PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 16065) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2017, n° 16065
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2017, n° 16065 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée ROCKFIELD Monaco, qui avait conclu avec la société anonyme monégasque HELI AIR Monaco des relations de refacturation de salaires de pilotes, réclamait à celle-ci le paiement de 154.138,99 euros au titre d'une prétendue surfacturation de ces salaires. Le contentieux relatif à cette créance a fait l'objet de plusieurs décisions successives.
Le tribunal de première instance, dans un jugement du 20 décembre 2012, avait ordonné une mesure d'expertise confiée à M. KA., dont la requête en rétractation indique qu'elle devait porter également sur une vérification des comptes relative à la surfacturation. La Cour de révision a ensuite statué par un arrêt du 14 octobre 2015, puis, sur renvoi, par un arrêt du 20 octobre 2016 renvoyant l'affaire à la session suivante pour statuer uniquement sur l'évaluation du préjudice subi par HELI AIR Monaco consécutivement à l'expertise ordonnée. Le pourvoi est référencé « 2015-39 en session », avec la mention « Après cassation » (la nature exacte de la cassation intervenue n'est pas précisée dans la décision).
Par requête déposée au greffe général le 30 novembre 2016 et signifiée le même jour, ROCKFIELD Monaco a formé une demande en rétractation de l'arrêt du 20 octobre 2016. HELI AIR Monaco a déposé des conclusions additionnelles le 17 février 2017 et conclu au rejet. La société MONACAIR, également défenderesse, n'a pas conclu. Le ministère public s'en est rapporté.
La requête soulevait deux moyens. D'une part, elle invoquait une contradiction dans l'arrêt : il ne pouvait être retenu une carence probatoire de la société ROCKFIELD tout en produisant un rapport amiable de l'expert-comptable BO., qui constituait un commencement de preuve justifiant une mesure d'expertise sur les comptes. D'autre part, elle reprochait à l'arrêt de se contredire en retenant une carence des parties alors même que le tribunal avait ordonné une expertise. La Cour de révision a examiné la recevabilité puis le bien-fondé de la requête.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première était d'ordre procédural : l'article 438-5° du Code de procédure civile, qui fonde la requête en rétractation, ne visant selon HELI AIR que les jugements et arrêts rendus par les tribunaux et la Cour d'appel, peut-il servir de fondement à une requête dirigée contre un arrêt de la Cour de révision statuant comme cour de renvoi après cassation ?
La seconde était de fond : un arrêt qui écarte, comme dépourvue de force probante, une pièce produite par une partie, puis juge que cette partie n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe, tout en refusant d'ordonner une expertise comptable, est-il entaché d'une contradiction de motifs au sens de l'article 438-5° ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Cour juge que « le texte précité est de portée générale et qu'il vise notamment tous les arrêts passés
