Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2015:14146AC5F5B68) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 14 octobre 2015, M. al. LO-GH. c/ Mme an. LO-GH., épouse LA.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 août 2015 (n° 14146) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14146
Le litige s'inscrit dans une succession, dont la masse comprend des titres de la société G, elle-même propriétaire d'un immeuble. Par un arrêt du 3 juin 2014, la cour d'appel de Monaco avait fixé à 13.150.000 euros la valeur de cet immeuble. Un pourvoi a été formé devant la Cour de révision (pourvoi n° 2014-76).
Par un arrêt du 26 mars 2015, la Cour de révision a cassé cet arrêt « pour manque de base légale », mais seulement en ce qu'il retenait cette valeur. La cause et les parties ont été renvoyées à la prochaine session utile, la Cour étant autrement composée.
Après l'échange de conclusions additionnelles et en réplique entre avril et juillet 2015, le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 29 juin 2015. Le ministère public a déposé des conclusions après cassation le 1er juillet 2015. Le contenu de ces conclusions n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Les parties indiquent avoir conclu un protocole d'accord confidentiel le 6 août 2015. Ce protocole n'est pas produit et ses stipulations ne sont pas décrites. Trois courriers, datés des 15 septembre, 16 septembre et 6 octobre 2015, ont informé le premier président de l'intention des parties de se désister de toute instance et action et d'accepter les désistements corrélatifs sur les suites du pourvoi. Un pouvoir spécial de désistement, signé par chaque partie, était joint à ces courriers.
Question de droit
La Cour devait déterminer si des désistements réciproques, formalisés par des courriers des avocats-défenseurs et des pouvoirs spéciaux, étaient réguliers dans le cadre d'un pourvoi en révision pendant devant elle après cassation partielle et renvoi. Il lui fallait aussi préciser les conséquences de ces désistements sur la charge des frais et dépens, et sur la demande de distraction au profit des avocats.
Solution et dispositif
La Cour retient que « les désistements réciproques sont réguliers et qu'il y a lieu d'en donner acte aux parties ». Elle en tire deux conséquences dans le dispositif, dont la rédaction est reproduite ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donne acte à M. al. LO-GH. et à Mmes gi. CO., née LO-GH., an. LA., née LO-GH. et ma-am. LO-GH., de leurs désistements réciproques et de leur acceptation de ces désistements ; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donne acte aux parties de ce que chacune d'elle conserve la charge de ses frais et dépens et, par voie de conséquence, dit n'y avoir lieu à ordonner la distraction des dépens ; »
La formation de jugement était composée de MM. Jean-Pierre Dumas (président), François-Xavier Lucas (rapporteur), Guy Joly et François Cachelot, conseillers, en présence du ministère public.
Portée et enseignement pratique
1. La régularité du désistement réciproque. L'arrêt confirme qu'un désistement d'instance et d'action peut être formalisé en dehors d'une audience, par écrit, dès lors que le mandat est exprès et spécial. En l'espèce, la Cour s'attache à la présence d'un pouvoir spécial signé par chaque partie, joint aux courriers des conseils. Les conditions de forme que la Cour a vérifiées sont donc celles du mandat et de la représentation par avocat-défenseur. La décision ne motive pas davantage la régularité ; elle se borne à la constater. Le texte ne précise pas non plus le fondement procédural retenu (non précis
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (14146) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Pourvoi en révision - Désistement - Régularité - Frais et dépens - Distraction (non)
Les parties indiquant avoir conclu un protocole d'accord confidentiel le 6 août 2015, par courriers des 15 septembre, 16 septembre et 6 octobre 2015, les avocats-défenseurs des parties ont informé le premier président de la Cour de révision de l'intention de leurs clients respectifs de se désister de toute instance et action et d'accepter tout désistement d'instance et d'action sur les suites du pourvoi n° 2014-76. Un pouvoir spécial aux fins de désistement, signé par chacune des parties, était joint à ces trois courriers. Les désistements réciproques sont réguliers et il y a lieu d'en donner acte aux parties. Chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens et, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à ordonner la distraction des dépens.
Pourvoi N° 2014-76 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015
En la cause de :
M. al. LO-GH., né le 20 avril 1950 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant et domicilié « X », X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANT,
d'une part,
Contre :
Mme an. LO-GH., épouse LA., née le 3 août 1952 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant et domiciliée X - 98000 Monaco,
Mme ma-am. LO-GH., épouse BE., née le 12 mai 1960 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant X - 98000 Monaco,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Mme gi. LO-GH., épouse CO., née le 7 juillet 1955 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, administrateur de sociétés, demeurant « X », X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
INTIMÉES,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt de la Cour de révision du 26 mars 2015, cassant l'arrêt de la Cour d'appel du 3 juin 2014, mais seulement en ce qu'il a retenu la valeur de 13.150.000 euros pour le bien immobilier appartenant à la société G et renvoi l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ;
les conclusions additionnelles déposées le 20 mai 2015 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de M. al. LO-GH., signifiées le même jour ;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 14146 — Décision commentée
les conclusions additionnelles déposées le 16 juin 2015 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme gi. LO-GH. épouse CO., signifiées le même jour ;
les conclusions additionnelles déposées le 19 juin 2015 au greffe général, par Maître Richard MULLOT avocat-défenseur, au nom de Mme an. LO-GH. épouse LA. et Mme ma-am. LO-GH., signifiées le même jour ;
les conclusions additionnelles et en réplique déposées le 26 juin 2015 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de M. al. LO-GH., signifiées le même jour ;
le certificat de clôture établi le 29 juin 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions après cassation le Ministère Public en date du 1er juillet 2015 ;
le pouvoir à fin d'acceptation, de Mme gi. LO-GH. en date du 10 septembre 2015, adressé au greffe général par télécopie, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, le 15 septembre 2015 ;
le mandat à fin d'acceptation du désistement d'instance, de Mesdames an. LA. et Maria Amelia LO-GH., en date du 16 septembre 2015, adressé au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur ;
le mandat du 1er octobre 2015 et les conclusions de désistement d'instance et d'action, déposés au greffe général par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, le 6 octobre 2015 ;
les conclusions à fin d'acceptation de désistement d'instance et d'action, déposées au greffe général par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, le 7 octobre 2015 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 7 octobre 2015, sur le rapport de M. François-Xavier LUCAS, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que, par arrêt du 26 mars 2015, la Cour de révision a cassé pour manque de base légale un arrêt de la cour d'appel en date du 3 juin 2014 mais seulement en ce qu'il a fixé à 13.150.000 euros la valeur de l'immeuble appartenant à la société G dont les titres sont compris dans l'actif successoral de M. gl. LO-GH. ; que la cause et les parties ont été renvoyées à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ; que les parties indiquant avoir conclu un protocole d'accord confidentiel le 6 août 2015, par courriers des 15 septembre, 16 septembre et 6 octobre 2015, Me Jean-Pierre Licari, Richard Mullot et Christine Pasquier-Ciulla ont informé le premier président de la Cour de révision de l'intention de leurs clients respectifs de se désister de toute instance et action et d'accepter tout désistement d'instance et d'action sur les suites du pourvoi n° 2014-76 ; qu'un pouvoir spécial aux fins de désistement, signé par chacune des parties, était joint à ces trois courriers ;
Attendu que les désistements réciproques sont réguliers et qu'il y a lieu d'en donner acte aux parties ;
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à M. al. LO-GH. et à Mmes gi. CO., née LO-GH., an. LA., née LO-GH. et ma-am. LO-GH., de leurs désistements réciproques et de leur acceptation de ces désistements ;
Donne acte aux parties de ce que chacune d'elle conserve la charge de ses frais et dépens et, par voie de conséquence, dit n'y avoir lieu à ordonner la distraction des dépens ;
Ainsi délibéré et jugé le quatorze octobre deux mille quinze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS, rapporteur, Guy JOLY et François CACHELOT, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président.
