Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1970:16065D202D5CC) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour de révision, 24 mars 2017, La SARL ROCKFIELD MONACO c/ la SAM HELI AIR MONACO et la SAM MONACAIR).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 16065) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2017, n° 16065
La société à responsabilité limitée ROCKFIELD Monaco, qui avait conclu avec la société anonyme monégasque HELI AIR Monaco des relations de refacturation de salaires de pilotes, réclamait à celle-ci le paiement de 154.138,99 euros au titre d'une prétendue surfacturation de ces salaires. Le contentieux relatif à cette créance a fait l'objet de plusieurs décisions successives.
Le tribunal de première instance, dans un jugement du 20 décembre 2012, avait ordonné une mesure d'expertise confiée à M. KA., dont la requête en rétractation indique qu'elle devait porter également sur une vérification des comptes relative à la surfacturation. La Cour de révision a ensuite statué par un arrêt du 14 octobre 2015, puis, sur renvoi, par un arrêt du 20 octobre 2016 renvoyant l'affaire à la session suivante pour statuer uniquement sur l'évaluation du préjudice subi par HELI AIR Monaco consécutivement à l'expertise ordonnée. Le pourvoi est référencé « 2015-39 en session », avec la mention « Après cassation » (la nature exacte de la cassation intervenue n'est pas précisée dans la décision).
Par requête déposée au greffe général le 30 novembre 2016 et signifiée le même jour, ROCKFIELD Monaco a formé une demande en rétractation de l'arrêt du 20 octobre 2016. HELI AIR Monaco a déposé des conclusions additionnelles le 17 février 2017 et conclu au rejet. La société MONACAIR, également défenderesse, n'a pas conclu. Le ministère public s'en est rapporté.
La requête soulevait deux moyens. D'une part, elle invoquait une contradiction dans l'arrêt : il ne pouvait être retenu une carence probatoire de la société ROCKFIELD tout en produisant un rapport amiable de l'expert-comptable BO., qui constituait un commencement de preuve justifiant une mesure d'expertise sur les comptes. D'autre part, elle reprochait à l'arrêt de se contredire en retenant une carence des parties alors même que le tribunal avait ordonné une expertise. La Cour de révision a examiné la recevabilité puis le bien-fondé de la requête.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première était d'ordre procédural : l'article 438-5° du Code de procédure civile, qui fonde la requête en rétractation, ne visant selon HELI AIR que les jugements et arrêts rendus par les tribunaux et la Cour d'appel, peut-il servir de fondement à une requête dirigée contre un arrêt de la Cour de révision statuant comme cour de renvoi après cassation ?
La seconde était de fond : un arrêt qui écarte, comme dépourvue de force probante, une pièce produite par une partie, puis juge que cette partie n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe, tout en refusant d'ordonner une expertise comptable, est-il entaché d'une contradiction de motifs au sens de l'article 438-5° ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Cour juge que « le texte précité est de portée générale et qu'il vise notamment tous les arrêts passés
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (16065) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Requête en rétractation - Recevabilité - Cour de révision - Conditions - Contradiction de motifs (non)
La société HELI-AIR MONACO soutient que la requête en rétractation déposée par la société ROCKFIELD n'est pas recevable, au motif que l'article 438-5°du Code de procédure civile n'est applicable qu'aux jugements et arrêts prononcés par les tribunaux et la Cour d'appel. Mais le texte précité est de portée générale et qu'il vise notamment tous les arrêts passés en force jugée ; qu'il s'ensuit que la requête en rétractation formée par la société ROCKFIELD contre l'arrêt de la Cour de révision statuant comme Cour de renvoi après cassation doit être déclarée recevable.
Sans se contredire, l'arrêt relève que les éléments relatifs à une prétendue surfacturation injustifiée des salaires, produits par la Société ROCKFIELD, notamment le rapport non contradictoire de l'expert amiable Monsieur BO., sont contraires aux prétentions de la société HELI-AIR ; qu'ils sont dès lors dépourvus de toute force probante; qu'il s'ensuit que la société ROCKFIELD qui réclame l'exécution d'une obligation à la charge de la société HELI AIR n'apporte pas, à l'appui de ses prétentions, la preuve dont elle a la charge.
Il énonce à bon droit qu'il n'incombe pas au juge de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve en ordonnant une expertise technique afin de vérifier les comptes et rechercher s'il y a eu surfacturation, par la société HELI AIR Monaco, des salaires des pilotes refacturés à la société ROCKFIELD Monaco.
Il en déduit exactement, sans encourir le grief invoqué par la requête, que la Société ROCKFIELD Monaco, qui n'invoquait aucune difficulté de communication de pièces, doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 154.138,99 euros au titre de la surfacturation des salaires des pilotes ; que le jugement doit être réformé.
En conséquence la Société ROCKFIELD Monaco doit être déboutée de ses demandes, les conditions exigées par l'article 438-5° du Code de procédure civile n'étant pas réunies en l'espèce.
Pourvoi N° 2015-39 en session
Après cassation
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 24 MARS 2017
En la cause de :
SARL ROCKFIELD MONACO, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 07 S 04717, ayant son siège c/o GROOM HILL, 24 boulevard Princesse Charlotte à 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant ès-qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR À LA RÉTRACTATION,
d'une part,
Contre :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 16065 — Décision commentée
la SAM HELI AIR MONACO, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 76S01554, ayant son siège sis Héliport de Monaco - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
la SAM MONACAIR, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 87 S 02334, ayant son siège sis Héliport de Monaco à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, domicilié audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la même Cour ;
DÉFENDEURS,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt de la Cour de révision du 20 octobre 2016, renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision pour statuer uniquement sur l'évaluation du préjudice subi par la société HELI AIR MONACO consécutivement à l'expertise ordonnée ;
la requête en rétractation déposée le 30 novembre 2016 au greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la société ROCKFIELD MONACO, signifiée le même jour ;
les conclusions additionnelles déposées le 17 février 2017 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM HELI AIR MONACO, signifiées le même jour ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 23 mars 2017, sur le rapport de M. Serge PETIT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par requête en date du 30 novembre 2016, Maître GARDETTO, Avocat-défenseur, a introduit, au nom de la société ROCKFIELD Monaco, une demande en rétractation de l'arrêt rendu par la Cour de révision le 20 octobre 2016 sur renvoi de son arrêt du 14 octobre 2015 ;
Sur la recevabilité de la requête en rétractation
Attendu que la société HELI-AIR MONACO soutient que la requête en rétractation déposée par la société ROCKFIELD n'est pas recevable, au motif que l'article 438-5°du Code de procédure civile n'est applicable qu'aux jugements et arrêts prononcés par les tribunaux et la Cour d'appel ;
Mais attendu que le texte précité est de portée générale et qu'il vise notamment tous les arrêts passés en force jugée ; qu'il s'ensuit que la requête en rétractation formée par la société ROCKFIELD contre l'arrêt de la Cour de révision statuant comme Cour de renvoi après cassation doit être déclarée recevable ;
Sur le bienfondé de la requête en rétractation
Attendu que la requête soutient que l'arrêt critiqué contient des contradictions qui ont eu pour conséquence d'aboutir à la réformation de la décision du Tribunal de première instance du 20 décembre 2012, qui ordonnait que la mesure d'expertise confiée à Monsieur KA. porte également sur une vérification des comptes, quant à une surfacturation des pilotes par la société HELI AIR au détriment de la société ROCKFIELD ;
Que selon la requête il y a contradiction à considérer qu'il y a carence probatoire de la part de la société ROCKFIELD alors qu'elle a versé aux débats un rapport amiable d'expertise de Monsieur BO. expert-comptable, qui constitue un commencement de preuve justifiant qu'une mesure d'expertise intervienne afin de vérifier les comptes sur la question de la surfacturation des pilotes ;
Qu'en second lieu, il y a contradiction à soutenir que le Tribunal de première Instance a retenu une carence des parties, et notamment de la requérante, tout en relevant que ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise ;
Que cette contradiction procède d'une appréciation manifestement inexacte des termes du jugement du Tribunal de première instance du 20 décembre 2012, qui ne retient aucunement une carence probatoire de la part de la société ROCKFIELD ;
Attendu que la Société HELI-AIR MONACO conclut au rejet de la requête ; que la Société MONACAIR n'a pas conclu ; que le Ministère public a déclaré s'en rapporter ;
SUR CE :
Attendu que, sans se contredire, l'arrêt relève que les éléments relatifs à une prétendue surfacturation injustifiée des salaires, produits par la Société ROCKFIELD, notamment le rapport non contradictoire de l'expert amiable Monsieur Boisson, sont contraires aux prétentions de la société HELI-AIR ; qu'ils sont dès lors dépourvus de toute force probante; qu'il s'ensuit que la société ROCKFIELD qui réclame l'exécution d'une obligation à la charge de la société HELI AIR n'apporte pas, à l'appui de ses prétentions, la preuve dont elle a la charge ;
Qu'il énonce à bon droit qu'il n'incombe pas au juge de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve en ordonnant une expertise technique afin de vérifier les comptes et rechercher s'il y a eu surfacturation, par la société HELI AIR Monaco, des salaires des pilotes refacturés à la société ROCKFIELD Monaco ;
Qu'il en déduit exactement, sans encourir le grief invoqué par la requête, que la Société ROCKFIELD Monaco, qui n'invoquait aucune difficulté de communication de pièces, doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 154.138,99 euros au titre de la surfacturation des salaires des pilotes ; que le jugement doit être réformé ;
Attendu en conséquence que la Société ROCKFIELD Monaco doit être déboutée de ses demandes, les conditions exigées par l'article 438-5° du Code de procédure civile n'étant pas réunies en l'espèce ;
Qu'il y a lieu de déclarer la requête en rétractation non fondée et de condamner Société ROCKFIELD Monaco aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare la requête en rétractation recevable ;
La rejette ;
Condamne la société ROCKFIELD Monaco aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Patricia REY, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-quatre mars deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Premier Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Serge PETIT, rapporteur et François CACHEOT, conseillers, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur adjoint assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
