PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 août 2015 (n° 14146) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14146
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14146 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une succession, dont la masse comprend des titres de la société G, elle-même propriétaire d'un immeuble. Par un arrêt du 3 juin 2014, la cour d'appel de Monaco avait fixé à 13.150.000 euros la valeur de cet immeuble. Un pourvoi a été formé devant la Cour de révision (pourvoi n° 2014-76).
Par un arrêt du 26 mars 2015, la Cour de révision a cassé cet arrêt « pour manque de base légale », mais seulement en ce qu'il retenait cette valeur. La cause et les parties ont été renvoyées à la prochaine session utile, la Cour étant autrement composée.
Après l'échange de conclusions additionnelles et en réplique entre avril et juillet 2015, le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 29 juin 2015. Le ministère public a déposé des conclusions après cassation le 1er juillet 2015. Le contenu de ces conclusions n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Les parties indiquent avoir conclu un protocole d'accord confidentiel le 6 août 2015. Ce protocole n'est pas produit et ses stipulations ne sont pas décrites. Trois courriers, datés des 15 septembre, 16 septembre et 6 octobre 2015, ont informé le premier président de l'intention des parties de se désister de toute instance et action et d'accepter les désistements corrélatifs sur les suites du pourvoi. Un pouvoir spécial de désistement, signé par chaque partie, était joint à ces courriers.
Question de droit
La Cour devait déterminer si des désistements réciproques, formalisés par des courriers des avocats-défenseurs et des pouvoirs spéciaux, étaient réguliers dans le cadre d'un pourvoi en révision pendant devant elle après cassation partielle et renvoi. Il lui fallait aussi préciser les conséquences de ces désistements sur la charge des frais et dépens, et sur la demande de distraction au profit des avocats.
Solution et dispositif
La Cour retient que « les désistements réciproques sont réguliers et qu'il y a lieu d'en donner acte aux parties ». Elle en tire deux conséquences dans le dispositif, dont la rédaction est reproduite ci-dessous :
« Donne acte à M. al. LO-GH. et à Mmes gi. CO., née LO-GH., an. LA., née LO-GH. et ma-am. LO-GH., de leurs désistements réciproques et de leur acceptation de ces désistements ; »
« Donne acte aux parties de ce que chacune d'elle conserve la charge de ses frais et dépens et, par voie de conséquence, dit n'y avoir lieu à ordonner la distraction des dépens ; »
La formation de jugement était composée de MM. Jean-Pierre Dumas (président), François-Xavier Lucas (rapporteur), Guy Joly et François Cachelot, conseillers, en présence du ministère public.
Portée et enseignement pratique
1. La régularité du désistement réciproque. L'arrêt confirme qu'un désistement d'instance et d'action peut être formalisé en dehors d'une audience, par écrit, dès lors que le mandat est exprès et spécial. En l'espèce, la Cour s'attache à la présence d'un pouvoir spécial signé par chaque partie, joint aux courriers des conseils. Les conditions de forme que la Cour a vérifiées sont donc celles du mandat et de la représentation par avocat-défenseur. La décision ne motive pas davantage la régularité ; elle se borne à la constater. Le texte ne précise pas non plus le fondement procédural retenu (non précis
