Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2015:14149095F18CB) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 14 octobre 2015, Mme jo. ju. HO., épouse TR. c/ SAM T).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
TRANSPORT CONTRATS · CONTRATS RESPONSABILITE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2015 (n° 14149) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « transport contrats · contrats responsabilite · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine transport contrats · contrats responsabilite · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14149
Mme jo. ju. HO., épouse TR., a été victime d'un accident le 16 mai 2008 au cours d'une croisière à bord d'un navire. Selon l'arrêt attaqué, la société R était l'organisatrice du voyage et la société U le transporteur. Débarquée le 25 mai 2008, la passagère a adressé une réclamation le 6 octobre 2008, puis a assigné en responsabilité ces deux sociétés.
Par arrêt du 29 septembre 2014, la Cour d'appel, réformant le jugement entrepris, a déclaré irrecevable l'action en responsabilité, faute de protestation dans le délai de quinze jours prévu à l'article 524-19 du Code de la mer. Cet arrêt a été signifié le 4 novembre 2014.
La demanderesse a formé un pourvoi en révision par déclaration du 2 décembre 2014, puis a déposé une requête le 30 décembre 2014. Les défenderesses ont répondu par contre-requête le 29 janvier 2015. Le Ministère Public a conclu le 3 février 2015. Après l'audience du 8 octobre 2015, sur le rapport de M. le Conseiller Serge PETIT, la Cour de révision a rendu sa décision le 14 octobre 2015.
Le pourvoi reposait sur un moyen unique, pris en trois branches. La première soutenait que l'article 524-19 du Code de la mer n'est pas d'ordre public et peut donc être écarté par contrat. La deuxième, présentée à titre subsidiaire, faisait valoir que les dispositions du Code de la mer relatives au transport de passagers relèvent d'un ordre public de protection, dérogeable dans un sens favorable au passager. La troisième reprochait à la Cour d'appel d'avoir dénaturé l'article 11 du contrat de passage, qui fixe à six mois, à compter du dommage, le délai de « toute réclamation ».
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si un délai de forclusion de quinze jours, prévu par l'article 524-19 du Code de la mer pour la protestation qui précède l'action en responsabilité du passager, peut être écarté ou aménagé par une stipulation contractuelle, et si la qualification d'ordre public de ce texte est déterminante à cet égard.
En second lieu, il fallait déterminer si le délai contractuel de six mois prévu par l'article 11 du contrat de passage concerne la réclamation elle-même ou seulement l'action en justice qui en découle. Une interprétation contraire aurait permis de regarder le délai légal de protestation comme inopérant face à la clause contractuelle.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Sa motivation présente trois traits distincts.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (14149) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Contrat de transport - Contrat de passage - Clause d'élection de droit - Absence de protestation dans le délai requis - Irrecevabilité de la demande
Sans se fonder sur le caractère d'ordre public de l'article 524-19 du Code de la mer, la cour d'appel, qui a relevé que selon l'article 21 du contrat de passage, tous les litiges ou différends résultant de ce contrat ou inhérents à celui-ci et au transport fourni seront régis en vertu des lois de la Principauté de Monaco, a retenu à bon droit, sans dénaturation, qu'en l'absence de protestation écrite dans le délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article 524-19 susvisé, qui n'est pas contraire aux stipulations de l'article 11 du contrat, lesquelles ne concernent que l'action proprement dite en responsabilité pouvant faire suite à la protestation, la demande de Mme TR. était irrecevable.
Pourvoi N° 2015-15 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015
En la cause de :
Mme jo. ju. HO., épouse TR., demeurant X - California (États-Unis d'Amérique) ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
La Société dénommée T, société anonyme monégasque dont le siège social est X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège,
La Société dénommée U SA, société de droit luxembourgeois en liquidation dont le siège social est X-1470 Luxembourg, agissant poursuites et diligences de son liquidateur, la société de droit luxembourgeois dénommée « V SA », société anonyme dont le siège social est X-1470 Luxembourg, demeurant et domiciliée en cette qualité à ladite adresse,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Claire WAQUET, avocat aux Conseils ;
DÉFENDERESSES EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié 4 novembre 2014 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 2 décembre 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme jo. ju. HO., épouse TR. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 45160, en date du 1er décembre 2014, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 30 décembre 2014 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme jo. ju. HO., épouse TR., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 29 janvier 2015 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société dénommée T et de la Société dénommée U SA, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 3 février 2015 ;
le certificat de clôture établi le 9 mars 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 8 octobre 2015 sur le rapport de M. Serge PETIT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme jo. TR. a été victime le 16 mai 2008 d'un accident alors qu'elle effectuait une croisière à bord d'un navire, la société R, étant organisateur du voyage, et la société U le transporteur ; qu'après son débarquement le 25 mai 2008, elle a présenté une réclamation le 6 octobre 2008, puis a assigné en responsabilité ces deux sociétés ; que la Cour d'appel, réformant le jugement entrepris, a constaté l'irrecevabilité de l'action en responsabilité engagée par Madame TR. à défaut de protestation dans le délai de quinze jours prévu à l'article 524-19 du Code de la mer ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;
Attendu que Madame TR. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, de première part, « que l'article L. 524-19 du Code de la mer n'est pas d'ordre public, de sorte qu'il est possible d'y déroger par contrat ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé le texte susmentionné » ; alors, de deuxième part et subsidiairement, « qu'à supposer qu'elles soient d'ordre public, les dispositions du code de la mer relatives au contrat de transport visent à protéger le passager, de sorte que, relevant d'un ordre de public de protection, il est possible d'y déroger par contrat, dès lors qu'il s'agit d'améliorer la protection offerte par le code de la mer au passager ; qu'en affirmant qu'il ne serait pas possible d'y déroger, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 524-19 du Code de la mer » ; et alors, enfin, « qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 11 du contrat de passage que le délai fixé contractuellement pour toute réclamation et notamment pour toute demande de dommages-intérêts est de six mois à compter du jour où le dommage a été subi ; qu'en affirmant que ce délai avait pour objet de se superposer à celui édicté par l'article L. 524-19 du Code de la mer, en fixant le délai, non dans lequel la réclamation doit être faite, mais dans lequel elle doit être maintenue, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis des conventions soumis à leur examen » ;
Mais attendu que sans se fonder sur le caractère d'ordre public de l'article 524-19 du Code de la mer, la cour d'appel, qui a relevé que selon l'article 21 du contrat de passage, tous les litiges ou différends résultant de ce contrat ou inhérents à celui-ci et au transport fourni seront régis en vertu des lois de la Principauté de Monaco, a retenu à bon droit, sans dénaturation, qu'en l'absence de protestation écrite dans le délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article 524-19 susvisé, qui n'est pas contraire aux stipulations de l'article 11 du contrat, lesquelles ne concernent que l'action proprement dite en responsabilité pouvant faire suite à la protestation, la demande de Mme TR. était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme jo. ju. HO. épouse TR. l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ainsi jugé et prononcé le quatorze octobre deux mille quinze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, premier-président, Messieurs Charles BADI, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Serge PETIT, rapporteur et Guy JOLY, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président.
