Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles - RECTIFICATIF
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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
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Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles - RECTIFICATIF. (
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Législation · Reproduction exacteRèglement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 2
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts
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Version rectifiée applicable au 23/02/2026 : Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 55 ;
Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’économie rurale ;
Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 1er du règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, sont apportées les modifications suivantes :
1°Au point 6°, les mots « Elbling, » et « Rivaner (ou Muller Thurgau), » sont supprimés.
2°Le point 7° est remplacé comme suit :
À l’article 6, paragraphe 1er, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
1°Au point 2°, le nombre « 16 000 » est remplacé par le nombre « 22 000 » .
2°Au point 3°, le nombre « 12 000 » est remplacé par le nombre « 16 000 » .
3°Au point 4°, le nombre « 9 500 » est remplacé par le nombre « 14 000 » .
1 >Art. 3. (Rect du 11 février 2026)
Modifications
1
Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.1 <
2 >Art. 4. (Rect du 11 février 2026)
Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.2 <
La Ministre de l’Agriculture,de l’Alimentation et de la Viticulture,
Martine Hansen
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 11 février 2026. Guillaume
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles - RECTIFICATIF » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles - RECTIFICATIF », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-11-fevrier-2026-modifiant-le-reglement-grand-ducal-du-22-juillet-2024.
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