Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-28, n° CAL-2024-00311 (CA4)

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dit la demande reconventionnelle recevable mais non fondée et en déboute ; dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 1.500 euros de ce chef ; dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance ». De ce jugement, qui a été signifié le 12 février 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 18 mars 2024. 

Instance d’appel

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande d’SOCIETE2.) non fondée, à la voir décharger de toutes condamnations intervenues à son encontre et à voir déclarer sa demande reconventionnelle fondée. A titre subsidiaire, elle conclut à voir ordonner une expertise judiciaire. Elle sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chaque instance. L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle conclut par ailleurs à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 3.881,42 euros au titre de frais et honoraires déboursés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande principale

Suivant son acte d’appel, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a « jamais été valablement notifiée des factures litigieuses ». Elle conteste tant la réception des factures impayées, que des lettres de rappel versées en cause. Ce serait à tort que le Tribunal a interprété les courriels des 11 mars, 6 et 19 juillet 2022 comme étant constitutifs d’une mise en demeure. Ces courriels seraient imprécis et dénués de toute explication tangible et vérifiable. L’appelante fait en outre référence 3

aux trois devis qu’elle verse en pièce 1, dont le montant total s’élèverait à 127.606,05 euros, en relevant qu’elle aurait déjà payé un montant de 132.291,03 euros. Les factures manqueraient de précision et ne sauraient valoir factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Les conditions d’application de la théorie de la facture acceptée ne seraient partant pas réunies. SOCIETE2.) réplique que les premières offres versées en pièce 1 par l’appelante ont été modifiées à la suite de la demande de modifications y relatives concernant la contenance des boilers. Les relations contractuelles entre parties seraient régies par les trois offres adaptées datées du 12 octobre 2021 portant sur les trois lots désignés sous lot 3, lot 4 et lot 5. Au fur et à mesure de l’exécution des travaux de chauffage et de ventilation, des demandes d’acomptes auraient été émises et réglées par l’appelante, les soldes des décomptes finaux concernant les trois prédits lots (factures : FT 20220223, dont la moitié a été payée, FT 20220419, FT 20220099 et FT 20220114) d’un total de 48.058,72 euros resteraient ouverts. Par la suite, l’appelante aurait commandé en outre, concernant les lots 3 et 4, la fourniture et l’installation d’un système de climatisation, et, concernant le lot 5, la fourniture de matériel sanitaire. Ces travaux et ce matériel n’auraient pas été prévus dans les offres initiales, de sorte qu’ils auraient fait l’objet d’une facturation supplémentaire, intégralement réglée par l’appelante. Finalement, l’appelante aurait encore commandé, concernant les trois lots, l’installation de matériel sanitaire. Il aurait été convenu de facturer ces travaux d’installation à 10.000 euros htva, travaux mis en compte suivant facture d’acompte (FT 20220131 de 7.722 euros) et facture finale (FT 20220420 de 3.978 euros). Ces factures n’ayant pas été réglées, un solde de 11.700 euros y relatif resterait impayé. L’intimée souligne que l’ensemble des factures ont été adressées et expédiées à la même adresse et que certaines ont fait l’objet d’un règlement, sinon d’un règlement partiel, de sorte qu’elles auraient été nécessairement reçues. L’appelante ne saurait dès lors contester raisonnablement leur réception. Il s’y ajouterait qu’SOCIETE2.) aurait adressé, par la suite, par courriel du 19 juillet 2022 un relevé des montants ouverts, relevé reprenant l’intitulé, la date et le montant de chaque facture tout en informant SOCIETE1.) que le montant total ouvert s’élève à 59.758,72 euros. Suivant échange de SMS au cours des mois de juillet et août 2022, SOCIETE2.) aurait encore adressé des rappels à SOCIETE1.). La Cour constate d’emblée qu’à la suite des conclusions déposées par l’intimée, SOCIETE1.) n’a plus souhaité répliquer et n’a pas soumis 4

des conclusions en réponse. Elle n’a partant pas pris position quant aux explications et développements fournis par l’intimée. Il résulte des éléments soumis qu’SOCIETE2.) réclame paiement des factures suivantes : FT 20220223, dont la moitié a été payée, FT 20220419, FT 20220099, FT 20220114, FT 20220131 et FT 20220420. L’appelante conteste tant la réception des factures que le degré de précision des factures pour s’opposer à l’application de la théorie de la facture acceptée. Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il incombe au fournisseur d’établir non seulement qu’il a établi la facture, mais encore qu’il l’a envoyée, et que la facture est parvenue au client. Cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. Il n’est pas démenti par l’appelante que toutes les factures en rapport avec les prestations fournies par l’intimée dans les trois lots d’immeubles ont été adressées et expédiées à la même adresse, et que certaines ont été payées intégralement, sinon partiellement. En outre, suivant les courriels des 11 mars et 6 juillet 2022, par lesquels SOCIETE2.) a réclamé à SOCIETE1.) le paiement des Factures restant ouvertes aux prédites dates, les factures respectives ont été jointes auxdits courriels.

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Suivant courriel du 19 juillet 2022, l’intimée a encore fourni un tableau relevant la situation actualisée et renseignant le solde restant ouvert de 59.758,72 euros. Par ailleurs, suivant échange de SMS entre parties en juillet et août 2022 et en particulier le 24 août 2022, SOCIETE1.) n’a aucunement contesté le montant lui réclamé, mais a répondu à l’itérative demande de paiement d’SOCIETE2.), qu’elle attend elle-même les paiements de ses propres clients.

La Cour constate que l’appelante n’a réagi à aucune de ces demandes en paiement qui lui ont été adressées, et elle n’a, notamment, pas sollicité de se voir envoyer les factures y émargées, si tel était que ces factures ne lui soient pas parvenues, voire n’aient pas été envoyées en pièces jointes, tel que néanmoins précisé auxdits courriels. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que les factures litigieuses sont parvenues à l’appelante aux dates respectives qu’elles portent. L’appelante met encore en doute le degré de précision des Factures. La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni (voir La facture, Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70). Contrairement à ce qu’évoque SOCIETE1.) en instance d’appel, les Factures remplissent les conditions de précision requises, énoncées ci-avant, pour valoir factures au sens de l’article 109 du Code de Commerce. Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, il ne résulte d’aucun élément soumis que les Factures aient été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai endéans leur réception, ou même ultérieurement, les courriels et SMS n’attestant pas de contestations précises. Les Factures sont donc à considérer comme factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire par 6

la partie défenderesse. Afin de renverser la présomption de créance, l’appelante argue que les travaux réalisés présenteraient des vices et malfaçons. C’est par un examen exhaustif et correct des principes régissant l’exception d’inexécution, auquel la Cour souscrit, que la juridiction de première instance a retenu que l'exception d'inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications, et que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir des prétendus vices et défauts de conformité pour s'opposer au paiement des Factures, mais qu’il lui appartiendra d’en établir la réalité dans le cadre de l’examen du bien-fondé de sa demande reconventionnelle. Ainsi, à défaut de tout autre élément soumis permettant de renverser la présomption de créance en faveur d’SOCIETE2.), la demande principale est fondée pour le montant réclamé de 59.758,72 euros. L’appel n’est partant pas fondé quant à ce volet.

Quant à la demande reconventionnelle

L’appelante réitère sa demande tendant à voir condamner l’intimée à lui payer le montant de 50.000 euros au titre de dommages et intérêts pour prestations défectueuses et malfaçons, tel qu’il résulterait des réclamations des acquéreurs et des rapports d’intervention de la société SOCIETE3.). Ces dommages lui auraient causé préjudice dans la mesure où elle aurait dû faire intervenir des sociétés tierces et que le chantier aurait pris du retard. A titre subsidiaire, elle conclut à l’institution d’une expertise judiciaire. L’intimée conteste toute réalisation défectueuse, l’existence d’un préjudice dans le chef de l’appelante et d’un lien causal entre les deux. Elle relève que SOCIETE1.) n’est pas le propriétaire des immeubles et n’a partant subi aucun dommage en relation avec les prétendues exécutions défaillantes. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants.

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SOCIETE1.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter la preuve de la violation d’une obligation contractuelle et du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. Les SMS versés en cause semblent émaner des nouveaux propriétaires des lots. L’appelante ne produit pas d’autres pièces justificatives. Tel que l’a relevé le Tribunal, si SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) que « dans la douche de la salle de bain du 2ième étage, nous avons constaté qu’il n’y a pas d’eau froide et la petite et grande chasse d’eau de la toilette au RC ne fonctionne plus. Aussi il faut raccorder l’évier du garage », il ressort de l’échange de SMS qu’SOCIETE2.) a déclaré avoir installé un mitigeur afin de remédier au problème de régulation de la température de l’eau. Il n’est partant pas établi en cause qu’SOCIETE2.) ait commis une faute contractuelle de ce chef. Les prétendus dégâts ayant trait à la chasse d’eau et à un défaut de raccordement de l’évier du garage ne sont corroborés par aucun autre élément probant versé en cause. SOCIETE2.) reproche encore à l’intimée de ne pas avoir installé le robinet de la baignoire de la propriétaire SOCIETE4.). Or, la seule réclamation de cette dernière adressée à l’appelante ne suffit pas à établir, ni la réalité d’un tel défaut ni l’obligation d’SOCIETE2.) de réaliser une telle tâche. Le courriel des propriétaires PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant été envoyé le 25 septembre 2022, voire à une époque où SOCIETE2.) avait cessé toute intervention, n’établit pas non plus une inexécution fautive dans le chef d’SOCIETE2.). Les rapports d’intervention SOCIETE3.), à propos desquels l’appelante ne fournit aucune explication, circonstanciée, et qui se rapportent à des interventions en janvier et février 2023, manquent également de valeur probante et n’établissent pas l’existence de défaillances contractuelles dans le chef d’SOCIETE2.). Un lien causal entre les prestations réalisées par SOCIETE2.) et les prétendus vices et malfaçons n’est pas rapporté non plus. C’est dès lors encore à bon escient que le Tribunal n’a pas fait droit à la demande de SOCIETE1.) en institution d’une expertise judiciaire, et il n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande y afférente en instance d’appel, les mesures d’instruction n’étant pas destinées à pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve. La demande reconventionnelle est partant non fondée et le jugement déféré à confirmer sur ce point.

Quant aux demandes accessoires

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. 8

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’indemnités de procédure est à rejeter tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. En instance d’appel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.881,42 euros au titre de frais d’avocat déboursés. SOCIETE1.) ne prend pas position quant à cette demande. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Au vu de l’inexécution fautive par SOCIETE1.) de son obligation de paiement des prestations fournies, SOCIETE2.) a dû avoir recours aux services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses droits. Les frais d’avocat engagés par elle sont dès lors en lien causal avec le comportement fautif de l’appelante. Il résulte des pièces versées par SOCIETE2.), que cette dernière a réglé le montant réclamé au titre des frais et honoraires d’avocat dans le cadre du litige l’opposant à SOCIETE1.). La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. SOCIETE2.), dont la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais non compris dans les dépens seraient à sa charge. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est partant à rejeter. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris,

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 3.881,42 euros au titre de frais et honoraires d’avocat déboursés, déboute les parties respectives de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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