compensation entre les deux
revendications, et que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir des
prétendus vices et défauts de conformité pour s'opposer au paiement
des Factures, mais qu’il lui appartiendra d’en établir la réalité dans le
cadre de l’examen du bien-fondé de sa demande reconventionnelle.
Ainsi, à défaut de tout autre élément soumis permettant de renverser
la présomption de créance en faveur d’SOCIETE2.), la demande
principale est fondée pour le montant réclamé de 59.758,72 euros.
L’appel n’est partant pas fondé quant à ce volet.
Quant à la demande reconventionnelle
L’appelante réitère sa demande tendant à voir condamner l’intimée à
lui payer le montant de 50.000 euros au titre de dommages et intérêts
pour prestations défectueuses et malfaçons, tel qu’il résulterait des
réclamations des acquéreurs et des rapports d’intervention de la
société SOCIETE3.). Ces dommages lui auraient causé préjudice
dans la mesure où elle aurait dû faire intervenir des sociétés tierces et
que le chantier aurait pris du retard. A titre subsidiaire, elle conclut à
l’institution d’une expertise judiciaire.
L’intimée conteste toute réalisation défectueuse, l’existence d’un
préjudice dans le chef de l’appelante et d’un lien causal entre les deux.
Elle relève que SOCIETE1.) n’est pas le propriétaire des immeubles
et n’a partant subi aucun dommage en relation avec les prétendues
exécutions défaillantes.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des
articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois
conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage
et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour
qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage
ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il
résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire,
engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants.
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SOCIETE1.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter
la preuve de la violation d’une obligation contractuelle et du préjudice
qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée.
Les SMS versés en cause semblent émaner des nouveaux
propriétaires des lots. L’appelante ne produit pas d’autres pièces
justificatives.
Tel que l’a relevé le Tribunal, si SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.)
que « dans la douche de la salle de bain du 2ième étage, nous avons
constaté qu’il n’y a pas d’eau froide et la petite et grande chasse d’eau
de la toilette au RC ne fonctionne plus. Aussi il faut raccorder l’évier
du garage », il ressort de l’échange de SMS qu’SOCIETE2.) a déclaré
avoir installé un mitigeur afin de remédier au problème de régulation
de la température de l’eau. Il n’est partant pas établi en cause
qu’SOCIETE2.) ait commis une faute contractuelle de ce chef. Les
prétendus dégâts ayant trait à la chasse d’eau et à un défaut de
raccordement de l’évier du garage ne sont corroborés par aucun autre
élément probant versé en cause.
SOCIETE2.) reproche encore à l’intimée de ne pas avoir installé le
robinet de la baignoire de la propriétaire SOCIETE4.). Or, la seule
réclamation de cette dernière adressée à l’appelante ne suffit pas à
établir, ni la réalité d’un tel défaut ni l’obligation d’SOCIETE2.) de
réaliser une telle tâche. Le courriel des propriétaires PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) ayant été envoyé le 25 septembre 2022, voire à une
époque où SOCIETE2.) avait cessé toute intervention, n’établit pas
non plus une inexécution fautive dans le chef d’SOCIETE2.). Les
rapports d’intervention SOCIETE3.), à propos desquels l’appelante ne
fournit aucune explication, circonstanciée, et qui se rapportent à des
interventions en janvier et février 2023, manquent également de valeur
probante et n’établissent pas l’existence de défaillances contractuelles
dans le chef d’SOCIETE2.). Un lien causal entre les prestations
réalisées par SOCIETE2.) et les prétendus vices et malfaçons n’est
pas rapporté non plus.
C’est dès lors encore à bon escient que le Tribunal n’a pas fait droit à
la demande de SOCIETE1.) en institution d’une expertise judiciaire, et
il n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande y afférente en
instance d’appel, les mesures d’instruction n’étant pas destinées à
pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.
La demande reconventionnelle est partant non fondée et le jugement
déféré à confirmer sur ce point.
Quant aux demandes accessoires
C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction
de première instance a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.)
le montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.
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Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation
d’indemnités de procédure est à rejeter tant pour la première instance
que pour l’instance d’appel.
En instance d’appel, SOCIETE2.) demande la condamnation de
SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.881,42 euros au titre de frais
d’avocat déboursés.
SOCIETE1.) ne prend pas position quant à cette demande.
Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation
sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de
cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les
dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un
préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des
articles 1382 et 1383 du Code civil.
Au vu de l’inexécution fautive par SOCIETE1.) de son obligation de
paiement des prestations fournies, SOCIETE2.) a dû avoir recours aux
services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses droits. Les frais
d’avocat engagés par elle sont dès lors en lien causal avec le
comportement fautif de l’appelante.
Il résulte des pièces versées par SOCIETE2.), que cette dernière a
réglé le montant réclamé au titre des frais et honoraires d’avocat dans
le cadre du litige l’opposant à SOCIETE1.).
La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat
déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant
réclamé.
SOCIETE2.), dont la demande en remboursement des frais et
honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais
non compris dans les dépens seraient à sa charge. Sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel basée
sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est partant à
rejeter.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le
montant de 3.881,42 euros au titre de frais et honoraires d’avocat
déboursés,
déboute les parties respectives de leur demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance.
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