Règlement grand-ducal du 11 mai 2026 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public 2026-2029, signée le 11 mars 2026.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;
Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 11 mars 2026 de la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public 2026-2029, signée le 11 mars 2026 ;
Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public 2026-2029, valable du 1er avril 2026 au 31 mars 2029, signée le 11 mars 2026, entre le Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (SPL), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), l’Association luxembourgeoise des pharmaciens sans officine (ALPSO) et l’Association des préparateurs en pharmacie du Luxembourg (APPL), d’autre part, annexée au présent règlement, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.
Art. 2.
Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public 2026-2029, signée le 11 mars 2026.
Art. 3.
Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.