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Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs Protocole d’accord signé en exécution des articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015, conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique - RECTIFICATIF. ( 1 )
Version rectifiée applicable au 02/07/2023 : Protocole d’accord signé en exécution des articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015, conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015,
Les parties soussignées, à savoir