NORGES HØYESTERETT (Oslo, Norvège) — HR-2023-1142-A. Le contrôle de légalité exercé par les juridictions norvégiennes sur les décisions administratives de concession vérifie l'adéquation de l'étude d'impact et la conformité aux obligations de l'Accord sur l'Espace économique européen.
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Norges Høyesterett (Norvège), HR-2023-1142-A — Contrôle juridictionnel des concessions énergétiques et droit de l'Espace économique européen (EEE)
Norges Høyesterett (Cour suprême de Norvège) · n° HR-2023-1142-A · 19 juin 2023— rejet